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Comment remplir un constat amiable ?

Selon la formule d’assurance souscrite, le niveau d’indemnisation suite à un accident de la circulation sera plus ou moins élevé.

Devis assurance auto

La déclaration de l’accident de voiture à votre assureur est indispensable pour votre indemnisation. La rédaction du constat amiable en est l’une des démarches possibles.

À quoi sert le constat amiable ?

La première utilité du constat amiable est de permettre, lors d’un accident de la route, à votre assureur de connaître les circonstances du sinistre. Lieu de survenance, heure, date, parties impliquées, toutes les informations concernant l’accident sont précieuses et doivent apparaître dans le constat. Elles permettent l’assureur de déterminer les responsabilités de chacun et de calculer au plus juste leur indemnisation. Nous vous donnons quelques conseils pour bien remplir ce document et des astuces pour accélérer votre indemnisation.

 

Quand le remplir et le transmettre à votre assureur ?

Le constat amiable est rédigé lors d’un accident de circulation impliquant au moins un véhicule tiers. Vous disposez de 48 heures pour le compléter, mais nous vous conseillons d’effectuer cette tâche dans l’instant. Pourquoi ? Les raisons de l’accident et ses circonstances sont frais dans votre esprit. De plus, vous détenez la certitude que le ou les tiers ne changent pas d’avis.

Vous avez cinq jours ouvrés pour transmettre le constat amiable à votre assureur en y joignant des clichés de l’accident, le cas échéant. Si votre véhicule est équipé d’une caméra embarquée, vous pouvez aussi remettre les images à votre compagnie d’assurance.

 

Que faire si personne n’est en état de le rédiger ?

Si vous et/ou les autres personnes impliquées sont inconscientes et hors d’état de remplir le constat amiable, les pompiers ou les forces de l’ordre prennent, en général, le relais. Elles dressent un procès-verbal qui est ensuite adressé à votre assureur. Vous avez le droit d’exiger la transmission de ce document.

Le délai d’indemnisation est en général plus long que si un constat a été établi. Cela peut parfois se compter en mois.

 

Pas de constat amiable pour les petits dégâts matériels

Pour les simples accrochages n’engendrant que des dégâts matériels peu coûteux pour les parties impliquées, il est parfois judicieux de ne pas rédiger de constat amiable, surtout si vous êtes responsable. Cela affecterait votre bonus-malus et augmenterait votre prime d’assurance. Par exemple, vous disposez d’un coefficient de réduction-majoration (CRM) de 0,54 avant le sinistre. Dans le cas où vous déclarez l’accident, votre CRM s’élèverait désormais à 0,67. Un malus qui fait inévitablement grimper la facture de votre assurance : de quelques dizaines à parfois plus d’une centaine d’euros.

Vous pouvez dans ce cas simplement vous arranger avec l’autre conducteur quant à la prise en charge des réparations du véhicule, sans passer par la case « assurance ».

 

En cas d’impossibilité de signer un constat amiable

Les conducteurs impliqués dans un sinistre ne sont pas toujours coopérants. Ils peuvent aussi avoir une version de la collision. Dans ces cas là, des alternatives sont possibles.

Les conducteurs sont en désaccord

En cas de versions discordantes sur les circonstances de l’accident, les assureurs partageront la responsabilité entre les conducteurs. Si les désaccords sont mineurs, il est préférable que les 2 conducteurs signent la partie constat au recto et indiquent leurs commentaires dans la rubriques « observations  » au verso.

Si le désaccord est total, essayez d’avoir le maximum de témoins et ne signez pas le constat. Vous n’en avez aucune obligation légale.

L’un des conducteur prend la fuite

Si l’autre conducteur refuse de signer ou part sans rédiger de constat, remplissez vous-même un constat en essayant d’y joindre le maximum d’informations et de témoignages (avec les coordonnées des témoins). Notez sur ce constat que l’autre conducteur a refusé de signer ou s’est enfui. Indiquez l’immatriculation du véhicule si vous avez eu le temps de la relever. En cas de délit de fuite, signalez-le également aux forces de l’ordre.

 

Comment remplir le constat ?

Un constat amiable ne doit être rédigé qu’en un seul exemplaire. Chaque partie en conserve un feuillet pour son propre usage. Le document, qui existe en version papier et numérique, se compose de 2 parties :

  • Au recto la partie « constat » est commune. Une fois complétée et signée par les conducteurs impliqués, il n’est plus possible d’y ajouter des informations.
  • Au verso la partie « observation » est individuelle. Chacun est libre d’y apporter des détails, des observations ou nuancer certaines informations indiquées sur la partie recto.

S’il s’agit d’un carambolage, vous devez rédiger un constat amiable avec l’auto qui vous précède et celle qui vous suit.

Remplir constat amiable

Les éléments à remplir sur place

Remplissez lisiblement au stylo bille le recto du constat sur les lieux de l’accident. Chaque conducteur doit remplir une colonne, A ou B. Décrivez précisément les lieux, la signalisation, les circonstances et l’endroit du choc entre les véhicules.  Prenez le temps de détailler vos déclarations : l’assureur saura d’autant mieux apprécier les responsabilités. La réalisation d’un croquis de l’accident est aussi utile pour se faire une idée globale des circonstances de la collision.

 

Parfois, l’ensemble des dégâts n’est pas visible immédiatement après l’accident. C’est pourquoi, lorsque vous listez les dommages subis par votre véhicule, ajoutez la mention « sous réserve ». Si le constat a été fait alors que la visibilité était réduite (météo mauvaise, nuit…) précisez-le également. Le cas échéant, ajoutez la mention « absence de témoins » pour empêcher l’autre conducteur d’ajouter des témoins de complaisance. Par sécurité, vous pouvez relever la plaque d’immatriculation de l’autre véhicule et demandez à voir les papiers de son conducteur. N’hésitez pas à prendre des photos de l’accident. Pensez à recueillir les coordonnées des témoins de l’accident.

 

Signez le recto et donnez un feuillet au second conducteur.

 

Les éléments à remplir chez soi

Vous êtes ensuite libre de remplir le verso du document chez vous : il s’agit des cadres 6, 7, 8 et 9 du véhicule A ou B. C’est une déclaration complémentaire, non opposable au constat établi au recto du document.

 

Les documents à avoir dans sa voiture

Conservez soigneusement dans votre voiture tous les papiers utiles en vue du constat amiable :

  • Vous aurez besoin de votre permis de conduire, de votre carte grise et de votre attestation d’assurance auto pour remplir le constat
  • Pensez à avoir le numéro de téléphone de votre assureur dans le véhicule Cette information – rarement présente sur l’attestation d’assurance – est nécessaire pour remplir le constat.
  • Gardez également sur vous les coordonnées de l’assistance téléphonique susceptible de vous aider à remplir le constat.

La rédaction du e-constat

Depuis 2015, la plupart des assureurs propose le e-constat. Grâce à une application gratuite téléchargeable sur votre smartphone, vous rédigez votre constat amiable en ligne. Vous le signez électroniquement et l’envoyez immédiatement à votre assureur.

Une solution accélère les délais d’indemnisation et permet de réduire le volume de papiers.

Comment procéder avec un conducteur étranger ?

Premier réflexe : relever le maximum d’informations sur le conducteur concerné.

Ensuite, la rédaction du constat amiable s’effectue de manière classique, puisque ce document est harmonisé au niveau européen. Si votre interlocuteur n’est pas francophone, chacun rédige un constat dans sa langue.

Adressez les deux versions à votre assureur pour qu’il les compare, détermine les responsabilités et évalue votre droit à indemnisation.

 

RÉFÉRENCES :

  • Complément d’information sur Service-Public.fr
  • Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
  • Code des assurances : article L113-2
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