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Articles du règlement

Article 1 – Organisateur

AcommeAssure est la marque commerciale éditée par Media Courtage, une société du groupe La France Mutualiste.

Media Courtage est une société par Actions Simplifiée au capital de 1 290 900 € dont le siège social est situé Z.I Kerscao – Rue Jean Fourastié – 29480 Le Relecq-Kerhuon.

Media Courtage est un courtier en assurance enregistré à l’ORIAS sous le numéro 10.059.534 et au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro R.C.S Brest 524 259 975.

Article 2 – L’offre Dashcam

L’offre caméra embarquée Dashcam est destinée aux nouveaux clients ayant préalablement acheté une caméra embarquée NEXTBASE de la gamme Serie 2 chez les magasins participants.

Grâce à cette offre, chaque nouveau client bénéficie d’une remise de 100 € sur son tarif d’assurance. Offre valable uniquement sur les contrats d’assurance auto PHENIX et ONYX proposés en partenariat avec l’Equité, la filiale d’assurance dommages de Generali France.

Pour bénéficier de cette offre, le devis doit impérativement être effectué sur le site internet d’AcommeAssure.com ou par téléphone au 02 30 06 00 60.

En souscrivant à cette offre, les bénéficiaires s’engagent à accepter sans réserve les dispositions du présent règlement.

AcommeAssure.com se réserve le droit d’écourter, de suspendre, de modifier ou d’interrompre cette l’opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Ces changements feront toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment sur le site www.acommeassure.com.

Article 3 – Durée de l’offre

L’offre est valable du 15 juin 2020 au 31 décembre 2021.

Article 4 – Fonctionnement

L’offre caméra embarquée Dashcam Nextbase est uniquement valable pour toute nouvelle souscription d’une assurance auto chez AcommeAssure.

AcommeAssure se réserve le droit de valider ou non toute réduction en cas de non-respect des conditions fixées dans le présent règlement pour le déroulement de l’offre.

Article 5 – Conditions pour être éligible

 Article 6 – Réduction accordée au client

AcommeAssure proposera aux personnes remplissant les conditions requises une réduction de 100 €. Cette promotion concerne les assurances auto ONYX ou PHENIX proposées par l’Équité.

Cette réduction sera appliquée à partir du 3ème mois suivant la souscription à une des offres d’assurance auto mentionnées ci-dessus. Il faudra pour cela que toutes les pièces nécessaires à la création du contrat soient reçues et validées.

Les autres assurances auto proposées sur notre site ne sont pas concernées par cette offre.

Article 7 – Accès au règlement

Le règlement de cette opération sera disponible sur cette page et dans son intégralité pendant toute la durée de l’opération.

Article 8 – Litiges

Tout litige pouvant intervenir sur l’interprétation du présent règlement de l’offre caméra embarquée Dashcam Nextbase de la gamme Série 2 sera expressément soumis dans un premier temps à l’appréciation souveraine de la société organisatrice et en dernier ressort à l’appréciation des tribunaux compétents.

 Article 9 – Données personnelles 

Conformément aux articles 12 à 22 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse protectiondesdonnees@mediacourtage.com.

En utilisant cette adresse e-mail, AcommeAssure vous informe que seules les questions relatives au traitement de vos données personnelles seront prises en compte.

Pour tout autre sujet, nous vous invitons à utiliser la page « Contact » de notre site.

L’offre AcommeAssure x Nextbase

Convaincus de des atouts de la caméra embarquée pour nos assurés, nous avons noué un partenariat avec Nextbase, le leader européen des caméras embarquées. Ainsi, pour tout achat d’une dashcam NEXTBASE Serie 2, le nouvel assuré bénéficie de 100€ offerts sur la prime annuelle des assurances auto ONYX ou PHENIX.

Pour bénéficier de cette offre il suffit de réaliser votre achat de caméra embarquée chez un revendeur agréé. Rendez vous ensuite sur notre site internet pour effectuer votre devis en ligne et renseigner à la fin le code promo de l’opération : EMBARQUETACAM. Pour valider définitivement cette offre, envoyez-nous la preuve d’achat de votre dashcam par mail via votre espace personnel.

Si vous rencontrez des difficultés, nos conseillers sont joignable du lundi au vendredi de 9H00 à 19H00 et le samedi de 9H à 17H au 02 30 06 00 60.

Pourquoi opter pour une caméra embarquée ?

L’enregistrement vidéo présente plusieurs avantages, à commencer par la baisse de sinistralité auto du conducteur. En effet, se sachant filmé, il adopte une conduite plus prudente.

Ensuite, l’utilisation des images captées permet de résoudre des litiges comme :

Enfin, selon le modèle de caméra choisi vous pourrez bénéficier des options suivantes :

Quelles sont les obligations de l’automobiliste ?

Interdite dans certains pays d’Europe pour cause d’atteinte à la vie privée, la dashcam est, en revanche, imposée en Russie par les assureurs. Ce dispositif aide à la réduction de la sinistralité automobile, très forte dans le pays.

Autorisée en France, l’utilisation de la Dashcam reste soumise à quelques obligations :

Règlement de l’offre

Offre soumise à conditions valable jusqu’au 31 décembre 2021 pour tout achat d’une Dashcam NEXTBASE de la gamme Serie 2.

Pour en savoir plus, consultez le règlement de l’offre Dashcam Nextbase.

Faire jouer la concurrence 

Pour économiser sur votre assurance automobile, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence !

L’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015 permet à tout un chacun de résilier son assurance dès qu’il le souhaite, sans frais supplémentaires. Cette loi a été mise en place par le gouvernement pour faire jouer un pouvoir aux consommateurs et faire baisser les primes dans le cas du secteur de l’assurance. Une décision qui ne peut que plaire aux assurés.

Pour profiter de l’offre la plus avantageuse sur le marché, contactez deux à quatre assureurs, comparez les devis et faites votre choix ! Pour gagner du temps, il est préférable d’utiliser un comparateur en ligne. Cet outil est très simple à utiliser et peut vraiment vous permettre de réaliser de belles économies.

À noter qu’il est possible de confier la mission à un courtier. Ce dernier dispose de toutes les compétences et les connaissances nécessaires pour vous dénicher le contrat qui correspond à votre profil et à votre budget.

Augmenter le montant de la franchise

Pour baisser le prix d’une assurance automobile, le plus simple est d’augmenter le montant de la franchise. Certaines compagnies d’assurance acceptent de baisser le tarif si le client paie une franchise plus élevée en cas de sinistre. Chez certains assureurs automobiles, une majoration de franchise de 50 % est synonyme à une baisse de tarif de 15 %.

De plus, sachez qu’un petit accident peut vous amener à payer une franchise. Parfois, lorsque la voiture subit un choc mineur, il est préférable de ne pas le déclarer à l’assurance. En effet, ça impacterait directement votre bonus-malus. Après une période sans accident, vous pouvez voir votre prime baisser.

Par ailleurs, notons que la franchise bris de glace à 0 euro est vraiment inutile. Pourquoi ? Parce qu’il est rare qu’un conducteur déclare plusieurs bris de glace sur une période de 3 ans, sachant que la franchise coûte cher. Pour une Mégane par exemple, l’assuré doit compter 33 euros de franchise par an, soit 99 euros sur 3 ans, pour éviter une franchise qui ne coûte que 70 euros.

Réduire l’étendue des garanties 

Certes, on est rassuré quand on souscrit un contrat tous risques, mais la prime annuelle à payer est relativement chère. Pour économiser quelques dizaines d’euros, il est conseillé de réduire le niveau des garanties mentionnées au niveau du contrat.

Nos conseillers vous recommandent d’opter par la formule tiers étendu. C’est un contrat qui couvre les dommages corporels du conducteur, le vol, l’incendie et le bris de glace, même quand il n’y a pas de tiers responsable. En revanche, elle n’indemnise pas en l’absence d’un tiers responsable. En choisissant cette formule, le conducteur réduit le montant de sa prime de plus de 30 %, soit environ 100 euros par an.

L’assuré paie environ 60 euros par an sa protection juridique. Or celle-ci ne fonctionne que rarement, notamment quand l’affaire est portée devant le tribunal. Idem pour l’assurance perte de point. Celle-ci permet d’avoir gratuitement un avocat pour contester les pertes de points ou de permis de conduite. Ce sont des clauses que l’on peut supprimer du contrat. et renégocier notre assurance auto.

En bref, il est conseillé de supprimer toute option inutile.

Une assurance auto moins chère avec les boîtiers connectés 

Pour les jeunes conducteurs, il est fortement recommandé d’installer un boîtier connecté dans le véhicule. C’est un système qui rassure les assureurs et permet  au conducteur de bénéficier d’une réduction sur son contrat d’assurance auto.

Avec une sinistralité automobile plus coûteuse et fréquente que la moyenne, le jeune conducteur voit le coût de son assurance auto beaucoup plus élevé. En moyenne il paie 60 % de plus qu’un profil classique, et ce pour les mêmes garanties. Pour une assurance tous risques par exemple, il paierait en moyenne 1 800 euros, alors que la moyenne nationale est de 680 euros environ.

Pour économiser sur son assurance auto, le jeune conducteur peut tout simplement installer un boîtier connecté. Cet appareil analyse et note la conduite de l’assuré en se basant sur plusieurs points : sa vitesse moyenne, son freinage, ses prises de virages etc. En fonction du score obtenu, la compagnie accordera une remise sur la cotisation de l’assuré. Cette réduction peut aller jusqu’à 40%. C’est que nous appelons l’assurance « Pay how you drive ».

Acheter une vieille voiture 

Les conducteurs de véhicule puissant paient une prime d’assurance élevée car ils sont susceptibles d’avoir des sinistres plus coûteux que la moyenne. Là est l’importance du cheval fiscal ! Mieux vaut donc choisir une voiture moins puissante, qui présente moins de risques de vol et qui est moins polluante. En effet, les voitures de type “sport” sont plus souvent la cible de vol et de vandalisme.

Si le conducteur et son véhicule présentent moins de risques, l’assureur pourra proposer à son assuré  un contrat d’assurance jusqu’à 30 % moins cher.

Une assurance auto au kilomètre ? 

Vous ne conduisez pas beaucoup votre voiture ? Vous ne faites que quelques dizaines centaines de kilomètres par an ? L’assurance automobile au kilomètre est faite pour vous. Comme son nom l’indique, il s’agit tout simplement d’une assurance proportionnelle à la distance parcourue par le véhicule. Nos conseillers experts estiment que cette option permet de faire des économies allant jusqu’à 50 %.

Cette solution est de plus en plus recommandée pour les personnes ayant une voiture de collection. En effet le recours à une assurance auto au kilomètre permet de faire des économies allant jusqu’à 170 euros, voire plus pour certains véhicules.

Notons que les assurances automobiles en ligne peuvent également être une excellente option. Elles sont moins chères que les assureurs traditionnels. Les offres en ligne permettent aux clients d’avoir une réduction de 20 % à 30 % sur leur contrat, voire plus quand il s’agit d’un contrat de haut de gamme.

Payer la prime annuellement 

Si votre budget vous le permet, il est préférable de payer votre prime d’assurance en une seule fois plutôt qu’en 12 mensualités. Ainsi, il est possible de bénéficier d’une réduction allant de 5 à 8 %.

N’oubliez pas également d’installer une caméra embarquée à l’intérieur du véhicule. Pourquoi ? Certaines compagnies d’assurance accordent une réduction aux assurés ayant cet appareil dans leur véhicule. Plus les risques de vols diminuent, plus vous faites des économies. L’installation d’une dashcam génère une conduite plus responsable et permet de régler facilement les sinistres avec un tiers.

De plus, sachez que l’option de la conduite accompagnée pourrait vous permettre de réduire le montant de la prime. N’hésitez pas à signaler ce point à l’assureur. Une fois votre permis obtenu, si vous n’achetez pas dans l’immédiat un véhicule, ajoutez vous en tant que second conducteur sur le contrat d’assurance de vos parents. Vous vous constituerez un historique positif en vue de prendre une assurance à votre nom et vous bénéficierez en partie du bonus/malus adossé au contrat de vos parents.

Voilà, vous savez ce qu’il faut faire pour baisser le coût de votre assurance automobile. Il est temps de négocier votre contrat pour faire des économies !

Comment fonctionnent les Dashcam

Le fonctionnement d’une caméra embarquée est très simple.

Placée à côté ou sous le rétroviseur intérieur du véhicule, la dashcam filme en continu des séquences de vidéos. Leur durée est réglable en fonction des modèles.

L’enregistrement débute automatiquement lors du démarrage du véhicule. Aucune intervention d’un garagiste est nécessaire.

Ensuite, la caméra filme tous les événements se déroulant tout au long des parcours. Les vidéos s’effacent au fur et à mesure. L’espace de stockage de la carte mémoire et votre vie privée sont ainsi préservés. L’ensemble de vos déplacements reste confidentiel.

En cas d’évènement anormal subi par le véhicule (chocs, décélérations subites, bris de glace…), la vidéo enregistrée ne s’auto-efface pas. La suppression s’effectue manuellement. Ce mode de fonctionnement facilite la récupération de la vidéo par les conducteurs.

En cas de besoin, l’automobiliste peut aussi sauvegarder manuellement une vidéo spécifique même s’il n’a pas été victime d’un événement en particulier. Ça peut être utile s’il a juste été témoin d’un accident dans lequel il n’est pas impliqué personnellement.

Ces vidéos peuvent ensuite servir à prouver la bonne foi des conducteurs en cas d’accident responsable ou non responsable. Ce qui explique que ce dispositif soit de plus en plus plébiscité par les assureurs.

L’offre Nextbase x Acommeassure

offre dashcam acommeassure

Convaincu par ce dispositif, AcommeAssure a noué un partenariat avec Nextbase, le leader européen des caméras de bord embarquées.

Ainsi, chaque nouvel assuré souscrivant un contrat d’assurance auto ONYX ou PHENIX qui équipe son véhicule d’une caméra de bord Nextbase achetée chez un partenaire revendeur, bénéficie d’une remise de 100 € sur le prix de son assurance auto. Pour en profiter, faites un devis en ligne. Ainsi, vous optimisez votre chance de trouver l’assurance auto la moins chère adaptée à votre profil.

Cette offre promotionnelle est valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour quelle assurance opter ?

Vous avez le choix de souscrire une assurance auto obligatoire, aussi appelée responsabilité civile, ou la compléter avec des garanties optionnelles. Il peut s’agir d’assistance, dépannage, panne, véhicule de remplacement, bris de glace,…qui vous permettraient de couvrir la majorité des dommages corporels et matériels auxquels vous seriez confronté.

Peu importe que vous soyez un petit rouleur ou un conducteur dont le kilométrage atteint des niveaux records, une dashcam est un équipement de sécurité indispensable. C’est pourquoi de plus en plus d’assurances le plébiscitent.

Notre conseil : la formule d’assurance dépend non seulement de votre budget mais également de l’ancienneté de votre véhicule.

Dans la mesure de leurs moyens, les conducteurs d’une voiture neuve privilégieront une assurance tous risques. La cotisation est plus élevée qu’avec une assurance au tiers simple ou étendu mais ils sont assurés d’être couverts pour tous les sinistres ou dommages pouvant endommager voire détruire leur voiture.

À l’inverse, les automobilistes qui roulent au volant d’une voiture mise en circulation il y a plusieurs années, souscriraient une assurance au tiers simple. Ainsi, le montant de leur cotisation d’assurance sera moindre.

Autre astuce pour réduire la cotisation de votre assurance auto : jouer sur le type (fixe ou variable) et le montant de la franchise à acquitter en cas de dommages subis par le véhicule.

Qui peut utiliser une caméra embarquée ?

Jeunes conducteurs ou novices, petits rouleurs ou conducteurs occasionnels, conducteurs malussés ou résiliés ? Peu importe votre profil, votre coefficient de bonus malus ou votre utilisation du véhicule, les dashcams sont utiles à tous.

Pourquoi installer une dashcam dans votre voiture ?

Une conduite résiliente et raisonnée

Premier effet positif des caméras embarquées ? Elle vous permet de vous améliorer en tant que conducteur. Grâce aux vidéos de vos trajets, vous pouvez identifier vos points forts et les points de progrès de votre conduite.

Une preuve visuelle en cas de sinistre

Parfois, en cas d’accident corporel ou matériel, il s’avère souvent difficile de prouver que vous n’êtes pas responsable des faits. Conséquence : des frais de réparation sont à votre charge. Ce qui, en fonction de la formule d’assurance choisie et de la franchise associée peut représenter des frais non négligeables.

D’autant plus si vous n’avez pas souscrit une garantie assistance ou prêt de véhicule. Cette option vous dépanne et vous fait bénéficier d’un véhicule de remplacement durant toute la période nécessaire au garagiste pour procéder aux réparations du véhicule accidenté.

La preuve par image permet de prouver de manière irréfutable ce qui s’est réellement passé. En effet, l’encodage des fichiers permet de détecter d’éventuelles modifications de la vidéo.

Peu importe la situation : délit de fuite, automobiliste qui effectue un faux témoignage, tentative de falsification du constat … la caméra de bord enregistre tout ce qui se passe en toute impartialité.

Résultat ? En cas d’accident non-responsable, vous êtes en mesure d’apporter la preuve que vous n’êtes pas impliqué à votre assureur. L’indemnisation ne pourra alors qu’être juste.

En effet, en France, les vidéos tournées par une caméra embarquée peuvent être recevables comme preuve par les tribunaux ou les compagnies d’assurance. Par conséquent, ces dispositifs s’avèrent très utiles si vous êtes victime d’un accident ou trop choqué pour vous rappeler des circonstances exactes.

Dans le cas d’un accident non responsable, la vidéo peut même vous aider retrouver le conducteur à l’origine de l’accident.

Autre avantage : c’est un excellent moyen de dissuasion face à une partie adverse tentée de falsifier le constat amiable ou d’effectuer un faux témoignage pour éviter d’endosser la responsabilité de l’accident.

En cas de contestation, montrer la vidéo au conducteur responsable suffit généralement à lui remettre « les idées en place ».

CAMÉRA DE BORD ET ASSURANCE AUTO ?

Les images filmées par les caméras embarquées sont géolocalisées et datées, elles peuvent donc être acceptées par les assureurs.

Cependant, elles n’ont ni moins ni plus de valeur que les autres éléments fournis par les automobilistes impliqués dans l’accident ou les témoins de la scène. Ainsi, votre assureur peut décider de se baser uniquement sur les autres preuves que vous aurez fournies : constat de police et/ou amiable, témoignages directs, photos prises avec des smartphones sur le lieu du sinistre…

Caméra embarquée : que dit la loi ?

La législation française impose d’utiliser les images de la dashcam dans le respect de la réglementation de la loi sur la protection de la vie privée.

Tout ce qui relève de la vie privée ne peut faire l’objet d’enregistrement ou de diffusion sans l’accord explicite des personnes figurant sur l’enregistrement.

Ainsi, l’ article 226-1 du Code Pénal stipule que les dashcams ne portent pas atteinte à la vie privée. Elles sont considérées comme un dispositif de vidéosurveillance.

En effet, les vidéos sont captées depuis un lieu privé, alors que les vidéos des dashcam sont enregistrées sur l’espace public.

La loi fait donc une distinction entre des vidéos enregistrées sur la voie publique depuis un lieu privé (par une dashcam), et des enregistrements vidéos de la voie publique ou d’un lieu privé (commerce) effectués depuis la voie publique (vidéosurveillance).

⚠️ Attention si vous partez en vacances à l’étranger.

Même si la plupart des pays européens acceptent les dashcams, ce n’est pas le cas de tous.

L’Autriche, la Grèce, le Portugal ou le Luxembourg sont plus réticents. Au nom du principe de précaution sur la protection de la vie privée, ils en interdisent l’utilisation ou imposent de demander l’autorisation auprès de leur équivalent de la CNIL.

Pour en savoir plus, appelez-nous ou effectuez un devis d’assurance auto en ligne.

Quelles sont les démarches à faire

En cas de sinistre qui implique une accident corporel  il est primordial d’alerter la police ou la gendarmerie. Ils se chargeront de sécuriser les lieux de l’accident, d’établir un procès verbal de constatation sur les circonstances de l’accident ainsi que que de relever l’identité des témoins et des conducteur impliqués dans le sinistre.

Le constat amiable

Si votre accident implique un autre véhicule, faites un constat amiable. Ce document rassemble toutes les informations nécessaires concernant l’accident : les responsabilités, les circonstances, les dégâts et les coordonnées des compagnies d’assurance des conducteurs. Il permet aux compagnies d’assurances de déterminer les torts entre les conducteurs et de traiter plus rapidement votre dossier.

Le constat est divisé en 2 parties : l’une recto et l’autre verso. Sur la 1ère partie est réalisé le constat et qui est signée par les 2 conducteurs sur le lieu de l’accident. Si une signature manque, le constat sera invalide. S’il s’agit d’un refus de signature de l’autre conducteur, ou qu’il a pris la fuite, faites en sorte de noter sa plaque d’immatriculation et mentionnez ce refus dans la partie « Observations » au recto du constat. La partie verso est remplie individuellement par chaque conducteur.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les informations indiquées au recto, ne signez pas le constat et indiquez les raisons et points de litiges dans « Observations ». En effet, il est très difficile de se rétracter après la signature du constat.

Lors d’un carambolage, le constat sera à réaliser avec le véhicule qui vous précède et celui qui vous suit.

Depuis le 1er décembre 2014, il est possible de recourir au e-constat. Il permet de déclarer rapidement et facilement un accident matériel à son assureur. Ce document est disponible gratuitement sur l’Apple Store et Google Play.

La déclaration auprès de l’assureur

Après l’accident, vous pouvez contacter par téléphone votre assureur afin d’être dépanné par un garagiste affilié à votre assurance. Ainsi vous n’aurez pas à avancer les frais de réparation (hors franchise). Si vous n’avez pas besoin d’assistance, déclarez votre sinistre directement par courrier recommandé avec accusé de réception. Le formulaire de constat amiable tient lieu de déclaration d’accident. Le conducteur dispose de 5 jours ouvrés, à compter de la date de l’accident, pour signaler son sinistre à son assureur.

Si ce délai est dépassé l’assureur peut annuler la couverture des dommages et ne pas procéder à indemnisation.

L’objectif de cette déclaration est de permettre aux compagnies d’assurances des conducteurs impliqués de déterminer les responsabilités de chacune des deux parties. Elles pourront ainsi évaluer le montant des éventuelles indemnités à verser.

L’indemnisation

La prise en charge de votre accident dépend de votre niveau de responsabilité et des garanties de votre contrat d’assurance auto souscrites.

La convention IRSA vise à accélérer le traitement des sinistres en cas d’accident de la circulation. Elle a aussi pour objectif de faciliter l’indemnisation des dommages matériels. Cette convention est signée par une majorité d’assureurs en France. Pour entrer en application, les accidents doivent impliquer au moins deux véhicules assurés auprès de sociétés adhérentes. Elle s’applique également aux accidents survenus à l’étranger si les véhicules sont assurés auprès de sociétés adhérentes.

VOUS ÊTES JUGÉ RESPONSABLE DU SINISTRE

Si vous êtes assuré au Tiers, votre assurance ne prendra en charge que les dommages, corporels et matériels, que vous et votre véhicule avez engendrés. C’est à dire que votre compagnie d’assurance ne vous indemnisera pas pour les dommages que vous avez subis. En revanche, si vous avez au contrat d’assurance Tous Risques, votre assureur prendra à sa charge les dommages que les autres véhicules ont subi mais aussi ceux du vôtre. Il est cependant possible qu’une franchise, indiquée dans votre contrat, soit à votre charge.

Dans tous les cas, votre coefficient bonus-malus risque d’être majoré par votre assureur.

VOUS N’ÊTES JUGÉ PAS RESPONSABLE

Que vous ayez un contrat Au Tiers ou Tous Risques, vous n’aurez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule. Bien souvent, votre assureur avancera les frais et se retournera ensuite vers la compagnie d’assurance du responsable de l’accident pour lui réclamer un remboursement.

L’indemnisation dépendra cependant des garanties souscrites. Par exemple, si votre voiture n’est pas réparable, votre indemnisation dépendra de la souscription au non à la garantie remplacement valeur à neuf.

Aussi, en cas de dommages corporels, la prise en charge des soins par l’assurance dépendra de l’évaluation d’un médecin expert ainsi que de vos frais médicaux et engendrés par l’accident (aménagement du domicile, perte de revenu, …).

Si l’automobiliste responsable de l’accident n’est pas identifié, vous serez remboursés des dégâts matériels subis en fonction des garanties souscrites, comme si vous étiez responsable du sinistre. En cas de dommages corporels, la garantie responsabilité civile du conducteur responsable ne pourra pas entrer en jeu. Il faudra donc déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des assurances de dommages (FGAO). Vous pourrez ainsi être indemnisé en fonction de la gravité de vos blessures.

Le FGAO vous sera aussi utile en cas d’accident impliquant une personne non-assurée ou un animal sauvage.

Puisque vous n’êtes pas responsable de l’accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

Les obligations de votre assureur

Une fois toutes les démarches faites, votre compagnie d’assurance a plusieurs obligations, notamment celles de :

En cas de désaccord avec l’indemnisation proposée

Vous avez le droit de contester l’indemnisation si vous considérez le montant trop faible. Si tel est votre cas,  écrivez un courrier à votre assureur en lui soumettant une contre-proposition.

Pour que celle-ci soit soit acceptée par votre porteur de risque, il faudra la justifier par des arguments solides à travers des photos récentes prouvant l’état du véhicule mais aussi des factures d’entretien ou encore la copie d’un contrôle technique.

Dans le cas où l’assureur campe sur sa proposition ou qu’une seconde proposition d’indemnisation ne vous conviendrait pas, vous pouvez demander l’intervention du service réclamation de l’assureur puis en dernier recours vous pourrez saisir la Médiation de l’assurance qui tentera de trouver une solution amiable après examen de votre dossier.

Si votre le désaccord persiste, vous pourrez mener une action en justice. Ces frais seront à votre charge.

La dashcam met tout le monde d’accord

Qu’est ce qu’une dashcam ? Depuis quelques années on observe une augmentation de caméras embarquées dans les véhicules. Cet appareil se déclenche en cas d’accident et enregistre l’environnement du conducteur. Il permet de désigner plus facilement les responsabilités des automobilistes impliqués. L’enregistrement peut servir de preuve visuelle auprès de votre assureur pour faciliter le traitement de votre dossier et l’indemnisation.

Les premiers gestes à adopter

Prévenir les autorités compétentes en cas d’accident corporel

En cas de sinistre qui implique une accident corporel  il est primordial d’alerter la police ou la gendarmerie. Ils se chargeront de sécuriser les lieux de l’accident, d’établir un procès verbal de constatation sur les circonstances de l’accident ainsi que que de relever l’identité des témoins et des conducteur impliqués dans le sinistre.

Faire un constat

Qu’est ce qu’un constat ?

Un constat est un document officiel que vous devez remplir avec la tierce personne impliquée dans le sinistre. Il détaille les conditions dans lesquelles se sont produits les faits et permet aux compagnies d’assurances de déterminer les torts entre les conducteurs. Il est indispensable pour le traitement de votre dossier d’indemnisation d’indiquer l’heure, la date et le lieu précis du sinistre, ainsi que les coordonnées et les noms de toutes les personnes impliquées, et enfin la description détaillée de l’accident.

Toutes ces informations sont présentes dans ce qu’on appelle le « constat amiable ». Sans ce document les procédures ont tendance à être bien plus compliquées.

À savoir que vous avez la possibilité de faire votre constat en ligne avec l’application mobile e-constat. Cette application officielle des assureurs français est très intuitive, elle vous permet de déclarer rapidement et facilement en limitant le risque d’erreur, le sinistre à votre assureur. Sur l’application vous avez seulement à sélectionner votre assureur et remplir les champs.

Vous pouvez aussi le remplir en format papier que l’assureur vous délivre ou alors que vous pouvez trouver directement sur internet. À noter que chaque assureur dispose de son modèle de constat, il n’en existe pas d’officiel.

Voici quelques conseils pour bien remplir son constat amiable :

constat amiable

⚠️Attention : En cas de désaccord avec le conducteur adverse, remplissez le constat, indiquez dans la rubrique « observation » les points de litige,  mais ne signez pas le constat. Beaucoup de personnes signent le constat malgré qu’ils soient en opposition avec les événements relatés.

Or, la signature indique que vous êtes d’accord avec ce qui est notifié sur le constat. En cas d’accident avec une personne non assurée, vous pourrez demander l’indemnisation auprès du FGAO (Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages).

Si c’est vous qui n’êtes pas assuré, vous devrez dans ce cas rembourser l’intégralité des sommes engagées pour l’indemnisations des victimes. Cela peut se chiffrer à plusieurs milliers d’euros en fonction du sinistre.

Comment déclarer un sinistre auto sans tiers ?

Pour être indemnisé, mieux vaut avoir choisi un contrat très couvrant. En effet, les dégâts causés à votre voiture ne sont remboursés que si vous avez une garantie dommages tous accidents ou une assurance tous risques.

Dans le cas contraire, vous devez payer toutes les réparations. Si vous êtes partiellement responsable de l’accident, vos dommages matériels sont généralement indemnisés de manière incomplète, une franchise demeurant à votre charge.

Pour vos blessures physiques, il est indispensable d’avoir une garantie individuelle ou dommages corporels du conducteur.

Si le sinistre a lieu avec un tiers non identifié, et si vos blessures présentent une certaine gravité : hospitalisation supérieure à 7 jours, incapacité temporaire de travail de plus d’un mois ou invalidité permanente partielle d’au moins 10% : constituez un dossier auprès du FGAO.

Par contre, vous ne recevrez une somme que si vous avez des dommages corporels et matériels. Si seule votre voiture est abîmée, vous devrez régler le montant des réparations.

La dashcam met tout le monde d’accord

Qu’est ce qu’une dashcam ? Depuis quelques années ont observe une recrudescence de caméras embarquées dans les véhicule. Cette caméra enregistre ce que le conducteur voit au moment où il conduit. Les dashcam augmentent la sécurité routière

Ces vidéos peuvent ensuite servir à prouver la bonne foi des conducteurs en cas d’accident responsable ou non responsable. Ce qui explique que ce dispositif soit de plus en plus plébiscité par les assureurs.C’est une preuve visuelle qui peut être apportée à votre assureur au moment du sinistre, particulièrement en cas de délit de fuite.

Déclarez le sinistre auprès de votre assureur

Il est primordial de déclarer le sinistre auprès de son assureur le plus rapidement possible. Dans cette situation, il est important de ne pas perdre de temps et de commencer les démarches au plus vite. Vous pouvez informer votre assureur du sinistre, par mail, recommandé, en vous déplaçant à votre agence si vous en avez une près de chez vous  mais le plus rapide reste par téléphone.

Plus rapide sera la déclaration, plus rapide sera l’indemnisation. Avec le constat, vous pouvez joindre la lettre de déclaration du sinistre qui se trouve en même temps que le constat en téléchargement plus haut ainsi que les photos de l’accident si vous en avez. Le respect des délais, donnés par le Code des assurances, pour la déclaration est important. En cas de non respect, l’assureur se réserve le droit de ne pas vous indemniser.

Nature du sinistre Délai (jours ouvrés)
Vol 2 jours
Bris de glace 5 jours
Incendie 5 jours
Accident de la route 5 jours
Catastrophe naturelle 10 jours

Selon certaines situations votre assureur peut vous demander d’autres documents, comme des photos, un devis chiffrant les réparations ou encore un dépôt de plainte si c’est un vol. Ils sont indispensables pour pouvoir prétendre à l’indemnisation.Votre assureur peut également mandater un expert afin de chiffrer les réparations et de déterminer la cause du sinistre tout en tenant compte de la vétusté de votre voiture.

Les réparations

Il ne faudra surtout pas entamer de réparation avant d’avoir l’accord de votre assureur. Si vous les entamez sans cet accord, votre assureur peut refuser de vous indemniser. L’expertise se fait en présence du réparateur mais vous avez tout à fait le droit d’y assister si vous le souhaitez.

Quels sont les délais pour être indemnisé ?

C’est la question que beaucoup se posent après un sinistre : « de quel montant vais-je être indemnisé et quand ? » Les assureurs eux aussi ont des délais, qui dépendent de nombreux critères, qui sont imposés par la loi pour vous indemniser. En règle générale, Ils sont de 3 mois pour faire une offre d’indemnisation et  d’un mois pour vous la régler. En cas de vol du véhicule, le délai est de 30 jours et il peut aller jusqu’à 8 mois lors d’accident corporel
Attention à ne pas confondre le délai d’offre d’indemnisation et le délai de règlement ce sont deux choses différentes.
En cas de retard d’indemnité, selon l’article 1153 du code civil, votre assureur devra vous verser des indemnités de retard que vous ayez entrepris une action en justice ou non.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec l’indemnisation proposée ?

Vous avez le droit de contester l’indemnisation si vous considérez le montant trop faible. Si tel est votre cas,  écrivez un courrier à votre assureur en leur soumettant une contre-proposition.

Pour que celle-ci soit soit reconnue par votre porteur de risque, il faudra la justifier par des arguments solides à travers des photos récentes prouvant l’état du véhicule mais aussi des factures d’entretien ou encore la copie d’un contrôle technique.

Dans le cas où l’assureur campe sur sa proposition ou que cette seconde proposition d’indemnisation ne vous convient pas, vous pouvez demander l’intervention du service réclamation de l’assureur puis en dernier recours vous pourrez saisir la Médiation de l’assurance qui tentera de trouver une solution amiable après examen de votre dossier.

Si votre le désaccord persiste, vous pourrez mener une action en justice. Ces frais seront à votre charge.