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Mutuelle d'entreprise : est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé collective est une obligation . Suite à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 juin  2013, toutes les entreprises doivent couvrir leurs salariés.

Regardez les conseils d’AcommeAssure.com, sur le plateau de BFM Business en octobre 2015

Qui est concerné par la mutuelle d’entreprise ?

Tous les salariés du secteur privé sont concernés par la mesure, qu’ils soient cadres ou employés.

Vous n’êtes donc pas concerné :

  • si vous êtes travailleur non-salarié : indépendant, commerçant, professions libérales…

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

Oui. En principe, la mutuelle collective s’impose à tous les salariés.

Dans certaines situations cependant, vous êtes dispensé de prendre l’assurance santé  :

  • Vous étiez dans l’entreprise avant la mise en place de la mesure. Vous pouvez choisir d’adhérer ou non à la mutuelle collective, en fonction de vos besoins et de votre couverture actuelle.
  • Vous êtes embauché après le 1er janvier 2016. Votre employeur peut vous autoriser à conserver votre mutuelle individuelle jusqu’à sa prochaine échéance. La complémentaire santé de l’entreprise devient obligatoire ensuite
  • Vous n’êtes pas en CDI : les CDD, salariés à temps partiel ou apprentis pour qui la cotisation représenterait 10 % ou plus de la rémunération brute peuvent être exclus de la couverture par l’employeur

Comment résilier son ancienne mutuelle ?

Le caractère obligatoire de votre mutuelle d’entreprise vous autorise à résilier votre complémentaire actuelle sans attendre son échéance annuelleRetrouvez nos conseils et modèles de lettres pour résilier votre mutuelle.

Avant de résilier votre mutuelle, il est cependant utile de vérifier que vous n’en aurez pas besoin. Il est possible que la mutuelle de votre entreprise ne couvre pas correctement vos dépenses de soins. Une couverture supplémentaire est parfois nécessaire.

Quel est le niveau de remboursement prévu ?

Le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014 détaille la protection minimale que doit vous offrir votre employeur. Ce panier de soins prévoit :

  • 100% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS) pour la plupart des soins : consultations, actes techniques, pharmacie en ville et à l’hôpital. Cela couvre le montant prévue par la Sécurité sociale pour une dépense donnée, par exemple 23 euros pour une consultation chez un médecin généraliste.
  • 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et l’orthodontie
  • Le forfait journalier hospitalier, c’est-à-dire votre participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien entraîné par une hospitalisation. Il s’élève actuellement à 18 euros par jour pour un séjour en hôpital ou en clinique.
  • Un forfait optique de 100 euros à 200 euros par an, selon la correction des verres.

Concrètement, cette couverture couvre le minimum indispensable, mais guère plus. Elle ne rembourse aucun dépassement d’honoraire et reste très faible pour les soins dentaires.

L’employeur ou la branche professionnelle peuvent adhérer à une mutuelle plus couvrante. Ils peuvent aussi prévoir de meilleurs remboursements pour certaines catégories de salariés, comme les cadres. Cependant, l’employeur paie la moitié de la cotisation du salarié. Il est peu probable que les entreprises retardataires souhaitent aller au-delà de la couverture de base.

Si vous estimez être insuffisamment pris en charge par la complémentaire santé collective, deux possibilités :

  • ne pas souscrire la mutuelle collective, si vous en avez la possibilité
  • choisir une couverture individuelle complémentaire à la mutuelle d’entreprise (voir plus bas)

Qui est couvert ? Comment faire si votre conjoint a déjà une mutuelle ?

La loi oblige la société à couvrir ses salariés, mais pas les ayants-droit de celui-ci. Votre employeur décide s’il souhaite assurer également votre conjoint et vos enfants.

Cette couverture peut être obligatoire (intégrée par défaut à la mutuelle d’entreprise) ou facultative (vous choisissez de couvrir en plus votre famille). Dans ce cas, la couverture de vos conjoint et enfants n’est généralement pas prise en charge par l’employeur, alors qu’il participe au paiement de votre cotisation.

Dans le cas où vous et votre conjoint disposez tous deux d’une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l’une d’entre elle. Pour le savoir, il faut consulter les conditions générales de votre mutuelle.

Combien ça coûte ? Est-ce plus intéressant qu’une mutuelle individuelle ?

L’employeur finance au moins 50 % de la mutuelle. S’il le souhaite, il peut participer davantage à son financement. On pourrait donc penser qu’une mutuelle collective est moins chère qu’une mutuelle individuelle.

Cependant, le panier de soins minimal revient à une vingtaine d’euros pour le salarié. Ce qui, au regard des garanties proposées, est assez élevé.

Quand vous avez la possibilité de refuser la mutuelle d’entreprise, il est intéressant de comparer le rapport garanties/prix. Une mutuelle individuelle est parfois plus couvrante pour une somme guère plus élevée.

Peut-on prendre une autre mutuelle ou une surcomplémentaire ?

Si vous estimez votre couverture santé insuffisante, vous pouvez tout à fait la compléter pour obtenir de meilleurs remboursements.

Deux solutions :

  • prendre une surcomplémentaire, c’est-à-dire une mutuelle de troisième niveau qui va compléter les remboursements de votre mutuelle. Il en existe très peu sur le marché individuel. Votre employeur peut vous en proposer une, mais généralement assez cher : il ne participe pas à son financement. Lisez nos conseils sur la surcomplémentaire pour savoir comment faire.
  • prendre une seconde mutuelle pour jouer ce rôle, en sélectionnant les renforts de garantie dont vous avez besoin : lunettes, dépassements d’honoraires. La deuxième mutuelle intervient en complément de la première, dans la limite des sommes engagées. Par exemple, si vous avez acheté une paire de lunette 400 euros : la mutuelle d’entreprise vous rembourse 100 euros, votre mutuelle individuelle complète ce montant jusqu’à 300 euros.

 

Références : 

Complément d’information sur Service-Public.fr
Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Code des assurances : article L113-2

 

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