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PLFSS 2022 : décryptage

Le projet de loi du financement de la sécurité sociale

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été définitivement adopté en dernière lecture par les députés le 29 novembre dernier. Retour sur les mesures qui concerneront directement les assurés.

 

Guides Mutuelle Santé par la rédaction - le 6 décembre 2021

Après d’apres discussions, notamment autour de la hausse de la taxe Covid, le PLFSS a finalement été adopté. Le projet vise principalement à faciliter l’accès aux soins.

Les consultations psy

Le texte prévoit la prise en charge d’un forfait de huit consultations de psychologues, sous plusieurs conditions. Les patients devront être âgés de plus de trois ans, être adressés par ordonnance de leur médecin. En outre le psychologue doit être référencé. Bien que les contours de cette mesure doivent être clarifiés dans un décret à paraître en 2022, le part des OCAM est d’ores et déjà connue. Les organismes complémentaires devront rembourser le ticket modérateur à hauteur de 40%. Le tarif de la première séance s’élève à 40€ dans le cadre d’un bilan psychologique, puis de 30€ pour les suivantes.

La contraception

Un recul de la contraception a été observé chez les jeunes femmes. La premier motif de ce renoncement serait d’ordre financier. C’est pourquoi le PLFSS 2022 prévoit à partir du 1er janvier 2022 du remboursement à 100% de la contraception pour toutes les femmes de moins de 26 ans. Cela comprend la contraception donc, le bilan biologique qui est parfois nécessaire, la consultation de prescription et de tous les soins qui sont liés à cette contraception.

Les moyens de contraception concernés sont :

  • Les pilules contraceptives de première et deuxième générations ;
  • L’implant contraceptif ;
  • Le DIU (stérilet) hormonal ou en cuivre ;
  • Le diaphragme.

Automatisation du CSS

Le PLFSS 2022 instaure l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire (CSS, ex CMU) pour les nouveaux allocataires du RSA (Revenu de Solidarité Active). De fait, sauf opposition de sa part, tout nouvel inscrit bénéficiera de la complémentaire santé solidaire sans avoir à réaliser des démarches. Ces dernières seront d’ailleurs simplifiées pour les bénéficiaires de l’ASPA.

Les soins optiques

Dorénavant, les orthoptistes pourront, sans prescription médicale, réaliser des bilans visuels simples et prescrire des lunettes. Cette mesure vise à faciliter l’accès aux soins optiques. En effet, bon nombre de français connaissent des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez l’ophtalmo. Les délais d’attente dépassent souvent plusieurs mois.

La prise en charge de la télésurveillance

La prise en charge forfaitaire de la télésurveillance par l’Assurance maladie. La généralisation de la télésurveillance pour les maladies chroniques a pour objectif d’une part de permettre aux professionnels de santé de réaliser à distance un suivi médical du patient grâce à l’interprétation de ses données médicales. D’autre part, ce dispositif vise à améliorer le suivi et la qualité de vie des malades tout en réduisant leurs déplacements. Une tarification forfaitaire sera mise en place pour les personnes atteintes des maladies chroniques suivantes :

  • diabète ;
  • insuffisance cardiaque ;
  • insuffisance rénale ;
  • insuffisance respiratoire ;
  • ou porteuse de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique.

Toujours à destination des malades chroniques, les pharmaciens pourront à présent renouveler en cas d’urgence les ordonnances des traitements dans la limite d’un mois afin d’assurer la continuité des soins.

Le tiers-payant

L’article 90 du texte vise à garantir la pleine effectivité du tiers-payant intégral sur les dépenses du « 100% santé ». En effet, il semble que certains patients avancent des frais dentaires, optiques ou d’audiologie alors qu’ils devraient bénéficier de cette réforme.

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