La CMU complémentaire : une mutuelle santé gratuite

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une aide qui ouvre un accès à une protection complémentaire santé gratuite si vous avez de faibles revenus. Elle est délivrée par la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM).

A qui s’adresse la CMU-C ?

Cette aide s’adresse aux personnes qui ont des petits revenus, à savoir :

• Vous ou vos ayants droit bénéficient du RSA.
• Vous êtes affilié à un Régime obligatoire de la Sécurité sociale, mais vos revenus ne dépassent pas le plafond fixé.
• Vous êtes un étudiant isolé ou en rupture familiale.

Vous êtes hébergé à titre gratuit ou bénéficiez de l’aide au logement ? Vous percevez un montant forfaitaire. Il s’ajoute à vos ressources de base.

Les cas où vous devez remplir certaines conditions

Vous n’êtes dans aucun des cas précités ? Vous devez remplir certaines conditions pour être couvert par la CMU-C :

• Vous devez résider en France métropolitaine ou DOM (hors Mayotte), de façon ininterrompue depuis plus de trois mois.
• Vous êtes dans l’hexagone de façon régulière.
• Vous disposez de ressources inférieures à un plafond donné, décidé par le ministère de la Santé. Un distinguo est fait entre la métropole et les départements d’Outre-Mer car le coût des consultations et des actes médicaux y est plus élevé.

Vos revenus dépassent le plafond fixé pour la CMU-C ? Vous pouvez peut-être prétendre à l’aide complémentaire santé (ACS).

Montants de remboursement des soins

À l’instar d’une mutuelle classique, la CMU-C rembourse tous les postes de soins :

• Elle prend en charge la médecine de ville, l’hospitalisation, les soins dentaires, les lunettes, les prothèses auditives…
• Le ticket modérateur est intégralement remboursé.
• Vous disposez du tiers payant.
• Vous n’avez pas à vous acquitter de la participation forfaitaire à 1 euro et des éventuelles franchises médicales.
• Vous accédez à des tarifs préférentiels pour l’électricité et le gaz.
• Vous pouvez éventuellement de bénéficier de tarifs avantageux pour les transports.

Comment effectuer une demande de CMU-C ?

Pour bénéficier de la CMU-C, vous devez déposer une demande à la CPAM dont dépend votre domicile, par courrier ou en main propre. Il n’y a qu’un seul dossier à remplir pour l’ensemble du foyer et il doit être accompagné de toutes les pièces justificatives. Il faut notamment remplir un formulaire de choix pour désigner l’organisme qui gère votre CMU-C.

Vos démarches en détail

Si vous aviez déjà une complémentaire santé, deux possibilités existent :

• Si l’organisme n’est pas inscrit sur la liste CMU, votre contrat doit être résilié.
• Si l’opérateur est inscrit sur la liste CMU, votre ancien contrat est remplacé par le contrat CMU-C. Si les anciennes garanties étaient supérieures, la structure doit vous proposer un nouveau contrat pour les risques non couverts par la CMU-C.

Ensuite le processus se déroule comme suit :

• La CPAM vérifie vos droits. Si vous n’avez pas de réponse de l’organisme dans un délai de 2 mois, vous êtes automatiquement affilié. Si vous dépassez les plafonds d’attribution de la CMU-C, vos droits à l’ACS sont examinés. La décision de non attribution peut être contestée dans un délai de 2 mois auprès de la Commission départementale d’aide sociale.
• Si votre dossier est complet, vous êtes assuré dès le premier jour du mois suivant l’acceptation de votre dossier. La date exacte est précisée sur votre attestation de droit.

UNE DEMANDE À RENOUVELER TOUS LES ANS

La CMU-C est accordée pour un an. Elle doit être renouvelée chaque année, par un dépôt de dossier dans les deux mois précédant l’échéance. Tout changement de situation survenu pendant la période de couverture doit être signalé.

Lors du renouvellement, s’il s’avère que vous ne pouvez plus prétendre à la CMU-C, vous pouvez bénéficier d’un contrat de sortie CMU-C. Cette poursuite est envisageable si votre protection est gérée par un organisme complémentaire autre que l’état.
Vous avez ainsi la possibilité de souscrire un contrat à un prix avantageux, pendant un an, auprès du même organisme.

Références :

• Complément d’information sur Service-Public.fr
  
• Code des assurances : articles L124-1 à L124-5