Assurance habitation pour le locataire

L’assurance habitation locataire est une obligation légale pour un locataire. En effet, lors de votre entrée dans le logement (remise des clés ou état des lieux d’entrée) et à chaque renouvellement du contrat de location, votre bailleur vous demandera votre attestation multirisque habitation (MRH) prouvant que son bien soit bien assuré. L’assurance habitation vous permet d’être indemnisé en cas de sinistre dans le logement.


Pour quoi souscrire à une assurance habitation ?

Même si votre propriétaire bailleur à déjà une assurance propriétaire non occupant pour le logement que vous louez, vous être dans l’obligation de souscrire une assurance de votre côté.

En tant que locataire vous êtes responsable des dommages réalisés au logement pendant toute la durée de la location, que ce soit votre résidence principale ou secondaire.

La garantie risques locatifs obligatoire rembourse les réparations des dommages causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Seuls les dommages engendrés de votre fait au logement loué sont couverts.

Lors de la remise des clés, vous devez remettre au propriétaire votre attestation d’assurance habitation. Le propriétaire peut exiger que vous la lui transmettiez chaque année afin de vérifier que vous êtes toujours couvert.

Il a aussi le droit d’inclure une clause de résiliation pour défaut d’assurance dans son contrat de location.

Que couvre l’assurance habitation ?

Plusieurs formules vous sont généralement proposées, à vous de choisir  celle qui vous correspond. Le montant de la prime d’assurance varie en fonction des caractéristiques du logement (nombre de pièces, étage..), de la commune et des garanties voulues.

  • Une formule au minimum avec les garanties indispensables pour un locataire (Responsabilité civile, défense recours, dégâts des eaux, incendie, catastrophes naturelles et technologiques, événements climatiques ainsi que l’assistance). Attention, contrairement à ce que l’on pourrait penser la garantie vol n’est pas essentielle pour un locataire.
  • Une formule plus couvrante vous est également proposée, celle-ci reprend exactement les garanties indispensables pour un locataire avec des garanties complémentaires (vol, tentative de vol, bris de glace, dommages électriques, vandalisme,). Cette formule n’est pas obligatoire, cependant il est plus prudent de la souscrire au même titre que la protection juridique qui est une aide précieuse en cas de litige avec une tierce personne. Cette dernière peut prendre en charge les frais de justice et/ou vous donner des conseils en illimité.

Aussi, dans les contrats d’assurance vous pourrez moduler le montant de votre capital mobilier, c’est à dire évaluer la valeur de vos biens mobiliers (hifi, électroménager vidéo, canapé, lit etc..).

Le montant que vous déclarez à la souscription est le montant maximal sur lequel vous seriez indemnisé pour remplacer vos biens. Si la valeur totale de votre mobilier dépasse celle mentionnée dans votre proposition de contrat, vous devez choisir le palier au dessus.

À savoir, que si vos biens mobiliers sont neufs ou très récents, il est préférable d’inclure dans votre contrat multirisques habitation la garantie remplacement à neuf mobilier qui vous indemnisera à la valeur d’achat. Sans cette garantie, une vétusté sera directement appliquée sur vos biens.

Les critères à prendre en compte dans votre assurance habitation :

  1. Les garanties
  2. Les franchises
  3. Votre budget

Quelles sont les démarches pour y souscrire ?

infographie sur les 5 étapes à la souscription

L’assurance est-elle obligatoire dans le cadre d’une sous-location ?

Contrairement aux idées reçues, la sous location n’est en rien illégale et est même de plus en plus fréquente en Europe (colocation, Airbnb, location saisonnière..).

Effectivement, lorsque le locataire principal n’utilise pas son logement pendant un certain temps quel-qu’en soit la raison (stage à l’étranger, départ en vacances..) il a le droit de sous-louer son logement pendant cette période.

Cela implique qu’en contrepartie, le sous-locataire doive verser le loyer au locataire principal qui réaliserait ainsi des économies.

En l’absence de contrepartie, il ne s’agit pas d’une sous-location mais d’un hébergement gratuit à une tierce personne .

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicable.

Certaines conditions doivent être respectées.

  • Il doit obtenir l’accord de son propriétaire si cette spécificité n’est pas mentionnée dans son contrat de bail.
  • Il ne doit pas tirer profit de la sous-location. Autrement dit, le loyer du sous locataire ne soit pas dépasser le loyer du locataire principal.

Si le sous-loueur refuse de payer le loyer au locataire principal, ce dernier est responsable vis-à-vis de son propriétaire.  Il est donc important pour le locataire principal de se protéger juridiquement en formalisant tous ces éléments dans son contrat de sous location. Celui-ci devra être signé par les deux parties.

Si le locataire principal ne respecte pas ces conditions dans ce cas le propriétaire a le droit de :

  1. résilier le contrat de bail. Le locataire ainsi que le sous-locataire seront dans l’obligation de quitter le logement. Le propriétaire peut aussi réclamer des dommages et intérêts qui peuvent se traduire par le reversement des loyers au propriétaire.
  2. Le propriétaire peut aussi demander un avenant sur le contrat de bail afin de transformer la location en colocation.  Le locataire et le sous locataire deviennent alors les locataires principaux du logement.

Dans l’hypothèse où vous êtes le sous-loueur, rien de vous oblige légalement à contracter une assurance habitation. Cependant, elle reste indispensable.

Votre bailleur, lui même locataire dans cette configuration, peut exiger dans son contrat de sous-location la souscription d’une assurance habitation.

Qu’est ce que la franchise dans un contrat habitation ?

La franchise est un élément essentiel à prendre en compte lorsque vous choisissez une assurance habitation ou auto. Elle entre en jeu  dans le montant de l’indemnisation.

En cas de sinistre, elle correspond à la part à votre charge. Celle-ci n’est donc pas remboursée par l’assureur et est indiquée sur les conditions particulières de votre contrat habitation.

Exemple : Vous avez un incendie. Votre assureur va probablement faire un intervenir un expert si les dégâts sont lourds. Admettons que l’expert évalue les dégâts à 2 000 euros. Sur votre contrat il est indiqué que votre franchise pour la garantie incendie est de 150 euros. Dans ce cas l’assureur va retirer 150 euros des 2 000 euros sur votre indemnisation. Autre exemple :  Vous avez une d’eau. Votre franchise est de 150 euros et le coût des réparations s’élèvent à 100 euros. Vous ne percevrez pas d’indemnisation de la part de votre assureur.

Une garantie complémentaire pour les dommages causés aux voisins

La garantie «recours des voisins et des tiers» est facultative. Votre assureur vous la propose généralement en même temps que la garantie risques locatifs. Il est fortement conseillé de la prendre. Elle couvre les mêmes risques que l’assurance risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux) lorsque ceux-ci détériorent les biens de vos voisins. Par exemple dans le cas d’un incendie déclenché dans votre logement et qui se répand chez vos voisins elle  indemnisera les dommages causés à votre voisinage.

L’obligation d’assurance, quelques exclusions :

Les locations saisonnières, résidences secondaires, meublées, logements-foyers et logements de fonction ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance pour l’occupant. Vous devrez tout de même indemniser le propriétaire si vous êtes responsable d’un dommage causé au logement. Ne négligez donc pas l’assurance dans ces situations.

Besoin d’une assurance habitation pour votre logement ? N’hésitez pas à nous contacter au 02.30.06.00.06 !

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