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Résiliez votre mutuelle à l'échéance ou avec la loi Chatel

Devis Assurance Santé

Pour mettre fin à votre complémentaire santé, il faut en principe envoyer une lettre recommandée à votre assureur plusieurs mois avant son échéance. Des délais pas toujours faciles à respecter, auxquels la loi Chatel, quand elle s’applique, peut vous faire penser. Voici nos conseils et des exemples de courriers à télécharger.

La résiliation à l’échéance de votre contrat

Votre contrat de complémentaire santé est un contrat annuel : il est automatiquement renouvelé chaque année selon le principe de la tacite reconduction. Si vous ne souhaitez pas le reconduire, vous avez le droit de le résilier chaque année à son terme. Vous n’avez pas de justification à donner, mais il faut vous y prendre un peu en avance : vous devez respecter un certain délai de résiliation avant l’échéance annuelle de votre contrat.

QUELLE EST LA DATE D’ÉCHÉANCE ?

La date d’échéance est indiquée dans les conditions particulières de votre contrat et dans l’avis d’échéance, ou échéancier, que vous recevez chaque année. Elle peut correspondre à la date anniversaire du contrat (sa date de signature) ou être fixée par convention au 31 mars ou plus fréquemment au 31 décembre.

QUEL EST LE DÉLAI DE RÉSILIATION ?

Le délai de résiliation dépend de votre contrat :

  • si vous avez souscrit votre complémentaire santé auprès d’un assureur ou d’une mutuelle d’assurance, il est légalement de 2 mois.
  • si vous avez souscrit votre complémentaire santé auprès d’une mutuelle au sens du Code de la mutualité (une mutuelle de la Mutualité Française), le délai est défini par votre contrat. Selon les cas, il peut être de 2 ou 3 mois.

 

Dans tous les cas, lisez bien les conditions particulières et générales de votre contrat : elles vous indiquent vos droits. Votre conseiller peut vous aider dans cette démarche.

Dans le cadre de la loi Chatel : la résiliation hors délai

Votre assureur est tenu par la loi Chatel de vous informer de l’approche de la fin de votre contrat et de votre droit à le résilier. Il doit se conformer à cette obligation au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, soit au plus tard 2 mois et 15 jours avant l’échéance de votre contrat.

S’il ne respecte pas cette obligation, 2 cas de figure se présentent à vous :

  • si cet avis vous est adressé hors délai : vous disposez de 20 jours à compter de l’envoi par votre assureur pour résilier votre contrat de mutuelle. Conservez bien l’enveloppe qui a servi à vous envoyer l’avis : c’est elle qui fera preuve. La résiliation prend effet dès l’envoi de votre courrier.
  • si vous n’avez pas reçu cet avis : vous avez le droit de résilier à tout moment à compter de la date de reconduction.

 

Attention, l’information n’est pas toujours très visible : elle figure parfois en petits caractères ou au dos de l’avis d’échéance. Vérifiez bien tous les documents reçus de la part de l’assureur avant d’envoyer votre courrier de résiliation.

Précisez dans votre lettre que vous résiliez dans le cadre de la loi Chatel : cette mention est obligatoire pour faire valoir vos droits.

TÉLÉCHARGER NOTRE EXEMPLE

VÉRIFIEZ QUE LA LOI CHATEL S’APPLIQUE BIEN

La loi Chatel ne s’applique qu’aux contrats individuels, c’est-à-dire ceux que vous avez souscrit directement, qu’ils soient familiaux ou non. Elle ne s’appliquent pas aux complémentaires santé collectives ou aux assurances de groupe.

Si vous avez un contrat collectif, l’organisme assureur n’est pas tenu de vous informer de l’approche de l’échéance. En revanche, vous êtes toujours tenu de respecter le délai de résiliation de 2 ou 3 mois. La vigilance s’impose !

COMMENT SAVOIR SI VOUS AVEZ UN CONTRAT COLLECTIF ?

Vous avez peut-être adhéré individuellement à un contrat de groupe sans le savoir : vous pouvez avoir adhéré à une association d’assurés qui a elle-même souscrit un contrat collectif réservé à ses membres. C’est une pratique courante qui concerne de nombreux contrats.

Vous avez une complémentaire de groupe si :

  • vous avez payé une adhésion à une association d’assurés
  • vos conditions générales vous l’indiquent.

 

Comment envoyer votre lettre de résiliation ?

Pour être effective, votre résiliation doit être adressée à votre assureur par courrier recommandé. L’accusé de réception n’est pas indispensable, mais il est un bon moyen de preuve en cas de problème.

Vous pouvez l’adresse au service résiliation de votre assureur ou à votre agence si vous en avez une. L’important est que le courrier soit daté, signé et complet.

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