Comment résilier votre contrat d'assurance auto à l'échéance ou avec la loi Chatel ?

Quand et comment changer d’assurance auto ? Quels sont les conditions et les délais de résiliation ? Voici les modalités pour mettre fin à votre contrat à l’échéance ou dans le cadre de la loi Chatel.

Comment rompre votre assurance auto à l’échéance annuelle ?

Les contrats d’assurance auto sont des contrats à tacite reconduction. Ils sont reconduits automatiquement d’année en année, à la date d’échéance ou anniversaire. La date d’échéance est indiquée dans les conditions particulières de votre contrat et dans l’avis d’échéance que l’assureur vous envoie chaque année. Elle peut correspondre à la date de signature du contrat (date anniversaire), ou être fixée par convention au 31 décembre ou au 31 mars.Si vous ne souhaitez pas reconduire le contrat une année supplémentaire, il faut le résilier auprès de votre assureur en respectant un préavis d’au moins 2 mois avant l’échéance annuelle. Votre contrat prend alors fin à cette date.

Si vous avez un accident entre le moment où vous résiliez et le moment où le contrat prend fin, vous serez couvert sans problème par votre assureur. En revanche, votre coefficient de bonus-malus pourra être affecté.

Résiliez hors délai dans le cadre de la loi Chatel

La loi Chatel oblige votre assureur à vous informer de votre droit à résilier. Il doit le faire au minimum 15 jours avant la date limite de résiliation, soit 2 mois et 15 jours avant la date d’échéance de votre contrat.

Cette information figure généralement sur l’avis d’échéance, mais elle n’est pas forcément très visible : elle est parfois rédigée en petits caractères ou au dos d’un courrier.

Cette obligation vous permet de réagir à temps pour envoyer votre lettre de résiliation, et éviter ainsi la reconduction tacite de votre contrat. Si l’assureur ne remplit pas ces exigences, le délai pour résilier votre assurance s’allonge :

  • Si votre assureur vous envoie l’avis trop tard, vous avez 20 jours à compter de la date d’envoi pour résilier. Conservez bien l’enveloppe comme preuve et joignez une copie à l’assureur. C’est le cachet de la poste qui fait foi.
  • Si votre assureur ne vous envoie pas d’avis, vous êtes libre de résilier à tout moment et sans frais. La résiliation prend effet le lendemain de l’envoi de votre courrier.

Que se passe-t-il si vous avez un accident ou un sinistre pendant le délai de résiliation ? Selon les cas, votre nouvel assureur peut prendre en compte ces événements pour calculer votre prime.

Les assureurs sélectionnés par AcommeAssure.com s’engagent à maintenir les conditions de souscription de votre contrat, et notamment votre bonus-malus, même si vous avez un sinistre responsable entre la souscription et la prise d’effet. Vous pouvez résilier sans crainte !

Loi Chatel : quand les assureurs abusent de la législation

Dans la pratique, la loi Chatel représente souvent un recul des droits des assurés. Il est fréquent que les assureurs envoient l’avis d’échéance hors délai, à quelques jours de la date limite de résiliation. Le courrier est souvent posté d’une petite ville éloignée et met plusieurs jours à être acheminé. Il ne vous reste alors que peu de temps pour mettre fin à votre contrat – et à trouver une nouvelle assurance dans l’urgence !

Notre conseil : anticipez pour ne pas vous laisser surprendre ! La seule condition pour résilier votre assurance est de respecter le préavis de résiliation. Vous pouvez très bien envoyer votre demande 6 mois ou 1 an à l’avance si votre assurance ne vous satisfait plus.

Comment faire une lettre de résiliation ?

Pour mettre fin à votre contrat, hors motif loi Hamon, vous devez envoyer à votre assureur un courrier de résiliation. Nous vous proposons une lettre type de résiliation pré-remplie à télécharger.

Votre courrier de résiliation

Pour être valable, votre courrier de résiliation assurance voiture doit :

  • être daté et signé
  • comporter vos coordonnées et références de contrat
  • préciser le motif de résiliation. Il vous faut préciser dans votre courrier recommandée que vous résiliez dans le cadre de la loi Chatel. En l’absence de cette mention, l’assureur peut refuser la résiliation. Il est préférable également de joindre une copie de l’enveloppe qui a servit à vous envoyer l’avis d’échéance, pour prouver qu’il est bien arrivé hors délai.

Envoyez-le par courrier recommandé.L’accusé de réception n’est pas obligatoire, mais recommandé : il pourra être utilisé comme preuve en cas de problème.

Vous pouvez l’envoyer :

  • au siège social de l’assureur
  • ou à l’agence qui gère votre contrat. Si vous disposez de l’adresse, cette 2e solution est préférable, car votre courrier sera traité plus rapidement.

Votre lettre de résiliation

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