Assurance auto : la garantie dommage corporel

Les dommages corporels sont les dommages portant atteinte à l’intégrité, physique, psychique ou économique d’une personne. Ils surviennent suite à un accident de voiture. Les garanties de votre assurance auto couvre votre préjudice après réception de votre déclaration et, si vos blessures sont particulièrement graves et/ou invalidantes, le rapport d’un médecin expert. Votre indemnisation et ses conditions varient selon votre niveau de responsabilité dans le sinistre, déterminé par le constat amiable.

Vous n’êtes pas responsable de l’accident et le tiers est identifié

Si vous êtes victime de l’accident, l’indemnisation de vos dommages corporels s’effectue en vertu de la loi Badinter. Ce dispositif offre un règlement rapide, sans attendre un éventuel procès contre le responsable. Vos frais de soins, vos pertes de revenus, les souffrances subies, une éventuelle rente d’invalidité, sont pris en compte dans l’évaluation du préjudice par le médecin expert.

Le tiers est identifié mais non solvable

Constituez un dossier et envoyez-le au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Il assure la couverture des dommages corporels des victimes d’accident de la route, de chasse, et des risques technologiques et miniers, dont les auteurs ne sont pas assurés.

Vous êtes responsable de l’accident ou le tiers n’est pas identifié

 

• Vous êtes couvert seulement si vous avez souscrit une garantie dommages corporels, garantie personnelle du conducteur ou garantie individuelle. Prêtez attention aux motifs d’exclusion de cette option. Si vous conduisez en état d’ébriété, sous l’emprise de stupéfiants ou sous le coup d’un retrait de permis, la garantie ne joue sans doute pas. Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat pour en connaître la liste exacte. L’indemnisation permise par les garanties précitées est plafonnée. Elle varie de 450 000 à 1 million d’euros selon les assureurs. Elle est parfois incluse dans votre contrat de base, mais veillez à ce qu’elle y soit bien présente. Pour les plafonds les plus élevés, notamment 1 million d’euros, vous devrez certainement souscrire une extension de garantie.
• Si vous êtes partiellement responsable, vous serez sans doute indemnisé à hauteur de votre niveau de responsabilité dans l’accident. Un chiffre estimé par votre assureur, à la lumière du constat amiable, des dires de l’expert et/ou du procès-verbal dressé par les forces de l’ordre. Par exemple, si vous êtes responsable à 50% du sinistre, vous percevez la moitié du montant qui aurait été alloué à un conducteur non responsable.

 

Besoin d’une assurance auto qui couvre les dommages corporels ?

Références :

 

• Complément d’information sur Service-Public.fr
• Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
• Code des assurances : article L113-2