PMSS 2026

Hausse du PMSS : Quels effets de bord sur vos contrats de mutuelle santé et prévoyance

L’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) ne se limite pas aux cotisations obligatoires sur la fiche de paie. Elle déclenche un effet domino sur les régimes de protection sociale complémentaire (Mutuelle et Prévoyance), dès lors que le contrat est indexé sur ce barème.

Voici les deux conséquences directes de cette mécanique :

1. Une revalorisation automatique des prestations (L’effet positif)

Lorsque les garanties sont définies en pourcentage du plafond, l’augmentation du PMSS entraîne mécaniquement une hausse du montant remboursé au salarié.

L’exemple de la chambre particulière :Imaginons un contrat prévoyant une prise en charge de la chambre d’hôpital à hauteur de « 1 % du PMSS / jour ».

• En 2025 : Le remboursement plafond était de 39,25 € (1 % de 3 925 €).

• En 2026 : Avec un PMSS à 4 005 €, ce même remboursement passe automatiquement à 40,05 €.

Résultat : Sans modifier le contrat, la couverture s’améliore pour suivre l’inflation.

2. Une augmentation mécanique des coûts (Le point de vigilance)

C’est le revers de la médaille pour l’entreprise et le salarié. Si les cotisations sont elles aussi calculées sur une base exprimée en PMSS (ex: Tranche A ou Tranche B), l’élargissement de l’assiette augmente le montant à payer.

• Le mécanisme : Le taux de cotisation ne change pas (le pourcentage reste le même), mais il s’applique à une base (le PMSS) qui est plus élevée (4 005 € au lieu de 3 925 €).
• La conséquence : Le volume global des cotisations versées à l’assureur augmente mathématiquement, ce qui impacte le budget de l’entreprise et le reste à charge du salarié.

Comment fonctionnent les tranches de salaire dans le PMSS ?

Le PMSS définit les tranches pour les cotisations URSSAF : Tranche A (0 à PMSS) pour les taux pleins comme l’assurance vieillesse (6,9 % salarié + 8,55 % employeur), avec des tranches B et C au-delà pour des taux réduits ou non plafonnés.

Comprendre les Tranche et les seuils de cotisation

Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) sert de référence aux caisses de retraite et aux organismes de prévoyance pour déterminer le montant de vos cotisations.

Pour effectuer ce calcul, votre salaire brut est découpé en trois tranches distinctes. Voici les seuils pour l’année 2025 :

• Tranche A : Concerne la part de votre salaire inférieure à 1 PMSS (soit jusqu’à 3 925 €). Elle sert de base au calcul des cotisations pour la retraite complémentaire (Agirc-Arrco).
• Tranche B : Concerne la part de salaire comprise entre 1 et 4 fois le PMSS (de 3 925 € à 15 700 €).
• Tranche C : Concerne la part de salaire comprise entre 4 et 8 fois le PMSS (de 15 700 € à 31 400 €).

Ces tranches sont également utilisées pour définir les garanties et les cotisations de vos contrats de prévoyance (décès, invalidité, santé).

Tranches de salaire PMSS 2025

1. 1. La valeur de la tranche A est égale à 1 PMSS.
   2. La valeur de la tranche B est égale à 4 PMSS.
   3. La valeur de la tranche C est égale à 8 PMSS.
   4. La valeur de la tranche 1 est égale à 1 PMSS.
   5. La valeur de la tranche 2 est égale à 2 PMSS

Le PMSS et la retraite

Pour les salariés :

Le PMSS a un impact sur la fiche de paie du salarié. En effet, chaque mois l’employeur prélève sur le salaire, en plus de ses cotisations patronales, des cotisations versées à votre caisse de retraite qui peut être l’ARRCO (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés) pour les salariés non cadres quels que soit le secteur d’activité ou l’AGIRC ( Association générale des institutions de retraite des cadres) pour les cadres.

Pour les indépendants :

Le PMSS a aussi un impact sur la rémunération des indépendants. En effet, chaque mois comme tout salarié ils versez des cotisations à leur caisse de retraite. Le régime peut varier d’un indépendant à l’autre selon sa catégorie.
Il en existe trois :

• Les industriels, commerçants et artisans dépendent de la SSI (Sécurité sociale des indépendants)
• Les professions libérales dépendent de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales)
• Les exploitants agricoles sont eux rattachés à la MSA (Mutualité sociale agricole)

Certains indépendants, comme les commerçants, souscrivent des contrats en loi Madelin , mutuelles ou contrats de retraite par exemple. Le principe est de défiscaliser les cotisations de protection sociale. C’est à dire que les cotisation versées dans le cadre de cette loi sont déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise.

Des indépendants souscrivent à des contrats de retraite Madelin. C’est un contrat, non obligatoire, de complémentaire retraite pour les indépendants qui bénéficient parallèlement d’une exonération d’impôts grâce à ce contrat.
Les cotisations sont déduites des revenus déclarés. C’est la périodicité annuelle du plafond de la Sécurité sociale de l’année en cours qui est prise en compte ici.

Cela correspond à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Histoire et Évolution du PMSS

Institué en 1945 avec l’ordonnance fondatrice de la Sécurité Sociale, le PMSS visait initialement à limiter les cotisations sur les salaires élevés pour stimuler l’emploi qualifié. De 1946 (environ 1 200 francs) à aujourd’hui, il a évolué avec l’inflation et les réformes, passant à des ajustements annuels depuis 1997, reflétant les dynamiques économiques françaises.

Définition Précise et Fondements Légaux du PMSS

Le PMSS est défini par l’article D. 242-17 du Code de la Sécurité Sociale comme le montant maximal des rémunérations pris en compte pour le calcul de cotisations plafonnées et de prestations sociales. Il est révisé annuellement par arrêté ministériel, basé sur l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT), et publié au Journal Officiel. Ce plafond incarne le principe de solidarité du système social français, limitant les assiettes pour éviter des cotisations excessives sur les hauts revenus

Méthode de Calcul et Réévaluation Annuelle du PMSS

La réévaluation du PMSS suit la formule : PMSS_n = PMSS_{n-1} × (1 + taux d’évolution du SMPT_{n-2}), avec un ajustement minimal de 1 % si nécessaire. Pour 2026, l’augmentation de 2 % reflète l’évolution des salaires de 2024, fixée par arrêté du 22 décembre 2025.

Impacts Socio-Économiques du PMSS sur les Entreprises et Salariés

Pour les entreprises, le PMSS réduit les coûts sur les hauts salaires via les cotisations plafonnées, mais les hausses annuelles augmentent les charges globales. Pour les salariés, il favorise la redistribution mais peut décourager les hauts revenus par une taxation implicite.

Réformes et Actualités Récentes sur le PMSS

En 2026, le PMSS augmente de 2 % sans réforme majeure, mais des débats persistent sur son alignement avec le SMIC (ratio ≈ 2,2:1) et les allègements de cotisations.

Comparaisons Internationales du PMSS

En Allemagne, le plafond de cotisations (« Beitragsbemessungsgrenze ») est plus élevé (environ 7 550 €/mois), dans un système bismarckien similaire mais plus décentralisé. Aux USA, la « Social Security Wage Base » (environ 12 500 $/mois) plafonne les cotisations retraite, mais le système est plus privatisé et inégalitaire.

Évolution Chronologique des Valeurs du PMSS