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Vos questions sur la délégation d'assurance de prêt

Grâce à la délégation d’assurance, faites des économies sur votre assurance emprunteur

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L’assurance emprunteur est incontournable lors de la contraction d’un prêt immobilier. Elle vous permet d’assurer vos arrières, ceux de vos proches et de la banque, si un événement comme la perte d’autonomie ou le décès venait à vous empêcher de rembourser de vos mensualités. Savez-vous que vous n’êtes pas obligés de souscrire le contrat groupe proposé par votre banque ? En effet, vous pouvez faire le choix de la délégation d’assurance pour réaliser des économies.  

Qu’est ce que la délégation d’assurance ?

Officiellement, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire lors de la contraction d’un crédit immobilier, cependant l’établissement prêteur l’exigera, sauf dans de très rares cas. C’est cette assurance et ses garanties qui vous protègent, et la banque, des conséquences des aléas de la vie :

  • La garantie décès ;
  • La garantie invalidité ;
  • La garantie incapacité temporaire de travail ;
  • La garantie perte d’emploi.

En cas de survenance d’une des situations qu’elle couvre, l’assurance se substitue au prêteur pour rembourser ses mensualités auprès de la banque.

L’assurance emprunteur est souscrite à 80% auprès de la banque prêteuse dans le cadre de ce que l’on appelle un contrat groupe. Il s’agit d’offres avec des garanties identiques, qui, du fait de la mutualisation des risques, couvrent des besoins standards à des tarifs parfois inadaptés. Jusqu’en 2010, les banques imposaient l’assurance groupe au souscripteur. Depuis, grâce à la loi Lagarde, vous n’avez aucune obligation de souscrire l’offre soumise par votre banque et vous pouvez opter pour la délégation d’assurance.

 

Ce dispositif vous permet de vous tourner vers une compagnie d’assurance indépendante de votre banque pour choisir un contrat individuel plus adapté à votre profil. Sachant que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à un tiers du coût total de votre emprunt, nous vous encourageons à réaliser plusieurs devis afin de réaliser jusqu’à 15 000€ d’économies !

 

Quel cadre législatif autour de la délégation d’assurance ?

Depuis 2010, et la loi Lagarde, le législateur a complété le cadre de la délégation d’assurance avec deux lois et un amendement.

 

La loi Hamon

Promulguée en juillet 2014 par l’article L 113-12-2 du Code des assurances, elle permet à tout souscripteur d’une assurance emprunteur de résilier et de la remplacer à tout moment, sans frais et sans pénalité, durant les 12 premiers mois de la première année de crédit. Cette loi a représenté une avancée majeure pour le secteur de l’assurance en général, pour l’assurance emprunteur en particulier.

Pour être acceptée, la résiliation du contrat d’assurance doit se faire dans le respect d’un délai de préavis de 15 jours avant la date anniversaire de la signature de votre prêt.

 

L’amendement Bourquin

C’est un amendement à la loi Sapin II, publiée le 22 février 2017, qui vise à faciliter la délégation d’assurance. En effet, avec la loi Hamon, la résiliation de l’assurance emprunteur n’était possible que lors de la première année de vie d’un contrat, mais impossible une fois la date anniversaire dépassée. Beaucoup se retrouvaient donc coincés avec les délais à respecter.

Dorénavant, l’amendement Bourquin permet lui une résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat, en respectant un délai de 2 mois.

Ainsi, vous pouvez faire jouer la concurrence de votre assurance chaque année !

 

La loi Lemoine

Votée le 28 février 2022, la loi Lemoine révolutionne l’assurance emprunteur. En plus de supprimer le questionnaire médical, la loi facilite la résiliation et donc la délégation d’assurance. Dorénavant, l’emprunteur n’a plus à attendre la date d’échéance de ce contrat, même s’il a plus d’un an. De plus, la demande peut se faire par courrier ordinaire, bien que nous vous recommandons de passer par une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception pour une meilleure traçabilité.

Pourquoi recourir à la délégation d’assurance ?

Les avantages

Les avantages de la délégation d’assurance sont nombreux et s’axent autour 4 aspects :

  • La couverture. Choisir un contrat individuel c’est bénéficier d’une offre plus adaptée à votre profil : âge, sexe, profession, antécédents de santé,… Vous pouvez faire le choix de garanties optionnelles pour une assurance la plus complète possible ;
  • Le tarif. Il est plus facile à négocier auprès d’une compagnie d’assurance ou un courtier que d’une banque qui propose des tarifs standardisés.
  • La réévaluation de la cotisation. La prime est réévaluée en permanence en fonction du capital restant dû, et diminue avec le temps, alors que le contrat groupe propose lui une cotisation fixe durant toute la durée du prêt. 
  • L’accessibilité pour les profils à risque. De part votre profession ou vos antécédents médicaux, il se peut que l’assurance de l’établissement prêteur refuse de vous couvrir, ou à un coût très élevé. Vous avez alors tout intérêt à faire jouer la concurrence et opter pour des garanties optionnelles que le contrat groupe ne propose peut-être pas.

Si du fait de vos soucis de santé vous essuyez des refus des compagnies d’assurance interrogées, vous pouvez vous tourner vers la convention AERAS. 

 

C’est pour toutes ces raisons que la délégation d’assurance doit systématiquement être envisagée lors d’un prêt immobilier.

Les inconvénients

Forcément, il n’y a pas que des avantages à se tourner vers la délégation d’assurance, ça serait trop beau autrement ! 

 

Pour les allergiques des formalités administratives, il est vrai que ce changement vous demandera quelques efforts et un peu d’organisation. Mais nous pensons que le jeu en vaut la chandelle, il y a potentiellement plusieurs milliers d’euros d’économies à la clé !

 

Il n’est pas impossible que votre démarche crée des frictions avec votre banque qui peut se montrer particulièrement insistante pour que vous souscriviez l’assurance auprès d’elle. Il n’est pas rare que, pour orienter votre décision, elle vous propose un taux d’emprunt attractif qui soit conditionné à la souscription de l’assurance groupe de l’établissement. Cependant, à tout problème, une solution, si vous n’êtes pas à l’aise pour négocier cet aspect avec eux, vous pouvez souscrire leur offre groupe puis la résilier dans le cadre des lois précédemment évoquées.

 

Quand et comment recourir à la délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance peut se faire en seulement quelques étapes et à tout moment de la vie du contrat d’assurance.

  • Réceptionnez la Fiche Standardisée d’Information (FSI) qui reprend les garanties incluses dans le contrat d’assurance emprunteur proposée par la banque prêteuse. Se trouvent aussi dans ce document les exigences de l’établissement prêteur en termes de plafonds d’indemnisation, d’exclusions de garanties ou de durée de couverture ;
  • Comparez les offres de plusieurs assureurs en vous appuyant sur la FSI de votre banque. Passer par un courtier ou un comparateur en ligne vous permet un certain gain de temps et d’avoir une vision globale des offres proposées ;
  • Choisissez et souscrivez le contrat de votre choix ;
  • Recevez le contrat souscrit ;
  • Envoyez le contrat d’assurance et ses conditions générales à l’établissement prêteur qui dispose de 10 jours ouvrés pour analyser cette proposition et valider ou non l’équivalence des garanties ;
  • Recevez l’acceptation ou le refus, qui doit toujours être justifié, de votre banque. Si la délégation d’assurance est acceptée, votre banque intégrera votre assurance emprunteur individuelle à votre dossier.

La délégation d’assurance peut intervenir à la souscription du prêt où en cours d’amortissement de ce dernier. En aucun cas elle ne peut donner lieu à une modification du taux d’emprunt, des conditions de vente ou à d’éventuels frais supplémentaires.

Lors de la souscription du prêt

Il est tout à fait possible de choisir une délégation d’emprunteur comme première assurance, dès la signature de votre offre de prêt, en respectant les étapes détaillées ci-dessus.

Lors de l’amortissement du prêt

Lorsque la délégation d’assurance intervient en cours d’amortissement de votre prêt, elle donne lieu à la rédaction et la signature d’un avenant à votre contrat. 

 

Dans le cas où vous aviez déjà souscrit un contrat emprunteur en délégation d’assurance, ajoutez une étape supplémentaire à celles précédemment évoquées.

Après la souscription d’un contrat qui respecte l’équivalence des garanties, envoyez à la banque une demande de délégation d’assurance pour qu’elle valide le contrat. Si elle l’accepte, il vous revient d’envoyer un courrier de résiliation à votre premier assureur, accompagné de l’accord écrit de votre banque.

Quels sont les points d’attention de la délégation d’assurance ?

Lors de la comparaison des devis d’assurance emprunteur, votre attention ne doit pas se porter uniquement sur le tarif. Vous devez vous attarder sur d’autres points, tout aussi importants :

  • L’équivalence des garanties est l’aspect le plus important ;
  • Apportez une attention particulière aux délais de carence et de franchise ;
  • Attardez-vous sur le Taux Annuel Effectif Assurance (TAEA) proposé. Exprimé en pourcentage, il indique la part de l’assurance dans le coût total du crédit immobilier. Plus il est bas, plus le contrat d’assurance proposé est compétitif.
  • Prenez garde aux frais de dossier !
  • Il est indispensable de souscrire un nouveau contrat avant de résilier l’ancien.