Assurance auto : comment déclarer un sinistre à l'assureur ?

Personne n’est prêt à un sinistre auto, et souvent, responsable ou pas, pris de cours on oublie les étapes à suivre pour déclarer son accident et être indemnisé. Alors, que faire et dans quel délai ?

Les premiers gestes à adopter

Prévenir les autorités compétentes en cas d’accident corporel

En cas de sinistre qui implique une accident corporel  il est primordial d’alerter la police ou la gendarmerie. Ils se chargeront de sécuriser les lieux de l’accident, d’établir un procès verbal de constatation sur les circonstances de l’accident ainsi que que de relever l’identité des témoins et des conducteur impliqués dans le sinistre.

Faire un constat

Qu’est ce qu’un constat ?

Un constat est un document officiel que vous devez remplir avec la tierce personne impliquée dans le sinistre. Il détaille les conditions dans lesquelles se sont produits les faits et permet aux compagnies d’assurances de déterminer les torts entre les conducteurs. Il est indispensable pour le traitement de votre dossier d’indemnisation d’indiquer l’heure, la date et le lieu précis du sinistre, ainsi que les coordonnées et les noms de toutes les personnes impliquées, et enfin la description détaillée de l’accident. 

Toutes ces informations sont présentes dans ce qu’on appelle le « constat amiable ». Sans ce document les procédures ont tendance à être bien plus compliquées.

À savoir que vous avez la possibilité de faire votre constat en ligne avec l’application mobile e-constat. Cette application officielle des assureurs français est très intuitive, elle vous permet de déclarer rapidement et facilement en limitant le risque d’erreur, le sinistre à votre assureur. Sur l’application vous avez seulement à sélectionner votre assureur et remplir les champs.

Vous pouvez aussi le remplir en format papier que l’assureur vous délivre ou alors que vous pouvez trouver directement sur internet. À noter que chaque assureur dispose de son modèle de constat, il n’en existe pas d’officiel. 

Télécharger gratuitement un constat ici

Voici quelques conseils pour bien remplir son constat amiable :

infographie 8 conseils pour remplir son constat

⚠️Attention : En cas de désaccord avec le conducteur adverse, remplissez le constat, indiquez dans la rubrique « observation » les points de litige,  mais ne signez pas le constatBeaucoup de personnes signent le constat malgré qu’ils soient  en opposition avec les événements relatés.

Or, la signature indique que vous êtes d’accord avec ce qui est notifié sur le constat.En cas d’accident avec une personne non assurée, vous pourrez demander l’indemnisation auprès du FGAO (Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages).

Si c’est vous qui n’êtes pas assuré, vous devrez dans ce cas rembourser l’intégralité des sommes engagées pour l’indemnisations des victimes. Cela peut se chiffrer à plusieurs milliers d’euros en fonction du sinistre.

Comment déclarer un sinistre auto sans tiers ?

Pour être indemnisé, mieux vaut avoir choisi un contrat très couvrant. En effet, les dégâts causés à votre voiture ne sont remboursés que si vous avez une garantie dommages tous accidents ou une assurance tous risques.

Dans le cas contraire, vous devez payer toutes les réparations. Si vous êtes partiellement responsable de l’accident, vos dommages matériels sont généralement indemnisés de manière incomplète, une franchise demeurant à votre charge.

Pour vos blessures physiques, il est indispensable d’avoir une garantie individuelle ou dommages corporels du conducteur.

Si le sinistre a lieu avec un tiers non identifié, et si vos blessures présentent une certaine gravité : hospitalisation supérieure à 7 jours, incapacité temporaire de travail de plus d’un mois ou invalidité permanente partielle d’au moins 10% : constituez un dossier auprès du FGAO.

Par contre, vous ne recevrez une somme que si vous avez des dommages corporels et matériels. Si seule votre voiture est abîmée, vous devrez régler le montant des réparations.

La dashcam met tout le monde d’accord

Qu’est ce qu’une dashcam ? Depuis quelques années ont observe une recrudescence de caméras embarquées dans les véhicule. Cette caméra enregistre ce que le conducteur voit au moment où il conduit. Les dashcam augmentent la sécurité routière

Ces vidéos peuvent ensuite servir à prouver la bonne foi des conducteurs en cas d’accident responsable ou non responsable. Ce qui explique que ce dispositif soit de plus en plus plébiscité par les assureurs.C’est une preuve visuelle qui peut être apportée à votre assureur au moment du sinistre, particulièrement en cas de délit de fuite.

Déclarez le sinistre auprès de votre assureur

Il est primordial de déclarer le sinistre auprès de son assureur le plus rapidement possible. Dans cette situation, il est important de ne pas perdre de temps et de commencer les démarches au plus vite. Vous pouvez informer votre assureur du sinistre, par mail, recommandé, en vous déplaçant à votre agence si vous en avez une près de chez vous  mais le plus rapide reste par téléphone.

Plus rapide sera la déclaration, plus rapide sera l’indemnisation. Avec le constat, vous pouvez joindre la lettre de déclaration du sinistre qui se trouve en même temps que le constat en téléchargement plus haut ainsi que les photos de l’accident si vous en avez. Le respect des délais, donnés par le Code des assurances, pour la déclaration est important. En cas de non respect, l’assureur se réserve le droit de ne pas vous indemniser.

Nature du sinistreDélai (jours ouvrés)
Vol2 jours
Bris de glace5 jours
Incendie5 jours
Accident de la route5 jours
Catastrophe naturelle10 jours

Selon certaines situations votre assureur peut vous demander d’autres documents, comme des photos, un devis chiffrant les réparations ou encore un dépôt de plainte si c’est un vol. Ils sont indispensables pour pouvoir prétendre à l’indemnisation.Votre assureur peut également mandater un expert afin de chiffrer les réparations et de déterminer la cause du sinistre tout en tenant compte de la vétusté de votre voiture.

Les réparations

Il ne faudra surtout pas entamer de réparation avant d’avoir l’accord de votre assureur. Si vous les entamez sans cet accord, votre assureur peut refuser de vous indemniser.L’expertise se fait en présence du réparateur mais vous avez tout à fait le droit d’y assister si vous le souhaitez.

Quels sont les délais pour être indemnisé ?

C’est la question que beaucoup se posent après un sinistre : « de quel montant vais-je être indemnisé et quand ? » Les assureurs eux aussi ont des délais, qui dépendent de nombreux critères, qui sont imposés par la loi pour vous indemniser. En règle générale, Ils sont de 3 mois pour faire une offre d’indemnisation et  d’un mois pour vous la régler. En cas de vol du véhicule, le délai est de 30 jours et il peut aller jusqu’à 8 mois lors d’accident corporel
Attention à ne pas confondre le délai d’offre d’indemnisation et le délai de règlement ce sont deux choses différentes.
En cas de retard d’indemnité, selon l’article 1153 du code civil, votre assureur devra vous verser des indemnités de retard que vous ayez entrepris une action en justice ou non.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec l’indemnisation proposée ?

Vous avez le droit de contester l’indemnisation si vous considérez le montant trop faible. Si tel est votre cas,  écrivez un courrier à votre assureur en leur soumettant une contre-proposition.

Pour que celle-ci soit soit reconnue par votre porteur de risque, il faudra la justifier par des arguments solides à travers des photos récentes prouvant l’état du véhicule mais aussi des factures d’entretien ou encore la copie d’un contrôle technique.

Dans le cas où l’assureur campe sur sa proposition ou que cette seconde proposition d’indemnisation ne vous convient pas, vous pouvez demander l’intervention du service réclamation de l’assureur puis en dernier recours vous pourrez saisir la Médiation de l’assurance qui tentera de trouver une solution amiable après examen de votre dossier.

Si votre le désaccord persiste, vous pourrez mener une action en justice. Ces frais seront à votre charge.

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