Prime à la conversion : les nouvelles réglementations 2020

Prime à la conversion aussi appelée prime à la casse correspond à l’aide versée par l’agence du service de paiement (ASP) au nom de l’État. Cette aide est allouée aux automobilistes qui se débarrassent de leurs anciens véhicules diesel ou essence au profit d’un nouveau véhicule moins polluant.  Afin de relancer l’industrie automobile suite à la crise du COVID-19, le président de la république Emmanuel Macron a annoncé le 26 mai dernier un nouvelle prime à casse plus élevée et plus simple. Cette prime exceptionnelle sera reversée aux 200 000 premiers client.  Attention à ne pas trop tarder…

Comment bénéficier de la prime à la conversion ?

Le but initial de cette démarche est de renouveler et rendre plus propre le parc automobile français  en éliminant les véhicules polluants. De manière indirecte, ce coup de pouce de l’État permet aussi de financer la transition écologique qui s’impose aujourd’hui.

Si vous être propriétaire d’un véhicule/ camionnette polluant et que vous souhaitez la mettre en rebut, vous est susceptible de bénéficier de cette prime en passant 3 étapes.  

La 1ère étape est de mettre à la casse, ou en centre de VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé, votre ancien véhicule dans les 3 mois précédant l’achat de votre nouvelle voiture ou dans les 6 mois suivant. Lors de la mise en rebut vous devrez être titulaire d’un contrat d’assurance. Le véhicule nouvellement acheté peut être neuf ou d’occasion et doit respecter les conditions imposées par l’État. Son immatriculation et son assurance sont nécessaires pour toucher la prime à la casse, qui variera en fonction de la situation fiscale de l’acquéreur et du type de véhicule acheté.Lors de la dernière étape deux cas de figure peuvent se poser :

Vous achetez le véhicule auprès d’un professionnel :

Le professionnel peut vous avancer le montant de la prime à la casse qui sera alors déduit du prix d’achat TTC. Le vendeur fera donc la demande auprès du site dédié et se fera directement remboursé par l’État sans que vous ayez de démarche à faire. 
Dans le cas ou le professionnel n’avance pas le montant de l’aide, il conviendra de faire la demande sur le site dédié après avoir mis au rebut votre voiture auprès d’un centre agréé. Vous devrez vous munir du certificat d’immatriculation de votre ancien véhicule, du nouveau ainsi que de votre RIB.

Vous achetez le véhicule auprès d’un particulier :

Il conviendra de faire la demande sur le téléservice dédié : primealaconversion.gouv.fr après avoir mis votre véhicule à la casse. Munissez-vous du certificat d’immatriculation de votre ancien véhicule, du nouveau ainsi que de votre RIB.

Quelles sont les conditions pour la prime à la casse ?

Quels véhicules peuvent être repris ?

  • Les véhicules essence immatriculés avant 2006
  • Les véhicules diesel immatriculés avant 2011

Afin de bénéficier de ce dispositif certaines conditions sont obligatoires :

Il faut être majeur, français et acheter ou louer (avec option d’achat) un véhicule neuf ou d’occasion peu polluant de 60 000 euros maximum.

Les ménages les plus modestes peuvent en bénéficier. La prime sera la même que votre voiture soit une essence ou un diesel. Votre revenu fiscal de référence par part, que vous trouvez sur la page 1 de votre avis d’imposition,  doit être inférieur ou égal à 18 000 euros depuis le 1er juin 2020. Avant cette date, le revenu fiscal de référence ne devait pas dépasser les 13 489 euros. Il convient de prendre en compte celui de l’année précédent l’acquisition du nouveau véhicule. Cela signifie que la prime dépend plus du caractère imposable ou non des foyers.

Les règles d’éligibilité à respecter pour l’ancien véhicule :

Pour être éligible à la prime, l’ancienne voiture  doit obligatoirement être remise dans les 3 mois précédant l’achat du nouveau véhicule ou dans les 6 mois suivant.

Lors de la remise du véhicule, ce dernier doit obligatoirement être assuré et immatriculé définitivement et doit vous appartenir depuis au moins 1 an. La carte grise doit donc être à votre nom ou à celle de votre conjoint si vous êtes pacsé ou marié. En revanche, il n’est pas obligatoire que le contrôle technique soit à jour. Néanmoins, il ne doit pas être gagé.

Un véhicule est éligible au dispositif à condition d’être titulaire d’un contrat d’assurance depuis au moins un an et en cours de validité à la date  de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Le nouveau véhicule quant à lui ne devra pas être revendu dans les 6 mois suivant son achat ou avant d’avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres. En cas de non respect de ces conditions pour devrez alors restituer l’aide qui vous a été octroyé conformément au code de l’énergie. Cette restitution doit se faire dans un délai de trois mois suivant la cession du véhicule.

Les règles d’éligibilité a respecter pour le nouveau véhicule d’occasion ou neuf :

Le nouveau véhicule acheté ou loué peut être un utilitaire, une camionnette, une voiture particulière, un deux-roues, trois-roues ou quadricycle et devra être immatriculé en France.

Si c’est une location longue durée avec option d’achat, le contrat de location doit être conclu pour une durée de deux ans minimum.

Tous les véhicule neufs ou d’occasion émettant moins du 145g de CO2/km peuvent faire l’objet de cette prime. Mais avec des conditions différentes selon sa vignette Crit’Air, laquelle fait office de certificat de qualité de l’air.

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Quel est le montant de la prime à la casse ?

Le montant de la prime peut atteindre jusqu’à 5 000 euros pour l’acquisition d’un véhicule propre. Il est donc dans votre intérêt de bien y réfléchir.  Pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 18 000 €, il faudra acheter un véhicule électrique ou hybride rechargeable avec autonomie suffisante. Les véhicules éligibles doivent avoir moins de 109 grammes de CO2 norme NEDC (ou 137 grammes WLTP).

Source : décret du 30 mai 2020

La prime à la conversation est-elle cumulable avec le bonus écologique ?

Au même titre que la prime à la casse, le bonus écologique est une aide financière pour acheter ou louer un véhicule hybride rechargeable ou voiture électrique neuve, il vient en complément de la prime à la conversion. Vous pouvez donc tout à fait cumuler les deux primes. Dans ce cas, une seule demande d’aide peut être présentée. Leur paiement sera simultané.

Une voiture ne sera éligible au bonus écologique seulement si le taux d’émission de dioxyde de carbone sera inférieur ou égal à 50g/km. Les montants octroyés pour le bonus écologique vont dépendre de la catégorie du véhicule, du coût d’acquisition ainsi que votre statut juridique (personne physique ou morale).

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