La responsabilité civile locative

La responsabilité civile locative est obligatoire pour tout locataire. Elle à pour but de prévenir contre les risques locatifs. Elle vous couvre en tant que locataire contre les dégâts des eaux, incendie, explosion mais aussi pour des faits de négligence ou d’imprudence de votre part.

intérieur d'un appartement avec un canapé, une bibliothèque, quelques plantes et un bureau

Qui doit souscrire une assurance responsabilité locative ?

Tout locataire d’un bien doit fournir à son propriétaire une attestation. Si les locataires de logements meublés ou de logement de fonction n’ont pas cette obligation, nous recommandons cependant de souscrire cette assurance. En effet, ils demeurent responsables des dommages qu’ils causent au logement occupé.

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Quelles sont les exclusions de garantie ?

Comme beaucoup de contrats d’assurance, des exclusions de garanties existes.

Considérés comme exclusion de garantie par les assureurs :

  • La faute intentionnelle de l’assuré lui-même (l’article L113-1 du Code des assurances) mais pas des personnes sous sa responsabilité selon l’article L121-2 du même code.
  • Les risques nucléaires
  • La guerre
  • La pollution
  • Les amende et astreintes
  • Les biens appartenant ou confiés à l’assuré

Couverts par d’autres garanties, sont également exclus de la responsabilité civile locative :

  • les émeutes, le terrorisme et autres événements collectifs
  • les événements catastrophiques
  • les dommages causés par certains véhicules
  • les dommages résultat d’un incendie, d’une explosion ou de l’action des eaux

Quels sont les droits d’un propriétaire bailleur ?

Un propriétaire qui ne reçoit pas l’attestation de la part de son locataire peut :

  • souscrire lui-même une assurance que son locataire devra payer. C’est possible depuis la loi ALUR de 2014 ;
  • refuser de louer son logement ;
  • résilier le contrat en cours de location si le bail prévoit cette possibilité.

Quels sont les points de vigilance du contrat ?

  • les personnes du foyer comprises dans le contrat (enfants, conjoint, animaux…) ;
  • les éventuelles franchises ;
  • les limites des garanties prévue (exclusion, plafonds…).

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