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Les chiffres ne mentent pas. Depuis 1970, le nombre de catastrophes météorologique a été multiplié par cinq. Et les prédictions sont mauvaises : les catastrophes naturelles pourraient atteindre le nombre de 560 par an d’ici 2030.

Ce type d’événements peut causer de lourds dégâts matériels, sur votre habitation ou votre véhicule notamment, et humains. C’est pourquoi les assurances, qui vous indemnisent dans ce genre de situation, sont directement concernées par ces bouleversements.

Quels sinistres engendre le dérèglement climatique ?

Les impacts du dérèglement climatique sont nombreux, mais certains sont particulièrement visibles.

Des sécheresses plus intenses

Il y a de moins en moins de précipitations, les nappes phréatiques sont en déficit : résultat les terres s’assèchent. Concrètement, pour votre logement c’est le risque de voir les murs se fissurer dû au phénomène retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Les experts estiment que ça concernerait 10,4 millions de maisons individuelles en France métropolitaine.

En outre, la sécheresse facilite le départ d’incendies.

Une hausse des incendies

Depuis quelques années, les incendies d’ampleur sont devenus habituels en été. Ils démarrent de plus en plus tôt dans l’année, et dans des zones qui étaient jusqu’alors épargnées. Ainsi, les hectares, de même que des biens comme des habitations et des véhicules partent en fumée.

Des orages plus violents

Avec le changement climatique, les orages sont plus fréquents et leurs dégâts impressionnants. Fréquemment accompagnés de pluies diluviennes et de grêle, leurs dommages causés peuvent être particulièrement coûteux : du simple bris de glace sur votre pare-brise dû à un grêlon, à la toiture en feu à cause d’un coup de foudre, ou encore l’électroménager KO suite à une tension électrique,…

Des inondations plus nombreuses

L’Europe en juillet 2021, la Vallée de la Roya en 2020, chaque année a son lot d’inondations, particulièrement violentes et meurtrières. Des édifices s’effondrent, des voitures sont emportées, des logements endommagés,.. Le coût des dégâts engendrés par les inondations se comptent par centaines de millions d’euros.

 

Quelles conséquences pour les assurances ?

Une hausse des cotisations

Une augmentation du nombre de sinistres et de leur coût implique mécaniquement une prime d’assurance plus élevée pour l’ensemble des assurés. C’est le principe de solidarité. 

Si vous vivez dans une zone à risque, il est possible que la compagnie d’assurance répercute ce risque sur votre prime d’assurance. Elle peut aussi décider de ne pas vous assurer si elle considère que vous êtes trop exposée à des risques.

Des risques exclus ou couverts autrement

Certains risques, qui pourraient devenir trop fréquents et coûteux, ne seront à l’avenir peut-être plus couverts par les assurances ou nécessiteront la souscription de garanties spécifiques. Ça serait le cas des incendies, des dommages dus à la montée des eaux ou encore de la sécheresse.

Le cas de la sécheresse

En effet, France Assureurs estime que les dommages causés par la sécheresse pourrait coûter 43 milliards d’euros d’ici 2050. Actuellement ce type de sinistre est couvert par la garantie catastrophes naturelles. Cependant, au vu de son coût, des réflexions sont en cours quant à sa prise en charge. C’est notamment le cas du phénomène de retrait-gonflement d’argile que la Cour des Comptes considère ne pas être une catastrophe naturelle. En effet, la juridiction estime qu’il ne s’agit pas d’un phénomène violent et soudain survenant dans un espace bien défini mais d’un phénomène durable qui risque de s’étendre sur l’ensemble du territoire et dont la survenance peut être anticipée. Ainsi, une garantie spécifique à ce risque pourrait devenir nécessaire.

 

Comment s’adapter à ce changement de situation ?

Bien s’informer avant d’emménager dans une région

Si vous souhaitez changer de région, renseignez-vous en amont sur le coût de l’assurance. En effet, il varie selon de nombreux critères comme la criminalité mais aussi les risques climatiques. Une zone qui a connu de nombreuses catastrophes météorologiques ces dernières années verra le coût moyen de son assurance plus élevé que dans une région plus épargnée.

 

Si vous lorgnez sur un terrain non-bâti et situé dans une zone à risque, une étude géotechnique doit vous être fournie. Ainsi, vous connaîtrez les risques auxquels vous vous exposez concernant le mouvement des sols et leur risque de gonflement.

Connaître les précautions à prendre en cas de catastrophes

Il y a des règles qui vont de soit, qui s’appliquent à tous types de dangers, et qu’il est toujours bon de rappeler :

Protégez vous

En cas de risque de danger imminent, comme un incendie ou une inondation, la 1ere chose à faire est de se mettre à l’abris. Ensuite contactez les secours et indiquez leur votre localisation, ainsi que celle du danger. Si leurs consignes le permettent, évacuez les lieux dans la direction opposée au danger. Si au contraire leurs recommandations sont de ne pas fuir, respectez les, car parfois prendre la route dans ce genre de situation c’est risquer de se retrouver bloqué en chemin par le feu ou la montée des eaux.

Enfin, suivez les informations afin de connaître l’évolution de la situation.

Protégez vos biens :

Il y a d’autres recommandations spécifiques à chaque situation. Dans ce cas reportez vous aux informations dédiées à ce type d’événement.

 

Que faire en cas de sinistre ?

Contactez votre assurance et faites le point avec votre conseiller pour savoir si les garanties de vos contrats d’assurance auto et/ou habitation couvrent les dégâts subis. Si tels est le cas, constituez sans tarder un dossier d’indemnisation.

Pour ce faire, listez tout ce qui a été endommagé à la suite de la catastrophe. Surtout, ne réparez rien vous-même, sans quoi l’assurance pourrait ne pas vous indemniser s’il ne peut pas constater le sinistre. Pensez à collecter un maximum de preuves pour obtenir une indemnisation de la part de l’assurance :

Enfin, estimez le montant du sinistre.

Attention, selon le type de sinistre, vous avez un délai légal à respecter pour le déclarer auprès de votre assurance. En général il est de 5 jours ouvrés.

Dans le cas d’une inondation, sécheresse ou encore d’un glissement de terrain, la garantie catastrophe naturelle joue à condition que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu par arrêté interministériel. La parution de cet arrêté au Journal Officiel permet aux assurés d’être indemnisé par leur compagnie d’assurance. Ils disposent de 10 jours après la publication de l’arrêté pour déclarer leur sinistre à leur assurance.

Niveau sécurité

1. Bien verrouiller tous les accès à votre logement

Portes, fenêtres, volets, persiennes,… Pensez bien à tout fermer avant votre départ en vacances. En effet, c’est une exigence des compagnies d’assurance dès lors que vous partez plus de 24 h pour vous couvrir en cas de cambriolage ou tentative de vol. Sans ça, votre indemnisation risque d’être réduite.

 

2. Mettez à l’abris vos bijoux et objets de valeur

Lors d’une absence prolongée, généralement plus de 21 jours, vous devez mettre vos objets de valeur dans un coffre-fort ou un meuble qui ferme à clé. Si vous n’en avez pas, donnez les à une personne de confiance.

 

Avant votre départ, pensez à numériser les factures de ces objets précieux afin d’être indemnisé plus facilement en cas de vol.

 

3. Assurez-vous que vos alarmes (anti-intrusion et incendie) soient fonctionnelles

Depuis 2015, votre logement a obligation d’être équipé d’un détecteur de fumée. Il permet d’alerter rapidement les habitants, même profondément endormis, en cas de fumée et départ d’incendie.

 

L’alarme anti-intrusion n’est pas une exigence des compagnies d’assurance, à moins que votre logement soit régulièrement victime de cambriolage. Cependant, elle peut donner lieu à une réduction de la prime d’assurance dû à son effet dissuasif auprès des cambrioleurs.

 

Pour une protection maximale, certains optent pour la télésurveillance. Ce dispositif associe détecteur de mouvements, de fumée et d’inondation. Il est relié à une sirène intérieure ainsi qu’à une centrale d’alarme. Son pilotage se fait à distance depuis une application mobile.

 

4. Confiez un double de clés à une personne de confiance

Ainsi, elle pourra ponctuellement relever le courrier pour éviter qu’il s’entasse et indique une absence prolongée.

De plus, en cas de sinistre pendant vos vacances, comme un vol, cette personne pourra faire le nécessaire en attendant votre retour.

 

Enfin, si vous perdez vos clés sur votre lieu de vacances, vous n’aurez pas besoin de faire appel à un serrurier à votre retour.

 

5. Inscrivez-vous au dispositif Tranquillité Vacances

Ce service gratuit vous permet de faire savoir à la gendarmerie ou la police nationale de votre lieu d’habitation que vous êtes absent. Les forces de l’ordre s’organisent alors pour passer régulièrement devant votre domicile. De plus, vous êtes prévenu en cas d’anomalie du type effraction, vol ou tentative de cambriolage.

Pensez à les avertir si vous rentrez en avance ! Il ne faudrait pas qu’ils vous prennent pour un cambrioleur.

Côté énergétique

6. Coupez l’eau et le gaz de votre domicile

 

L’eau

À partir d’un certain nombre de jours d’absence, entre 4 et 7 selon l’assureur, vous devez couper l’alimentation en eau. C’est une obligation qui figure dans les conditions générales de votre contrat d’assurance.

Déjà, ça permet de prévenir un éventuel dégât des eaux, et vous être assuré d’être indemnisé à 100% en cas de sinistre.

 

Le gaz

C’est une précaution qui permet d’éviter une fuite.

 

L’électricité

Il n’y a aucune obligation de la couper, cependant, ça prévient certains risques et permet des économies.

Si votre congélateur est plein et que vous ne pouvez pas compter votre électricité pour l’ensemble de votre logement, vous pouvez débrancher certains de vos appareils électriques. Il n’y a, par exemple, pas d’utilité à garder votre box internet ou votre télévision branchées en votre absence.

Paperasse et assurance

7. Passez en revue les conditions générales de votre contrat d’assurance habitation

Pour éviter les mauvaises surprises, reprenez les conditions générales de votre contrat d’assurance habitation.

Il sera notamment précisé à partir de combien de jours d’absence vous devez couper l’eau de votre logement ou mettre à l’abris votre objet de valeur. Vous saurez aussi si votre contrat comporte une clause d’inhabitation.

 

Appelée aussi clause d’inoccupation, elle fixe la durée pendant laquelle un logement peut être inhabité sur une année sans que l’assuré subisse une limitation, voire une suppression des garanties de son contrat en cas de sinistre. Cette durée varie selon les assureurs et oscille entre 30 et 90 jours. À noter que les départs en week-end de 2 ou 3 jours ne sont pas comptabilisés.

Les compagnies d’assurance considèrent qu’un logement est inoccupé lorsque l’assuré (ou toute autre personne autorisée) est absent, la nuit, de son domicile.

Si vous avez l’habitude de partir plus souvent et longtemps demandez à votre conseiller de supprimer cette clause, moyennant une surprime. 

8. Bénéficiez-vous de la garantie villégiature ?

Cette garantie, qui peut être incluse dans la responsabilité civile de votre assurance multirisque habitation, protège l’ensemble de votre famille. Elle couvre les dommages matériels que vous pourriez causer sur votre lieu de vacances. Elle est particulièrement utile si vous êtes du genre maladroit ou que vos enfants sont turbulents.

Qu’est ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale désigne la période de l’année la plus froide lors de laquelle les expulsions de logement sont interdites. Elle s’étend sur cinq mois, du 1er novembre au 31 mars. Ces dates sont fixées par la loir Alur de mars 2014 mais elles peuvent être aménagées comme cela a été le cas lors de la crise sanitaire.

De ce fait, pendant la trêve hivernale, un locataire qui ne serait pas en mesure de payer son loyer ne pourrait pas être délogé de son habitation.

 

De plus, l’alimentation en eau, gaz ou électricité ne peut pas être coupée durant cette période. Le locataire pourrait porter plainte.

 

Cependant, certaines situations ne sont pas concernées par la trêve hivernale :

Cependant, ces expulsions se font dans un cadre légal et en aucun cas le propriétaire peut se charger lui-même de l’expulsion de ses locataires. Autrement, il s’exposerait à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000€. Pour éviter que la procédure d’expulsion reprenne à la fin de la trêve, le locataire doit régulariser sa situation avant le 31 mars. À contrario, si les problèmes persistent, la procédure d’expulsion se poursuivra et pourra être exécutée par un huissier de justice.

Quels recours pour le bailleur lors de la période hivernale ?

Afin de trouver une solution à l’amiable, le propriétaire peut faire appel à sa protection juridique, à l’ADIL (Agence département d’information sur le logement) ou la CAF. Certaines assurances habitation proposent aussi la garantie loyer impayé pour garantir une sécurité financière au propriétaire bailleur. Enfin, s’il ne peut pas procéder à l’expulsion de locataire lors de la trêve hivernale, le propriétaire peut tout de même déclencher une procédure s’il fait face à un impayé. En effet, les procédures d’expulsion sont très souvent longues, c’est pourquoi mieux vaut agir rapidement.

 

Quelles solutions pour le locataire en difficulté ?

Plusieurs leviers sont possibles pour les locataires qui connaissent des difficultés.

Là aussi l’ADIL peut être utile, grâce au numéro SOS loyers impayés mis en place (08 05 16 00 75) et l’aide d’un juriste. Des associations peuvent apporter une aide comme la Fondation Abbé Pierre ou SOS Familles Emmaüs. Enfin des aides existent pour sortir financièrement la tête de l’eau. C’est le cas du fond de solidarité pour le logement (FSL), de la garantie Visale ou du chèque énergie.

 

Avec pour objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, le gouvernement fait feu de tout bois limiter l’empreinte carbone de la construction et rendre les logements, neufs et anciens, moins énergivores. Voici les grands changements de 2022 qui concernent directement les propriétaires.

Le volet climatique

L’entrée en vigueur de la RE 2020

Depuis le 1er janvier 2022, la RE2020 est effective et remplace la RT 2012. Cette réglementation environnementale concerne les bâtiments neufs, maison et appartement, et vise à améliorer leurs performances énergétiques et plus largement leur bilan carbone.

En parallèle, le gouvernement maintient et renforce les aides pour encourager la rénovation du parc ancien. C’est notamment le cas avec MaPrimeRénov qui évolue peu par rapport aux années précédentes à l’exception de l’ancienneté des logements concernés par cette aide ; seuls ceux achevés depuis 15 ans pourront en bénéficier, contre 2 ans auparavant De plus, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui s’adresse aux propriétaires souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique, est prolongé de deux ans et son montant s’élève dorénavant à 50 000 euros. En outre, la durée de remboursement est allongée passant de 15 à 20 ans.

 

L’obligation d’audit énergétique pour les passoires thermiques

Le dernier diagnostic de performance énergétique réalisé pour votre logement relève qu’il est mal isolé et le classe F ou G ? Sachez qu’à partir du 1er septembre 2022, en cas de vente de votre bien immobilier, vous serez contraint d’effectuer, en plus du DPE, un audit énergétique. Ce document liste des recommandations quant aux travaux à réaliser pour la mise aux normes du logement afin que les potentiels acquéreurs aient une idée de l’ampleur des travaux à réaliser et de leur coût. Cette obligation va s’étendre aux logements classés E (en 2025) puis D (en 2034).

 

Le gel des loyers des logements énergivores

Dans le cadre de l’application de la loi climat et résilience, les propriétaires de passoires thermiques (classés F ou G par le DPE) ne pourront plus augmenter leur loyer à partir d’août 2022, qu’il s’agisse d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. Le propriétaire ne pourra plus non plus réévaluer le montant du loyer en cours de bail.

À partir de 2025, les logements jugés énergiquement indécents ne pourront plus être mis à la location. Le locataire pourra aussi demander à la mise en conformité de l’habitation sans atteinte au contrat de location en cours.

 

La fin des chaudières au fioul et chauffage au gaz

Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers ne peuvent plus installer des chaudières à fioul neuves dans leur logement. Si vous en avez une dans votre habitation, vous pouvez toujours l’utiliser et vous n’avez pas d’obligation de la remplacer dans l’immédiat tant qu’elle fonctionne. En revanche, une fois qu’elle ne sera plus en état de marche, vous devrez choisir un autre mode de chauffage.

Par ailleurs, le chauffage au gaz est lui aussi prohibé depuis le 1er janvier 2022 pour les logements neufs. Cette interdiction fait suite à la réglementation environnementale dite « RE2020 ».

L’accès à la propriété

L’encadrement des crédits immobiliers

Afin de diminuer le risque de défaut de remboursement des ménages et plafonner leur taux d’effort, depuis le 1er janvier 2022, les recommandations du Haut Conseil de la stabilité financière (HCSF) sont devenues des règles obligatoires pour les banques. Ainsi, les conditions d’octroi de prêts immobiliers se sont durcies. Dorénavant, la limite du taux d’endettement s’élève à 35%, assurance incluse. La durée maximale d’un emprunt est passée à 25 ans, avec une marge de 27 ans dans les cas d’achat sur plan (VEFA).

De ce fait, il est nécessaire pour les futurs acquéreurs de calculer leur capacité maximale d’emprunt afin d’avoir une idée assez fine du montant que la banque peut leur prêter pour leur projet immobilier. Les banques bénéficient toutefois d’une marge de 20% de dérogation à ces critères, en particulier pour les primo-accédants.

 

La dématérialisation des demandes de permis de construire

Terminé la paperasse à envoyer à votre mairie pour toutes demandes de construction ou d’autorisation de modification d’urbanisme. En effet, depuis le 1er janvier, et dans le cadre de la loi ELAN, toutes les communes doivent être en capacité de recevoir ces demandes sur internet. Cette nouvelle règle doit permettre aux demandeurs de gagner du temps dans leurs démarches.

 

La libéralisation de l’assurance emprunteur

Elle n’est pas encore entrée en vigueur, mais la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur, qui a été adoptée en novembre à l’Assemblée Nationale, devrait entrée en application avant la fin du quinquennat. Soutenue par Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, cette mesure doit permettre à l’emprunteur de mettre en concurrence son contrat d’assurance de prêt, comme c’est déjà le cas pour les contrats d’assurance habitation ou auto. L’assuré pourra ainsi faire des économies et aura plus de latitude pour négocier son contrat.

Actuellement, les emprunteurs ne peuvent changer d’assurance une fois par an, après la 1ere année de contrat, à date d’anniversaire et dans un délai de prévenance de 15 jours.

Du nouveau avec les impôts

Baisse de la taxe d’habitation, hausse de la taxe foncière

Amorcée depuis 2020, la réforme de la taxe d’habitation entre dans sa dernière phase en 2022. Actuellement, les ménages les plus aisés sont les derniers à encore payer cette taxe. Ils bénéficieront cette année d’une exonération de 65% sur le montant de la taxe avant qu’elle ne disparaisse définitivement en 2023 pour l’ensemble des foyers.

 

La taxe foncière se calcule en fonction de la valeur locative d’un bien immobilier. Chaque année, elle est réévaluée en fonction de l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé). L’INSEE estime qu’en 2021 cet indice a augmenté de 3,4%. De ce fait, la valeur cadastrale d’un bien immobilier devrait augmenter d’autant, et ainsi impacté directement le montant de la taxe foncière qui devrait augmenté d’autant.

 

Une réduction d’impôt pour les propriétaires-bailleurs

Le dispositif Cosse, autrement appelé « Loué Abordable » a connu un sérieux coup de pouce. En effet, depuis le 1er janvier 2022, il est devenu beaucoup plus avantageux pour les propriétaires-bailleurs. Ce système, qui a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, vise à inciter les propriétaires bailleurs à proposer leur location en deçà des prix du marché. En compensation, ils bénéficient d’un abattement d’impôt variant de 15% à 85%. Le montant varie selon la ville, Par exemple, pour un logement loué 15% en dessous du prix moyen du parc locatif privé, le bailleur bénéficie d’une réduction d’impôt du même ordre. Si le loyer est 30% moins cher, la déduction est de 35%.

Pour en bénéficier, le loueur doit signer une convention de six ans avec l’Anah.

Éviter l’incendie

Bougies, sapin, guirlandes électriques, papiers cadeaux… Noël réunit tous les ingrédients propices aux incendies ! Tout cela associé à une baisse de la vigilance due à l’euphorie du moment, et le risque d’accident s’intensifie. D’ailleurs les pompiers notent une recrudescence des interventions à cette époque de l’année. Bien que le détecteur de fumée permette de réagir rapidement en cas de départ de feu, le mieux est d’anticiper le risque et de prendre des précautions.

Le sapin et sa décoration

Qu’il soit naturel ou artificiel, un sapin peut s’enflammer en un claquement de doigt. Naturel, c’est un résineux, et peut s’embraser en moins de 30 secondes. Artificiel, il est fabriqué à partir d’ingrédients issus de la pétrochimie. Quand il s’embrase, il dégage des vapeurs toxiques. Les modèles floqués ou givrés sont encore plus dangereux car recouverts de matériaux inflammables.

 

Peu importe le modèle, choisissez donc d’installer votre sapin dans un endroit sûr, à bonne distance des sources de chaleur comme le radiateur, la cheminée ou le chauffage d’appoint. Si vous le décorez avec des guirlandes électriques, assurez-vous qu’elles soient aux normes françaises ou européennes afin de réduire le risque de surchauffe et de court-circuit. Allumez les guirlandes uniquement si vous êtes présent pour pouvoir réagir en cas de départ de feu. Pour un sapin scintillant 24/24H, une bonne alternative est d’opter pour des guirlandes avec ampoules LED.

 

Garder la santé

Attention à la circulation de virus

En ces temps de COVID, si vous vous retrouvez en nombre autour de la table de Noël, adoptez quelques règles pour vous permettre à tous de garder la santé :

 

Huîtres et bouchon de champagne, gare à l’accident

Chaque année, l’ouverture d’huîtres serait responsable de 2000 blessures, principalement durant les mois de décembre et janvier. Le bouchon de champagne n’est pas en reste, et le risque de blessure n’est pas à négliger quand on sait qu’il peut être projeté à une vitesse qui oscille de 40km/h à 100km/h. Quelques conseils pour ne pas avoir les fêtes de fin d’année gâchées :

En cas de blessure

Ne négligez pas les conséquences d’une entaille lors de l’ouverture des huîtres. En effet, elle peut atteindre les nerfs, tendons ou vaisseaux et générer une perte de mobilité de certains doigts. Nettoyez bien la plaie, bandez-la et rendez-vous aux urgences pour soigner votre blessure.

 

En cas de blessure avec un bouchon de champagne, consultez un ophtalmologiste ou un service d’urgence, car vous pouvez être victime de graves contusions, hémorragies ou décollements.

 

Intoxications alimentaires et crise de foie

Saint-Jacques, chapon, bûche,… Face à toutes ces bonnes choses, il est parfois presque impossible de se restreindre, et là c’est la crise de foie ! Face à ça, il n’y a pas 36 remèdes : une bonne hydratation, notamment des tisanes et infusions à base de fenouil, sauge ou romarin, une diète, et pourquoi pas un petit citrate de bétaïne avant ou après le repas pour faciliter la digestion.

 

Parfois, en cuisine ou à table, entre la préparation du repas et sa dégustation, la chaîne du froid est brisée. Les crustacés sont particulièrement sensibles à ce risque. Dans ces cas là, gare à l’intoxication alimentaire. Contre ce mal, le traitement reste le même que contre la crise foie. S’hydrater, se reposer et prendre du paracétamol si besoin.

 

Un trajet sans accroc

Boire ou conduire il faut choisir

On ne le répétera jamais assez, ne prenez pas de risques inutiles au voltant et ne gâchez pas vos fêtes de fin d’année. Si vous êtes invité, modérez votre consommation, faites du covoiturage avec d’autres convives ou assurez-vous de pouvoir dormir sur place. Si à contrario vous recevez, soyez vigilant et veillez à ce que tous les invités qui prennent le volant soient en état de conduire. Dans le cas contraire faites les dormir sur place.

Équipez votre véhicule

Vous souhaitez prendre l’air de la montagne pour les fêtes de fin d’année ? Prudence sur la route, en ce début d’hiver, vous n’êtes pas à l’abris de rouler sur des routes verglacées ou enneigées. Pensez à équiper votre auto de pneus neige ou de chaînes pour rouler en toute sécurité.

 

Avec tous ces conseils vous êtes prêts à passer sereinement vos fêtes de fin d’année !

 

Assurance protection juridique : qu’est-ce que c’est ?

Une assurance de protection juridique est destinée à vous fournir une assistance dans deux cas de figure :

Grâce à elle, vous accédez à un service de conseil et d’information juridique. Cette assurance vous permet également d’être défendu devant un tribunal. Enfin, les différents frais (honoraires de l’avocat, frais d’expertise, frais de procédures) sont pris en charge, dans la limite des plafonds indiqués dans votre contrat.

Ne pas confondre : la protection juridique n’indemnise par les personnes tierces. Si vous êtes responsable d’un sinistre, c’est l’assurance responsabilité civile qui rembourse, de manière totale ou partielle, les dommages (matériels et corporels) causés aux victimes.

Comment fonctionne la protection juridique ?

En fonction de la situation à laquelle vous êtes confronté, la garantie juridique pourra prendre différentes formes :

Attention : Si vous perdez votre procès et que vous êtes condamné à payer des dommages et intérêts ou autre type de pénalité, l’assurance ne remboursera pas ces frais à votre place.

Comment choisir votre assurance protection juridique ?

Faites le point sur vos besoins réels. Assurez-vous que les domaines couverts par votre contrat correspondent bien à votre situation actuelle et à des risques potentiels.

Par exemple, si vous êtes célibataire et que vous n’avez pas besoin de faire de travaux d’extension sur votre logement, un contrat basique sans option superflue sera suffisant. En tout cas, dans un premier temps. Si votre situation évolue, vous pourrez toujours souscrire des garanties complémentaires pour vous protéger sur d’autres risques potentiels.

Lorsque vous choisirez votre contrat, passez en revue les éléments suivants :

En effet, les éléments comme le montant des frais pris en charge est important car cela vous permettra, au mieux, de ne pas payer les honoraires d’avocat ou de limiter au maximum les dépenses restantes à votre charge.

Autre point important : l’existence éventuelle d’un délai de carence. En effet, comme pour d’autres contrats, certaines formules imposent un délai durant lequel aucune prise en charge n’est possible.

En clair, si vous souscrivez une protection juridique mi-décembre car vous craignez un problème avec vos achats en ligne et que votre contrat mentionne un délai de carence de deux mois, vous ne pourrez pas y avoir recours. Dans ce cas de figure, il aurait fallu souscrire votre contrat courant septembre pour être sûr de pouvoir faire jouer votre protection juridique.

Par ailleurs, un bon contrat doit prévoir un barème réaliste d’honoraires d’avocat, clairement présenté et indexé, pour que les montants garantis ne deviennent pas obsolètes en quelques années.

Assurez-vous aussi que votre contrat prévoie le versement direct par l’assureur des honoraires de votre avocat. Ainsi, vous éviterez de faire l’avance des frais. Si cela n’est pas possible, soyez vigilant sur le délai de remboursements. Il doit être le plus court possible.

Enfin, évitez les contrats dont les plafonds de remboursement sont inférieurs à 15 000 € ou ceux qui vous obligent, si vous perdez votre procès, à rembourser une partie des frais judiciaires.

Combien coûte une assurance protection juridique ?

Comptez, à minima 50/70 € par an, pour une assurance protection juridique seule. Vous devrez faire votre choix en fonction du niveau de couverture proposé et de vos besoins.

Si vous craignez d’aller devant le juge, nous vous conseillons de souscrire une assurance plus onéreuse mais offrant une prise en charge des frais de justice plus importante.

Pourquoi souscrire une protection juridique complémentaire ?

Certains contrats, comme les assurances auto ou habitation incluent parfois une protection juridique dans leurs formules. Mais cette garantie « Défense recours » n’est valable que dans certains cas.

En cas de litige avec un voisin ou votre garagiste, vous ne pourrez pas y avoir recours puisqu’il ne s’agit pas d’événements couverts par ces contrats. Alors qu’une assurance de protection juridique souscrite en complément couvre ces cas de figure.

Bon à savoir : faites aussi le point avec votre banque. En effet, certaines cartes bleues offrent parfois une garantie protection juridique couvrant les litiges liés à un achat effectué avec la carte en question.

Entre copains ou en famille, les vacances au camping apportent leur lot de plus ou moins bons souvenirs. En effet, si d’un côté c’est l’occasion de belles balades en famille ou des 1ers amours pour les ados, le camping peut aussi réserver de mauvaises surprises car plus à risque en cas d’intempéries et moins à l’abris des vols et agressions.

Quel remboursement en cas d’annulation ?

Tout dépend des conditions du contrat vous liant à la structure de camping et du délai restant à courir avant le démarrage de la location. Vous pouvez peut-être prétendre à récupérer une partie des sommes versées. Au niveau de vos assurances personnelles, sauf à avoir souscrit une assurance annulation voyage ou un contrat spécifique « camping » avec la garantie annulation, n’en attendez rien. Seule piste : en cas de paiement avec votre carte bancaire. Il est possible que l’assurance de votre carte bancaire puisse réaliser le remboursement si la cause de l’annulation est garantie (maladie, perte d’emploi, etc.).

Suis-je couvert si je suis responsable d’un sinistre ?

A priori, oui. Si vous détenez une assurance multirisque habitation pour votre logement, vous bénéficiez forcément d’une garantie responsabilité civile vie privée. Celle-ci couvre les dommages que vous causez à autrui. Dans les faits, vérifiez toujours qu’elle n’exclut pas l’activité camping ! Ce n’est pas tout : interrogez votre assureur sur le niveau de couverture des dommages d’incendie ou d’explosion que vous pourriez causer hors de chez vous.

Qu’en est-il du camping à l’étranger ?

Et si vous partez camper à l’étranger, votre contrat est-il encore valable ? Selon les réponses de votre assureur, demandez-lui éventuellement une extension de garantie. Sachez aussi qu’en adhérant à une association membre de la Fédération française de camping et de caravaning (FFCC), vous êtes automatiquement couvert pour ce type de sinistre.

Quel remboursement en cas d’intempérie ?

Vos contrats d’assurance ordinaires ne contiennent pas d’indemnisation pour ce type de sinistre. Donc, vous ne serez couvert que si vous avez souscrit un contrat d’assurance spécifique, garantissant pour un montant limité, votre matériel de camping, donc votre tente. La Fédération française de camping et de caravaning propose des assurances spécifiques pour cette couverture.

Mon assurance couvre-t-elle le vol de mes affaires ?

Comme pour le risque d’intempéries, celui de vol ou dégradation ne sera couvert que si vous souscrivez une assurance complémentaire spécifique couvrant votre matériel. La encore, contactez la Fédération française de camping et de caravaning propose des contrats contre le vol en camping.

Quelle couverture pour les enfants ?

Mon enfant s’est blessé à la piscine du camping. Quelle sera mon indemnisation ?

Les frais de soins seront pris en charge par l’Assurance-maladie et le reliquat par votre mutuelle. Pour le reste, vous n’aurez rien, sauf à disposer d’un contrat d’assurance accident de la vie ou d’une Garantie des accidents de la vie (GAV). Ce type d’assurance, qui couvre généralement la famille entière en cas d’accident domestique, prévoit le versement d’un capital ou d’indemnités en cas d’accident grave.

Mon jeune ado part camper avec des amis cet été. Est-il couvert ?

Oui, tant qu’ils sont mineurs, vos enfants sont couverts par vos contrats. Ce qui signifie que vous engagez votre responsabilité si votre enfant cause des dégâts. Attention toutefois à bien vérifier que la garantie responsabilité civile de votre assurance habitation couvre les vacances au camping, sans exclusion.

Mon enfant part camper à l’étranger. Dois-je souscrire une assurance complémentaire ?

Idem si votre enfant va camper à l’étranger : le pays hôte est-il dans la zone de couverture ? À défaut, demandez à votre assureur une extension territoriale de votre contrat ou souscrivez un contrat spécifique si nécessaire.

Faites le ménage

Éliminez les contrats accessoires ou qui font doublon : assistance individuelle inutile pour les détenteurs de cartes bancaires haut de gamme, assurance scolaire redondante, etc. Autre exemple : les extensions de garantie pour réparer ou remplacer les équipements électroménagers. C’est moins onéreux quand c’est une option  » appareils ménagers  » inclue dans l’assurance habitation.

Ajustez vos garanties

Vous avez 50 ans passés et votre complémentaire santé couvre tous les soins liés à la maternité, c’est inutilement coûteux. Vous roulez peu, pensez à l’assurance au kilomètre qui vous fera gagner jusqu’à 15 % de cotisation. Votre véhicule a une faible valeur marchande, la formule au tiers sera plus adaptée que la tous risques. Vos meubles sont sans valeur ? Optez pour l’indemnisation valeur d’usage dans votre assurance habitation.

La bonne franchise

La franchise est la somme qui reste à votre charge, après remboursement d’un sinistre par l’assurance. Choisir une franchise élevée est un bon moyen de baisser le coût de votre assurance, jusqu’à 25 % moins chère.

Soyez un modèle

Pour votre habitation, s’équiper d’une alarme permettra, chez certains assureurs, de réduire votre prime de 20 à 100 euros par an, de quoi vite amortir le coût de l’alarme. En assurance auto, des compagnies offrent des réductions à leurs clients qui roulent avec un véhicule propre (hybride, électrique).

Payez en une fois

Le paiement annuel, en une seule fois, de votre assurance peut vous faire économiser de 5 à 10 %, selon les compagnies, par rapport au règlement mensuel.

Ne déclarez pas tout

Avec l’assurance auto, dont la cotisation est étalonnée sur le  » bonus-malus « , moins vous déclarerez de sinistres, moins vous paierez cher. Gare aussi aux petits sinistres qui dégradent votre bonus-malus et peuvent inciter l’assureur à vous résilier.

Contrats regroupés

Regroupez vos contrats chez le même acteur, vous pouvez obtenir 10 à 20 % de réduction sur vos nouvelles cotisations pendant un an, voire mieux si vous parrainez des proches.

Comparez en ligne

Avec les comparateurs en ligne, c’est plus facile de comparer les contrats d’assurance, tarifs et garanties. Un outil dont il faut profiter, d’autant que changer de contrat est aujourd’hui rapide, notamment en assurance habitation et auto.

Au nouvel assureur de résilier… mais pas toujours !

Le principe est simple : c’est au nouvel assureur d’envoyer le recommandé de résiliation. Ainsi, on s’assure que l’assuré reste toujours bien couvert pour les risques les plus importants. L’assuré n’a à s’occuper de rien : il reçoit simplement une notification de son ancien assureur l’informant que la résiliation est effective.

 

La complexité ? Cela ne vaut que pour les assurances obligatoires : assurance auto et habitation. Dans tous les autres cas, l’assuré doit continuer à résilier lui-même son assurance. Mais s’il résilie lui-même une assurance obligatoire, sa demande n’est pas acceptée : il reçoit une information de son assureur l’informant de la procédure.

 

Roxane Delamare, experte assurances chez AcommeAssure, suggère : « Il faudrait autoriser la résiliation par l’assureur ou par l’assuré. Une copie de la nouvelle attestation d’assurance suffit à éteindre le risque de non-assurance. »

Le gouvernement cède à la tentation du mille feuille législatif

Une avancée qui devrait tout changer : passés 12 mois, l’assuré n’a plus à attendre un an pour changer d’assurance.

 

Sauf que les autres motifs de résiliations sont maintenus. En particulier, la résiliation à l’échéance (art.L 113-12 du Code des assurances) et son aménagement par la loi Chatel continueront à s’appliquer. Les modalités et délais de résiliation vont se superposer.

 

Le projet de décret avance une solution : l’assureur devra appliquer la loi Hamon par défaut. Lorsque la résiliation sera envoyée sans préciser le motif ou hors délai, l’assureur appliquera la loi Hamon. L’assurance prendra alors fin si elle est facultative. Si elle est obligatoire, la résiliation ne pourra pas être acceptée. Alors même qu’elle pourrait l’être aujourd’hui !

 

« Il faudrait supprimer la possibilité de résilier à l’échéance pour ne converser qu’un seul motif de résiliation pour insatisfaction » commente Roxane Delamare.

La loi Hamon, qui autorise la résiliation à tout moment à compter d’un an d’engagement, s’est rapidement imposée comme le premier motif de résiliation en assurance auto. En mars 2015, plus de la moitié (51%) des assurés auto ont sélectionné ce motif.

En 2014, la première cause de résiliation était la résiliation à l’échéance, c’est-à-dire avec un préavis de 2 mois ou le recours à la loi Chatel. Ce type de résiliation concernait 68% des demandes, contre seulement 37% en mars 2015.

 

« Ces chiffres devraient encore évoluer« , explique Roxane Delamare, experte assurances chez AcommeAssure. « En 2015, il est toujours intéressant de faire jouer la loi Chatel : elle fait gagner un mois d’assurance par rapport à la Loi Hamon. Celle-ci ne s’applique cette année qu’à partir de la reconduction du contrat ».

Avec la fin de ce régime transitoire, en 2016, il faut s’attendre à une généralisation de la résiliation à tout moment, en application de la loi consommation dite loi Hamon.