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Obligations et droits du propriétaire bailleur

Devis Assurance Habitation
Sommaire

La signature d’un bail de location entre un propriétaire et un locataire comporte des obligations pour l’un comme pour l’autre. Tour d’horizon.

Les devoirs du propriétaire bailleur

A l’instar de n’importe quel contrat, la signature du bail engage chaque partie à respecter certaines obligations.

Proposer un logement décent et sécurité

Pour pouvoir mettre son logement à la location, un propriétaire doit proposer un bien décent. L’habitation doit présenter un bon état de réparation et de salubrité et être conforme aux normes de sécurité en vigueur.

 

En outre, le propriétaire doit proposer un logement qui ne comporte pas de vices cachés rendant l’habitation impropre à sa destination. Sa surface habitable est au minimum de 9m² et sa hauteur sous plafond de 2,20 m, ou d’un volume habitable de de 20 m³. On ne doit pas y trouver d’animaux nuisibles, comme le rat, ou des parasites tels que des cafards.

 

Le logement doit respecter un critère de performance énergétique minimale et de posséder certains équipements, à savoir :

  • Une installation permettant un chauffage normal qui soit conforme aux normes de sécurité et en bon état d’usage et de fonctionnement ;
  • Un réseau de branchement en électricité et gaz conformes aux normes de sécurité et en état de fonctionnement ;
  • Un accès à l’eau potable et des installations d’évacuations des eaux usées.

 

Il incombe au propriétaire-bailleur d’intervenir en cas de travaux ou réparation afin de garder le logement en bon état. Cela peut inclure des réparations structurelles, les installations électriques, sanitaires ou de chauffage. S’il s’agit d’un bien meublé, il peut aussi s’agir du remplacement de mobilier. Le propriétaire aura pour obligation d’en avertir en amont le locataire.

Le propriétaire pourrait aussi être amené à intervenir en cas de trouble du voisinage qui entraverait le droit à une jouissance paisible du logement par le locataire.

 

Respecter le contrat signé

Un bail, ou contrat de location, est signé entre le propriétaire non-occupant et le locataire à l’arrivée de ce dernier dans le logement. Il fixe la durée d’occupation des lieux et le montant du loyer dont le locataire devra s’acquitter chaque mois. Le bail indique aussi le montant du dépôt de garantie.

Des informations relatives au logement doivent aussi apparaître dans le contrat comme :

  • La description du logement, son état, le nombre de pièces et ses équipements ;
  • La nature et le montant des travaux effectués dans l’habitation depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement) ;
  • La surface habitable du logement.

Le bail doit être fait par écrit dans autant d’exemplaire qu’il y a de parties : propriétaire, locataire, caution. En annexe du bail doivent se trouver :

  • Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
  • Le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949 ;
  • L’état des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondation, séismes, avalanches,…) ;
  • L’état des installations du gaz et électriques si elles ont plus de 15 ans ;

S’il s’agit d’une location meublée, le propriétaire doit joindre un inventaire détaillé du mobilier.

Tout au long de la vie du bail, le propriétaire devra justifier les charges locatives et les détailler.

 

Les droits du propriétaire bailleur 

S’agissant de son bien immobilier, le propriétaire a des droits. Notamment celui de choisir le locataire de son logement sans tomber dans la discrimination qui elle, est illégale. Il peut pour cela demander un dossier complet incluant les derniers bulletins de salaire du locataire ou de ses garants. Pour plus de sécurité pour couvrir d’éventuels impayés ou des frais de réparation, le bailleur peut demander un dépôt de garantie.

 

Le propriétaire est en droit de réclamer à son locataire lors de la signature du bail ainsi qu’à chaque date anniversaire du contrat de location, une attestation d’assurance habitation. Celui-ci doit couvrir au minimum sa responsabilité civile de sorte à couvrir les dommages matériels ou corporels qu’il pourrait causer au logement ou à des tiers.

 

Naturellement, le bailleur a le droit de faire respecter les clauses du contrat de location, notamment en ce qui concerne le paiement du loyer et les obligations du locataire en matière d’entretien.

Enfin, le propriétaire est libre de récupérer son logement à la fin du contrat de location. Il doit néanmoins respecter certaines conditions et les délais légaux de préavis.

 

Que faire en cas de problème  ?

En tant que propriétaire, il y a toujours des craintes quant au paiement du loyer ou l’état du bien à sa restitution. Plusieurs leviers sont à votre disposition pour anticiper d’éventuels désaccords ou pour agir une fois qu’ils surviennent.

 

Demander un garant

Le garant est une personne physique ou morale qui, dans un écrit appelé acte de cautionnement, s’engage à régler les impayés du locataire si celui-ci vous faisiez défaut.

 

Votre statut de propriétaire-bailleur vous donne le droit d’exiger un certain nombre de documents du garant afin de vous assurer de sa solvabilité.

A noter qu’une assurance loyer impayé et un garant ne peuvent pas être pris en même temps. C’est l’un ou l’autre.

 

Recourir à une protection juridique bailleur

Une protection juridique bailleur vous couvre dans différents cas de figure :

  • Des travaux réalisés sans votre accord  ;
  • Sous-location non déclarée ;
  • Impayés du loyer.

Pour 4€ par mois, vous êtes accompagné par des conseillers juridiques pour la résolution à l’amiable de votre litige. Si le courrier de mise en demeure ne suffit pas au règlement de la situation, vos frais d’avocat et de procédure sont pris en charge jusqu’à 20 000€

Solliciter la Commission Départementale de Conciliation

Aussi appelée CDC (Commission Départementale de Conciliation), il s’agit d’une commission composée à part égale de représentants d’organisation de bailleurs et d’organisations de locataires.

La commission intervient en cas de litiges concernant :

  • L’état des lieux,
  • La décence du logement,
  • Les charges locatives,
  • Les réparations locatives à la charge du bailleur ou du locataire,
  • Le dépôt de garantie
  • Le loyer (révision du loyer, sa fixation, son encadrement, …).

Cette commission peut également être utile si vous êtes confronté à des difficultés de nature collective.

Son rôle est simple : trouver une solution sans avoir à passer par les tribunaux.