Résiliez votre mutuelle santé de manière anticipée

Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilié votre complémentaire santé dès lors que votre contrat a au moins 1 an. Il s’agit-là de la résiliation infra-annuelle (RIA). Voici comment procéder.

Quelles sont les situations qui permettent de résilier son assurance ?

La loi définit un certain nombre d’événements qui vous permettent de résilier votre assurance santé.

Attention, il doit s’agir d’une complémentaire santé commercialisée par une assurance, qu’il s’agisse d’une société de capitaux ou d’une société d’assurance mutuelle. Les mutuelles 45, relevant du Code de la mutualité, ne sont pas concernées. Si vous voyez le logo Mutualité française sur vos documents, cela signifie que vous n’êtes pas concerné.

• Vous avez déménagé ;
• Votre situation personnelle a changé. Vous vous êtes marié ou pacsé ou à contrario vous avez divorcé ou vous êtes séparé. Vous avez modifié votre contrat de mariage ou avez perdu votre conjoint ;
• Vous avez changé de profession. Attention, ce n’est pas le cas pour la perte d’un emploi, une situation de chômage ou un passage au RSA. Ces événements ne peuvent pas justifier une résiliation anticipée. ;
• Vous êtes retraité.

 

Quels sont les délais à respecter ?

Vous avez 3 mois à compter de l’événement pour résilier votre mutuelle en envoyant une lettre recommandée accompagnée d’un justificatif. La résiliation sera effective 1 mois après réception par votre assureur de votre lettre. Il devra vous rembourser la période de non-assurance que vous avez déjà réglée.

 

Quel exemple de lettre envoyer ?

Voici un exemple à télécharger, compléter et signer : il comporte toutes les mentions obligatoires pour que votre demande soit acceptée.

EXEMPLE DE COURRIER

Envoyez toujours votre lettre en recommandé, si possible avec accusé de réception. Joignez un justificatif qui fait état de votre changement de situation si :

• Vous déménagez, une copie de votre nouveau bail, quittance de loyer, ou une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone pour votre nouveau logement. Vous pouvez aussi envoyer une copie de l’état de lieux de sortie de votre précédente habitation ;
• Vous avez changé de situation matrimoniale : adressez une copie de l’acte de naissance, de mariage ou de décès, ou une copie du PACS ;
• Vous avez changé de profession ou êtes parti à la retraite : joignez votre nouveau contrat de travail, une attestation de votre caisse de retraite ou tout autre document prouvant votre situation.