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Comment remplir un constat amiable suite à un accident de voiture?

Devis assurance auto

La déclaration de l’accident de voiture à votre assureur est indispensable pour votre indemnisation. La rédaction du constat amiable en est l’une des démarches possibles.

Sa première utilité: permettre à votre assureur d’évaluer précisément l’ampleur des dégâts sur votre véhicule et leurs circonstances.

Votre indemnisation sera ainsi plus juste et plus rapide. Ce document traduit aussi les responsabilités de pchacun dans le sinistre.

Nous vous donnons quelques conseils pour bien remplir votre constat amiable et des astuces pour accélérer votre indemnisation.

À quoi sert le constat amiable ?

Quand le remplir et le transmettre à votre assureur ?

Le constat amiable s’effectue lors de tous accident avec un tiers, s’il est en état de le remplir. Vous disposez de 48 heures pour le rédiger, mais nous vous conseillons d’effectuer cette tâche dans l’instant.

Les raisons : l’accident et ses circonstances sont frais dans votre esprit et vous détenez la certitude que le ou les tiers ne changent pas d’avis.

Vous avez cinq jours ouvrés pour transmettre le constat amiable à votre assureur en y joignant des clichés de l’accident, le cas échéant.

Que faire si personne n’est en état de le rédiger ?

Si vous et/ou les autres personnes impliquées sont inconscientes et hors d’état de remplir le constat amiable, les pompiers ou les forces de l’ordre prennent, en général, le relais.

Elles dressent un procès-verbal qui est ensuite adressé à votre assureur. Vous avez le droit d’exiger la transmission de ce document.

Le délai d’indemnisation est en général plus long que si un constat a été établi. Cela peut parfois se compter en mois.

En cas de désaccord

En cas de versions discordantes sur les circonstances de l’accident, les assureurs partageront la responsabilité entre les conducteurs.

Si les désaccords sont mineurs, il est donc préférable de signer un constat commun et d’ajouter sa propre version de l’accident dans la rubrique « observations  » au verso.

Si le désaccord est total, essayez d’avoir le maximum de témoins et ne signez pas le constat.

En cas de fuite

Si l’autre conducteur refuse de signer ou part sans rédiger de constat, remplissez vous-même un constat en essayant d’y joindre le maximum d’informations et de témoignages (avec les coordonnées des témoins).

Notez sur ce constat que l’autre conducteur a refusé de signer ou s’est enfui et relevez, si possible, sa plaque d’immatriculation.

En cas de délit de fuite, signalez-le également aux forces de l’ordre.

Pas de constat amiable pour les petits dégâts matériels

Pour les accidents n’engendrant que des dégâts matériels, il peut être judicieux de ne pas rédiger de constat amiable, surtout si vous êtes responsable.

Cela affecterait votre bonus-malus et augmenterait votre prime d’assurance. Par exemple, vous disposez d’un coefficient de réduction-majoration (CRM) de 0,54 avant le sinistre.

Dans le cas où vous déclarez l’accident, votre CRM s’élève désormais à 0,67. Un malus qui fait inévitablement grimper la facture de votre assurance : de quelques dizaines à parfois plus d’une centaine d’euros.

Comment remplir le constat ?

Remplir constat amiable

Les éléments à remplir sur place

  • Remplissez lisiblement au stylo bille le recto du constat sur les lieux de l’accident. Chaque conducteur doit remplir une colonne, A ou B.
  • Décrivez précisément les lieux, la signalisation, les circonstances et l’endroit du choc entre les véhicules. Pensez à recueillir les coordonnées des témoins de l’accident. Détaillez précisément vos déclarations : l’assureur saura d’autant mieux apprécier les responsabilités.
  • Il arrive de ne pas voir l’ensemble des dégâts, immédiatement après l’accident. Lorsque vous listez les dommages subis par votre véhicule il est donc prudent d’ajouter la mention « sous réserve ». Si le constat a été fait alors que la visibilité était réduite (météo mauvaise, nuit…) précisez-le également. Le cas échéant, ajoutez la mention « absence de témoins » pour empêcher l’autre conducteur d’ajouter des témoins de complaisance.
  • Par sécurité, vous pouvez relever la plaque d’immatriculation de l’autre véhicule et demandez à voir les papiers de son conducteur. N’hésitez pas à prendre des photos de l’accident.
  • Signez le recto et donnez un feuillet au second conducteur.

Les éléments à remplir chez soi

Vous êtes ensuite libre de remplir le verso du document chez vous : il s’agit des cadres 6, 7, 8 et 9 du véhicule A ou B. C’est une déclaration complémentaire, non opposable au constat établi au recto du document.

Les documents à avoir dans sa voiture

Conservez soigneusement dans votre voiture tous les papiers utiles en vue du constat amiable :

  • Vous aurez besoin de votre permis de conduire, de votre carte grise et de votre attestation d’assurance auto pour remplir le constat
  • Pensez à avoir le numéro de téléphone de votre assureur dans votre voiture. Cette information – rarement présente sur l’attestation d’assurance – est nécessaire pour remplir le constat.
  • Gardez également sur vous les coordonnées de l’assistance téléphonique susceptible de vous aider à remplir le constat.

La rédaction du constat amiable sur smartphone depuis 2015

Depuis 2015, la plupart des assureurs propose le e-constat. Grâce à une application gratuite téléchargeable sur votre smartphone, vous rédigez votre constat amiable en ligne.

Vous pouvez ensuite le signer électroniquement et l’envoyer immédiatement à votre assureur.

Une solution accélère les délais d’indemnisation et permet de réduire le volume de papiers.

Comment procéder avec un étranger ?

Premier réflexe : relever le maximum d’informations sur le conducteur concerné.

Ensuite, la rédaction du constat amiable s’effectue de manière classique, puisque ce document est harmonisé au niveau européen. Si votre interlocuteur n’est pas francophone, chacun rédige un constat dans sa langue.

Adressez les deux versions à votre assureur pour qu’il les compare, détermine les responsabilités et évalue votre droit à indemnisation.

Besoin d’une nouvelle assurance auto avec de meilleures garanties ? N’hésitez pas à comparer !

RÉFÉRENCES :

  • Complément d’information sur Service-Public.fr
  • Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
  • Code des assurances : article L113-2

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