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Contrat d'Accès aux Soins (CAS)  pour être mieux remboursé

Le contrat d’accès aux soins (CAS) vous permet d’être mieux remboursés par l’assurance maladie et la complémentaire santé en cas de dépassements d’honoraire des médecins du secteur 2.

Qu’est-ce que le contrat d’accès aux soins ?

Les médecins qui pratiquent des honoraires libres – surtout les spécialistes du secteur 2 – signent un contrat avec l’assurance maladie dans lequel ils s’engagent à ne pas augmenter leurs consultations et à respecter un pourcentage d’activité aux tarifs conventionnés. La durée de ce contrat est de 3 ans, mais il peut le résilier à chaque date anniversaire.

Le contrat d’accès aux soins (CAS) vise à modérer les dépassements d’honoraire. Le montant de la consultation ne doit pas être supérieur à 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale, soit 56 €, pour une base de remboursement fixée à 28 €.

Le contrat d’accès aux soins est destiné à favoriser l’accès aux soins pour les patients. Vous êtes mieux remboursés si vous consultez un médecin de secteur 2 signataire du CAS.

Consultation médecin CAS :comment êtes-vous remboursé ?

Sécurité sociale : un meilleur remboursement

Si le médecin adhère au CAS, l’assurance maladie rembourse 70 % du montant de la consultation, sur la base d’un tarif conventionnel de 28 €. S’il n’y adhère pas, elle prend en charge 70 % du montant de sa consultation, mais sur la base d’un tarif de 23 €.

De combien serez-vous remboursé ? Pour une consultation à 40 €, le remboursement de l’assurance maladie est de 18,60 €. Hors, CAS, la base de la Sécurité sociale est de 23 €, soit un remboursement de 15,10 , sans prendre en compte le remboursement complémentaire.

Le médecin signataire conserve ses prix mais permet à ses patients de bénéficier d’un meilleur remboursement de leurs soins de santé en diminuant le reste à charge.

Mutuelles santé, une meilleure prise en charge

Les mutuelles santé participent aussi au contrat d’accès aux soins. Les contrats responsables proposent une prise en charge différente selon que le médecin adhère ou non au CAS. Si vous consultez un médecin adhérant au CAS, vous êtres certains de percevoir un meilleur remboursement de la consultation.

Pour une meilleure prise en charge, souscrivez une mutuelle santé compatible avec le contrat d’accès aux soins.

Comment trouver un médecin avec CAS ?

Le site de l’Assurance maladie (ameli-direct.fr) permet d’obtenir la liste des professionnels ayant adhéré au contrat d’accès aux soins. Vous pouvez ainsi savoir si votre médecin a signé un contrat d’accès aux soins mais aussi connaitre ses coordonnées, les actes médicaux et tarifs qu’il exerce, s’il a recours ou non à la carte vitale.

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Référence :

Décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014

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