Comment résilier mon assurance auto à échéance avec la loi Châtel ?

Depuis son entrée en vigueur en 2005, la loi Châtel contraint les assureurs à informer leurs clients de la date anniversaire de contrat, aussi appelée date d’échéance. Les assurés peuvent demander la résiliation de leur contrat d’assurance auto à cette occasion. 

Rompre votre assurance auto à l’échéance

Les contrats d’assurance auto sont des contrats à tacite reconduction. Ils sont reconduits automatiquement d’année en année, à la date d’échéance ou anniversaire. La date d’échéance est indiquée dans les conditions particulières de votre contrat et dans l’avis d’échéance que l’assureur vous envoie chaque année. Elle correspond à la date de signature du contrat (date anniversaire), ou peut être fixée par convention au 31 décembre ou au 31 mars.

Si vous ne souhaitez pas reconduire le contrat une année supplémentaire, vous devez le résiliez auprès de votre assureur en respectant un préavis d’au moins 2 mois avant l’échéance annuelle. Votre contrat prend alors fin à cette date. Votre couverture est maintenue entre le moment où vous demandez la résiliation et sa fin effective. En revanche, si vous avez un sinistre sur cette période votre bonus-malus pourra être affecté.

Résiliez dans le cadre de la loi Châtel

La loi Châtel poursuit 3 objectifs :

• Faciliter les démarches pour résilier son assurance ;
• Éviter les abus autour de la reconduction tacite de votre contrat ;
• Libéraliser le secteur et faciliter la mise en concurrence des contrats d’assurance.

Pour cela, elle oblige votre assureur à vous informer de votre droit à résilier. Il doit le faire au minimum 15 jours avant la date limite de résiliation, soit 2 mois et demi avant la date d’échéance de votre contrat.

Cette information figure généralement sur l’avis d’échéance, mais elle n’est pas forcément très visible : elle est parfois rédigée en petits caractères ou au dos d’un courrier.

Comment procéder à la résiliation ?

Si votre contrat peut être souscrit en ligne, vous pouvez procéder très simplement avec la résiliation en 3 clics. Il vous suffit pour cela de sélectionner le contrat auquel vous souhaitez mettre fin et d’indiquer le motif de rupture, dans notre cas la loi Châtel.

Vous pouvez aussi envoyer à votre assureur un courrier de résiliation. Pour vous faciliter les choses, nous vous proposons une lettre type de résiliation pré-remplie à télécharger.

Pour être valable, votre courrier de résiliation assurance automobile doit :

• Être daté et signé ;
• Comporter vos coordonnées et références de contrat ;
• Préciser le motif de résiliation, dans ce cas-ci dans le cadre de la loi Châtel. En l’absence de cette mention, l’assureur peut refuser la résiliation. Il est également préférable de joindre une copie de l’enveloppe qui a servit à vous envoyer l’avis d’échéance, pour attester du respect des délais.

Envoyez-le en lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR) pour avoir une preuve en cas de problème.

Vous pouvez l’expédier :

• Au siège social de l’assureur
• À l’agence qui gère votre contrat. Si vous disposez de l’adresse, cette 2e solution est préférable, car votre courrier sera traité plus rapidement.

 

Que faire si l’assureur ne respecte pas la loi ?

• Non-respect du délai : vous avez 20 jours à compter de la date d’envoi pour résilier. Conservez bien l’enveloppe comme preuve et joignez une copie à l’assureur. C’est le cachet de la poste qui fait foi ;
• L’avis n’est pas envoyé : vous êtes libre de résilier à tout moment et sans frais. La résiliation prend effet le lendemain de l’envoi de votre courrier.

En cas de sinistre pendant cette période, votre nouvel assureur peut prendre en compte ces événements pour recalculer votre prime.

Notre conseil : anticipez pour ne pas vous laisser surprendre ! La seule condition pour résilier votre assurance est de respecter le préavis de résiliation. Vous pouvez très bien envoyer votre demande 6 mois ou 1 an à l’avance si votre assurance ne vous satisfait plus.

Les assureurs sélectionnés par AcommeAssure s’engagent à maintenir les conditions de souscription de votre contrat, et notamment votre bonus-malus, même si vous avez un sinistre responsable entre la souscription et la prise d’effet. Vous pouvez résilier sans crainte !