PMSS (Plafond mensuel de la sécurité sociale)

Plafond Sécurité Sociale 2020 par rapport à 2019

Le PMSS (Plafond mensuel de la sécurité sociale) : Qu’est ce que c’est et à quoi sert-il ?

Chaque année civile, le PMSS est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires bruts des français, via un décret publié par les pouvoirs publics au journal officiel (JO). Ce barème tient compte des règles fixées par la sécurité sociale. Cet indice est monétaire, il se calcule donc en euro et non en pourcentage.


Cet indice sert de base dans le calcul des cotisations, prestations sociales comme les cotisations de retraite, l’assurance vieillesse ou encore l’allocation chômage. Le PMSS permet également de déterminer si vous êtes éligible à une aide ou un dispositif social, l’aide au logement ou la CMU par exemple.


Certaines mutuelles santé s’en servent comme base de calcul pour déterminer le remboursement des prestations (forfait optique, chambre particulière..).

Quel est le montant du plafond de sécurité sociale pour 2020 ?

En comparaison à 2019, le PMSS a augmenté d’environ 1.015 % selon l’arrêté du 2 décembre 2019. Les plafonds se font en fonction de la périodicité de paie (annuelle, trimestrielle, mensuelle, hebdomadaire…), généralement mensuellement. Il est rare que le plafond journalier et le plafond horaire soit utilisé.

Montant du plafond de la Sécurité Sociale du 01/01/2020 au 31/12/2020

Périodicité du plafondPlafond
Plafond Annuel (PASS)41136 €
Plafond Mensusel (PMSS)3428 €
Plafon,d Journalier (PJSS)189 €
Plafond Horaire (PHSS)26 €

Quelle utilisation du PMSS pour mon employeur ?

Sans le savoir directement, le PMSS a un impact sur les rémunérations. En effet, le plafond de sécurité sociale est une valeur utilisée pour calculer les prestations et cotisations à verser telles que :

  • La gratification aux étudiants en stage en entreprise
  • Les pensions d’invalidité
  • Les indemnités journalières (IJ) suite à un arrêt de travail en cas de maladie ou pour incapacité temporaire de travail
  • Les indemnités versées par la sécurité sociale (indemnités journalières, maladie professionnelle, accident du travail, congés maternité/paternité, pension d’invalidité…)
  • Les cotisations sociales sur le salaire brut (le chômage, le régime complémentaire retraite etc…)
  • Le capital décès et prévoyance

Le PMSS et la retraite

Pour les salariés :


En tant que salarié, le PMSS à un impact sur votre fiche de paie. En effet, chaque mois votre employeur prélève sur votre salaire, en plus de ses cotisations patronales, des cotisations versées à votre caisse de retraite qui peut être l’ARRCO (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés) pour les salariés non cadres quels que soit le secteur d’activité ou l’AGIRC ( Association générale des institutions de retraite des cadres) pour les cadres.

Pour les indépendants :


En tant qu’indépendant, le PMSS à aussi un impact sur votre rémunération. En effet chaque mois comme tout salarié vous versez des cotisations à votre caisse de retraite. Ce n’est pas le même régime pour tous les indépendants, cela dépend dans quelle catégorie d’indépendants vous vous trouvez.

Il y a trois catégories d’indépendants :

  • Les industriels, commerçants et artisans dépendent de la SSI (Sécurité sociale des indépendants)
  • Les professions libérales dépendent de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales)
  • Les exploitants agricoles sont eux rattachés à la MSA (Mutualité sociale agricole)

Certains indépendants, comme les commerçants, souscrivent des contrats en loi Madelin , mutuelles ou contrats de retraite par exemple. Le principe de la loi Madelin est de défiscaliser les cotisations de protection sociale c’est à dire que les cotisation que vous versez dans le cadre d’un loi Madelin sont déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise.

Certains indépendants  souscrivent à des contrats de retraite Madelin qui est un contrat de complémentaire retraite pour les indépendants (non obligatoire) qui bénéficient en même temps d’une exonération d’impôts grâce à ce contrat.
Les cotisations sont déduites de ses revenus déclarés. C’est ici que le plafond de la sécurité sociale entre en jeu.
En revanche, cette fois-ci nous parlerons de plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) sur l’année en cours.
Cela correspond à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale. 

Comment fonctionne les tranches de salaire dans le PMSS ?


Les tranches de salaires sont utilisées comme assiette de calcul pour les mutuelles ainsi que pour les contrats de prévoyance complémentaire et de retraite collective. Il est indispensable de déterminer votre tranche de salaire A,B,C 1 et 2 car elle vont déterminer le montant que vous, en tant que salarié, versez auprès de votre caisse de régimes complémentaires retraite.


-> Les tranches A et B permettent de calculer vos cotisations salariales, c’est à dire ce que l’on verse à l’URSSAF pour financer le remboursement d’indemnités en cas d’arrêt maladie, les allocations familiales, congés maternités etc…

-> Les tranches 1 et 2 permettent de calculer les cotisations retraites. Ces tranches sont utilisées par la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.


Plancher sécurité socialePlafond de la sécurité sociale
Tranche ADe 0 €à 3 428 €
Tranche BDe 3 428,01 €à 13 712 €
Tranche 1De 0 €à 3 428 €
Tranche 2de 3 428,01 €à 10 284 €
  1. La valeur de la tranche A est égale à 1 PMSS.
  2. La valeur de la tranche B est égale à 3 PMSS.
  3. La valeur de la tranche C est égale à 4 PMSS.
  4. La valeur de la tranche 1 est égale à 1 PMSS.
  5. La valeur de la tranche 2 est égale à 2 PMSS.

Comment calculer le remboursement PMSS de ma mutuelle ?


Pour certaines mutuelles le PMSS sert de base de calcul pour le remboursement de certains soins qui ne sont peu ou pas remboursés par la sécurité sociale (médecine douce, chambre particulière, optique).


Méthode de calcul : (% x PMSS en cours) / 100


Si nous prenons l’exemple de la médecine douce.
En général une consultation chez l’ostéopathe est à 45 €.
Si votre mutuelle prend en charge 2 séances/an sur la base de 1.5% du PMSS, cela implique qu’elle prend en charge la consultation à hauteur de (1.5X 3 428)/100 = 51,42 € .

Vous vous feriez donc rembourser la totalité de votre séance chez l’ostéopathe.

En revanche, si la consultation vous coûte 60 euros, le reste à charge serait de 8.50 € de reste à charge.

Autre exemple, la chambre particulière. Vous êtes hospitalisé et la chambre particulière est au tarif de 85 €/jour.

Si votre mutuelle prend en charge sur la base le 2% du PMSS.
Cela implique que votre mutuelle prend en charge la chambre à hauteur de (2 X 3 428)/100 = 68.56 €/jour.
Ainsi, 16,44 € resteront à votre charge.

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