Délégation d'assurance de prêt : mode d'emploi

Vous allez emprunter pour l’achat d’une maison ou d’un appartement ? Profitez des avantages d’une assurance de prêt hors banque, aussi appelée délégation d’assurance, permise par la Loi Lagarde.

Pour obtenir la délégation du banquier et les économies importantes à la clé, voici notre marche à suivre en 3 étapes. Si vous avez déjà une assurance de prêt, lisez plutôt nos conseils pour changer d’assurance.

Délégation d'assurance de prêt

3 étapes pour choisir une assurance emprunteur hors banque

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Utilisez le comparatif en ligne gratuit d’assurances de prêt en cliquant ici. Pour choisir l’assurance crédit qui vous convient, consultez nos meilleurs conseils et n’hésitez pas à solliciter un conseiller.

Retenez une assurance très couvrante en terme de garanties : décès, PTIA, ITT et IPP. Préférez bien l’IPP à l’IPT : vous serez ainsi couvert même pour des niveaux d’invalidité relativement faible.

En choisissant ces garanties, vous êtes également certain de pouvoir vous prévaloir de la loi Lagarde. En effet, le banquier ne peut pas refuser une assurance autre que la sienne si elle présente des garanties aux moins équivalentes.

Lorsque votre choix est arrêté, imprimez la notice du contrat et la fiche standardisée d’informations obtenues.

Négociez avec votre banquier

Rencontrez votre banquier pour négocier le taux du prêt. Votre banquier vous remet une simulation de crédit immobilier, intégrant notamment le coût de l’assurance. Il doit également vous remettre la fiche d’information standardisée et la notice de l’assurance qu’il vous propose. La fiche standardisée d’information vous permet de visualiser le détail des garanties que votre banque exige pour assurer votre prêt.

Dès que vous êtes en possession de ces documents, remettez à votre banquier la fiche standardisée d’information et la notice que vous avez imprimées. Dans la mesure où vous disposez de documents écrits, il ne peut plus modifier le taux du crédit ni le niveau de garanties requis. Il ne peut pas non plus exiger le paiement de frais supplémentaires, même pour analyser le contrat que vous lui avez soumis.

Les documents remis permettent au banquier de vérifier que les garanties proposées sont bien équivalentes. Il doit se prononcer dans les 10 jours ouvrés et motiver un éventuel refus. Si besoin, invoquez la loi Lagarde. Votre conseiller peut aussi se rapprocher directement du banquier pour argumenter à votre place, Il dispose de courriers-types pour faciliter vos échanges avec la banque.

Souscrivez votre contrat d’assurance de prêt

Dès que vous avez l’accord de votre banque, souscrivez l’assurance emprunteur que vous avez sélectionnée.

Lorsque votre dossier est complet et validé par l’assureur, celui-ci vous adresse votre attestation d’assurance crédit. Ce document permet à la banque de vérifier si vous êtes assurable, à quel tarif, à quelles conditions et et auprès de quel assureur.

Le banquier peut alors émettre l’offre définitive de crédit puis débloquer le fonds.

Contournez votre banquier en cas de refus

Si vous n’avez pas obtenu l’accord de votre banquier, rien n’est perdu. La loi Hamon vous offre en effet 12 mois supplémentaires pour bénéficier de la délégation d’assurance. Comment faire ?

Acceptez l’offre de la banque

Souscrivez l’assurance de prêt proposée par la banque et signez l’offre de crédit. De cette manière, vous évitez les manœuvres dilatoires du banquier : le fonds est débloqué et vous pouvez démarrer votre projet.

Souscrivez une assurance de prêt hors banque

Souscrivez l’assurance hors banque que vous avez sélectionnée. Choisissez une date d’effet 12 mois après la signature de l’offre de prêt. Vous avez ainsi un an devant vous pour obtenir l’accord de l’établissement de crédit.

Résiliez l’assurance de la banque

Dès que vous avez reçu l’attestation d’assurance, résiliez l’assurance souscrite auprès de votre banque. Envoyez pour cela un courrier recommandé accompagné de l’attestation, de la notice et de la fiche d’information.

Le banquier dispose à nouveau d’un délai de 10 jours pour accepter la délégation d’assurance. S’il accepte votre demande, le contrat est résilié à la date d’effet de la nouvelle assurance. Vous n’aurez payé qu’un an l’assurance crédit de votre banque.

Si le banquier ne répond pas ou refuse la délégation d’assurance, effectuez une réclamation auprès de l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le banquier s’expose notamment à une amende de 3000 euros en cas d’absence de réponse. En un an, vous devriez résoudre toutes les éventuelles résistances de votre banque.

Envie de réaliser des économies avec une assurance hors banque ?

Références :

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