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Rupture conventionnelle, portabilité, contrat individuel… Faites le point sur vos droits pour rester bien couvert, et choisissez une mutuelle adaptée à votre nouvelle situation.
Une rupture conventionnelle marque la fin d’un contrat de travail… mais pas forcément celle de votre mutuelle d’entreprise. Grâce au principe de portabilité, il est possible de conserver sa couverture santé dans certains cas. Encore faut-il connaître les conditions à remplir et les démarches à suivre.
La souscription d’une mutuelle d’entreprise, financée en partie par l’employeur, est obligatoire dans le secteur privé. En échange d’une cotisation modérée, elle complète la prise en charge du salarié. Mais celui-ci garde-t-il le bénéfice de cette complémentaire santé après avoir négocié une rupture conventionnelle avec l’entreprise ?
La rupture conventionnelle est l’un des modes de rupture du contrat de travail prévu par le Code du travail. C’est d’ailleurs, pour le patron et l’employé, la seule façon de le rompre à l’amiable. Il ne s’agit donc ni d’un licenciement ni d’une démission. Cette procédure ne s’applique qu’aux personnes bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Elle doit être négociée et ne peut donc être imposée par aucune des deux parties. Par ailleurs, elle ne peut pas intervenir durant la période d’essai.
L’employeur et le salarié concerné doivent se rencontrer au moins une fois. À l’occasion de cet entretien, ils définissent, au moyen d’une convention, les conditions dans lesquelles cette procédure pourra se mettre en place.
Ils précisent notamment, et d’un commun accord, la date à laquelle le contrat doit prendre fin et le montant de l’indemnité à laquelle le salarié a droit. Il est à noter qu’elle doit être au moins l’équivalent d’une indemnité de licenciement.
Le salarié peut s’interroger, entre autres choses, sur le maintien des garanties santé après une rupture conventionnelle. Or celui-ci dépend de la manière dont le salarié quitte l’entreprise. Ainsi, continuer sa mutuelle après une démission est impossible. Mais il n’en va pas de même après une rupture conventionnelle.
De fait, le salarié ayant négocié une rupture conventionnelle avec son employeur peut continuer à bénéficier des avantages de sa mutuelle d’entreprise, et ce même après avoir quitté son lieu de travail. Ce principe s’appelle la portabilité. Elle fait partie des droits reconnus aux salariés par la loi Evin, adoptée en 1989.
Le salarié conserve sa complémentaire santé collective gratuitement et continue, ainsi que ses proches, à profiter des mêmes garanties. La portabilité peut durer jusqu’à 12 mois après l’interruption du contrat de travail. Cette durée est fonction de l’ancienneté.
Pour profiter de cette portabilité, il faut cependant remplir certaines conditions :
Pour s’assurer qu’il remplit bien ces conditions, et qu’il est éligible à ce mécanisme, le salarié peut demander une aide à la portabilité de la mutuelle.
Le salarié s’interrogeant sur les liens entre une rupture conventionnelle et sa couverture santé se demandera sans doute quelles démarches concrètes, il doit accomplir, dans ce cas, pour conserver sa mutuelle d’entreprise.
Quand le contrat est rompu de cette façon, à l’amiable, ces démarches sont très simplifiées. Le salarié doit simplement établir, auprès de la complémentaire santé, qu’il a bien droit à une indemnisation chômage. Il pourra le faire en lui adressant un justificatif fourni par France Travail, attestant de sa couverture par l’assurance chômage.
Si le salarié n’a pas d’autres formalités à remplir, ce n’est pas le cas de l’employeur. En effet, c’est à lui qu’il appartient de prévenir la complémentaire santé de la manière dont le contrat a été interrompu et que, de ce fait, les droits du travailleur doivent être maintenus dans les mêmes conditions.
Un salarié choisissant ce mode de séparation professionnelle à l’amiable peut donc bénéficier, s’il le souhaite, de la portabilité de la complémentaire santé souscrite par son employeur. Mais ce n’est pas une obligation.
En effet, il peut décider, à cette occasion, de souscrire une complémentaire individuelle. Certes, elle lui coûtera plus cher, car il sera désormais seul à payer les cotisations, ce qui n’était pas le cas avec la complémentaire souscrite par l’employeur.
Mais les garanties qu’elle prévoyait peuvent ne pas lui paraître répondre à ses besoins actuels. Dans ce cas, le salarié, qui doit être informé de manière explicite de son droit à la portabilité, doit indiquer qu’il y renonce. Il lui revient alors de se rapprocher de l’organisme de son choix, afin de négocier un contrat individuel.
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Un salarié optant pour ce mode de séparation professionnelle à l’amiable se demandera quelle est la meilleure couverture santé pour lui. Il peut choisir de conserver la mutuelle souscrite par l’employeur si les garanties qu’elle prévoit lui paraissent répondre à ses attentes. Il faut rappeler, à cet égard, que ces garanties sont identiques à celles dont le salarié profitait jusque-là.
Mais les garanties proposées peuvent lui apparaître insuffisantes ou peu en rapport avec sa situation. Ainsi, un senior peut avoir besoin, du fait de son âge, de garanties renforcées dans certains domaines, comme :
Or, sa couverture actuelle, en tant que salarié, ne prévoit pas toujours de telles garanties. Il a donc tout intérêt à profiter de la situation pour s’orienter vers une prise en charge individuelle.
Il peut agir de la même façon s’il prend sa retraite après avoir conclu un accord amiable avec l’employeur. Mais il peut aussi continuer, s’il le souhaite, à bénéficier de la couverture collective dont il profitait comme salarié. Dans ce cas, cependant, le montant des cotisations varie selon la durée :
