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Pour compléter les remboursements de l’Assurance maladie, optez pour une complémentaire santé couvrante
Pour faire suite à la réforme santé du reste à charge zéro, une modification a été effectuée sur la CMU-C et l’ACS. Depuis le 1er novembre 2019, exit les deux appellations et bienvenue à la Complémentaire santé solidaire. Cette nouvelle aide permet aux personnes aux revenus modestes d’avoir accès à une très large gamme de soins sans reste à charge.
La Complémentaire santé solidaire est une offre de complémentaire santé destinée aux personnes aux revenus modestes. Grâce à celle-ci, elles bénéficient d’un meilleur accès aux soins.
Comme la CMU-C et l’ACS avant elle, la Complémentaire santé solidaire vous évite l’avance de frais et vous fait bénéficier des remboursements sans dépassement chez les médecins et la plupart des autres professionnels de santé.
En fonction de la situation, la CSS est soit gratuite soit soumise à une participation financière limitée (moins d’1€ par jour et par personne).
La CCS est destinée aux personnes dont les revenus sont modestes. Si vous percevez le RSA, vous bénéficiez de la CSS sans participation financière et de manière automatique, sans déclaration de ressources. Rapprochez-vous de votre caisse d’assurance maladie pour faire la demande. Une déclaration liée à la composition de votre foyer sera nécessaire à la constitution du dossier.
Vous ne percevez pas le RSA? L’attribution de la CSS sera fonction des ressources de votre foyer calculées sur 12 mois.
Pour prétendre à la CCS, les ressources du foyer doivent être inférieures aux montants précisés dans le tableau ci-après.
| Nombre de personnes
composant le foyer |
Plafond annuel
CSS sans participation financière |
Plafond annuel
CSS avec participation financière |
| 1 personne | 9 719 € | 13 120 € |
| 2 personnes | 14 578 € | 19 680 € |
| 3 personnes | 17 494 € | 23 616 € |
| 4 personnes | 20 409 € | 27 553€ |
| Par personne supplémentaire | + 3 887 € | + 5 248 € |
La CSS avec participation financière
Vos ressources dépassent les plafonds ci-dessus ? Vous pouvez tout de même bénéficier de la CSS moyennant une participation réduite, et toujours en fonction de vos ressources.
Le montant de cette participation sera calculé en fonction de l’âge des bénéficiaires. A titre d’exemple, la somme demandée est de 8 € par mois pour les assurés âgés de 29 ans ou moins, et de 30 € par mois pour les assurés de 70 ans et plus.
Vous pouvez effectuer les démarches soit en ligne sur votre compte Ameli ou déposer le dossier auprès de votre CPAM (formulaire de demande + justificatifs). Vous recevrez une réponse dans les 2 mois. En cas de réponse favorable, vous recevrez votre attestation de droit directement sur le compte Ameli ou à défaut par voie postale.
Dans votre déclaration de revenus, vous devez indiquer les éléments suivants :
Ce dispositif s’adresse à l’ensemble de votre foyer et ne peut être demandée qu’une fois. On entend par foyer, vous-même, votre partenaire ainsi que les personnes à votre charge de moins de 25 ans.
Pour les personnes percevant le RSA, les membres de votre foyer et vous-même avez droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière.
Dans le cas où vous êtes étudiant, l’attribution de la CSS dépend de votre âge et de votre situation familiale.
Vous n’avez aucun frais médical à avancer, c’est votre caisse d’assurance maladie et votre mutuelle qui paient directement.
Voici la liste non-exhaustive des frais pris en charge :
De plus avec la réforme reste à charge zéro, vos frais d’optique, dentaire et audio sont également complètement remboursés.
Notons également qu’avec la Complémentaire santé solidaire, vous ne payez pas non plus les franchises médicales et la participation forfaitaire de 1€.
