Assurance emprunteur : décryptage de la nouvelle loi

Dans une volonté de permettre « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance », le Parlement a définitivement adopté le 17 février une proposition de loi sur l’assurance emprunteur. Entre la réduction du délai de droit à l’oubli et la suppression du questionnaire de santé, plusieurs changements majeurs sont à relever.

par la rédaction - le 1 mars 2022

Inscrite au journal officiel le 1er mars, la loi Lemoine doit faciliter l’accès à l’assurance emprunteur, notamment pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Pour rappel, l’assurance emprunteur est obligatoire lors de la contraction d’un prêt immobilier auprès d’une banque. Elle permet à l’emprunteur d’être assuré en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi. L’assurance prend alors à sa charge, en totalité ou en partie, le remboursement du capital restant dû. L’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total de votre crédit.

Résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment

Ce point a fait l’objet de nombreux débats entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Les parlementaires ont finalement réussi à s’accorder pour faciliter la résiliation de l’assurance emprunteur. Dorénavant, l’assuré ne sera plus contraint d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour le résilier. Il pourra le faire à tout moment, sans frais, après la 1ere année de souscription du contrat.   

Cette mesure devrait permettre de faire jouer la concurrence et favoriser la délégation d’assurance. Pour limiter la résiliation, les bancassureurs vont donc devoir présenter des offres plus intéressantes, dès la souscription. De plus, les banques auront obligation de rappeler chaque année le droit de l’emprunteur de résilier à tout moment.

En clair, l’assuré devrait réaliser de belles économies. Elles sont estimées entre 5000 et 15000 euros sur le moment global de l’assurance.

Abaissement du délai du droit à l’oubli

Le délai du droit à l’oubli évolue. Il passe de 10 à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique pour tous les cancers et l’hépatite C. De plus, il n’y aura plus de distinction selon l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué comme c’était le cas jusqu’alors. Il s’agit d’une véritable avancée pour tous ceux qui présentaient un risque aggravé de santé et qui souhaitent accéder à la propriété.

Fin du questionnaire médical

La nouvelle loi prévoit aussi la fin du questionnaire médical. Cette disposition s’applique aux prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (soit 400 000€ pour un couple), dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Ça devrait concerner environ 50% des prêts puisque le profil type est un emprunteur âgé de 37 ans qui emprunte un peu moins de 190 000 euros sur 21 ans.

Sur le papier, il s’agit à priori d’une bonne nouvelle, notamment pour les fumeurs ou des personnes souffrant de pathologies liées à l’alimentation (anorexie ou obésité). Cependant, pour compenser cette nouvelle disposition, on peut craindre une augmentation des tarifs qui seraient lissés entre les jeunes bien portants et les plus âgés en moins bonne santé.