Résilation de l’assurance habitaiton en tant que nouveau propriétaire d’un logement déjà assuré ?
L’assurance d’une habitation se transfère avec la propriété du logement. Si vous avez acheté un appartement ou avez hérité d’une maison familiale, vous récupérez automatiquement l’assurance du logement, sauf si l’ancien propriétaire l’a résilié. Vous êtes alors tenu de payer les primes d’assurance.
Si vous ne souhaitez pas conserver l’assurance de l’ancien propriétaire, vous pouvez la résilier auprès de son assureur. Envoyez pour cela un courrier recommandé à votre assureur, accompagné d’une copie de votre titre de propriété établi par le notaire. Le contrat prendra fin 30 jours après votre demande.
Resilier son assurance habitation
Dans certains cas, la loi vous autorise à rompre votre contrat sans attendre la date d’échéance. En effet, certains évènements de votre vie ont un impact sur votre assurance. Si vous préférez, c’est aussi le moment de modifier votre contrat et votre tarif.
Vous devez envoyer votre résiliation dans les 3 mois suivant l’événement déclencheur. La résiliation prend effet un mois après la réception par l’assureur de votre lettre de résiliation.
Résiliation assurance habitaiton en cas de déménagement
C’est la situation la plus courante. Vous pouvez résilier votre assurance habitation si vous changez de domicile, que vous soyez locataire ou propriétaire, et que vous habitiez ou non dans le logement assuré.
Joignez à votre demande un justificatif : une copie de votre nouveau contrat de bail ou une quittance de loyer, ou une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone pour votre nouveau logement. Il est aussi possible d’envoyer une copie de l’état de lieux de sortie de votre précédente habitation.
Résiliation de l’assurance habitation en cas de changement personnel
Vous avez changé de situation ou de régime matrimonial
La résiliation est possible si :
- vous vous mariez ou vous pacsez ;
- vous divorcez ou vous séparez ;
- votre conjoint décède ;
- vous adoptez un contrat de mariage ou modifiez celui que vous avez déjà.
Vous devez alors fournir à l’assureur une copie de l’acte de naissance, de mariage ou de décés, ou une copie du PACS. Si vous vous séparez, vous pouvez joindre un bail d’habitation pour un nouveau logement ou une quittance de loyer, ou encore un relevé bancaire.
Vous avez changé de profession
La loi vous autorise à résilier votre assurance habitation si vous changez d’emploi. Joignez alors une copie de votre nouveau contrat de travail à votre courrier.
Attention, il n’y a pas de résiliation anticipée possible pour la perte d’un emploi, une situation de chômage ou un passage au RSA.
Vous êtes parti à la retraite
Vous pouvez résilier si vous partez à la retraite ou cessez définitivement votre activité professionnelle. Obtenez une attestation de votre caisse de retraite pour prouver à l’assureur votre changement de situation.
Votre contrat est modifié par l’assureur ?
Votre contrat peut prévoir d’autres cas de résiliation. Pour connaître les délais et les conditions précises, consultez vos conditions générales. Voici 2 clauses les plus fréquentes.
Le prix a augmenté
Dans certains contrats; l’augmentation des tarifs est une cause de résiliation. Pour justifier une résiliation, l’augmentation doit généralement dépasser un seuil minimal. Attention, il s’agit bien d’une hausse des tarifs de base de l’assureur, et non du résultat d’une taxe légale ou réglementaire.
Un de vos contrats a été résilié
Votre assureur peut résilier une de vos assurances à la suite d’un ou plusieurs sinistres particulièrement coûteux. C’est notamment le cas des assurances auto. Si votre contrat le prévoit, vous pouvez alors demander la résiliation des autres contrats que vous avez souscrit chez cet assureur.
Vous devez envoyer votre courrier dans un délai d’un mois. Le contrat prend fin un mois après votre demande, et l’assureur est tenu de rembourser l’éventuel trop-perçu.
Comment rédiger et envoyer la lettre de résiliation
Pour mettre fin au contrat, (hors motif loi Hamon), vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par courrier recommandé. L’accusé de réception n’est pas imposé par la loi, mais fortement recommandé : il pourra servir de preuve en cas de litige.
Vous pouvez l’adresser à votre agence, si vous en avez une : la demande sera traitée dans de meilleurs délais. A défaut, visez le siège social de l’assureur ou son service résiliation.