La Complémentaire santé solidaire : le mariage entre la CMU-C et l'ACS

Pour faire suite à la nouvelle réforme santé du reste à charge zéro, une modification a été effectuée sur la CMU-C et l’ACS.  À partir du 1er novembre 2019, exit les deux appellations et bienvenue à la Complémentaire santé solidaire. Cette nouvelle aide permet aux personnes aux revenus modestes d’avoir accès à une très large gamme de soins sans reste à charge.

La Complémentaire santé solidaire c’est quoi ?

La Complémentaire santé solidaire est une nouvelle offre de complémentaire santé pour les personnes aux revenus modestes. Grâce à celle-ci, l’accès aux droits et une meilleure protection santé sont possibles.

Auparavant, on connaissait la CMU-C et l’Aide à la complémentaire santé (ACS). Si les personnes concernées par la CMU-C ne vont pas connaître de grands changements, cela est différent pour les personnes sujettes à l’ACS.

Comme ses deux prédécesseurs, la Complémentaire santé solidaire vous évite l’avance de frais et vous fait bénéficier des remboursements sans dépassement chez les médecins et la plupart des autres professionnels de santé.

En fonction de la situation, la CSS est soit gratuite soit soumise à une participation financière limitée (moins d’1€ par jour et par personne).

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

La CCS est destinée aux personnes dont les revenus sont modestes. 

Si vous percevez le RSA, vous bénéficiez de la CSS sans participation financière et de manière automatique, sans déclaration de ressources : rapprochez-vous de votre caisse d’assurance maladie pour faire la demande. Une déclaration liée à la composition de votre foyer sera nécessaire à la constitution du dossier.

Vous ne percevez pas le RSA? L’attribution de la CSS sera fonction des ressources de votre foyer calculées sur 12 mois. 

Les plafonds de ressources pour bénéficier de la CCS

Pour prétendre à la CCS, les ressources du foyer doivent être inférieures aux montants précisés dans le tableau ci-après. Ces plafonds sont applicables en métropole à compter du 1er avril 2021.

Nombre de personnes composant le foyer	Plafond annuel CSS sans participation financière	Plafond annuel CSS avec participation financière
1 personne	9 041 euros	12 205 euros
2 personnes	13 561 euros	18 307 euros
3 personnes	16 273 euros	21 969 euros
4 personnes	18 985 euros	25 630 euros
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire	+ 3 616,23 euros	+ 4 881,92 euros

 

La CSS avec participation financière

Vos ressources dépassent les plafonds ci-dessus? vous pouvez tout de même bénéficier de la CSS moyennant une participation réduite, et toujours en fonction de vos ressources.

Le montant de cette participation sera calculé en fonction de l’âge des bénéficiaires. A titre d’exemple, la somme demandée est de 8€ par mois pour les assurés âgés de 29 ans ou moins, et de 30€ par mois pour les assurés de 70 ans et plus.

 

Comment faire une demande de CCS ?

Vous pouvez effectuer les démarches soit en ligne sur votre compte Ameli ou déposer le dossier auprès de votre CPAM (formulaire de demande + justificatifs). Vous recevrez une réponse dans les 2 mois. En cas de réponse favorable, vous recevrez votre attestation de droit directement sur le compte Ameli ou à défaut par voie postale.

Dans votre déclaration de revenus, vous devez indiquer les éléments suivants :

• les salaires nets imposables ;
• les revenus non salariés de l’année fiscale précédente ;
• les pensions, retraites et rentes y compris veuvage ;
• les pensions alimentaires perçues ;
• les autres ressources (dons familiaux, ressources placées n’ayant pas rapporté de revenus, vente d’objets et gains aux jeux, etc.).

Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?

Cette nouvelle complémentaire bénéficie à l’ensemble de votre foyer et ne peut être demandée qu’une fois.

On entend par foyer, vous-même, votre conjoint(e) / concubin(e )/ votre partenaire dans le cadre d’un PACS ainsi que les personnes à votre charge de moins de 25 ans.

Pour  les personnes percevant le RSA, vous et les membres de votre foyer avez droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière.

Vous êtes étudiants ? Cela va dépendre de votre âge et de votre situation familiale.

• Vous avez moins de 25 ans : vous n’habitez pas sous le même toit que vos parents au moment de la demande, vous avez rempli une déclaration fiscale séparée ou vous vous engagez sur l’honneur à le faire l’année prochaine, vous ne percevez pas de pension alimentaire donnant lieu à une déduction fiscale ;
• Vous avez plus de 25 ans : la demande doit être faite de manière autonome de votre part. Vous devez remplir les conditions suivantes : bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé par l’Assurance Maladie ; ne pas dépasser le plafond.

Et en matière de remboursement ?

Aucun frais médicaux à avancer, c’est votre caisse d’assurance maladie et votre mutuelle qui paient directement.

Liste non exhaustive des frais pris en charge  :

• médicaments en pharmacie ;
• hôpital ;
• médecin : pas de consultation à payer, ni de dépassement de tarifs ;
• dentiste ;
• kinésithérapeute ;
• infirmier.

De plus avec la réforme reste à charge zéro, vos frais d’optique, dentaire et audio sont également complètement remboursés.

Notons également qu’avec la Complémentaire santé solidaire, vous ne payez pas non plus les franchises médicales et la participation forfaitaire de 1€.