Législation autour de la conduite

L’univers de l’assurance auto est rempli de législation aussi bien pour le conducteur que pour le véhicule. Ne pas les respecter peut vous coûter très cher. Il est donc important de bien se renseigner sur vos obligations légales. Pour vous aider, découvrez les principales législations vous concernant en tant que conducteur ainsi que celle qui attrait à votre véhicule.

marteau de juge
Ne négligez pas les amendes que vous pouvez avoir en cas de non-respect en matière de législation !

Les différentes législations pour :

Les conducteurs

L’assurance au tiers

Tout propriétaire d’un véhicule qui veut le mettre en circulation à pour obligation de l’assurer à minima avec une assurance de responsabilité civile.

Pourquoi ? Cette obligation légale à pour but de réparer les dommages que votre véhicule pourrait causé à des tiers. Elle couvre les blessures d’un piéton/passager, les dégâts causé à un autre véhicule.

À noter que la responsabilité civile ne permet pas d’indemnisation du conducteur responsable d’un accident de ses propres dommages, seulement ces passagers seront indemnisé.

Les sanctions pour ne pas être assuré au tiers est une amende forfaitaire de 3750 € et en fonction des situations :

  • des travaux d’intérêt général
  • des jours-amendes
  • une suspension de permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
  • une annulation de permis ou une interdiction de le repasser pendant un certain temps
  • une interdiction de conduire certains véhicule (même s’il n’y a pas besoin d’avoir le permis)
  • une obligation de faire un stage de récupération de permis à ses frais
  • une immobilisation/confiscation du véhicule de l’infraction

Si par malheur aucune compagnie d’assurance ne veux vous assurer, le bureau central de tarification (BCT) peut vous couvrir mais au minimum qu’il est possible d’avoir.

Le covoiturage

Le covoiturage est légal si « les sommes versées par les personnes transportées ne permettent pas de considérer qu’elles avaient, au-delà des frais induits par l’utilisation du véhicules, rémunéré l’activité des conducteurs au regard du nombre de passagers transportés et des trajets effectués »- Cour de cassation, 12 mars 2013 n°11-21908

Le législateur à également indiqué dans l’article L3132-1 du 17 août 2015 du code des transport que le « covoiturage est l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte »

Les voitures de société et le covoiturage ? Ce point pose 2 problème juridique : l’assurance et l’aspect non onéreux des trajets.

Notre conseil : pour éviter tout conflit demander une autorisation à votre employeur.

Dernier point, avant de faire du covoiturage vérifié avec votre assurance est bien adaptée surtout sur le point du trajet loisir et domicile/travail puis sur la question de « prêt de volant ».

La conduite à l’étranger

Si vous êtes détenteur du permis de conduire français, vous pouvez circuler dans tous les pays de l’espace économique de l’Union Européenne (UEE). La seule condition : que votre permis soit valide. En effet, vous ne pouvez pas circuler avec seulement le papier provisoire que vous obtenez à l’obtention de votre permis, ni avec un récépissé en cas de perte ou vos de votre permis

Si l’envie vous viens de changez de vie et vous installer dans un autre pays européen, vous n’êtes pas dans l’obligation d’échanger votre permis. Tous les permis délivrés par un pays de l’Union Européenne sont mutuellement reconnus. Mais toutefois vous ne devez pas avoir commis dans votre pays d’installation des infractions routières entraînant la restriction, suspension, retrait ou annulation de votre permis.Si toutefois vous souhaitez un permis du pays dans lequel vous habitez désormais, il faudra vous diriger vers les autorités compétentes (ambassade/consulat étranger). Vous n’aurez pas à passer d’examen théorique (connaissance du code de la route) ou pratique (aptitude à la conduite).En cas d’échange, votre permis français sera renvoyé aux autorités françaises.

Le véhicule

Le contrôle technique

Le contrôle technique est un contrôle visuel et tactile réalisé sans démontage. Ce contrôle concerne les véhicules de tourisme et les utilitaires n’excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation depuis plus de 4 ans. Vous pouvez faire votre contrôle technique dans n’importe quel garage agrée.

Comme vous le savez sûrement, un nouveau contrôle technique est en vigueur depuis le 20 mai 2018. Ce nouveaux contrôle technique implique de nouveaux éléments. On compte désormais 133 points de contrôle vs 123 pour son prédécesseur. De plus, nous passons à la vérifications de 610 défaillances contre 410 défauts. Tous ses points de contrôle se répartissent en 9 axes : l’identification du véhicule, autres matériel, visibilité, nuisances, essieux/roues/pneus/suspension, châssis, direction, équipement de freinage, feux.

La plaque d’immatriculation

La plaque d’immatriculation est obligatoire pour tous les véhicules à moteur (sauf les véhicules de travaux public). Elle doit être homologuées et fixé visiblement.

Pour les deux roues/ remorque une plaque à l’arrière est suffisante. Pour les autres véhicules il est nécessaire d’en avoir une à l’avant mais aussi à l’arrière.

À savoir : l’amende pour absence de plaque ou plaque non conforme commence à 90€ et peut aller jusqu’à 750€.

La carte grise & certificat d’immatriculation

Une carte grise est rédigée au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale et présence d’éventuels co-titulaires) mais le certificat d’immatriculation est un titre de police et non un titre de propriété (arrêté du 5/11/1984 et arrêté du 5/11/2007).

A l’occasion d’un contrôle, son absence ou sa non mise à jour (adresse, nom…) vous expose à une amende. L’amende est une contravention de 4ème catégorie n’entrainant pas de retrait de point mais une amende forfaitaire de 135 €.En effet la loi vous oblige à mettre en conformité dans un délais d’un mois après un déménagement ou tout autres changements.

Aujourd’hui, plus besoin de se déplacer, vous pouvez faire vos démarches pour votre carte grise directement en ligne en cas :

  • de changement de titulaire à l’achat d’un véhicule d’occasion
  • de changement d’adresse sur la carte grise
  • de demande de duplicata du certificat d’immatriculation : en cas de perte ou vol une déclaration de vol doit se faire auprès de la gendarmerie ou de la police. Si la carte grise est détérioré par un accident (passage dans la machine à laver par exemple), il faut demander un duplicata.
  • d’immatriculation pour l’achat d’un véhicule neuf, si le véhicule n’a jamais été immatriculé même à l’étranger
  • de changement d’état civil ou matrinonial (mariage,divore) : vous avez l’obligation de le signaler à la préfecture.
  • de déclaration de cession : pour la vente d’un véhicule.

Le coût d’une carte grise varie en fonction des régions mais surtout du nombre de cheveux fiscaux que votre véhicule possède.

Le relevé d’information

Ce relevé est nécessaire pour que les assureurs puissent connaître votre passé de conducteur (sinistre, bonus/malus)

L’article A-121-1 du Code des assurances du 19 juillet 2007 indique que l’assureur est dans l’obligation de fournir à son souscripteur un relevé d’information lors d’une résiliation de contrat par l’une des parties. L’assureur doit dans les 15 jours à compter d’une demande pour fournir le relevé d’information. Le souscripteur peut le demander jusqu’à 3 ans après sa résiliation et n’a pas besoin de préciser le motif de la demande. Est seulement nécessaire une demande écrite à l’échéance du contrat. Si l’assureur ne vous soumet pas votre relevé d’information envoyé une demande directement au siège social et si vous ne l’obtenez toujours pas faites appel au médiateur. Comme derniers recours (ce qui arrive très rarement), vous avez la possibilité de saisir le juge de proximité.

En ce qui concerne les sanctions, si par hasard il vous passait par la tête de fournir un relevé d’information trafiqué, vous encourez une amende de 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement.

Vous vous posez encore des questions sur les législations par rapport à votre assurance auto, n’hésitez pas à nous contacter au 02 30 06 00 60 !

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