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Assurance auto : comment déclarer un sinistre à l'assureur ?

En cas d’accident seul ou avec un tiers, pour être bien indemnisé, mieux vaut être bien assuré.

Devis assurance auto

Globalement personne n’est prêt à un sinistre auto. Responsable ou pas, on est pris de cours, on panique, entre la mise à l’abris des occupants du véhicule et le constat des dégâts, on oublie parfois les étapes à suivre pour déclarer son accident et être indemnisé. Alors, que faire et dans quel délai ?

Les premiers gestes à adopter

Prévenir les autorités compétentes en cas d’accident corporel

En cas de sinistre qui engendre des dommages corporels, il est primordial d’alerter la police ou la gendarmerie. Ils se chargeront de sécuriser les lieux de l’accident, d’établir un procès verbal de constatation sur les circonstances de l’accident ainsi que de relever l’identité des témoins et des conducteurs impliqués dans le sinistre.

Faire un constat amiable

Un constat est un document officiel que vous devez remplir avec la tierce personne impliquée dans le sinistre. Il détaille les conditions dans lesquelles se sont produits les faits et permet aux compagnies d’assurances de déterminer les torts entre les conducteurs. Il est indispensable pour le traitement de votre dossier d’indemnisation d’indiquer l’heure, la date et le lieu précis du sinistre, ainsi que les coordonnées et les noms de toutes les personnes impliquées, et enfin la description détaillée de l’accident.

Toutes ces informations sont présentes dans ce qu’on appelle le « constat amiable ». Sans ce document les procédures ont tendance à être bien plus compliquées.

Il existe en version papier ou numérique avec l’e-constat. Disponible depuis une application officielle des assureurs français, elle vous permet de déclarer rapidement et facilement en limitant le risque d’erreur, le sinistre à votre assureur. Vous avez seulement à sélectionner votre assureur et remplir les champs.

Vous pouvez aussi le remplir en format papier que l’assureur vous délivre ou que vous pouvez trouver directement sur internet. À noter que chaque assureur dispose de son modèle de constat.

Voici quelques conseils pour bien remplir son constat amiable :

constat amiable

Attention : en cas de désaccord avec le conducteur adverse, remplissez le constat, indiquez dans la rubrique « observation » les points de litige, mais ne signez pas le constat. Beaucoup de personnes le signent alors qu’ils sont en opposition avec les événements relatés.

Or, la signature indique que vous êtes d’accord avec ce qui est notifié sur le constat. En cas d’accident avec une personne non assurée, vous pourrez demander l’indemnisation auprès du FGAO (Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages).

Si vous êtes celui qui n’a pas d’assurance, vous serez dans l’obligation de rembourser l’intégralité des sommes engagées pour l’indemnisations des victimes. Cela peut se chiffrer à plusieurs milliers d’euros en fonction du sinistre.

La dashcam met tout le monde d’accord

Qu’est ce qu’une dashcam ? Depuis quelques années ont observe une recrudescence de caméras embarquées dans les véhicule. Cette caméra enregistre ce que le conducteur voit au moment où il conduit. Elle permet une amélioration de la conduite et plus largement de la sécurité routière

En cas d’accident, ces vidéos peuvent accompagner le constat amiable en tant que preuves et servent à déterminer le niveau de responsabilité de chaque conducteur. Elles sont aussi particulièrement utiles en cas de délit de fuite. Ça explique le succès de ce dispositif auprès des assureurs.

Déclarer le sinistre auprès de votre assureur

Il est primordial de déclarer le sinistre auprès de son assureur le plus rapidement possible. Dans cette situation, il est important de ne pas perdre de temps et de commencer les démarches au plus vite. Vous pouvez informer votre assureur du sinistre, par mail, recommandé, en vous déplaçant à votre agence si vous en avez une près de chez vous  mais le plus rapide reste par téléphone.

Plus rapide sera la déclaration, plus rapide sera l’indemnisation. Avec le constat, vous pouvez joindre la lettre de déclaration du sinistre qui se trouve en même temps que le constat en téléchargement plus haut ainsi que les photos de l’accident si vous en avez. Le respect des délais, donnés par le Code des assurances, pour la déclaration est important. En cas de non respect, l’assureur se réserve le droit de ne pas vous indemniser.

Nature du sinistre Délai (jours ouvrés)
Vol 2 jours
Bris de glace 5 jours
Incendie 5 jours
Accident de la route 5 jours
Catastrophe naturelle 10 jours

Selon certaines situations votre assureur peut vous demander d’autres documents, comme des photos, un devis chiffrant les réparations ou encore un dépôt de plainte si c’est un vol. Ils sont indispensables pour pouvoir prétendre à l’indemnisation.Votre assureur peut également mandater un expert afin de chiffrer les réparations et de déterminer la cause du sinistre tout en tenant compte de la vétusté de votre voiture.

Les réparations

Il ne faudra surtout pas entamer de réparation avant d’avoir l’accord de votre assureur. Si vous les entamez sans cet accord, votre assureur peut refuser de vous indemniser. L’expertise se fait en présence du réparateur et vous avez le droit d’y assister si vous le souhaitez.

Quels sont les délais pour être indemnisé ?

C’est la question que beaucoup se posent après un sinistre : « de quel montant vais-je être indemnisé et quand ? » Les assureurs eux aussi ont des délais. Ils dépendent de nombreux critères, qui sont imposés par la loi pour vous indemniser. En règle générale, Ils sont de 3 mois pour faire une offre d’indemnisation et  d’un mois pour vous la régler. En cas de vol du véhicule, le délai est de 30 jours et il peut aller jusqu’à 8 mois lors d’accident corporel
Attention à ne pas confondre le délai d’offre d’indemnisation et le délai de règlement ce sont deux choses différentes.
En cas de retard d’indemnité, selon l’article 1153 du code civil, votre assureur devra vous verser des indemnités de retard que vous ayez entrepris une action en justice ou non.

En cas d’accident sans tiers

Pour toucher une indemnisation avec son assurance, mieux vaut avoir choisi un contrat très couvrant. En effet, les dégâts causés à votre voiture ne sont remboursés que si vous avez une garantie dommages tous accidents ou une assurance tous risques.

Dans le cas contraire, vous devez payer toutes les réparations. Si vous êtes partiellement responsable de l’accident, vos dommages matériels sont généralement indemnisés de manière incomplète, une franchise demeurant à votre charge.

Pour vos blessures physiques, il est indispensable d’avoir une garantie individuelle ou dommages corporels du conducteur.

Si le sinistre a lieu avec un tiers non identifié, et que vos blessures présentent une certaine gravité (hospitalisation supérieure à 7 jours, incapacité temporaire de travail de plus d’un mois ou invalidité permanente partielle d’au moins 10%) constituez un dossier auprès du FGAO.

Vous ne recevrez une somme que si vous avez des dommages corporels et matériels. Si seule votre voiture est abîmée, vous devrez régler le montant des réparations.

Que faire en cas de désaccord avec l’indemnisation proposée ?

Vous avez le droit de contester l’indemnisation si vous considérez le montant trop faible. Si tel est votre cas,  écrivez un courrier à votre assureur en leur soumettant une contre-proposition.

Pour que celle-ci soit soit reconnue par votre porteur de risque, il faudra la justifier par des arguments solides. Pour appuyer votre demande, vous pouvez joindre des photos récentes prouvant l’état du véhicule mais aussi des factures d’entretien ou encore la copie d’un contrôle technique.

Dans le cas où l’assureur campe sur sa proposition ou que cette seconde proposition d’indemnisation ne vous convient pas, vous pouvez demander l’intervention du service réclamation de l’assureur puis en dernier recours vous pourrez saisir la Médiation de l’assurance qui tentera de trouver une solution amiable après examen de votre dossier.

Si votre le désaccord persiste, vous pourrez mener une action en justice. Ces frais seront à votre charge.

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