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Loi Hamon Assurance auto : comment résilier votre contrat ?

Découvrez la Loi Hamon : simplifiez le changement d’assureur auto. Résiliez votre contrat à tout moment après la première année, sans frais ni justification.

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Comment changer d’assurance ? Quel est le délai de résiliation ? Peut-on résilier une  à tout moment ? La loi Hamon, ou loi relative à la consommation, vous facilite la résiliation de votre contrat d’assurance. Vous pouvez résilier votre contrat auto à tout moment, dès que vous avez un an d’engagement. Différentes conditions sont à respecter. Détails et explications.

La loi Hamon : c’est quoi ?

La loi Hamon permet d’annuler son contrat d’assurance à tout moment et sans motif. En effet, grâce à la loi consommation (article L113-15-2 du Code des assurances), la résiliation du contrat se fait quand l’assuré le souhaite.

Auparavant, il fallait attendre l’échéance annuelle ( loi Chatel) du contrat pour le résilier. Depuis le 1er janvier 2015, il est dorénavant possible de mettre fin au contrat d’assurance auto hors échéance et sans justification.

Loi Hamon assurance auto : dans quelles conditions se fait la résiliation ?

Il est possible de mettre fin à son contrat d’assurance dès lors qu’un an s’est passé depuis la prise d’effet du contrat.

Certaines formalités sont à respecter. Le mieux pour cela est contacter l’assureur auprès duquel vous souhaitez souscrire votre nouveau contrat d’assurance. Il s’occupera des démarches pour résilier votre contrat actuel en se basant sur les informations que vous lui aurait transmises. Il se chargera, entre autres, de l’envoi de la lettre de résiliation.

Votre ancienne assurance sera résiliée dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du courrier de résiliation. Si vous avez opté pour le paiement annuel, vous serez remboursé du trop-perçu dans les 30 jours suivant la prise d’effet de la résiliation.

Attention, si la demande de résiliation n’est pas émise par votre nouvel assureur, elle risque de ne pas être prise en compte.

loi hamon

Loi Hamon assurance auto

Lettre de résiliation loi Hamon 

Avant l’envoi du courrier de résiliation, vous devrez fournier à votre nouvelle assurance un mandat de résiliation, par lequel vous l’autorisez à effectuer les démarches.

TÉLÉCHARGER UN MODÈLE DE COURRIER

Ce courrier contient des informations essentielles sur votre ancien contrat : nom de votre assureur, références du contrat etc. Ces données ne sont pas toutes formellement obligatoires, de même que votre signature. Mais nous vous conseillons de bien les faire figurer : votre ancien assureur pourrait jouer les prolongations et refuser d’appliquer la résiliation s’il estime qu’il n’a pas tous les éléments en main pour clôturer votre dossier.