Menu
Aide

Loi Hamon : le décret decrypté

La Loi Hamon permet de résilier plus librement son assurance auto ou habitation.

Décryptage

Devis assurance auto

Le projet de décret d’application de la loi Hamon ou loi sur la consommation, vient d’être soumis à la consultation publique. AcommeAssure.com analyse et commente le texte. Telle qu’elle est envisagée, l’application de la résiliation à tout moment semble bien compliquée. Décryptage.

Au nouvel assureur de résilier… mais pas toujours !

Le principe est simple : c’est au nouvel assureur d’envoyer le recommandé de résiliation. Ainsi, on s’assure que l’assuré reste toujours bien couvert pour les risques les plus importants. L’assuré n’a à s’occuper de rien : il reçoit simplement une notification de son ancien assureur l’informant que la résiliation est effective.

La complexité ? Cela ne vaut que pour les assurances obligatoires : assurance auto et assurance habitation pour locataire. Dans tous les autres cas, l’assuré doit continuer à résilier lui-même son assurance. Mais s’il résilie lui-même une assurance obligatoire, sa demande n’est pas acceptée : il reçoit une information de son assureur l’informant de la procédure.

Roxane Delamare, experte assurances chez AcommeAssure.com, suggère : « Il faudrait autoriser la résiliation par l’assureur ou par l’assuré. Une copie de la nouvelle attestation d’assurance suffit à éteindre le risque de non-assurance. »

Le gouvernement cède à la tentation du millefeuille législatif

Une avancée qui devrait tout changer : passés 12 mois, l’assuré n’a plus à attendre un an pour changer d’assurance.

Sauf que les autres motifs de résiliations sont maintenus. En particulier, la résiliation à l’échéance (art.L 113-12 du Code des assurances) et son aménagement par la loi Chatel continueront à s’appliquer. Les modalités et délais de résiliation vont se supersposer.

Le projet de décret avance une solution : l’assureur devra appliquer la loi Hamon par défaut. Lorsque la résiliation sera envoyée sans préciser le motif ou hors délai, l’assureur appliquera la loi Hamon. L’assurance prendra alors fin si elle est facultative. Si elle est obligatoire, la résiliation ne pourra pas être acceptée. Alors même qu’elle pourrait l’être aujourd’hui !

« Il faudrait supprimer la possibilité de résilier à l’échéance pour ne converser qu’un seul motif de résiliation pour insatisfaction » commente Roxane Delamare.

Sur le même thème
Dans l'actualité

Dérèglement climatique : quel impact sur l’assurance

24 juin 2022 - Assurance MRH

Les événements climatiques violents se multiplient : sécheresse, orage, incendie, inondation. Face à [···]

Lire la suite >

Vacances : check-list des choses à faire avant le départ

25 avril 2022 - Assurance MRH

Que vous soyez du genre stressé à vérifier 3 fois que vous avez bien fermé le gaz avant de partir, o [···]

Lire la suite >

Assurance auto jeune conducteur : quelles astuces pour payer moins cher ?

20 avril 2022 - Assurance Auto

Le permis, l’achat de la 1ère voiture puis l’assurance…. être jeune conducteur représente un budget [···]

Lire la suite >

Dispositif Mon Psy

8 avril 2022 - Assurance Santé

Le dispositif « MonPsy » est entré en application le mardi 5 avril 2022. Il a pour objectif de perme [···]

Lire la suite >

Fin trêve hivernale

30 mars 2022 - Assurance MRH

La fin de la trêve hivernale signifie la reprise des expulsions. Contrairement à l’année précé [···]

Lire la suite >

Décryptage de la nouvelle loi assurance emprunteur

1 mars 2022

Dans une volonté de permettre « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l& [···]

Lire la suite >

Mise en place du FPU

1 février 2022 - Assurance Santé

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, depuis le 1er janvier 2022, un Forfai [···]

Lire la suite >

Immobilier : obligations des propriétaires pour 2022

14 janvier 2022 - Assurance MRH

Depuis le 1er janvier 2022 les propriétaires font face à de nouvelles obligations. De la rénovation [···]

Lire la suite >

Des fêtes en toute sécurité

23 décembre 2021 - Assurance MRH

Une bougie mal éteinte, un mauvais geste au moment d’ouvrir une huître, un niveau d’alco [···]

Lire la suite >

Décryptage PLFSS 2022

6 décembre 2021 - Assurance Santé

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été définitivement adopté [···]

Lire la suite >