Loi Hamon : résiliez facilement votre assurance habitation

Depuis 2015, la loi Hamon vous autorise à résilier votre assurance habitation à tout moment, au terme d’une année d’engagement. AcommeAssure.com vous présente les situations, modalités et délais dans lesquels y mettre un terme.

Quelles sont les conditions pour résilier ?

Il fallait auparavant attendre l’échéance annuelle de votre contrat pour y mettre fin. Depuis 2015, l’article L113-15-2 du Code des assurances vous permet de résilier votre assurance habitation beaucoup plus facilement.

Seule condition : votre assurance habitation doit avoir au moins un an. Regardez la date de prise d’effet indiquée sur vos conditions particulières pour faire le calcul de l’échéance. Si ce n’est pas le cas, d’autres motifs de résiliation peuvent peut-être s’appliquer.

Comment faire si vous êtes propriétaire

Si vous êtes le propriétaire de votre logement, que vous l’occupiez ou que vous le louiez à des locataires, c’est à vous d’envoyer le courrier de résiliation.

Les démarches sont facilitées : il vous suffit d’envoyer un simple courrier à votre assureur pour l’informer de votre souhait de résilier. Il vous suffit de préciser quelle assurance vous souhaitez annuler en précisant votre numéro de contrat.Télécharger votre courrier

Et pour les délais ? L’assurance habitation prend fin un mois après la réception du courrier. Si vous aviez déjà payé la cotisation annuelle, l’assureur vous rembourse le trop-perçu dans les 30 jours suivant la prise d’effet de la résiliation.

Comment faire si vous êtes locataire

Si vous êtes locataire, vous ne pouvez pas procéder à la résiliation vous-même, elle serait refusée par votre assureur. C’est votre nouvel assureur qui se charge des démarches. Pourquoi ? Parce que, pour vous, l’assurance habitation est obligatoire. Le législateur a donc imaginé une procédure qui empêche les situations de non-assurance. L’avantage pour vous ? C’est encore plus simple !Il vous faut donc choisir une nouvelle assurance qui vous convient (voir ici nos conseils pour choisir une assurance habitation). Le nouvel assureur vous demandera de lui donner mandat pour envoyer le courrier de résiliation. Ce courrier lui permet d’avoir toutes les informations nécessaires et votre autorisation pour contacter l’ancien assureur.

Télécharger votre mandatVotre ancienne assurance sera résiliée dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du courrier de résiliation. Si vous avez opté pour le paiement annuel de vos cotisations, vous serez remboursé du trop-perçu dans les 30 jours suivant la prise d’effet de la résiliation.

Votre mandat de résiliation

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