Résiliez votre mutuelle en cas d'augmentation des tarifs

Lorsque votre mutuelle santé augmente les tarifs, elle modifie votre contrat : sous certaines conditions, vous pouvez le résilier sans attendre sa prochaine échéance annuelle. Voici comment mettre fin à votre assurance et envoyer votre courrier de résiliation.

Peut-on résilier une mutuelle qui augmente ses tarifs ?

Lorsqu’une mutuelle collective augmente ses tarifs, elle modifie vos droits et vos obligations. La loi (article L221-6 du Code de la mutualité) vous permet de dénoncer votre adhésion en cas de modification de votre contrat.

La jurisprudence (C. Cass Civ. 2, 13 septembre 2012) a confirmé que vous pouviez résilier votre mutuelle collective dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notice d’information vous annonçant la hausse de tarifs.

Quelles sont les conditions ?

Vous ne pouvez pas résilier n’importe quelle mutuelle qui augmente ses tarifs : trois conditions doivent être respectées.

Si vous ne pouvez pas les remplir, il ne vous reste plus qu’à attendre la prochaine échéance annuelle de votre mutuelle.

Une mutuelle du Code de la mutualité

Votre organisme santé doit être une mutuelle relevant du Code de la mutualité, et non un organisme privé ou une mutuelle obéissant au Code des assurances. Faites bien attention, car des complémentaires santé sont commercialisés par ces deux types d’organismes.

Où trouver cette information ? Vous pouvez vérifier le statut de votre complémentaire dans la notice d’adhésion ou les conditions générales. Plus simple : si vous voyez le logo Mutualité française, votre mutuelle est bien concernée.

Un contrat collectif

Votre mutuelle doit être un contrat collectif et non un contrat individuel. Attention, ce n’est pas parce que vous avez souscrit par vos propres moyens que vous avez une mutuelle individuelle : il est fréquent d’adhérer sans le savoir à une association d’assurés qui a elle-même souscrit un contrat de groupe réservé à ses membres.

Comment vérifier que vous avez un contrat collectif ? C’est le cas si vos conditions générales vous l’indiquent ou si vous avez payé une cotisation à une association d’assurés.

Une hausse des cotisations générale

Enfin, l’augmentation de tarifs doit être généralisée, c’est-à-dire valable pour tous les adhérents de la mutuelle.

Comment le savoir ? C’est le cas si vous recevez une nouvelle notice avec de nouveaux tarifs : tous les adhérents la reçoivent aussi, la hausse est donc générale.

Quel courrier de résiliation envoyer ?

Envoyez par courrier recommandé une lettre de résiliation comportant toutes les références légales. Nous vous proposons un modèle à télécharger, qu’il ne vous reste plus qu’à compléter et signer :

Votre courrier de résiliation

Vous souscrivez votre nouvelle mutuelle chez AcommeAssure.com ? N »hésitez pas à contacter votre conseiller : il vous aidera dans vos démarches et pourra envoyer le courrier en votre nom.

Votre lettre de résiliation

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