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La Complémentaire santé solidaire : le mariage entre la CMU-C et ACS

Devis Assurance Santé

Pour faire suite à la nouvelle réforme santé reste à charge zéro, une modification a été effectuée sur la CMU-C et l’ACS.  À partir du 1er novembre, exit les deux appellations et bienvenue à la Complémentaire santé solidaire. Cette nouvelle aide permet d’avoir accès à une très large gamme de soins sans reste à charge pour vous, assuré.

La Complémentaire santé solidaire c’est quoi ?

La Complémentaire santé solidaire est une nouvelle offre de complémentaire santé pour les personnes aux revenus modestes. Grâce à celle-ci, l’accès aux droits et une meilleure protection santé sont possibles.

Auparavant, on connaissait la CMU-C et l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Si les personnes concernées par la CMU-C ne vont pas connaître de grands changements, cela est différent pour les personnes sujettes à l’ACS.

Comme ses deux prédécesseurs, la Complémentaire santé solidaire vous évite l’avance de frais et vous fait bénéficier des remboursements sans dépassement chez les médecins et la plupart des autres professionnels de santé.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Les critères d’éligibilité à la Complémentaire santé solidaire sont les mêmes que ceux déjà en vigueur pour la CMU-C et l’ACS.

Exemple des plafonds d’attribution pour une personnes seule, forfait logement inclus et résidant en Métropole : 746 €/mois pour la CMU-C actuelle, 10007 €/ mois pour le plafond de l’ACS

Rendez-vous directement sur le site pour retrouver tous les plafonds.

La Complémentaire santé solidaire seront gratuite pour les personnes dont les ressources en dessous du plafond actuel CMU-C.

Une participation financière sera toujours demandée pour les personnes ayant des ressources entre le plafond actuel CMU-C et le plafond ACS  majoré de 35 %.

29 ans et moins 8 €*/mois
30 à 49 ans 14 €*/mois
50 à 59 ans 21 €*/mois
60 à 69 ans 25 €*/mois
70 ans et plus 30 €*/mois

*Participations financières pour les assurés relevant du régime général. Pour le régime local d’Alsace-Moselle, voir les montants sur ici.

Votre droit à la Complémentaire santé solidaire dépend donc de vos ressources mais également de celles de l’ensemble de votre foyer durant les 12 mois avant votre demande.

Dans votre déclaration de revenus, vous devez indiquer les éléments suivants :

  • les salaires nets imposables ;
  • les revenus non salariés de l’année fiscale précédente ;
  • les pensions, retraites et rentes y compris veuvage ;
  • les pensions alimentaires perçues ;
  • les autres ressources (dons familiaux, ressources placées n’ayant pas rapporté de revenus, vente d’objets et gains aux jeux, etc.).

La demande pour bénéficier de cette aide est à remplir via ce formulaire à renvoyer à votre caisse d’Assurance maladie.

Plus simplement, rendez-vous sur votre compte ameli.fr et effectuez toutes les démarches directement en ligne.

Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?

Cette nouvelle complémentaire bénéficie à l’ensemble de votre foyer et ne peut être demandée qu’une fois.

On entend par foyer, vous-même, votre conjoint(e) / concubin(e )/ votre partenaire dans le cadre d’un PACS ainsi que les personnes à votre charge de moins de 25 ans.

Pour  les personnes percevant le RSA, vous et les membres de votre foyer avez droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière.

Vous êtes étudiants ? Cela va dépendre de votre âge et de votre situation familiale.

  • Vous avez moins de 25 ans : vous n’habitez pas sous le même toit que vos parents au moment de la demande, vous avez rempli une déclaration fiscale séparée ou vous vous engagez sur l’honneur à le faire l’année prochaine, vous ne percevez pas de pension alimentaire donnant lieu à une déduction fiscale ;
  • Vous avez plus de 25 ans : la demande doit être faite de manière autonome de votre part. Vous devez remplir les conditions suivantes : bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé par l’Assurance Maladie ; ne pas dépasser le plafond.

Et en matière de remboursement ?

Aucun frais médicaux à avancer, c’est votre caisse d’assurance maladie et votre mutuelle qui paient directement.

Liste non exhaustive des frais pris en charge  :

  • médicaments en pharmacie ;
  • hôpital ;
  • médecin : pas de consultation à payer, ni de dépassement de tarifs ;
  • dentiste ;
  • kinésithérapeute ;
  • infirmier.

De plus avec la réforme reste à charge zéro, vos frais d’optique, dentaire et audio sont également complètement remboursés.

Notons également qu’avec la Complémentaire santé solidaire, vous ne payez pas non plus les franchises médicales et la participation forfaitaire de 1€.

Nombre de personnes composant le foyer Plafond annuel de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière Plafond annuel de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière
1 personne 8951 €  – 9952 € * 12 084 € – 13 449 €*
2 personnes 13 426 € – 14 944 € * 18 126 € – 20 174 €*
3 personnes 16 112 € – 17 932 € * 21 751 € – 24 209 €*
4 personnes 18 797 € – 20 921 €* 25 376 € – 28 243 €*
de 4 personnes 3580,38 € par personne  (+ 3984,97 €*) 4833,52 € par personne supplémentaire (+5379,71 €*)

*Départements d’outre-mer hors Mayotte

Ce mariage entre la CMU-C et l’ACS a été fait pour donner un meilleur accès aux soins. Ce changement accompagne la démarche du gouvernement et du reste à charge zéro.

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