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Comment bien déclarer son sinistre aux assurances ?

Vous êtes confronté à un sinistre dans votre logement, incendie, cambriolage ou dégât des eaux?  Voici les délais à respecter et la marche à suivre en tant qu’assuré pour un traitement rapide de votre dossier.

1 – Protéger votre logement sinistré

Vous ne devez pas engager de réparations sans l’accord des assurances. Voici les premières mesures à prendre.

Nettoyez et protégez votre logement

Commencez par nettoyer et protéger votre logement. Remplacez les fenêtres et portes forcées, installez une bâche, coupez l’eau et le courant…

Faut-il réparer les dégâts ?

Si une réparation urgente s’impose, intervenez vous-même ou mandatez un spécialiste. Prenez toutefois soin de conserver les objets endommagés en l’état et de prendre des photos des lieux avant réparation. Conservez aussi soigneusement les factures établies par le serrurier, le plombier, le chauffagiste ou le couvreur qui a effectué la réfection d’urgence. Vous les joindrez à votre déclaration aux assurances.

Vous pouvez faire établir des devis de réparation ou de remplacement des bien endommagés. Vous aurez ainsi une idée du montant des travaux sans avoir à les lancer.

2 – Déclarer votre sinistre à votre assureur

La déclaration de l’événement à votre assureur est un acte indispensable pour la mise en route de la procédure.

Vous disposez d’un certain temps pour contacter votre assureur à partir du moment où vous prenez connaissance du sinistre. Si vous êtes absent au moment de sa survenance, le délai court à partir de sa découverte :

  • Vous avez 2 jours en cas de vol et vandalisme pour prévenir votre assurance. Le contrat vous impose aussi généralement 24 heures à 48 heures pour informer les autorités de police ou de gendarmerie. Si vous détenez déjà le procès-verbal des forces de l’ordre, joignez-le à votre déclaration.
  • Vous disposez de 5 jours ouvrés pour toutes les autres garanties de votre contrat : incendie, dégât des eaux, inondation, accidents électriques, tempêtes...
  • Vous avez 10 jours ouvrés s’il s’agit d’un sinistre couvert au titre de la garantie catastrophe naturelle. Dans ce cas, le délai court seulement à partir de la publication de l’arrêté ministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Si vous ne respectez pas ce délai, votre assureur peut vous pénaliser, en refusant ou en réduisant la compensation du préjudice. Il considère que vos manquements engendrent une aggravation des conséquences du sinistre et donc un préjudice financier pour lui.

Vous pouvez contacter votre assureur par tout moyen prévu au contrat : téléphone, mail, courrier recommandé, formulaire en ligne. Quelles que soient les circonstances et ce que prévoient les assurances, nous vous conseillons de leur adresser une Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Si plusieurs habitations sont concernées

Si les dégâts concernent également des tiers, vous devez les prévenir. C’est typiquement le cas lors d’un incendie ou événement engageant votre responsabilité civile. C’est le cas également lorsque le sinistre ne provient pas du lieu pour lequel vous êtes l’assuré mais qu’un tiers vous occasionne un préjudice.
Si les dommages font suite à une inondation, rédigez un constat dégât des eaux avec les tiers concernés, un peu sur le modèle du constat amiable en assurance auto. Ce document doit être établi le plus rapidement possible. Votre assureur l’utilise pour évaluer votre responsabilité.

Lorsque plusieurs assurances sont concernées (locataire, propriétaire, voisins, copropriété), l’assureur à contacter est en principe celui de l‘occupant. Consultez notre article dédié à la répartition des assurances habitation en cas de sinistre pour le savoir.

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3 – Prouver la valeur de vos biens

Vous devez prouver la valeur des objets endommagés, détruits ou volés, suite au sinistre. Votre assureur a besoin de ces justificatifs pour bien évaluer vos pertes. Toutefois, cet acte est moins urgent que la déclaration et vous disposez de davantage de temps pour l’effectuer.

Plusieurs documents peuvent être produits :

  • Une liste récapitulant l’intégralité de vos biens endommagés ou disparus, notamment en cas d’incendie : linge, vêtements, livres, disques…
  • Les factures d’achat de vos biens sont nécessaires. À défaut, produisez des photos ou vidéos de votre logement, des tickets de carte bancaire, les notices d’utilisation des appareils endommagés…
  • Les témoignages et les procès-verbaux des forces de l’ordre en cas de vol ou de vandalisme.
  • Les factures des réparations d’urgence qui ont été effectuées par des artisans.

 

Nous vous conseillons de scanner vos factures à titre préventif ou de les prendre en photo avec votre appareil numérique. Enregistrez-les en ligne (sur Google Drive ou Drop Box, par exemple). Vous les aurez toujours sous la main, en cas de besoin.

Dans les cas les plus lourds ou litigieux, votre assureur mandate un expert pour évaluer sur place le sinistre. Avec vos justificatifs,  son rapport va déterminer le montant de votre indemnisation.

 

Objets précieux : faites-les authentifier

Vous possédez de vieux bijoux, des fauteuils d’époque ou du mobilier ancien ? Vous n’avez peut-être pas les factures en votre possession ni de certificat d’authenticité à adresser à votre assureur. Il est conseillé de faire estimer vos biens de ce type par un joaillier, un commissaire-priseur ou un antiquaire. Leur expertise facilite votre indemnisation et la justesse de son évaluation. En parallèle, photographiez-vous en compagnie des objets en faisant apparaître leur marque ou leur référence. Pour les bijoux, prenez un cliché en les portant sur vous. Cet acte atteste qu’ils vous appartiennent bien.

4 – Connaître les conditions de votre indemnisation

Consultez votre contrat d’assurance. Il détaille vos garanties et vos droits. Soyez particulièrement attentif aux points suivants :

  • Vérifiez le montant d’une éventuelle franchise : c’est la somme qui reste à votre charge après indemnisation par l’assureur.
  • Vérifiez également la valeur prise en compte par l’assureur pour calculer l’indemnisation. Il s’agit généralement de la valeur d’usage à moins que vous ayez souscrit une garantie valeur de remplacement à neuf.

 


Le délai dépend de la nature et de la complexité du sinistre. Selon les assureurs, il varie de quelques jours à plusieurs mois. Il est en général mentionné dans votre contrat. Seule la garantie catastrophe naturelle possède un délai légal qui s’élève à trois mois après la parution de l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Références :

Complément d’information sur Service-Public.fr
Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Code des assurances : article L113-2

 

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