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Le justificatif du contrôle technique n’est pas obligatoire lors de la souscription d’une assurance auto. Pourtant, il est obligatoire que le véhicule puisse rouler en règle.
Le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules particuliers dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Ce contrôle est périodique et doit être organisé dans un organisme agréé, au frais du propriétaire du véhicule.
Le contrôle technique est mis en place depuis 1986 par les services publics. Il a pour objectif de garantir la sécurité des usagers en mettant hors de circulation les véhicules dangereux ou hors état de marche. Il concerne tous les véhicules de tourisme et utilitaires légers de 4 ans et plus. 133 points de contrôle sont passés au crible par le contrôleur et classé en fonction de leur gravité. Si le résultat du contrôle est défavorable, une contre-visite est à réaliser dans les 2 mois.
Le contrôle technique doit être réalisé tous les 2 ans pour des véhicules “classiques”, tous les ans pour les taxis, sanitaire, véhicules de dépannage… Bonne nouvelle pour les voitures de collection de plus de 30 ans. Le contrôle technique n’est obligatoire que tous les 5 ans.
À savoir : en plus de votre contrôle technique, il est maintenant obligatoire dans les grandes métropoles de vous munir d’une vignette Crit’Air.
Le contrôle technique doit être réalisé dans un centre de contrôle agréé par les autorités publiques. Vous pouvez consulter la liste de ces centres dans les préfectures, les sous-préfectures et sur le site de l’Organisme technique central du contrôle technique des véhicules.
Il est aujourd’hui très fréquent de pouvoir réserver son contrôle technique directement en ligne avec de la date et et le créneau horaire de son choix.
Conseil : pour faire des économies, regardez les contrôles techniques possibles sur internet le jour-même ou dans la semaine. Les établissements proposent souvent des réductions pour remplir les trous dans leur agenda.
Le contrôleur est libre de fixer librement le prix de son intervention et de l’éventuelle contre-visite. Il a pour obligation d’afficher clairement le tarif pratiqué dans son établissement pour vous en informer.
Pour toutes prestations supérieures à 25 euros, le professionnel doit remettre au client une facture avec ses coordonnées, la date du jour, la date et le lieu d’exécution du contrôle. Un décompte en quantité et en prix des prestations et/ou produits vendus, la somme à payer (HT-TTC) ainsi que l’identité du client doivent aussi apparaître sur la facture.
La note doit être délivrée dès que la prestation est rendue et, en tout état de cause, avant le paiement.
À l’issue du contrôle, un procès-verbal dresse un état de chaque point vérifié sur le véhicule. Il est établi en double exemplaire et mentionne également :
Il doit vous donner un exemplaire du procès-verbal.
Sans aucun défaut sur votre véhicule, votre contrôleur vous délivre un récépissé. Il appose dans la foulée une vignette sur le pare-brise précisant le mois et l’année du prochain contrôle.
Un contrôle technique se prépare, surtout si vous n’êtes pas confiant quant à l’état de votre véhicule.
Voici quelques points à vérifier si vous ne voulez pas de contre-visite :
Autres points à regarder : le bon fonctionnement du klaxon et de sa commande, le système de blocage du volant, la fixation et le bon fonctionnement de vos rétroviseurs intérieurs/extérieurs. Tout ce qui est niveaux de liquide (huile, frein, lave-glace, direction assistée) doivent aussi être contrôlé.
Après la vérification de tous ces éléments, votre contrôle technique se passera comme sur des roulettes.
Le jour de votre contrôle technique est arrivé. N’oubliez pas de présenter un véhicule propre c’est-à-dire avec un coffre non encombré. Prenez avec vous votre carte grise (certificat d’immatriculation). Sans le contrôle technique ne se fera pas. Prévoyez 30 à 45 minutes pour le passage en revue des 133 points de contrôles réglementaires.
Un défaut est maintenant appelé défaillance. On les classe sous 3 catégories :
Si plusieurs défaillances sont constatées dont l’une est « critique », cette dernière devra en priorité faire l’objet d’une réparation, afin d’être levée. Les autres défaillances constatées seront réparées dans le délai imparti en fonction de leur gravité.
Une contre visite est obligatoire si votre véhicule présente des défaillances. Ces dernières doivent impérativement être réparées chez un garagiste pour que le véhicule puisse à nouveau circuler. Une nouvelle visite est alors prévue pour vérifier les réparations dans un délai maximum de 2 mois (pour les défaillances majeures) à partir de la date du contrôle technique ou d’une journée (pour les défaillances critiques).
Passé ce délai, la contre-visite ne peut plus être réalisée. Un nouveau contrôle technique devra donc être effectué.
Comme pour une infraction du code de la route, un défaut de contrôle technique ou de contre-visite peut être sanctionné. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le défaut de contrôle technique, ou le défaut de contre-visite, constitue une infraction au Code de la route passible d’une amende forfaitaire de 135 €. L’amende peut être minorée à 90 € ou majorée à 375 €. Cette variation se fait en fonction du délai de paiement.
Cette infraction n’a aucun impact sur les points de votre permis de conduire.
Votre véhicule peut être immobilisé par les forces de l’ordre jusqu’à ce que la visite technique soit effectuée. En outre, le véhicule peut aussi être conduit à la fourrière si les réparations obligatoires n’ont pas été exécutées.
Un contrôle technique n’est pas un élément à prendre à la légère et peut être pénalement puni si rien n’est fait.
Légalement, rien ne vous interdit de vendre votre voiture sans un contrôle technique. La seule condition est de la céder à un garage ou un concessionnaire. Alors, le professionnel à qui vous avez vendu votre véhicule réalisera le contrôle technique. Ainsi, il pourra la vendre par la suite en tant que voiture d’occasion.
Dans tous les autres cas, exceptée la vente à un professionnel de l’automobile, le contrôle technique pour la vente d’une voiture d’occasion est obligatoire. Le propriétaire du véhicule doit lui faire passer un contrôle technique avant de la céder à l’acheteur. Vente de véhicule et contrôle technique vont de pair !
Il est possible de vendre une voiture d’occasion avec un contrôle technique nécessitant une contre visite. L’acheteur acquiert le véhicule en connaissance de cause. L’ancien propriétaire du véhicule lui remet le procès-verbal de contrôle technique, mentionnant la nécessité de passer une contre visite avec la liste des défauts constatés. Néanmoins, la vente devra forcément être réalisée entre la date à laquelle le contrôle technique a été réalisé, et la date limite de contre visite. Le propriétaire a donc un délai de 2 mois pour vendre sa voiture.
Vous souhaitez céder votre véhicule à titre gratuit. Le contrôle technique est également obligatoire dans ce cas de figure. La personne qui bénéficie du don du véhicule aura besoin d’un contrôle technique de moins de 6 mois pour faire le changement de carte grise en préfecture. Sans contrôle technique à jour, la préfecture ne délivrera pas de nouvelle carte grise.
