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Certains événements de votre vie changent votre assurance et votre tarif. Ils justifient une résiliation anticipée de votre mutuelle santé, sans attendre l’échéance annuelle. Nous détaillons ici les conditions à respecter et vous proposons un modèle de lettre à télécharger.
La loi définit un certain nombre d’événements qui vous permettent de résilier votre assurance santé.
Attention, il doit s’agir d’une complémentaire santé commercialisée par une assurance, qu’il s’agisse d’une société de capitaux ou d’une société d’assurance mutuelle. Les mutuelles 45, relevant du Code de la mutualité, ne sont pas concernées. Si vous voyez le logo Mutualité française sur vos documents, cela signifie que vous n’êtes pas concerné.
Vous pouvez résilier votre mutuelle si vous changez de domicile.
Vous pouvez résilier si :
La loi vous autorise à résilier votre mutuelle si vous changez d’emploi. Attention, ce n’est pas le cas pour la perte d’un emploi, une situation de chômage ou un passage au RSA. Ces évènements ne peuvent pas justifier une résiliation anticipée.
Vous pouvez résilier si vous exercez vos droits à la retraite ou cessez définitivement votre activité professionnelle.
Vous avez 3 mois à compter de l’événement pour résilier votre mutuelle en envoyant une lettre recommandée accompagnée d’un justificatif. La résiliation sera effective 1 mois après réception par votre assureur de votre lettre. Il devra vous rembourser la période de non-assurance que vous avez déjà réglée.
Voici un exemple à télécharger, compléter et signer : il comporte toutes les mentions obligatoires pour que votre demande soit acceptée.EXEMPLE DE COURRIER
Envoyez toujours votre lettre en recommandé, si possible avec accusé de réception. Joignez un justificatif qui fait état de votre changement de situation :
