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Résilier votre assurance habitation à l'échéance grâce à la loi châtel

Devis Assurance Habitation

Quand et comment changer d’assurance habitation ? Quels sont les conditions et les délais de résiliation ? Quel modèle de lettre envoyer ? Voici les modalités pour résilier votre contrat à l’échéance ou dans le cadre de la loi Chatel.

Mettez fin à votre contrat habitation à l’échéance annuelle

L’article L113-15-1 du Code des assurances nous dit que « pour les contrats à tacite reconduction couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ».

Votre contrat d’assurance habitation est un contrat à tacite reconduction : il est reconduit automatiquement d’année en année, à la date d’échéance. L’article du Code des assurances comprend donc ce contrat.

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre assurance, il suffit d’en avertir votre assureur, par courrier recommandé en respectant un préavis de 2 mois minimum avant la date de fin de votre contrat. Vous avez le droit de résilier une multirisque quelle qu’en soit la raison : c’est votre liberté de ne pas reconduire le contrat habitation une année supplémentaire.

La date d’échéance figure sur votre contrat d’assurance et sur l’avis d’échéance que vous recevez chaque année. Elle peut correspondre à la date de signature du contrat (date anniversaire), ou être fixée par convention au 31 décembre ou au 31 mars.

LETTRE DE RÉSILIATION À L’ÉCHÉANCE

Avec la loi Chatel : résiliez sans respecter les délais

Votre assureur est tenu par la loi Chatel de vous informer de votre droit à mettre fin au contrat. Il doit vous communiquer cette information au moins 2 semaines avant le délai de 2 mois à respecter pour résilier, soit 2 mois et 15 jours avant la date d’échéance.

La possibilité de résilier est généralement indiquée dans l’avis d’échéance, mais pas toujours de façon claire et lisible : elle figure parfois en petits caractères ou au dos du courrier.

Si l’assureur ne s’acquitte pas de cette obligation dans les délais impartis, vous disposez de plus de temps pour résilier :

  • Si vous ne recevez pas du tout d’avis : vous pouvez résilier à tout moment, avec une prise d’effet dès le lendemain de l’envoi de votre courrier. Vérifiez bien tous les papiers reçus de votre assureur avant d’envoyer votre lettre recommandée : il est rare de ne pas recevoir d’avis d’échéance.

Dans les deux cas, précisez dans votre courrier de résiliation que vous résiliez dans le cadre de la loi Chatel. Cette mention est indispensable pour que l’assureur accepte la résiliation. Nous vous proposons un modèle de lettre à télécharger pour ne rien oublier :

COURRIER DE RÉSILIATION LOI CHATEL

Comment faire votre lettre de résiliation ?

Pour être valable, votre demande de résiliation doit être datée et signée.

Vous devez l’envoyer par courrier recommandé. L’accusé de réception n’est pas imposé par la loi, mais fortement recommandé : il pourra servir de preuve en cas de litige.

La lettre peut être adressée au siège social de l’assureur ou à son service résiliation. Si vous avez une agence locale, préférez lui envoyer directement le courrier : il sera traité plus rapidement.

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