Assurance auto : quels sont les risques d’une fausse déclaration ?

À la souscription du contrat, l’assuré remplit généralement un formulaire de devis pour évaluer les risques à couvrir pour la compagnie d’assurance et d’ainsi déterminer la prime adéquate.

Comme le prévoit l’article L113-2 du Code des assurances : « l’assuré a l’obligation de répondre exactement à toutes les questions posées »

Mais certains assurés sont très vite tentés de faire une déclaration mensongère pour affaiblir le risque et diminuer la prime.

L’assuré est également tenu d’informer son assureur de tout changement de situation pouvant créer de nouveaux risques ou aggraver les risques. Ça peut être un changement de ville ou de voiture ou alors un conducteur secondaire en plus.

Les différentes sortes de fausse déclaration :

La fausse déclaration intentionnelle

Si elle est découverte avant le sinistre :

Si l’assureur découvre que vous avez menti lors de votre déclaration des risques à la souscription du contrat et que vous ne pouviez pas l’ignorer, vous allez alors subir une lourde sanction. La loi prévoit qu’un juge prononce la nullité du contrat d’assurance. S’ajoute à cela le remboursement des sommes perçues au cours de la vie du contrat. Les primes que l’assuré aura versé resteront, elles, à l’assureur.

Vous l’avez compris : plus le contrat est ancien, plus les conséquences économiques de l’assuré seront difficiles à assumer.

Si elle est découverte après le sinistre :

L’assureur se rendra surtout compte d’une fausse déclaration de la part de l’assuré lorsque ce dernier subira un sinistre et qu’il faudra alors se pencher sur son dossier.

La fausse déclaration non-intentionnelle

Si elle est découverte avant le sinistre :

Si l’assuré réalise une fausse déclaration mais qu’elle est considérée « de bonne foi » et non-intentionnelle, il sera sanctionné de manière moins importante car il n’y a pas eu volonté de la part de l’assuré de frauder. Trois sanctions sont possibles. Soit l’assureur :

  • augmente la prime de l’assuré afin qu’elle soit proportionnelle aux risques
  • résilie ou annule le contrat
  • dans le pire des cas, il exige des dommages et intérêt en menant une action en justice contre vous

Si elle est découverte après le sinistre :

Suivant la gravité du mensonge, la nullité du contrat ne s’applique pas toujours et une sanction plus légère sera adoptée, celle de la réduction de l’indemnité autrement dit : la règle proportionnelle de la prime.

Cette pratique consiste à réduire l’indemnité de l’assuré lors de son sinistre. Elle sanctionne l’assuré ayant payé une cotisation trop faible au regard du risque réel à assurer. L’assureur n’indemnise pas la totalité du sinistre. L’indemnité est donc réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues.

Par exemple, l’assuré paye une cotisation annuelle de 450€ pour son contrat d’assurance auto en tiers et il a déclaré ne pas avoir fait subir de modification à voiture.

Or ce dernier subit un sinistre sur sa voiture. L’assureur remarque à ce moment là que sa voiture est modifié, ce qui aggrave le risque. L’assuré aurait normalement due payer 500€ sa cotisation annuelle.

Le sinistre qu’il a subi est de 15 000€. Lors de l’indemnisation, l’assureur appliquera la règle proportionnelle de prime, et il ne versera que : le montant des dommages x (prime payée / prime due) soit 15 000 x (450/500) = 13 500€.

S’assurer après une résiliation pour fausse déclaration n’est pas chose facile. Peu d’offres sont présentes sur le marché et les offres sont cher. Pour avoir le meilleur tarif possible une solution : comparer les contrats risques aggravés.

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