Quelles sont les obligations du propriétaire bailleur ?
A l’instar de n’importe quel contrat, la signature du bail engage chaque partie à respecter certaines obligations.
Les normes du logement
Pour pouvoir mettre son logement à la location, un propriétaire doit proposer un bien décent. L’habitation ne doit pas présenter de risque pour la sécurité ou la santé du locataire.
Un logement décent dispose d’une surface habitable de 9m² minimum et d’une hauteur sous plafond de 2,20m, ou d’un volume habitable de de 20 m³. On ne doit pas y trouver d’animaux nuisibles, comme le rat, ou des parasites tels que des cafards.
Le logement doit respecter un critère de performance énergétique minimale et de posséder certains équipements, à savoir :
- Une installation permettant un chauffage normal qui soit conforme aux normes de sécurité et en bon état d’usage et de fonctionnement.
- Un réseau de branchement en électricité et gaz conformes aux normes de sécurité et en état de fonctionnement.
- Un accès à l’eau potable et des installations d’évacuations des eaux usées.
En outre, le propriétaire-bailleur pourra être amené à intervenir en cas de travaux ou réparation à réaliser dans le logement. Il aura pour obligation d’en avertir en amont le locataire.
Le propriétaire pourrait aussi être amené à intervenir en cas de trouble du voisinage qui entraverait le droit à une jouissance paisible du logement par le locataire.
Le contrat
Un bail, ou contrat de location, est signé entre le propriétaire-bailleur et le locataire à l’arrivée de ce dernier dans le logement. Il fixe la durée d’occupation des lieux et le montant du loyer que devra s’acquitter chaque mois le locataire. Le bail indique aussi le montant du dépôt de garantie.
Des informations relatives au logement doivent aussi apparaître dans le contrat comme :
- La description du logement, le nombre de pièces et ses équipements
- La nature et montant des travaux effectués dans l’habitation depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- La surface habitable du logement
Le bail doit être fait par écrit dans autant d’exemplaire qu’il y a de parties : propriétaire, locataire, caution. En annexe du bail doivent se trouver :
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
- Le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949 ;
- L’état des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondation, séismes, avalanches,…) ;
- L’état des installations du gaz et électriques si elles ont plus de 15 ans ;
S’il s’agit d’une location meublée, le propriétaire doit joindre un inventaire et état détaillé du mobilier.
Obligations du Propriétaire Bailleur
- Délivrance du logement en bon état : Le propriétaire est tenu de fournir un logement en bon état de réparation et de salubrité, conforme aux normes de sécurité et de décence en vigueur.
- Garantie des vices cachés : Le propriétaire doit garantir que le logement ne présente pas de vices cachés qui pourraient rendre le logement impropre à sa destination.
- Entretien et réparations : Le bailleur a l’obligation d’effectuer les réparations nécessaires pour maintenir le logement en bon état. Cela peut inclure les réparations structurelles, les installations sanitaires, électriques et de chauffage.
- Respect du contrat de location : Le propriétaire doit respecter les termes du contrat de location, y compris le loyer convenu, les charges locatives et les éventuelles clauses spécifiques.
- Loyers et charges justes : Les loyers demandés doivent être conformes aux loyers de marché et ne doivent pas être excessifs. De plus, les charges locatives doivent être justifiées et régulièrement détaillées.
Droits du Propriétaire Bailleur
- Droit de percevoir un loyer : Le propriétaire a le droit de percevoir un loyer régulier de la part du locataire, conformément aux dispositions du contrat de location.
- Droit de récupérer le logement : Le propriétaire a le droit de récupérer le logement à la fin du contrat de location, sous certaines conditions et en respectant les délais légaux de préavis.
- Droit de sélection du locataire : Le propriétaire a le droit de choisir le locataire qui lui semble le plus approprié pour occuper le logement, tout en respectant les règles contre la discrimination.
- Droit de demander un dépôt de garantie : Le propriétaire a le droit de demander un dépôt de garantie au locataire, qui peut servir à couvrir d’éventuels impayés de loyer ou des dommages au logement.
- Droit de faire respecter les clauses du contrat : Le bailleur a le droit de faire respecter les clauses du contrat de location, y compris les obligations du locataire en termes d’entretien et de paiement du loyer.
