Loi Hamon : le décret decrypté

Le projet de décret d’application de la loi Hamon ou loi sur la consommation, vient d’être soumis à la consultation publique. AcommeAssure.com analyse et commente le texte. Telle qu’elle est envisagée, l’application de la résiliation à tout moment semble bien compliquée. Décryptage.
Article : Novembre 2014

Au nouvel assureur de résilier… mais pas toujours !

Le principe est simple : c’est au nouvel assureur d’envoyer le recommandé de résiliation. Ainsi, on s’assure que l’assuré reste toujours bien couvert pour les risques les plus importants. L’assuré n’a à s’occuper de rien : il reçoit simplement une notification de son ancien assureur l’informant que la résiliation est effective.

La complexité ? Cela ne vaut que pour les assurances obligatoires : assurance auto et assurance habitation pour locataire. Dans tous les autres cas, l’assuré doit continuer à résilier lui-même son assurance. Mais s’il résilie lui-même une assurance obligatoire, sa demande n’est pas acceptée : il reçoit une information de son assureur l’informant de la procédure.

Roxane Delamare, experte assurances chez AcommeAssure.com, suggère : « Il faudrait autoriser la résiliation par l’assureur ou par l’assuré. Une copie de la nouvelle attestation d’assurance suffit à éteindre le risque de non-assurance. »

Le gouvernement cède à la tentation du millefeuille législatif

Une avancée qui devrait tout changer : passés 12 mois, l’assuré n’a plus à attendre un an pour changer d’assurance.

Sauf que les autres motifs de résiliations sont maintenus. En particulier, la résiliation à l’échéance (art.L 113-12 du Code des assurances) et son aménagement par la loi Chatel continueront à s’appliquer. Les modalités et délais de résiliation vont se supersposer.

Le projet de décret avance une solution : l’assureur devra appliquer la loi Hamon par défaut. Lorsque la résiliation sera envoyée sans préciser le motif ou hors délai, l’assureur appliquera la loi Hamon. L’assurance prendra alors fin si elle est facultative. Si elle est obligatoire, la résiliation ne pourra pas être acceptée. Alors même qu’elle pourrait l’être aujourd’hui !

« Il faudrait supprimer la possibilité de résilier à l’échéance pour ne converser qu’un seul motif de résiliation pour insatisfaction » commente Roxane Delamare.