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Une mutuelle obligatoire en entreprise. Résiliez votre ancien contrat

Vous pouvez compléter votre mutuelle entreprise par une complémentaire santé.

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Lorsque votre entreprise vous impose une complémentaire santé, vous avez la possibilité d’annuler celle que vous aviez. Quelles sont les formalités pour résilier votre mutuelle santé suite une adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise ?

Quand résilier votre ancienne mutuelle santé ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur doit proposer à ses salariés une mutuelle d’entreprise. Vous pouvez notifier à votre ancien assureur la fin du contrat dès que vous avez signé la mutuelle d’entreprise. Envoyez avec votre courrier un justificatif de souscription de la nouvelle complémentaire santé : bulletin d’adhésion, confirmation de la mutuelle… La résiliation de votre précédente assurance prendra effet 1 mois après la réception de votre lettre de résiliation.

 

Profiter de la résiliation infra-annuelle

Jusqu’à présent, il était possible de résilier sa complémentaire santé tous les ans, mais uniquement à la date d’anniversaire du contrat. La législation a changé et est désormais plus souple depuis l’entrée en vigueur le 1er décembre 2020 de la résiliation infra-annuelle. Concrètement, pour la première année d’adhésion, cela ne change rien, la résiliation n’est possible qu’en cas exceptionnel !
Cependant, là où la résiliation infra-annuelle est très intéressante et bénéfique, c’est passé les douze premiers mois de votre contrat, elle donne la possibilité aux adhérents de résilier, sous conditions, leur contrat en dehors des périodes habituelles de renouvellement. Vous pouvez ainsi résilier votre complémentaire santé à n’importe quel moment et plus seulement à la date anniversaire du contrat.

Les principaux avantages de la résiliation infra annuelle sont :

  • Davantage de souplesse et de flexibilité pour rompre votre contrat d’assurance santé ;
  • La fin de l’engagement de 12 mois qui vous contraint à payer une année de plus ;
  • Moins de démarches avec la prise en main du nouvel assureur ;
  • Aucuns frais supplémentaires, aucunes pénalités.

 

La procédure de résiliation infra-annuelle implique généralement une lettre écrite à l’assureur. Une fois cela terminé, la résiliation prendra effet un mois plus tard.

 

Une condition : la mutuelle d’entreprise est obligatoire

Votre organisme de complémentaire santé n’est tenu d’accepter une demande de résiliation que si l’adhésion à la protection collective de l’entreprise est obligatoire. C’est en principe le cas pour toutes les mutuelles proposées par votre employeur depuis la mise en œuvre de la mesure le 1er janvier 2016. Cependant, s’il s’agit de la mutuelle de votre conjoint, il se peut qu’elle ne soit obligatoire que pour lui : la loi n’impose d’assuré que le salarié et non ses ayant-droits. Dans ce cas, vous ne pourrez pas résilier votre propre mutuelle individuelle pour ce motif : consultez ici les autres causes de résiliation.

 

Quelle lettre de résiliation envoyer ?

Nous vous proposons une lettre-type de résiliation, à compléter, signer et envoyer à votre assureur.

TÉLÉCHARGER VOTRE COURRIER

 

Pour être effective, votre résiliation doit toujours être adressée à votre assureur par courrier recommandé. L’accusé de réception n’est pas indispensable, mais il est un bon moyen de preuve en cas de problème. Vous devez également fournir tous les justificatifs nécessaires.