Résiliez votre mutuelle à l'échéance ou avec la loi Chatel

Pour mettre fin à votre complémentaire santé, il faut en principe envoyer une lettre recommandée à votre assureur plusieurs mois avant son échéance. Des délais pas toujours faciles à respecter, auxquels la loi Chatel, quand elle s’applique, peut vous faire penser. Voici nos conseils et des exemples de courriers à télécharger.

La résiliation à l’échéance de votre contrat

Votre contrat de complémentaire santé est un contrat annuel : il est automatiquement renouvelé chaque année selon le principe de la tacite reconduction. Si vous ne souhaitez pas le reconduire, vous avez le droit de le résilier chaque année à son terme. Vous n’avez pas de justification à donner, mais il faut vous y prendre un peu en avance : vous devez respecter un certain délai de résiliation avant l’échéance annuelle de votre contrat.

 

Qu’est ce que la date d’échéance ?

La date d’échéance est indiquée dans les conditions particulières de votre contrat et dans l’avis d’échéance, ou échéancier, que vous recevez chaque année. Elle peut correspondre à la date anniversaire du contrat (sa date de signature) ou être fixée par convention au 31 mars ou plus fréquemment au 31 décembre.

 

Quel est le délai de résiliation ?

Le délai de résiliation dépend de votre contrat :

• 2 mois si votre complémentaire santé a été souscrite auprès d’un assureur ou d’une mutuelle ;
• 2 ou 3 mois, si votre contrat a été souscrit santé auprès d’une mutuelle au sens du Code de la mutualité (une mutuelle de la Mutualité Française). Le délai est défini par votre contrat et apparaît dans ses conditions générales.

 

Dans tous les cas, lisez bien les conditions particulières et générales de votre contrat : elles vous indiquent vos droits. Votre conseiller peut vous aider dans cette démarche.

 

Comment résilier avec la loi Châtel ?

La loi Châtel oblige votre assureur à vous informer de l’approche de la fin de votre contrat et de votre droit à le résilier. Il doit se conformer à cette obligation au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, soit au plus tard 2 mois et 15 jours avant l’échéance de votre contrat.

S’il ne respecte pas cette obligation, 2 cas de figure se présentent à vous :

• Cet avis vous est adressé hors délai : vous disposez de 20 jours à compter de l’envoi par votre assureur pour résilier votre contrat de mutuelle. Conservez bien l’enveloppe qui a servi à vous envoyer l’avis : c’est elle qui fera preuve. La résiliation prend effet dès l’envoi de votre courrier.
• Vous n’avez pas reçu cet avis : vous avez le droit de résilier à tout moment à compter de la date de reconduction.

 

Attention, l’information n’est pas toujours très visible : elle figure parfois en petits caractères ou au dos de l’avis d’échéance. Vérifiez bien tous les documents reçus de la part de l’assureur avant d’envoyer votre demande de résiliation.

Vous pouvez la formuler grâce à un formulaire dans le cadre de la résiliation en 3 clics, ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Attention, pensez bien à envoyer une lettre complète, datée et signée.

 

Quand s’applique la loi Châtel ?

La loi Châtel ne s’applique qu’aux contrats individuels, c’est-à-dire ceux que vous avez souscrit directement, qu’ils soient familiaux ou non. Elle ne s’appliquent pas aux complémentaires santé collectives ou aux assurances de groupe.

Si le contrat est collectif, l’organisme assureur n’a pas l’obligation de vous informer de la date d’échéance. En revanche, vous êtes toujours tenu de respecter le délai de résiliation de 2 ou 3 mois. La vigilance est donc de rigueur !

 

Comment savoir si votre contrat est collectif ?

Vous avez peut-être adhéré individuellement à un contrat de groupe sans le savoir. Vous pouvez avoir adhéré à une association d’assurés qui a elle-même souscrit un contrat collectif réservé à ses membres. C’est une pratique courante qui concerne de nombreux contrats.

Pour le savoir :

• Consultez vos comptes bancaires et voyez si vous payez une adhésion à une association d’assurés ;
• Lisez les conditions générales de votre contrat.