Assurance auto : comment résilier votre contrat avec la loi Hamon ?

Comment changer d’assurance ? Quel est le délai de résiliation ? Peut-on résilier une assurance auto à tout moment ? La loi Hamon, ou loi relative à la consommation, vous facilite la résiliation de votre contrat d’assurance. Vous pouvez résilier votre contrat auto à tout moment, dès que vous avez un an d’engagement. Différentes conditions sont à respecter. Détails et explications.

Peut-on annuler son contrat d’assurance à tout moment et sans motif ? Oui avec la loi Hamon.

Grâce à la loi consommation (article L113-15-2 du Code des assurances), la rupture du contrat a lieu quand vous le souhaitez. Il fallait auparavant attendre l’échéance annuelle de votre contrat pour résilier. Depuis le 1er janvier 2015, grâce à cette nouvelle loi sur la consommation, vous pouvez mettre fin à votre assurance auto hors échéance et sans justification.

Quelles sont les conditions et à partir de quand arrêter votre assurance ?

Vous devez avoir un an d’ancienneté : il doit s’être passé un an depuis la prise d’effet, c’est-à-dire le début de votre assurance.

Quelles sont les formalités à respecter pour annuler votre assurance auto ?

Pour résilier votre contrat avec la loi Hamon, certaines formalités sont à respecter. C’est votre nouvel assureur qui se charge des démarches auprès de votre ancien assureur. Dans le cadre de la loi consommation, la lettre de résiliation doit obligatoirement être envoyée par votre nouvel assureur. Si ce n’est pas le cas, votre ancien assureur risque de ne pas tenir compte de cette demande de résiliation.

Prenez si possible contact avec le nouvel assureur avant de procéder à la souscription de l’assurance : il vous expliquera la marche à suivre. Vous devez notamment lui fournir quelques informations sur votre assurances, qui lui permettront de contacter votre précédent assurance.

Votre ancienne assurance sera résiliée dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du courrier de résiliation. Si vous avez opté pour le paiement annuel, vous serez remboursé du trop-perçu dans les 30 jours suivant la prise d’effet de la résiliation.

Quelle lettre de résiliation envoyer à votre assureur ?

Le courrier de résiliation sera envoyé directement par votre nouvel assureur à votre précédente assurance. Vous devrez probablement fournir à votre nouvelle assurance un mandat de résiliation, par lequel vous l’autorisez à effectuer les démarches.

Télécharger un modèle de courrier

Ce courrier contient des informations essentielles sur votre ancien contrat : nom de votre assureur, références du contrat etc. Ces données ne sont pas toutes formellement obligatoires, de même que votre signature. Mais nous vous conseillons de bien les faire figurer : votre ancien assureur pourrait jouer les prolongations et refuser d’appliquer la résiliation s’il estime qu’il n’a pas tous les éléments en main pour clôturer votre dossier.

Votre mandat de résiliation

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