Menu
Aide

Mutuelle d'entreprise : est-elle obligatoire ?

Devis Assurance Santé

Depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé collective est une obligation . Suite à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 juin 2013, toutes les entreprises doivent souscrire un contrat de mutuelle santé pour leurs salariés.

Qui est concerné par la mutuelle d’entreprise ?

Tous les salariés du secteur privé sont concernés par la mesure, qu’ils soient cadres ou employés.

Vous n’êtes donc pas concerné :

  • si vous travaillez dans le secteur public (même si l’administration peut proposer une mutuelle aux fonctionnaires)
  • si vous êtes travailleur non-salarié : indépendant, commerçant, professions libérales…

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

Oui. En principe, la mutuelle collective s’impose à tous les salariés.

Dans certaines situations cependant, vous êtes dispensé de prendre l’assurance santé :

 

    • Vous étiez dans l’entreprise avant la mise en place de la mesure. Vous pouvez choisir d’adhérer ou non à la mutuelle collective, en fonction de vos besoins et de votre couverture actuelle.
    • Vous êtes embauché après le 1er janvier 2016. Votre employeur peut vous autoriser à conserver votre mutuelle individuelle jusqu’à sa prochaine échéance. La complémentaire santé de l’entreprise devient obligatoire ensuite
    • Vous n’êtes pas en CDI : les CDD, salariés à temps partiel ou apprentis pour qui la cotisation représenterait 10 % ou plus de la rémunération brute peuvent être exclus de la couverture par l’employeur
    • Vous bénéficiez d’une aide pour financer votre mutuelle. Si vous avez déjà la CMU complémentaire ou l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), l’entreprise peut prévoir une dispense.

 

Comment résilier son ancienne mutuelle ?

Le caractère obligatoire de votre mutuelle d’entreprise vous autorise à résilier votre complémentaire actuelle sans attendre son échéance annuelle. Retrouvez nos conseils et modèles de lettres pour résilier votre mutuelle.

Avant de résilier votre mutuelle, il est cependant utile de vérifier que vous n’en aurez pas besoin. Il est possible que la mutuelle de votre entreprise ne couvre pas correctement vos dépenses de soins. Une couverture supplémentaire est parfois nécessaire.

Quel est le niveau de remboursement prévu ?

Le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014 détaille la protection minimale que doit vous offrir votre employeur. Ce panier de soins prévoit :

 

    • 100% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS) pour la plupart des soins : consultations, actes techniques, pharmacie en ville et à l’hôpital. Cela couvre le montant prévue par la Sécurité sociale pour une dépense donnée, par exemple 23 euros pour une consultation chez un médecin généraliste.
    • 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et l’orthodontie
    • Le forfait journalier hospitalier, c’est-à-dire votre participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien entraîné par une hospitalisation. Il s’élève actuellement à 18 euros par jour pour un séjour en hôpital ou en clinique.
    • Un forfait optique de 100 euros à 200 euros par an, selon la correction des verres.

 

Concrètement, cette couverture couvre le minimum indispensable, mais guère plus. Elle ne rembourse aucun dépassement d’honoraire et reste très faible pour les soins dentaires.

L’employeur ou la branche professionnelle peuvent adhérer à une mutuelle plus couvrante. Ils peuvent aussi prévoir de meilleurs remboursements pour certaines catégories de salariés, comme les cadres. Cependant, l’employeur paie la moitié de la cotisation du salarié. Il est peu probable que les entreprises retardataires souhaitent aller au-delà de la couverture de base.

Si vous estimez être insuffisamment pris en charge par la complémentaire santé collective, deux possibilités :

  • Ne pas souscrire la mutuelle collective, si vous en avez la possibilité
  • Choisir une couverture individuelle complémentaire à la mutuelle d’entreprise

Qui est couvert ? Comment faire si votre conjoint a déjà une mutuelle ?

La loi oblige la société à couvrir ses salariés, mais pas les ayants-droit de celui-ci. Votre employeur décide s’il souhaite assurer également votre conjoint et vos enfants.

Dans le cas où vous et votre conjoint disposez tous deux d’une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l’une d’entre elle. Pour le savoir, il faut consulter les conditions générales de votre mutuelle.

Combien ça coûte ? Est-ce plus intéressant qu’une mutuelle individuelle ?

L’employeur finance au moins 50 % de la mutuelle. S’il le souhaite, il peut participer davantage à son financement. On pourrait donc penser qu’une mutuelle collective est moins chère qu’une mutuelle individuelle.

Cependant, le panier de soins minimal revient à une vingtaine d’euros pour le salarié. Ce qui, au regard des garanties proposées, est assez élevé.

Quand vous avez la possibilité de refuser la mutuelle d’entreprise, il est intéressant de comparer le rapport garanties/prix. Une mutuelle individuelle est parfois plus couvrante pour une somme guère plus élevée.

Peut-on prendre une autre mutuelle ou une surcomplémentaire ?

Si vous estimez votre couverture santé insuffisante, vous pouvez tout à fait la compléter pour obtenir de meilleurs remboursements.

Deux solutions :

  • Prendre une surcomplémentaire, c’est-à-dire une mutuelle de troisième niveau qui va compléter les remboursements de votre mutuelle. Il en existe très peu sur le marché individuel. Votre employeur peut vous en proposer une, mais généralement assez cher : il ne participe pas à son financement. Lisez nos conseils sur la

    surcomplémentaire pour savoir comment faire.

 

  • Prendre une seconde mutuelle pour jouer ce rôle, en sélectionnant les renforts de garantie dont vous avez besoin : lunettes, dépassements d’honoraires. La deuxième mutuelle intervient en complément de la première, dans la limite des sommes engagées. Par exemple, si vous avez acheté une paire de lunette 400 euros : la mutuelle d’entreprise vous rembourse 100 euros, votre mutuelle individuelle complète ce montant jusqu’à 300 euros.

Références :

 

  • Complément d’information sur Service-Public.fr
  • Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
  • Code des assurances : article L113-2

Sur le même thème

Se faire rembourser son appareil auditif

L’appareil auditif aussi appelé l’audioprothèse est un appareillage permettant d’amplifier le son à l’oreille d’une personne souffrant d’un déficit auditif. Celui-ci peut s’avérer très onéreux puisque son prix peut varier entre 950 euros et 2 000 euros pour les plus performants. Quelles sont les différences entre ces appareillages, comment être bien remboursé, on vous répond.

Quelle assurance pour un étudiant ?

Être étudiant implique de nombreux changements dans la vie. Pour vivre sereinement votre indépendance, il va falloir passer par plusieurs étapes : premiers appartements, jobs, stages ou encore voitures… Pour vous faciliter les choses, nous vous proposons une offre rentrée concernant l’assurance habitation, auto et santé.

L’OPTAM : qu’est ce que c’est ?

L’OPTAM ( Option pratique tarifaire maîtrisée) anciennement le CAS (Contrat d’accès aux soins) désigne un contrat signé entre l’assurance maladie et les médecins conventionnés, c’est à dire les médecins qui ont adhéré à cette convention. 

Comment choisir la meilleure mutuelle dentaire ?

Tout comprendre aux dépassements d’honoraires et leur remboursement

Qu’est-ce qu’un dépassement d’honoraire ? Comment allez-vous être remboursé pas votre mutuelle santé ? Le tarif des médecins spécialisés n’est pas toujours pris en charge à 100 %. Plusieurs milliards d’euros : tel est le montant que les médecins ont facturé à leurs patients en dépassements d’honoraires l’année dernière. Ainsi, les dépassements peuvent aussi bien concerner des honoraires de médecins généralistes comme des honoraires de chirurgiens ou d’anesthésistes.

Remboursement des semelles orthopédiques

Conçues sur mesure, les semelles orthopédiques, ou orthèses plantaires, compensent diverses affections du pied et soulagent la douleur qui y est liée. En cas de troubles légers ou modérés, elles constituent une alternative simple et non invasive à la chirurgie. Comment sont-elles remboursées ?

CCS – L’aide à la complémentaire santé

L’aide à la complémentaire santé ou CCS, parfois aussi appelée « chèque-santé », est une aide financière pour payer sa mutuelle. Elle se présente sous la forme d’une attestation à présenter à sa mutuelle, qui indique le montant à déduire des cotisations annuelles. Suite à un appel d’offre du ministère de la Santé, le nombre de mutuelles habilitées à recevoir l’CCS s’est réduit en 2015. Nos explications et conseils.

Comment choisir une bonne assurance ?

Vous avez comparé les tarifs, trouvé pléthore d’assurances sur Internet, qui vous tiennent toutes à peu près le même discours… Comment faire le bon choix pour ne pas avoir de mauvaise surprise le moment venu ? Chez AcommeAssure.com, nous pensons que la bonne assurance est celle qui couvre exactement ce dont vous avez besoin, ni plus ni moins.

Arrêt du tabac

Outre les économies de près de 3 200€* réalisées en moyenne et la plus grande facilité de contracter un crédit immobilier, décider d’arrêter de fumer impacte favorablement la santé du fumeur et celle de son entourage. Mais parfois la sensation de manque est trop forte et c’est difficile de ne pas rechuter. C’est pourquoi l’Assurance maladie et les mutuelles de santé accompagnent les fumeurs dans leur démarche.

Les soins pris en charge par les mutuelles

Toutes les dépenses de santé ne sont pas nécessairement remboursées par l’Assurance maladie, c’est pourquoi la souscription d’une mutuelle est fortement conseillée. Consultations, examens, appareillage… quels sont les soins pris en charge par les mutuelles santé ?

Plus d'actualités...

Quel impact du CBD sur la santé ?

22 novembre 2021 - Santé

Depuis juin 2021 et l’autorisation de sa vente en France, le CBD a le vent en poupe. Il a la r [···]

Lire la suite >

Comment se protéger contre le coronavirus ?

5 mars 2019 - Santé

À moins d’avoir été coupé du monde depuis 1 mois, vous n’avez pas pu échapper aux discussions [···]

Lire la suite >