Assurance automobile obligatoire

Depuis février 1958, la loi nous oblige à assurer notre véhicule. En revanche, cela ne concerne que la garantie « responsabilité civile » aussi appelée assurance auto « au tiers », c’est le contrat d’assurance auto minimal et obligatoire imposé si vous êtes propriétaire d’un véhicule.


Pourquoi l’assurance est-elle obligatoire ?

 
Peu importe le terme utilisé, « au tiers » ou « garantie responsabilité civile », c’est le niveau minimal de protection pour chaque véhicule. Attention, même une voiture inutilisée depuis de nombreux mois dans un garage doit aussi être assurée, à minima « au tiers ». Le code des assurances ne fait pas distinction entre les véhicules roulants et non roulants. En effet, même s’il ne bouge pas, votre véhicule peut faire l’objet d’accidents avec un tiers (le frein à main qui lâche sur une place de stationnement, le risque d’incendie avec le carburant, risque de collision etc…).
Cela assure non seulement votre protection juridiquement en cas de sinistre mais aussi cela assure également à la partie adverse d’être indemnisée pour effectuer les réparations de son véhicule. Quand on prend connaissance du montant des indemnités  astronomiques qui peuvent être demandées en cas d’accident corporel il est préférable d’avoir cette couverture.
 
Si le législateur vous oblige à payer une assurance auto, il vous laisse libre de choisir votre niveau de couverture. Ainsi, en fonction de vos besoins vous pouvez choisir entre 3 niveaux de protection :
 
  • au tiers : assurance minimale;
  • intermédiaire ou tiers étendu : bon compromis qui permet d’augmenter le niveau des garanties sans exploser son budget ;
  • Tous risques : contrat le plus protecteur.
 
Si votre véhicule ne roule pas vous avez toujours la possibilité de demander un forfait kilométrique avec le couverture minimum afin que la cotisation soit la moins coûteuse possible. Cette solution d’assurance protège les tiers mais aussi vous, le conducteur.
Vous avez aussi la possibilité de souscrire à une assurance « parking », celle-ci est moins coûteuse que l’assurance au tiers et vous couvre uniquement pour la responsabilité civile. En revanche, il est interdit de rouler avec le véhicule sous peine de sanctions.

Qu’est ce que la garantie responsabilité civile ?

 
La garantie responsabilité civile (RC) couvre les frais liés aux dégâts causés à une tierce personne. Qu’il soient matériels ou corporels. C’est la garantie obligatoire que ce soit pour un contrat automobile ou multirisque habitation (MRH). Elle est directement incluse dans les contrats. Cette dernière va couvrir en cas de sinistre responsable: les piétons, les autres automobilistes, les cyclistes, les passagers de votre véhicule et des autres etc… 
En revanche, elle ne couvrira pas les dommages que vous vous êtes causés à vous-même, ceux provoqués dans le cadre de votre activité professionnelle ni ceux causés de manière intentionnelle.
 
Pour vous procurer l’attestation, il vous suffira simplement de la demander à votre assureur/courtier.
 

Quelle sanction pour défaut d’assurance ?

Assurer son véhicule est une démarche obligatoire. Selon l’article L324-2 du Code de la route, les contrevenants s’exposent à une amende de forfaitaire de 500 euros (400 euros si règlement dans le 15 jours qui suivent). Elle peut s’élever à 3 750 euros et une suspension de permis de conduire pendant 3 ans si vous êtes poursuivis devant un tribunal. En cas de récidive, elle s’élève à 7 500 euros. 
Selon le profil du conducteur qui présente un défaut d’assurance des peines complémentaires peuvent être ajoutées (confiscation du véhicule, travail d’intérêt général, annulation du permis pendant 3 ans, obligations de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière…). Les sanctions varient en fonction de la gravité et des conséquences de l’infraction.
 
En cas de sinistre avec une personne qui n’est pas assurée. Les victimes seront indemnisées par le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et l’auteur de sinistre devra rembourser l’intégralité des sommes engagées pour l’indemnisations des victimes. Cela peut se chiffrer à plusieurs milliers d’euros en fonction du sinistre.
 
Pour lutter efficacement contre la conduite sans assurance, l’AGIRA (Association pour le gestion des informations sur le risque en assurance) a décidé de créer en 2015 le FVA (fichier des véhicules assurés). Lors de la souscription ou la résiliation de votre contrat, votre assureur transmet l’information à l’AGIRA qui renseigne dans le FVA l’immatriculation de votre véhicule, le numéro de contrat, sa période de validité ainsi que le nom de l’assureur.
 
Depuis le 1er janvier 2019 les policiers et gendarmes peuvent savoir facilement si votre véhicule est assuré ou non. En effet, les forces de l’ordre ont accès au fichier des véhicules assurés (FVA) . Ce dernier met à disposition toutes informations de votre contrat d’assurance en renseignant seulement votre place d’immatriculation.
À terme, nous assisterons à un durcissement des contrôles avec la lecture automatique de plaque d’immatriculation. Comme pour le stationnement illégal, les immatriculations seront enregistrées par les forces de l’ordre tout en roulant, ce qui détectera les véhicules non assurés.
 
Si vous n’avez pas envie d’être hors-la-loi, vous devez donc impérativement souscrire une police d’assurance.

 

Quand assurer son véhicule ?

 
Dès l’achat du véhicule. Si vous n’avez pas encore la carte grise, ce n’est pas un souci. Vous pouvez toujours l’assurer à votre nom le temps de la faire auprès de la préfecture ou d’un établissement spécialisé.
 
Attention, si vous tardez trop pour assurer votre véhicule (<30 jours), vous aurez des difficultés pour trouver un assureur par la suite. Des compagnies  accepteront de couvrir le véhicule, cependant, vous vous verrez appliquer une surprime.

Dans quel cas je peux éviter l’assurance ?

 
Comment enlever l’assurance d’un véhicule, est une question très souvent posée par les assurés.
 
L’article de loi indique « Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement l’assurer, au moins en souscrivant une assurance «responsabilité civile». Il faut donc que le dit véhicule ne corresponde à aucune de ces caractéristiques. Il vous faudra donc :
 
  1. Enlever la batterie et le carburant. Si votre véhicule prend feu et que le feu se propage sur d’autres voitures stationnées à côté, vous êtes responsable à 100%. Il est donc plus prudent d’enlever ces éléments.
  2. Retirer les roues. Sans roue votre véhicule, n’est plus un véhicule. Placer la voiture sur chandelles ne sera pas suffisant.
 
Dans le cas où votre véhicule est actuellement assuré et que vous souhaitez résilier le contrat car il n’est plus en état de fonctionner. Il vous faudra respecter les conditions ci-dessus. Pour les autres cas, la voiture doit rester assurée.
 

Assurance auto : quelles sont les autres obligations ?

 
  •  FOURNITURE DU RELEVÉ D’INFORMATIONS

 
Parmi les autres obligations liées à la souscription d’une police d’assurance, la fourniture de votre relevé d’informations (RI) qui mentionne votre profil de conducteur. Ce document, à remettre à votre nouvel assureur, va lui permettre de calculer le montant de votre prime.Il est indispensable à la validation définitive de votre contrat. Sans ce document, aucune compagnie n’acceptera de vous assurer. Vous pouvez le réclamer à votre assureur.
 
  •  RESPECT DU POIDS TOTAL AUTORISÉ EN CHARGE

 
Le poids total autorisé en charge (PTAC) représente le poids maximal à ne pas dépasser. Il est calculé en faisant la somme du poids des bagages/objets et celui des passagers présents dans la voiture.
 
  •  PRÉSENTATION DE LA CARTE VERTE

 
Ce document prouve que vous avez bien souscrit une assurance auto. Par conséquent, vous devez toujours avoir votre carte verte sur vous car, en cas de contrôle routier, la police vous demandera de présenter ce document.

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