La responsabilité civile locative

La responsabilité civile locative est obligatoire pour tout locataire. Elle à pour but de prévenir contre les risques locatifs. Elle vous couvre en tant que locataire contre les dégâts des eaux, incendie, explosion mais aussi pour des faits de négligence ou d’imprudence de votre part.

intérieur d'un appartement avec un canapé, une bibliothèque, quelques plants et un bureau

Qui doit souscrire une assurance responsabilité locative ?

  • Tout locataire d’un bien doit fournir à son propriétaire une attestation
  • Les locataires ou occupant qui habitent un logement indépendant
  • Les locataires de logements meublés ou de logement de fonction. Cela n’est pas une obligation dans leur cas. Néanmoins nous recommandons d’en souscrire une. Vous demeurez encore responsable des dommages qu’ils causent au logement qu’il occupe.
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Quelles sont les exclusions de la garantie responsabilité civile locative ?

Comme beaucoup de vos contrats d’assurances, des exclusions de garanties existes.

Considéré comme exclusion de garantie par les assureurs :

  • la faute intentionnelle de l’assuré lui-même ( l’article L113-1 du Code des assurances) mais pas des personnes sous sa responsabilité selon l’article L121-2 du même code.

  • les risques nucléaire

  • la guerre

  • la pollution

  • les amendes et astreintes

  • les biens appartenant ou confiés à l’assuré (des options existes)

Couvert par d’autres garanties ont exclu également de la responsabilité civile locative :

  • les émeutes, le terrorisme et autres évènements collectifs
  • les évènements catastrophiques
  • les dommages causés par certains véhicules
  • les dommages résultat d’un incendie, d’une explosion ou de l’action des eaux

Quels sont les droits d’un propriétaire bailleur ?

Un propriétaire qui ne reçoit pas l’attestation de la part de son locataire peut :

  • souscrire lui-même une assurance que son locataire devra payer. Cela est possible depuis la loi ALUR de 2014.
  • refusez de louer son logement
  • résilier le contrat en cour de location si le contrat de bail prévoit cette possibilité

Quels sont les points à vérifier dans les contrats d’assurance civile locative ?

  • les personnes du foyer comprises dans votre contrat (enfants, conjoint, animaux…) ;
  • les éventuelles franchise ;
  • les limites des garanties prévue (exclusion, plafonds…).

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