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Résiliez votre mutuelle santé de manière anticipée

Devis Assurance Santé

Certains événements de votre vie changent votre assurance et votre tarif. Ils justifient une résiliation anticipée de votre mutuelle santé, sans attendre l’échéance annuelle. Nous détaillons ici les conditions à respecter et vous proposons un modèle de lettre à télécharger.

Quelles sont les situations qui permettent de résilier son assurance ?

La loi définit un certain nombre d’événements qui vous permettent de résilier votre assurance santé.

Attention, il doit s’agir d’une complémentaire santé commercialisée par une assurance, qu’il s’agisse d’une société de capitaux ou d’une société d’assurance mutuelle. Les mutuelles 45, relevant du Code de la mutualité, ne sont pas concernées. Si vous voyez le logo Mutualité française sur vos documents, cela signifie que vous n’êtes pas concerné.

VOUS AVEZ DÉMÉNAGÉ

Vous pouvez résilier votre mutuelle si vous changez de domicile.

VOUS AVEZ CHANGÉ DE SITUATION MATRIMONIALE OU DE RÉGIME MATRIMONIAL

Vous pouvez résilier si :

  • vous vous mariez ou vous pacsez
  • vous divorcez ou vous séparez
  • votre conjoint décède
  • vous adoptez un contrat de mariage ou modifiez celui que vous avez déjà.

VOUS AVEZ CHANGÉ DE PROFESSION

La loi vous autorise à résilier votre mutuelle si vous changez d’emploi. Attention, ce n’est pas le cas pour la perte d’un emploi, une situation de chômage ou un passage au RSA. Ces évènements ne peuvent pas justifier une résiliation anticipée.

VOUS ÊTES PARTI À LA RETRAITE

Vous pouvez résilier si vous exercez vos droits à la retraite ou cessez définitivement votre activité professionnelle.

Quels sont les délais à respecter ?

Vous avez 3 mois à compter de l’événement pour résilier votre mutuelle en envoyant une lettre recommandée accompagnée d’un justificatif. La résiliation sera effective 1 mois après réception par votre assureur de votre lettre. Il devra vous rembourser la période de non-assurance que vous avez déjà réglée.

Quel exemple de lettre envoyer ?

Voici un exemple à télécharger, compléter et signer : il comporte toutes les mentions obligatoires pour que votre demande soit acceptée.EXEMPLE DE COURRIER

Envoyez toujours votre lettre en recommandé, si possible avec accusé de réception. Joignez un justificatif qui fait état de votre changement de situation :

  • si vous déménagez, une copie de votre nouveau bail, quittance de loyer, ou une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone pour votre nouveau logement. Vous pouvez aussi envoyer une copie de l’état de lieux de sortie de votre précédente habitation.
  • si vous avez changé de situation matrimoniale : adressez une copie de l’acte de naissance, de mariage ou de décès, ou une copie du PACS.
  • si vous avez changé de profession ou êtes parti à la retraite : joignez votre nouveau contrat de travail, une attestation de votre caisse de retraite ou tout autre document prouvant votre situation.
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