Loi Hamon : Quelles sont les conditions pour résilier ?
Il fallait auparavant attendre l’échéance annuelle de votre contrat pour y mettre fin. Depuis 2015, l’article L113-15-2 du Code des assurances vous permet de résilier votre assurance habitation beaucoup plus facilement.
Seule condition : votre assurance habitation doit avoir au moins un an. Regardez la date de prise d’effet indiquée sur vos conditions particulières pour faire le calcul de l’échéance. Si ce n’est pas le cas, d’autres motifs de résiliation peuvent peut-être s’appliquer.
Que dit le texte de loi ?
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2020
Modifié par LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 – art. 1
Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré.
Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d’assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert à l’adhérent lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat.
Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré n’est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.
Pour les contrats d’assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’Etat, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur.
Pour l’assurance de responsabilité civile automobile définie à l’article L. 211-1 et pour l’assurance mentionnée au g de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure.
Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s’assurent de l’absence d’interruption de la couverture de l’assuré durant la procédure.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités et conditions d’application du présent article.
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.
Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l’article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de ladite loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.
Quelle application pour les propriétaires
Si vous êtes le propriétaire de votre logement, que vous l’occupiez ou que vous le louiez à des locataires, c’est à vous d’envoyer le courrier de résiliation.
Les démarches sont facilitées : il vous suffit d’envoyer un simple courrier à votre assureur pour l’informer de votre souhait de résilier. Il vous suffit de préciser quelle assurance vous souhaitez annuler en précisant votre numéro de contrat.
Et pour les délais ? L’assurance habitation prend fin un mois après la réception du courrier. Si vous aviez déjà payé la cotisation annuelle, l’assureur vous rembourse le trop-perçu dans les 30 jours suivant la prise d’effet de la résiliation.
Quelle application pour les locataires
Si vous êtes locataire, vous ne pouvez pas procéder à la résiliation vous-même, elle serait refusée par votre assureur. C’est votre nouvel assureur qui se charge des démarches. Pourquoi ? Parce que, pour vous, l’assurance habitation est obligatoire. Le législateur a donc imaginé une procédure qui empêche les situations de non-assurance. L’avantage pour vous ? C’est encore plus simple !
Il vous faut donc choisir une nouvelle assurance qui vous convient (voir ici nos conseils pour choisir une assurance habitation). Le nouvel assureur vous demandera de lui donner mandat pour envoyer le courrier de résiliation. Ce courrier lui permet d’avoir toutes les informations nécessaires et votre autorisation pour contacter l’ancien assureur.
Votre ancienne assurance sera résiliée dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du courrier de résiliation. Si vous avez opté pour le paiement annuel de vos cotisations, vous serez remboursé du trop-perçu dans les 30 jours suivant la prise d’effet de la résiliation.
Il n’est pas impossible que vos assureurs ne veulent pas vous résilier. Découvrez ici pourquoi.