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J’ai déjà une responsabilité civile

La responsabilité civile indemnise les tiers lorsque vous leur causez des dommages (matériels ou corporels) non-intentionnellement. Elle concerne les litiges liés aux évènements garantis dans votre contrat d’assurance spécifique. Par exemple, si vous renversez un piéton, c’est la responsabilité civile de votre assurance auto qui entrera en jeu.

La protection juridique vous informe et vous assiste, même lorsque c’est à vous qu’on a causé du tord. Elle vous aide alors à résoudre le conflit et, au besoin, à obtenir réparation. Elle couvre de nombreux domaines.

 

J’ai déjà une garantie défense-recours

La garantie défense-recours s’exerce uniquement dans le cadre d’un évènement garanti dans le contrat d’assurance spécifique. Elle comprend alors la défense pénale de l’assuré responsable ou le recours contre le tiers responsable.

La protection juridique offre une protection couvrant plus de domaines (services, travail, santé, fiscalité…) avec des prestations supérieures : information juridique par téléphone….

Avec la protection juridique d’AcommeAssure, vous bénéficiez même d’une assistance à la lecture des contrats

 

J’ai déjà une protection juridique via ma carte bancaire

Certaines « protections juridiques » liées à des cartes bancaires proposent une information juridique, d’autres proposent une assistance juridique. Pour certaines cartes bancaires, le contrat vous donne droit, non à une protection juridique, mais à une responsabilité civile…

Dans tous les cas, une protection juridique liée à une carte bancaire ne couvrira que les litiges nés de l’utilisation de la carte (dysfonctionnements, fraudes aux cartes bleues, consommation…)

Là encore, un contrat de protection juridique vous couvrira pour un plus grand nombre de domaines avec des prestations plus complètes.

De même, si vous avez une protection juridique avec votre assurance auto (ou habitation…) vous ne serez couverts que pour les litiges liés à votre voiture (habitation), par exemple un conflit avec votre garagiste.

 

Je trouve déjà les réponses à mes questions juridiques sur internet

Les réponses d’un expert sont fiables, à jour et personnalisées. Vous êtes certains d’être renseigné par un juriste.

D’autre part, la protection juridique offre des garanties que n’offrira jamais internet, comme l’accompagnement et la prise en charge des litiges amiables ou judiciaires.

Qu’est-ce qu’un “accident de la vie “ ?

Un accident domestique correspond à un accident qui arrive au sein de votre domicile. On parle considère comme domicile, l’intérieur mais aussi les extérieurs (escalier, jardin) de votre bien. En cas d’accident au-delà de la maison, il ne sera plus considéré comme accident domestiques mais comme accident de la voie publique (AVP).

Les accidents domestique les plus courants sont :

Pourquoi prendre une Garantie Accidents de la Vie (GAV) ?

En règle générale, vos contrats d’assurance ne vont pas vous couvrir face à des accidents domestiques. Afin d’avoir une protection financière en cas de blessure, chute, brûlure … adhérez de votre côté, à un contrat de prévoyance spécifique : la Garantie Accidents de la vie (GAV).

Grâce à ce type de contrat, vous aurez droit à une indemnisation même si vous vous blessez tout seul à partir du moment où l’accident a des conséquences sur le long terme (incapacité permanente).

Cette Garantie Accidents de la Vie est proposé par de nombreux établissements (banques, assureurs…). Vous avez le choix entre plusieurs formules et options avec un niveau de couverture progressif.

Le contrat GAV intervient en complément de votre régime d’assurance-maladie / de votre mutuelle santé, puisque son rôle est de prendre en charge les conséquences durables de l’accident (invalidité/décès).

Cette police d’assurance vous couvre ainsi que tous les membres de votre famille.

Que couvre une Garantie Accidents de la Vie (GAV) ?

Une telle garantie va couvrir les accidents liés :

Les contrats prennent notamment en charge les frais de logement et de véhicule adaptés, les pertes de gains professionnels, le déficit fonctionnel ou encore les préjudices d’agrément. Ils peuvent couvrir une personne seule ou une famille.

Dernier point, en cas de décès de la part du/des bénéficiaire du contrat, les frais d’obsèques, le préjudice d’affection, les pertes de revenus des proches et les frais divers des proches sont indemnisés.

⚠️ Attention : une assurance GAV ne vous indemnise qu’à partir d’un seuil d’intervention. Plus votre pourcentage d’IPP ( Incapacité Permanente Partielle) sera bas, plus la couverture coûtera cher. C’est donc à vous de bien choisir votre niveau de couverture.

Quels sont les exclusions de la GAV ?

Pour une Garantie Accidents de la Vie, on va retrouver des exclusions dans les contrats. On parle d’exclusion, quand dans certaines situations, l’assurance n’offre pas d’indemnisation.

Ne seront pas indemnisé dans votre contrat En effet, la garantie ne couvre pas les dommages corporels liés aux accidents de la route et aux accidents de travail. L’indemnisation de celles-ci est prise en charge par d’autres assurances.

Également, dans ses exclusions, on peut retrouver des clauses pour des risques spécifiquement désignés soit des accidents liés à la pratique de certains sports.

Qu’est-ce que le label GAV ?

La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) est un produit créée en 2000 par la FFA. Ce produit est labellisé pour assurer un ensemble de couvertures minimales pour une indemnisation rapide.

Par exemple, dans le socle de base, une incapacité permanente et un préjudice esthétique et les souffrances endurées sont indemnisés à partir du moment ou elle est au moins égale à 30 %. Ce type de contrat peut être uniquement pour vous ou alors pour toute votre famille.

Un plafond d’indemnisation minimum existe et s’élève à 1 million d’euros par victime. La concurrence sur le marché fait que ce plafond varie et propose des garanties supérieures.

La Garantie Accidents de la Vie (GAV) à l’étranger

Une Garantie Accidents de la Vie couvre tous les accidents domestiques qui se produise pendant la période de validité de votre contrat en :

Avec une telle garantie, vous êtes également couvert face à des accidents quotidiens survenus dans le reste du monde si votre séjour n’excède pas une durée supérieure à trois mois.

Quelle assurance selon qu’elle situation ?

Voici quelques exemples d’accidents avec les assurances qui sont susceptible de vous indemniser :

Assurance
Accident de voiture Assurance auto ?
Accident domestique Assurance habitation ?& GAV
Accident scolaire Assurance scolaire?& GAV
Accident lors d’un voyage Assurance carte bancaire ? & GAV
Accident de ski Assurance Ski ? & GAV
Problème de santé Mutuelle Santé ? & GAV
Décès Assurance décès, obsèques & GAV

Notre produit pour vous protéger face aux accidents domestique : l’Assurance Accidents de la Vie 

Notre contrat de prévoyance Assurance Accidents de la Vie repose sur le principe d’une Garantie Accidents de la Vie.

Mais contrairement à celle-ci, une Assurance Accidents de la Vie définies à l’avance des capitaux pour chaque type de cas sans qu’il y ait besoin d’un expert pour déterminer le montant à verser pour plus de simplicité administrative.

Grâce à cela, il n’est pas nécessaire d’attendre plusieurs mois avant de percevoir l’indemnisation, quelques jours suffiront. Concernant les conditions de souscription, elles  s’échelonnent de 18 ans à 60 ans.

Qu’est-ce que la Garantie Accidents de la Vie (GAV) ?

La garantie accidents de la vie (GAV) vous protège vous et votre famille des conséquences des accidents de la vie quotidienne. Avec un telle assurance, vous êtes indemnisé en cas d’accident si le responsable n’est pas identifié ou si vous en êtes responsable. Les contrats proposés sont différent, certains éléments de la garantie peuvent être déjà couverts par d’autres de vos contrats d’assurances (sécurité sociale, complémentaire santé, carte bancaire…).

Cette garantie vous concerne uniquement ou inclue aussi vos enfants et votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e).

Comment se passe l’indemnisation d’une Garantie Accidents de la Vie ?

L’indemnisation est là pour réparer le préjudice physique ainsi que ses conséquences sur votre vie professionnelle, personnelle, matérielle et familiale. Si vous décédez, les préjudices moraux et économiques se tourna vers les bénéficiaires du contrat.

Tous contrat GAV, prévoit une indemnisation ayant subi une incapacité permanente de minimum 30 %.

Votre assureur doit vous proposer une offre d’indemnisation au plus tard dans les 5 mois qui suivent la déclaration de votre accident ou de votre  décès.

Il doit alors vous  verser le montant de l’indemnisation au plus tard 1 mois après votre accord ou celui de votre bénéficiaire.

Cette indemnisation versée dans le cadre votre contrat  Garantie des Accidents de la Vie est plafonnée. Son montant ne peut pas dépasser un certain seuil. C’est votre compagnie d’assurance qui le fixe. Il ne doit pas être inférieur à 1 000 000 €.

Quelles sont les accidents de la vie couverts ?

Les accidents domestique couvert par une Garantie Accidents de la Vie sont:

Concernant le lieux de l’accident, vous êtes couvert dans les pays de l’Union européenne et la Suisse.  Les accidents survenus dans le reste du monde sont couverts, si la durée du séjour est inférieure à 3 mois.

Quelles sont les exclusions de la Garantie Accidents de la Vie ? 

Une des premières exclusions que vous risquez de trouver dans une GAV : les accidents de la route. Certains contrats acceptent de les prendre en charge en plus d’autres de vos contrats mais à condition de souscrire une option payante.

Autre exclusion : les blessures dues à la pratique d’un sport dangereux. La notion de sport dangereux peut être encore un peu flou. Chacun peut avoir son avis sur la question. Certains assureurs proposent une surprime de cotisations pour les activités à risque. Les sports pratiqués à titre professionnel et rémunérés ne sont jamais couverts.

Dernière catégorie d’accidents non pris en charge : ceux survenant dans le cadre de votre activité professionnelle.  Vos trajets domicile-travail sont également exclus car ils dépendent d’autres de vos couvertures.

Quel est le type d’indemnisation ?

D’un contrat à l’autre, les règles d’indemnisation varient. Elle va être plus ou moins stricte. Une formule élevée ne vas pas vous garantir une couverture à hauteur des dommages subis.

Afin d’éviter une telle situation, souscrivez un contrat indemnitaire. Ils sont proposé par la plupart des assureurs.

Avec un contrat indemnitaire ce sont les règles du droit commun qui rentre en vigueur. Le montant de votre indemnisation est donc adaptée à votre situation personnelle (nombre de personne dans votre foyer, revenus…) et professionnelle (responsabilité, salaire…).

Qu’est ce qu’une Assurance Accidents de la Vie (AAV)?

Un contrat d’Assurance Accidents de la Vie, permet à l’assuré et éventuellement sa famille d’être protégé des conséquences financières des accidents de la vie quotidienne (domestiques et de la vie privée). En cas d’accident, le ou les bénéficiaires du contrat  touchent une indemnisation plus ou moins élevées en fonction de la gravité et de la nature de l’accident. Ce dédommagement est utilisé au bon vouloir du/des bénéficiaires.

Rien de bien différenciant me diriez-vous. Mais contrairement à une Garantie Accidents de la Vie (GAV) ce contrat de prévoyance définies à l’avance des capitaux pour chaque type de cas sans qu’il y ait besoin d’un expert pour déterminer le montant à verser pour plus de simplicité administrative. Grâce à cela, il n’est pas nécessaire d’attendre plusieurs mois avant de percevoir l’indemnisation, quelques jours suffiront. Sur cette prévoyance, les conditions de souscription s’échelonnent de 18 ans à 60 ans.

 

L’avant-bras qui traîne sur la billig, la poignée de la poêle qui lâche, une crêpe sautée brûlante qui tombe sur un visage… Faire des crêpes n’est pas toujours sans risque. C’est pourquoi, il vaut mieux se prémunir contre un accident, grâce à l’Assurance Accident de la Vie.

Comment déclarer sa brûlure ?

Lorsque vous vous blessez ou que quelqu’un de votre famille est accidentée, le délai de déclaration est de 5 jours après le sinistre. Votre assureur, lui, dispose de 2 mois pour examiner le dossier et revenir vers vous.

Afin de déterminer les postes de dépenses indemnisables, une expertise médicale est mise en place. Lors de cette expertise vous pouvez vous faire accompagner d’un médecin pour vous défendre en cas de désaccord.

À la suite de cet examen, un médecin-expert établit un rapport d’expertise médicale contenant des conclusions définitives. C’est ici que la liste des postes de préjudices retenus est indiquée. C’est sur cette expertise que votre compagnie d’assurance va se référer pour l’indemnisation de votre préjudice subi.

À ce stade, votre assureur n’a aucun délai fixé pour vous présenter une offre d’indemnisation en conséquence.

La brûlure n’est pas de votre fait ?

Vous avez subi une blessure par brûlure due à la négligence d’une personne tierce ? Vous pouvez demander une indemnisation pour tous les frais engagés pour le traitement médical. Cela comprend :

Il est également possible de demander une indemnisation pour la douleur et la souffrance émotionnelles causées par l’accident, la perte de revenu due à l’incapacité de travailler.

L’indemnisation des brûlures implique les mêmes types de dommages que ceux inclus dans les autres demandes d’indemnisation pour dommages corporels.

Néanmoins, il est porté une attention particulière au  fait que les brûlures peuvent être particulièrement douloureuses. Elles peuvent également entraîner une défiguration grave et permanente.

Quelle est la véritable recette des crêpes bretonnes ?

En bons Bretons que nous sommes, nous connaissons l’authentique recette des crêpes. Mais comme nous souhaitons rester les meilleurs en la matière nous la garderons pour nous. Cependant, nous pouvons tout de même vous partager un petit secret : un soupçon de farine de sarrasin dans votre pâte à crêpes et vous allez conquérir le palais de vos convives.

L’invalidité : quelles conséquences ?

Un accident ou une maladie non professionnelle peut toucher n’importe qui à n’importe quel moment. L’invalidité peut être d’ordre corporelle ou intellectuelle et peut vous empêcher d’exercer une activité professionnelle à mi-temps et/ou à plein temps.
L’invalidité entraîne chez la personne victime et son entourage des bouleversements physiques, mentaux et financiers en particulier s’il s’agit une perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). En effet, suite à un accident ou une maladie non professionnelle, la personne considérée invalide peut être amenée à réorganiser son quotidien :

Si la Sécurité sociale reconnaît votre invalidité cela vous donne le droit de percevoir une pension afin de compenser la perte de salaire liée à votre état de santé.

Comment anticiper ?

Même si les soins médicaux sont remboursés par la Sécurité sociale, et la mutuelle si vous en disposez d’une, les conséquences financières après l’accident peuvent être compliquées à assumer. La facture peut se révéler rapidement salée, il est donc important d’anticiper ce type de risque.
Pour l’anticiper, vous avez la possibilité de mettre en place un contrat accidents de la vie. L’indemnisation que vous percevrez viendra en supplément de la pension d’invalidité octroyée par l’État ne sera pas imposable. Contrairement à une GAV ce contrat de prévoyance prévoit une indemnisation forfaitaire et définit donc à l’avance le montant de l’indemnité.

Les formules Formule essentielle Formule renforcée
Décès et Perte Totale et Irréversible d’autonomie : 10 000  €  Décès et Perte Totale et Irréversible d’autonomie : 50 000  € 
Incapacité Permanente (dès 10%) : Jusqu’à 100 000  € Incapacité Permanente (dès 10%) : Jusqu’à 200 000  €
Hospitalisation toutes causes : 50 €  par jour d’hospitalisation Hospitalisation toutes causes : 75 €  par jour d’hospitalisation
Fractures : jusqu’à 100 € par an Fractures : jusqu’à 500 € par an
Brûlures 2ème et 3ème degré : jusqu’à 100 € par an Brûlures 2ème et 3ème degré : jusqu’à 500 € par an
Formule Solo – Seul l’adhérent est assuré 6 €  11 € 
Formule Duo – L’adhérent et son conjoint ou un enfant à charge son assurés 10 €  22 € 
Formule Familles – L’adhérent, son conjoint et ses enfants à charge 13 € / 14 € / 16 € / 17 €  27 € / 31 € / 34 €  / 36 € 
Formule Senior- Seul l’adhérent entre 60 ans et 70 ans à l’adhésion 11 €  24 € 
Formule Duo Senior- L’adhérent et son conjoint entre 60 ans et 70 ans à l’adhésion 19 €  43 € 

Contrats proposés par la France Mutualiste pour AcommeAssure.com

Les catégories d’invalidité

La Sécurité sociale définit trois niveaux d’invalidité. Le montant de la pension d’invalidité dépendra en partie de votre catégorie d’invalidité mais aussi de votre revenu. Cette allocation est versée par votre caisse d’assurance maladie chaque début de mois.

  1. Première catégorie d’invalidité : L’individu est capable d’exercer une activité rémunérée
  2. Deuxième catégorie d’invalidité : L’individu ne peut plus exercer d’activité professionnelle
  3. Troisième catégorie d’invalidité : L’individu ne peut plus exercer d’activité professionnelle et est dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne afin d’effectuer les actes de la vie quotidienne (la toilette, s’habiller, les déplacements, se nourrir etc..).  La troisième catégorie fait référence à la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

C’est un médecin expert de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) qui détermine votre catégorie d’invalidité.

Quel est le montant de la pension d’invalidité ? Comment est-elle calculée ?

Afin de calculer votre pension l’assurance maladie prendra en compte votre revenu sur les 10 meilleures années d’activité ainsi que la catégorie d’invalidité  que le médecin conseil vous a attribuée. Toute pension est allouée à titre temporaire. Cependant, elle est révisable sur l’initiative  d’un médecin expert ou sur demande de l’assuré. Cette révision peut entraîner un passage en catégorie supérieure comme inférieure. Deux cas de figures sont possibles :

Montant des pensions d’invalidité au 1er janvier 2020
Catégorie de pension Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d’activité Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum
1ère catégorie 30% 292,80 € 1 028,40 €
2ème catégorie 50% 292,80 € 1 714,00 €
3ème catégorie 50 % + majoration pour tierce personne (assistance) 292,80 € + 1 125,29 € 1 714,00 € + 1 125,29 €
Montant des pensions d’invalidité au 1er janvier 2020
Catégorie de pension Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d’activité Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum
1ère catégorie 30% 455,42 € 1 013,10 €
2ème catégorie 50% 641,62 € 1 688,50 €
3ème catégorie 50 % + majoration pour tierce personne (assistance) 455,42 € + 1 125,29 € 1 688,50 € + 1 125,29 €

Quelle aide avec la pension d’invalidité ?

Si vous souffrez d’invalidité et que votre pension d’invalidité est insuffisante pour maintenir un niveau de vie décent, vous avez la possibilité de percevoir :

Et si mon invalidité est liée à un accident ou maladie professionnelle ?

Si votre invalidité est liée à une maladie ou accident professionnel vous percevez la rente d’incapacité permanente versée par la CPAM également. Le principe de la rente d’incapacité permanente partielle (IPP) ou le rente accident de travail (AT) est différente du principe de la pension d’invalidité car elle compense un préjudice subit. Pour cette raison, elle est versée sans conditions de ressources.

Quels sont les différents types d’assurances obsèques ?

Pour financer votre enterrement, il existe deux types de contrat :

Le contrat en capital : financez vos obsèques sans pour autant les organiser.

Un contrat en capital permet de constituer petit à petit le capital que vous aurez déterminé.

Vous désignez dans votre contrat un bénéficiaire (proche de confiance). Après votre décès, il devra utiliser le capital versé pour organiser vos funérailles.

Si vous avez des souhaits particuliers, vous devrez les indiquer à votre bénéficiaire. Il se chargera ensuite de les faire respecter avec l’aide de l’opérateur funéraire qu’il aura choisi.

Avantages :

Inconvénients :

Le contrat en prestations : faites respecter vos dernières volontés.

Souscrire une assurance obsèques en prestation vous permet de financer vos frais d’obsèques et d’organiser vos funérailles de manière précise et formelle.

Vous répondez à un questionnaire et vous choisissez le type de prestations souhaitées.

Avantages :

Inconvénients :

⚠️ Ne confondez pas assurance obsèques et assurance décès.

Quel est l’âge idéal pour souscrire de tels contrats ?

En règle générale, les personnes interrogées pensent à souscrire une assurance aux alentours de 50-60 ans.

NOTRE CONSEIL : inutile d’attendre 80 ans ( qui est souvent l’âge limite de souscription chez de nombreux assureurs) pour être souscripteur un contrat obsèques. En effet, plus vous attendez et plus le montant de vos cotisations sera important. Or, il vaut mieux cotiser durant votre vie active que durant votre retraite.

Quels éléments vérifier avant de souscrire une convention obsèques ?

LE RAPATRIEMENT DU CORPS

Vérifiez si cette option n’est pas déjà comprise dans un autre de vos contrats d’assurance. En effet, certaines cartes bancaires vous assurent déjà pour le transport du corps.

Cela vous évitera de payer deux fois pour la même prestation.

LA CHAMBRE FUNÉRAIRE

Il faut savoir que le corps d’une personne décédée est conservé gratuitement les 3 premiers jours suivant le décès dans les établissements de santé.

Cependant, certaines prestations sont payantes. Par exemple, vous devrez payer un supplément si vous souhaitez que votre famille puisse se recueillir à vos côtés dans un salon privé.

Avant de signer le devis, vérifiez donc avec soin ce qui est pris en charge par l’opérateur funéraire choisi. Ainsi, vous éviterez des dépenses imprévues à votre famille.

LE DÉLAI DE CARENCE

Un délai de carence correspond à la période qui sépare le moment où vous avez signé votre contrat et le moment où celui-ci est effectif. Il a pour but de protéger l’assureur contre les fraudes ou les abus.

On peut distinguer :

LES COTISATIONS

Une augmentation des cotisations liée à votre âge ou à votre état de santé est-elle mentionnée dans votre contrat ?

La revalorisation du capital garanti est-elle possible ? Choisissez un contrat incluant une garantie indexation ou abondement du capital de départ. Ainsi, vous minimisez le risque que le capital de départ soit insuffisant pour payer la totalité de la cérémonie.

Dernier point important à vérifier : la périodicité des versements. En effet, il existe différents types de cotisations qui varient en fonction du contrat et de l’âge de souscription :

LES BÉNÉFICIAIRES

Posez-vous la question de savoir si les bénéficiaires seront obligés d’utiliser l’argent pour l’organisation de vos funérailles.

LE DROIT DE RÉTRACTION

Après la signature de votre contrat, vous disposez d’un délai de 30 jours pour résilier votre contrat.

LA MODIFICATION DU CONTRAT

Les volontés que vous aurez exprimées à un instant donné ne sont pas figées et peuvent évoluer dans le temps.

Depuis la loi Sueur de 2004, le détenteur d’un contrat d’assurance obsèques peut donc modifier son contrat à tout moment qu’importe son type de contrat.

Cette possibilité doit faire l’objet d’une clause spécifique incluse la convention.

A tout moment, vous pourrez changer d’avis et modifier :

Pour toute démarches administratives de votre police d’assurance en prestations, vous devrez signer et transmettre un avenant à l’organisme détenteur du contrat.

Pourquoi comparer votre assurance obsèques ?

Chaque organisme propose différentes conditions, garanties ou options.

Ils décident également de tout ce qui concerne les modalités de versement, de rachat du capital, de durée des cotisations, de taux de revalorisation, des frais de gestion…

Comparer votre assurance obsèques en ligne vous permet donc de choisir entre différents contrats celui qui correspondra le mieux à votre profil et à votre besoin.

Qu’est-ce que l’assurance Obsèques ?

Cette assurance a pour but de couvrir l’ensemble des dépenses funéraires.

Il existe deux types de contrats :

Une assurance obsèques vous laisse le choix de verser une somme unique au moment de la souscription . On peut généralement commencer à souscrire ce type d’assurance à partir de 40 ans.

Qu’est-ce que l’assurance Décès ?

Une assurance décès a pour but de protéger pécuniairement votre famille en cas de décès prématuré (accident, maladie…) ou d’invalidité du souscripteur.

Cette assurance peut prendre deux formes :

Souvent, cette couverture est souscrite dans les entreprises pour les salariés et même de manière systématique pour les cadres (Convention collective du 14 mars 1947). Le capital de cette assurance est fixé en fonction du salaire et correspond à 3-4 années de rémunération.

Si vous quittez votre entreprise et que vous avez cette assurance décès, il faut savoir que celle-ci s’arrête en même temps que votre contrat de travail. Néanmoins, vous gardez le capital que vous avez pu acquérir au fil des années.

Notre conseil : souscrire une assurance décès de manière individuelle pour continuer à augmenter votre capital destiné à votre famille.

Qu’est-ce que l’assurance vie ?

Même si l’assurance vie permet de constituer un capital en cas de décès, celle-ci n’est pas dédié à l’organisation de vos funérailles. L’assurance vie a pour but premier d’épargner avant la retraite.

Il existe 3 types de contrat :

Si vous souhaitez avoir plus de renseignement sur l’assurance vie, n’hésitez pas à aller consulter notre partenaire : la France Mutualiste.

Beaucoup de personnes détenteurs d’une assurance vie prennent en complément une assurance décès et/ou obsèques.

L’assurance obsèques, l’assurance décès et l’assurance vie sont tous les trois des assurances dont le capital n’est pas soumis à des droits de succession lors de la transmission au bénéficiaire.

Que considère-t-on comme accident domestique ?

On parle d’accident domestique quand l’accident survient au sein de votre domicile. On considère comme domicile, l’intérieur, mais aussi les extérieurs (escalier, jardin). Si un accident se déroule au-delà de la maison, ce n’est plus considéré comme accident domestique mais comme accident de la voie publique (AVP).

À retenir ?: les accidents domestiques sont responsables de 20 000 décès par an. Ce nombre est 4 fois supérieur à celui des accidents de la circulation.

Quels sont les différents types d’accidents domestiques ?

 LES CHUTES

Enfants comme personnes âgées, faire une chute est vite arrivé. Chute dans les escaliers, lors d’activités sportives, en collant du papier peint… les possibilités sont nombreuses et variées. Celles-ci sont particulièrement plus redoutées chez les personnes âgées.

En effet, les chutes constituent plus de 80 % des accidents de la vie courante chez les plus de 65 ans. Une personne âgée a vite tendance à faire des mouvements qui déplace son centre de gravité sans parvenir à retrouver son équilibre. Les chutes ont un double impact :

Quelques chiffres : Chaque année en France, ce sont environ 450 000 personnes de plus de 65 ans qui sont victimes de chute (9 300 en décèdent). Deux tiers de ces décès concernent des femmes.

LES BRÛLURES

Communément appelé brûlures, une destruction partielle ou totale, de la peau suite à une agression. Sa gravité dépend de sa profondeur et de son étendue sur le corps et de sa localisation.

Les causes principales de brûlure sont  :

Une brûlure peut entraîner des séquelles graves ou encore des décès alors que beaucoup sont évitables.

Quelques chiffres

LES NOYADES

Il faut savoir qu’en France, la noyade est la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans. Chez les moins de 6 ans (surtout l’été) la majorité des noyades suivies de décès ont lieu en piscine privée.

Il faut donc redoubler de vigilance envers les enfants. Dans les trois quarts des cas de noyades des enfants de 2 à 4 ans, leurs parents sont à moins de 20 mètres de la piscine mais font autre chose.

En effet, quelques minutes suffisent à un enfant sans surveillance pour se noyer dans 20 cm d’eau.

Quelques chiffres

AUTRES CAS COURANTS D’ACCIDENTS DOMESTIQUES :

Source : Santé Publique France

Quel contrat d’assurance souscrire pour être couvert ?

Aujourd’hui, on retrouve dans le monde de l’assurance plusieurs possibilités pour être couvert en cas d’accident domestique :

Les contrats de mutuelle santé

Votre contrat de mutuelle santé et le régime obligatoire de l’assurance-maladie vous indemniseront, mais de manière limitée face aux conséquences d’un accident (frais médicaux, hospitalisation…).

Ne rentre pas dans l’indemnisation tout ce qui a trait aux conséquences durables d’un accident domestiques. En cas d’invalidité suite à un accident, les préjudices financiers peuvent vite être importants. C’est pour cela qu’il est important de se couvrir de manière complète pour de tels accidents

Les contrats d’habitation multirisques (MRH)

Comme son nom l’indique, un accident domestique intervient à la maison ou dans votre jardin. Pour autant, votre contrat d’assurance habitation ne prend pas en charge forcément vos accidents domestiques.

Le but premier de votre contrat multirisque habitation est de couvrir vos biens contre les divers dommages que pourraient subir vos biens. Votre contrat vous octrois également une Responsabilité Civile vie privée pour des dommages de votre fait sur autrui.

La couverture du contrat sera donc sur :

Vous l’avez donc compris, en cas d’accidents domestiques, une indemnisation est possible uniquement en option et n’est pas des plus optimales.

Une Assurance Accidents de la Vie

Le principe même d’une Assurance Accidents de la Vie est de vous protéger en cas d’accidents domestiques.

Ainsi, vous ou vos proches touché une indemnisation plus ou moins élevée en fonction de la gravité et de la nature de l’accident. Ce dédommagement est utilisé au bon vouloir du/des bénéficiaires.

Votre carte bancaire

On l’oublie souvent, mais notre carte bancaire nous permet d’avoir accès à un certain nombre de garanties. De la perte de bagages en avion à une indemnisation en cas de décès, des indemnisations existent. Les accidents domestiques font parti des garanties possibles. N’oubliez donc pas de vérifier votre contrat !

Que faire en cas d’accidents domestiques ?

La première étape en cas d’accident domestique : appeler les secours ou se rendre aux urgences si vous êtes en capacité de le faire.

Des petites actions sont également conseillé :

 

Que faire si je veux racheter mon assurance obsèques ?

L’importance de la clause libératoire

Une des premières choses à faire lorsque vous décidez de souscrire un contrat d’assurance obsèques : vérifiez la clause de libération.

En effet, dans votre contrat doit figurer une clause libératoire. Celle-ci doit être accompagnée d’un tableau de rachat qui mentionne les valeurs de rachat de votre contrat selon les périodes.

Le montant de ce rachat s’appuie sur plusieurs éléments :

Les sommes de ce tableau sont exprimées en brut. C’est donc à vous de déduire les prélèvements sociaux et les participations aux bénéfices.

(1) Cumul des primes à verser au contrat.

(2) Les 8 années sont données à titre d’exemple. Selon la durée de paiement choisie à la souscription, le versement des primes peut se poursuivre au-delà de la 8ème année.

(3) Les valeurs minimales de rachat sont calculées sur la base des versements (hors assistance) prévus au contrat et sous réserve de leur encaissement effectif. Elles tiennent compte des frais et du taux minimum garanti sur la durée du contrat.

Choisir son type de rachat

Il faut également prendre en compte les différents types de rachat  :

Des pénalitées concernant le rachat de votre contrat peuvent exister mais elles doivent obligatoirement être indiquées dans votre contrat.

La demande à votre assureur

Peut importe le type de rachat que vous souhaitez, il faut dans tous les cas entamer une démarche administrative.

La demande du détenteur du contrat d’assurance obsèques doit être fait par écrit et adressé à l’assureur par courrier avec accusé de réception.

Votre demande doit contenir :

Après l’envoi de tous ces éléments, le remboursement ne sera pas immédiat. Votre assureur dispose alors d’un délai de 60 jours pour effectuer le remboursement des sommes demandées. Ce délai commence à la réception de votre demande.

Comment résilier mon contrat d’assurances obsèques ?

La résiliation va dépendre de votre situation.

JE SOUHAITE RENONCER À MON CONTRAT PENDANT MON DÉLAI DE RÉTRACTATION

Un délai de rétractation figure dans votre contrat d’assurance obsèques. Celui-ci est limité dans le temps. Il va dépendre du 1er versement que vous faites. À partir de celui-ci vous disposez d’un délai de 30 jours pour signaler à votre assureur votre souhait de renoncer à votre contrat.

Si le 1er versement précède votre réception des conditions générales du contrat, le décompte de 30 jours commence à partir de la réception de ces éléments d’informations.

Envoyez alors une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre assureur a alors 30 jours après réception de votre courrier pour vous rembourser.

JE SOUHAITE RÉSILIER MON CONTRAT À ÉCHÉANCE ANNUELLE.

Le contrat d’assurance obsèques est soumis à la loi Châtel. Cette loi oblige  votre assureur à vous rappeler la date limite pour pouvoir résilier votre contrat. Il le fait via un avis d’échéance de votre contrat qu’il doit vous envoyer au plus tard 15 jours avant la date d’échéance de votre contrat.

La date d’échéance figure sur votre contrat d’assurance et sur l’avis d’échéance que vous recevez chaque année. Elle peut correspondre à la date de signature du contrat (date anniversaire), ou être fixée par convention au 31 décembre ou au 31 mars.

Selon l’article L113-15-1 du Code des assurances, en tant qu’adhérent vous avez la possibilité de résilier votre contrat à échéance annuelle tout en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire de  votre contrat.

En cas de défaut de votre assureur concernant l’avis d’échéance : vous êtes libre de résilier à tout moment, avec une prise d’effet dès le lendemain de l’envoi de votre courrier.

Pour vous éviter de devoir résilier votre contrat il est primordial de bien effectuer la phase de recherche en amont et de comparer ! Prenez en compte vos besoins et les garanties de plusieurs assurances pour trouver votre contrat idéal.

Comment fonctionne une assurance obsèques ?

Le fonctionnement d’une assurance obsèques est assez simple. Toutes les démarches peuvent se faire directement en ligne.

Il est important de bien se renseigner en amont de votre souscription sur les différentes options et possibilités qui vous sont offert.

Une fois vos décisions prises, vient maintenant l’étape de la souscription.

C’est ici que l’on va entrer dans les détails à l’aide d’un questionnaire. Dans celui-ci, selon le type de contrat que vous souhaitez, des questions vous sont posées.

Contrat en capital ou un contrat en prestation ? Primes mensuelles, trimestrielle ? Des options peuvent aussi être présentes selon les contrats (rapatriement du corps à l’étranger, abondement…).

En cas d’interrogation sur des questions ou des besoins de renseignements, contactez directement votre assureur.

Comment choisir entre un contrat en capital ou en prestation ?

Le choix du type de contrat que vous allez souscrire dépend avant tout de ce que vous souhaitez.

LE CONTRAT EN CAPITAL : IDÉAL SI VOUS SOUHAITEZ UNIQUEMENT FINANCER VOS OBSÈQUES.

Le contrat en capital permet de constituer au fur et à mesure le capital que vous aurez déterminé.

Lors de la souscription, vous choisissez le montant du capital.

À la suite de votre décès, il devra utiliser le capital versé pour organiser vos funérailles. Concernant vos dernières volontés, c’est à vous de l’indiquer à votre bénéficiaire.

Un bénéficiaire (quelqu’un en qui vous avez confiance) est désigné dans votre contrat.

S’il y a surplus, c’est-à-dire que le capital est plus important que le coût réel des obsèques, celui-ci sera distribué entre le(s) bénéficiaire(s) du contrat. Dans le cas contraire, le(s) bénéficiaire(s) devra compléter la somme restante.

En cas de souhaits particuliers,  indiquez-le à votre bénéficiaire. Il se chargera ensuite de les faire respecter avec l’aide de l’opérateur funéraire qu’il aura choisi.

LE CONTRAT EN PRESTATION : PARFAIT POUR FAIRE RESPECTER VOS DERNIÈRES VOLONTÉS

Un tel contrat a pour but  de financer et d’organiser vos funérailles de manière précise (du mode de sépulture au type de cercueil).

Ici, c’est un opérateur funéraire qui sera chargé de faire respecter vos souhaits et non le bénéficiaire que vous avez sélectionné.

Pendant la vie de votre contrat, rien ne vous empêche de faire des modifications (entreprises de pompes funèbres, services…).

Concernant le mode de financement de ces deux types de contrats, le choix est une nouvelle fois présent :

Quelles garanties choisir dans une assurance obsèques ?

Lorsque vous voulez prendre une assurance obsèques, plusieurs options vous sont proposées en complément.

LA GARANTIE RAPATRIEMENT DU CORPS À L’ÉTRANGER

Le rapatriement depuis ou vers l’étranger implique plusieurs démarches qui peuvent vite devenir très cher.

Le transport d’un corps par vos propres moyens est formellement interdit. Vous devez donc faire appel à une agence de pompes funèbres qui s’occupera alors des formalités administratives :

La distance aura un impact sur le transport qui sera soit par avion soit par la route.

En premier lieu, vous devez respecter la réglementation des pays concernés car chaque pays fixe leurs propres règles pour rapatrier un corps.

En plus de cette réglementation, les compagnies aériennes ont aussi leurs propres règlements pour les soins de conservation et de cercueil (interdiction de mettre des fleurs même artificielles avec le cercueil).

Prendre cette option couvrira les cas suivants :

LA GARANTIE ABONDEMENT

Le principe de cette option permet d’augmenter le capital souscrit.

Cet abondement  est un versement unique versé après 5 ans d’existence du contrat.

LA GARANTIE INDEXATION

L’indexation a pour but de pallier aux augmentations des frais d’obsèques observées depuis ces 10 dernières années.

Dès la deuxième année, le capital souscrit est revalorisé de x % tous les ans.

Cette revalorisation intervient durant toute la durée des versements et est effective à la date anniversaire du contrat.

Les primes sont payées suivant les mêmes modalités que la garantie principale attachée au contrat (garantie vie entière). Cette indexation programmée optionnelle ne peut être souscrite en cours de vie du contrat.

LA GARANTIE GESTION DES VOLONTÉS

Cette option vous permet d’exprimer et de centraliser vos dernières volontés en matière d’organisation de vos funérailles. Elles seront connues de vos proches.

À la signature du contrat, vous complétez un formulaire détaillant ce que vous souhaitez : mode de sépulture, lieu de l’enterrement, cimetière ou concession, crémation ou inhumation, type de cérémonie… et tout autre information importante concernant vos obsèques.

Vous désignez alors un mandataire qui sera chargé de veiller au respect de vos dernières volontés.

Modifiable à tout moment durant toute la durée des versements, ce document sera transmis au mandataire à votre mort.

L’assureur s’assure également de :

Assurance obsèques et fiscalité

Une assurance obsèques repose sur le même régime qu’une assurance décès. C’est-à-dire que la totalité du capital constitué via un contrat d’assurance obsèques est exonéré d’impôt.

De plus, les héritiers ne peuvent pas contester le choix du ou des bénéficiaires à la suite du décès du prescripteur.

Le cadre légal définit tout de même des montants limites pour un capital :

Pour toutes les sommes supérieurs à ses plafonds, un impôt forfaitaire de 20 % est appliqué sur le montant reçu par la/ les bénéficiaire(s). Ce taux peut aller jusqu’à 31,25 % si le montant est égal ou supérieur à 852 501 €.

En cas de non-identification du bénéficiaire, le capital du contrat obsèques sera alors inscrit dans la succession du défunt et donc imposable.

Quelles sont les formalités administratives pour l’organisation d’obsèques ?

La première démarche administrative quand un proche décède est la constatation du décès par un médecin dans les 24h. Celle-ci n’est pas forcément à la charge des proches si le décès ne se produit pas au domicile.

Viens ensuite les démarches administratives liées à l’organisation des obsèques. Pour savoir si le défunt avait souscrit une assurance décès, vie et/ou obsèques et si vous en êtes bénéficiaire, interroger l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).

Plusieurs cas de figure sont alors possibles :

LE DÉFUNT N’A RIEN PRÉVU POUR SES OBSÈQUES :

Rapprochez-vous auprès d’une entreprise de pompes funèbres. N’oubliez pas de comparer les différentes offres. Les prix et les prestations varient d’un établissement funéraire à l’autre.

Ces opérateurs funéraires vous aideront dans les démarches et le bon déroulement des obsèques.

Concernant le financement, sans souscription de la part du défunt d’une assurance obsèques, la charge revient à la famille.

LE DÉFUNT A SOUSCRIT UNE ASSURANCE OBSÈQUES EN PRESTATIONS :

Lors de la souscription de son contrat le défunt a alors fait plusieurs choix pour ses funérailles : type de cercueil, crémation ou inhumation, type de cérémonie.

Il a tout organisé et c’est alors à la société de pompes funèbres de respecter et organiser les obsèques.

Tout est alors à la fois organisé mais aussi payé.

LE DÉFUNT A SOUSCRIT UNE ASSURANCE OBSÈQUES EN CAPITAL :

À son décès, le bénéficiaire désigné dans son contrat touchera le montant du capital.

Cette somme est uniquement dédiée au financement des obsèques.

Elle peut alors couvrir une partie ou l’entièreté des frais liés à l’enterrement.

Vous l’avez donc compris, la souscription d’une assurance obsèques ne laisse rien au hasard et dépend uniquement de vos choix personnels. Vous pouvez laisser le laisser à vos bénéficiaires ou alors tout décider par vous-même. Néanmoins ce contrat a une même finalité : protéger pécuniairement vos proches.