La responsabilité civile locative

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La responsabilité civile locative est obligatoire pour tout locataire. Elle à pour but de prévenir contre les risques locatifs. Elle vous couvre en tant que locataire contre les dégâts des eaux, incendie, explosion mais aussi pour des faits de négligence ou d’imprudence de votre part.

Qui doit souscrire une assurance responsabilité locative ?

Tout locataire d’un bien doit fournir à son propriétaire une attestation. Si les locataires de logements meublés ou de logement de fonction n’ont pas cette obligation, nous recommandons cependant de souscrire cette assurance. En effet, ils demeurent responsables des dommages qu’ils causent au logement occupé.

Quelles sont les exclusions de garantie ?

Comme beaucoup de contrats d’assurance, des exclusions de garanties existes.

Considérés comme exclusion de garantie par les assureurs :

La faute intentionnelle de l’assuré lui-même (l’article L113-1 du Code des assurances) mais pas des personnes sous sa responsabilité selon l’article L121-2 du même code.
Les risques nucléaires
La guerre
La pollution
Les amende et astreintes
Les biens appartenant ou confiés à l’assuré

Couverts par d’autres garanties, sont également exclus de la responsabilité civile locative :

les émeutes, le terrorisme et autres événements collectifs
les événements catastrophiques
les dommages causés par certains véhicules
les dommages résultat d’un incendie, d’une explosion ou de l’action des eaux

Quels sont les droits d’un propriétaire bailleur ?

Un propriétaire qui ne reçoit pas l’attestation de la part de son locataire peut :

souscrire lui-même une assurance que son locataire devra payer. C’est possible depuis la loi ALUR de 2014 ;
refuser de louer son logement ;
résilier le contrat en cours de location si le bail prévoit cette possibilité.

Quels sont les points de vigilance du contrat ?

les personnes du foyer comprises dans le contrat (enfants, conjoint, animaux…) ;
les éventuelles franchises ;
les limites des garanties prévue (exclusion, plafonds…).

Comment fonctionne la garantie des dommages électriques ?

Une coupure de courant suite à un orage ? Une tension électrique anormale due à la foudre ? Un accident EDF ? Autant d’événements qui peuvent endommager vos appareils électriques ? Votre assurance, plus précisément la garantie des dommages électriques, peut indemniser tout ou une partie des dégâts sur votre électroménager, dans certains cas.

Responsabilité civile : pourquoi est-elle essentielle ?

Le propre d’une responsabilité civile est l’obligation de réparer un préjudice occasionné à un tiers : l’assurance se substitue au responsable pour dédommager la victime. Sans responsabilité civile, l’intégralité des dommages est à la charge du responsable de l’incident. Cette couverture est donc indispensable pour éviter les mauvaises surprises financières! Si on l’associe souvent au contrat multirisque habitation, la responsabilité civile existe également sous d’autres formes.

Protection de votre maison pendant vos vacances : quelques conseils de prévention

Si le mot « vacances » rime avec farniente, dépaysement, lâcher prise… il n’en reste pas moins qu’un départ, ça se prépare. Certains gestes et certaines vérifications s’imposent, notamment pour sécuriser votre habitation. Petit tour d’horizon des précautions à prendre avant le jour J.

Comment assurer votre piscine ?

Pour être couverte, la piscine doit être déclarée à l’assureur, au moment de la souscription de l’assurance ou de l’installation de la piscine. Sans cette déclaration, en cas de sinistre, les dommages qui affecteraient votre installation ne seraient pas pris en charge.

Sécurité piscine : les solutions pour rester serein

La loi de sécurisation des piscines a diminué d’un tiers le nombre d’accidents domestiques liés à la possession d’un bassin ; parallèlement, le nombre de personnes qui s’équipent est en constante augmentation. Si la loi de 2004 impose un système de sécurité à tous les propriétaires de piscines privées, elle n’est pas la solution miracle pour empêcher le drame : la vigilance de l’adulte est irremplaçable.