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Avec pour objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, le gouvernement fait feu de tout bois limiter l’empreinte carbone de la construction et rendre les logements, neufs et anciens, moins énergivores. Voici les grands changements de 2022 qui concernent directement les propriétaires.

Le volet climatique

L’entrée en vigueur de la RE 2020

Depuis le 1er janvier 2022, la RE2020 est effective et remplace la RT 2012. Cette réglementation environnementale concerne les bâtiments neufs, maison et appartement, et vise à améliorer leurs performances énergétiques et plus largement leur bilan carbone.

En parallèle, le gouvernement maintient et renforce les aides pour encourager la rénovation du parc ancien. C’est notamment le cas avec MaPrimeRénov qui évolue peu par rapport aux années précédentes à l’exception de l’ancienneté des logements concernés par cette aide ; seuls ceux achevés depuis 15 ans pourront en bénéficier, contre 2 ans auparavant De plus, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui s’adresse aux propriétaires souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique, est prolongé de deux ans et son montant s’élève dorénavant à 50 000 euros. En outre, la durée de remboursement est allongée passant de 15 à 20 ans.

 

L’obligation d’audit énergétique pour les passoires thermiques

Le dernier diagnostic de performance énergétique réalisé pour votre logement relève qu’il est mal isolé et le classe F ou G ? Sachez qu’à partir du 1er septembre 2022, en cas de vente de votre bien immobilier, vous serez contraint d’effectuer, en plus du DPE, un audit énergétique. Ce document liste des recommandations quant aux travaux à réaliser pour la mise aux normes du logement afin que les potentiels acquéreurs aient une idée de l’ampleur des travaux à réaliser et de leur coût. Cette obligation va s’étendre aux logements classés E (en 2025) puis D (en 2034).

 

Le gel des loyers des logements énergivores

Dans le cadre de l’application de la loi climat et résilience, les propriétaires de passoires thermiques (classés F ou G par le DPE) ne pourront plus augmenter leur loyer à partir d’août 2022, qu’il s’agisse d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. Le propriétaire ne pourra plus non plus réévaluer le montant du loyer en cours de bail.

À partir de 2025, les logements jugés énergiquement indécents ne pourront plus être mis à la location. Le locataire pourra aussi demander à la mise en conformité de l’habitation sans atteinte au contrat de location en cours.

 

La fin des chaudières au fioul et chauffage au gaz

Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers ne peuvent plus installer des chaudières à fioul neuves dans leur logement. Si vous en avez une dans votre habitation, vous pouvez toujours l’utiliser et vous n’avez pas d’obligation de la remplacer dans l’immédiat tant qu’elle fonctionne. En revanche, une fois qu’elle ne sera plus en état de marche, vous devrez choisir un autre mode de chauffage.

Par ailleurs, le chauffage au gaz est lui aussi prohibé depuis le 1er janvier 2022 pour les logements neufs. Cette interdiction fait suite à la réglementation environnementale dite « RE2020 ».

L’accès à la propriété

L’encadrement des crédits immobiliers

Afin de diminuer le risque de défaut de remboursement des ménages et plafonner leur taux d’effort, depuis le 1er janvier 2022, les recommandations du Haut Conseil de la stabilité financière (HCSF) sont devenues des règles obligatoires pour les banques. Ainsi, les conditions d’octroi de prêts immobiliers se sont durcies. Dorénavant, la limite du taux d’endettement s’élève à 35%, assurance incluse. La durée maximale d’un emprunt est passée à 25 ans, avec une marge de 27 ans dans les cas d’achat sur plan (VEFA).

De ce fait, il est nécessaire pour les futurs acquéreurs de calculer leur capacité maximale d’emprunt afin d’avoir une idée assez fine du montant que la banque peut leur prêter pour leur projet immobilier. Les banques bénéficient toutefois d’une marge de 20% de dérogation à ces critères, en particulier pour les primo-accédants.

 

La dématérialisation des demandes de permis de construire

Terminé la paperasse à envoyer à votre mairie pour toutes demandes de construction ou d’autorisation de modification d’urbanisme. En effet, depuis le 1er janvier, et dans le cadre de la loi ELAN, toutes les communes doivent être en capacité de recevoir ces demandes sur internet. Cette nouvelle règle doit permettre aux demandeurs de gagner du temps dans leurs démarches.

 

La libéralisation de l’assurance emprunteur

Elle n’est pas encore entrée en vigueur, mais la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur, qui a été adoptée en novembre à l’Assemblée Nationale, devrait entrée en application avant la fin du quinquennat. Soutenue par Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, cette mesure doit permettre à l’emprunteur de mettre en concurrence son contrat d’assurance de prêt, comme c’est déjà le cas pour les contrats d’assurance habitation ou auto. L’assuré pourra ainsi faire des économies et aura plus de latitude pour négocier son contrat.

Actuellement, les emprunteurs ne peuvent changer d’assurance une fois par an, après la 1ere année de contrat, à date d’anniversaire et dans un délai de prévenance de 15 jours.

Du nouveau avec les impôts

Baisse de la taxe d’habitation, hausse de la taxe foncière

Amorcée depuis 2020, la réforme de la taxe d’habitation entre dans sa dernière phase en 2022. Actuellement, les ménages les plus aisés sont les derniers à encore payer cette taxe. Ils bénéficieront cette année d’une exonération de 65% sur le montant de la taxe avant qu’elle ne disparaisse définitivement en 2023 pour l’ensemble des foyers.

 

La taxe foncière se calcule en fonction de la valeur locative d’un bien immobilier. Chaque année, elle est réévaluée en fonction de l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé). L’INSEE estime qu’en 2021 cet indice a augmenté de 3,4%. De ce fait, la valeur cadastrale d’un bien immobilier devrait augmenter d’autant, et ainsi impacté directement le montant de la taxe foncière qui devrait augmenté d’autant.

 

Une réduction d’impôt pour les propriétaires-bailleurs

Le dispositif Cosse, autrement appelé « Loué Abordable » a connu un sérieux coup de pouce. En effet, depuis le 1er janvier 2022, il est devenu beaucoup plus avantageux pour les propriétaires-bailleurs. Ce système, qui a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, vise à inciter les propriétaires bailleurs à proposer leur location en deçà des prix du marché. En compensation, ils bénéficient d’un abattement d’impôt variant de 15% à 85%. Le montant varie selon la ville, Par exemple, pour un logement loué 15% en dessous du prix moyen du parc locatif privé, le bailleur bénéficie d’une réduction d’impôt du même ordre. Si le loyer est 30% moins cher, la déduction est de 35%.

Pour en bénéficier, le loueur doit signer une convention de six ans avec l’Anah.

Éviter l’incendie

Bougies, sapin, guirlandes électriques, papiers cadeaux… Noël réunit tous les ingrédients propices aux incendies ! Tout cela associé à une baisse de la vigilance due à l’euphorie du moment, et le risque d’accident s’intensifie. D’ailleurs les pompiers notent une recrudescence des interventions à cette époque de l’année. Bien que le détecteur de fumée permette de réagir rapidement en cas de départ de feu, le mieux est d’anticiper le risque et de prendre des précautions.

Le sapin et sa décoration

Qu’il soit naturel ou artificiel, un sapin peut s’enflammer en un claquement de doigt. Naturel, c’est un résineux, et peut s’embraser en moins de 30 secondes. Artificiel, il est fabriqué à partir d’ingrédients issus de la pétrochimie. Quand il s’embrase, il dégage des vapeurs toxiques. Les modèles floqués ou givrés sont encore plus dangereux car recouverts de matériaux inflammables.

 

Peu importe le modèle, choisissez donc d’installer votre sapin dans un endroit sûr, à bonne distance des sources de chaleur comme le radiateur, la cheminée ou le chauffage d’appoint. Si vous le décorez avec des guirlandes électriques, assurez-vous qu’elles soient aux normes françaises ou européennes afin de réduire le risque de surchauffe et de court-circuit. Allumez les guirlandes uniquement si vous êtes présent pour pouvoir réagir en cas de départ de feu. Pour un sapin scintillant 24/24H, une bonne alternative est d’opter pour des guirlandes avec ampoules LED.

 

Garder la santé

Attention à la circulation de virus

En ces temps de COVID, si vous vous retrouvez en nombre autour de la table de Noël, adoptez quelques règles pour vous permettre à tous de garder la santé :

 

Huîtres et bouchon de champagne, gare à l’accident

Chaque année, l’ouverture d’huîtres serait responsable de 2000 blessures, principalement durant les mois de décembre et janvier. Le bouchon de champagne n’est pas en reste, et le risque de blessure n’est pas à négliger quand on sait qu’il peut être projeté à une vitesse qui oscille de 40km/h à 100km/h. Quelques conseils pour ne pas avoir les fêtes de fin d’année gâchées :

En cas de blessure

Ne négligez pas les conséquences d’une entaille lors de l’ouverture des huîtres. En effet, elle peut atteindre les nerfs, tendons ou vaisseaux et générer une perte de mobilité de certains doigts. Nettoyez bien la plaie, bandez-la et rendez-vous aux urgences pour soigner votre blessure.

 

En cas de blessure avec un bouchon de champagne, consultez un ophtalmologiste ou un service d’urgence, car vous pouvez être victime de graves contusions, hémorragies ou décollements.

 

Intoxications alimentaires et crise de foie

Saint-Jacques, chapon, bûche,… Face à toutes ces bonnes choses, il est parfois presque impossible de se restreindre, et là c’est la crise de foie ! Face à ça, il n’y a pas 36 remèdes : une bonne hydratation, notamment des tisanes et infusions à base de fenouil, sauge ou romarin, une diète, et pourquoi pas un petit citrate de bétaïne avant ou après le repas pour faciliter la digestion.

 

Parfois, en cuisine ou à table, entre la préparation du repas et sa dégustation, la chaîne du froid est brisée. Les crustacés sont particulièrement sensibles à ce risque. Dans ces cas là, gare à l’intoxication alimentaire. Contre ce mal, le traitement reste le même que contre la crise foie. S’hydrater, se reposer et prendre du paracétamol si besoin.

 

Un trajet sans accroc

Boire ou conduire il faut choisir

On ne le répétera jamais assez, ne prenez pas de risques inutiles au voltant et ne gâchez pas vos fêtes de fin d’année. Si vous êtes invité, modérez votre consommation, faites du covoiturage avec d’autres convives ou assurez-vous de pouvoir dormir sur place. Si à contrario vous recevez, soyez vigilant et veillez à ce que tous les invités qui prennent le volant soient en état de conduire. Dans le cas contraire faites les dormir sur place.

Équipez votre véhicule

Vous souhaitez prendre l’air de la montagne pour les fêtes de fin d’année ? Prudence sur la route, en ce début d’hiver, vous n’êtes pas à l’abris de rouler sur des routes verglacées ou enneigées. Pensez à équiper votre auto de pneus neige ou de chaînes pour rouler en toute sécurité.

 

Avec tous ces conseils vous êtes prêts à passer sereinement vos fêtes de fin d’année !

 

Ce que couvre l’assurance scolaire

En 1er lieu, les conséquences des dommages que votre enfant pourrait causer à autrui. Ce qu’on appelle la responsabilité civile. L’assurance scolaire comprend aussi une garantie individuelle accident, pour les blessures que votre enfant pourrait subir, qu’il y ait ou non un responsable identifié. En pratique, les assureurs proposent des formules plus ou moins larges. Certains contrats se limitent au milieu scolaire, l’enfant étant assuré seulement si l’accident survient pendant les activités organisées par l’établissement ou sur le chemin de l’école. D’autres contrats vont plus loin, l’enfant étant assuré toute l’année en toutes circonstances : à l’école, chez vous, lors de ses loisirs, en vacances, etc. Gare toutefois aux exclusions notamment sportives !

Ce qu’on ne sait pas sur l’assurance scolaire

Tout d’abord, l’assurance scolaire n’est pas obligatoire pour le temps scolaire, y compris à la piscine ou au gymnase. Pour autant, concernant toutes les activités annexes (sorties, visites, classes découverte, activités périscolaires, etc.), c’est exigé. Comment choisir son assurance scolaire ?

 

De plus, avec les nouveaux rythmes scolaires, difficile de distinguer ce qui relève de l’assurance obligatoire ou facultative. Bref, impossible d’y échapper. Pour autant, votre enfant est déjà en partie couvert. Votre assurance habitation inclut en effet la responsabilité civile de votre enfant, milieu scolaire inclus.

 

Ensuite, s’il venait à se blesser seul, sans tiers responsable, examinez votre besoin de couverture réel, compte tenu de ce que prennent déjà en charge l’assurance maladie et votre complémentaire santé. Sachez aussi qu’il est couvert si ses blessures sont dues au mauvais état du bâtiment ou à la négligence du personnel scolaire.

 

Et pendant le transport scolaire ? C’est l’assurance du transporteur qui entre en jeu. Enfin, faites le tour de vos garanties parallèles : votre famille a peut-être déjà signé une assurance contre les accidents de la vie ou une formule prévoyance, rendant inutile la garantie accident des assurances scolaires. A vérifier sans tarder.

Comment souscrire une assurance scolaire

L’assurance scolaire est d’un coût modéré, de 10 à 40 euros par an selon l’étendue des garanties. Ne souscrivez pas pour autant le premier contrat venu. Faites d’abord le point avec votre assureur sur votre situation et ce qu’il vous propose, quitte à souscrire une formule prévoyance plus large qu’une assurance scolaire, qui de plus couvrira toute la famille.

 

Tournez-vous aussi vers les assurances en ligne, souvent plus économiques. Et soyez lucides sur les multiples garanties complémentaires proposées dans les assurances scolaires, comme la couverture du vol d’instrument de musique ou de cartable, des vêtements endommagés, du racket, du cyber-harcèlement ou encore d’une assistance psychologique en cas d’agression.

 

Des contrats couvrent même désormais contre le vol des cartes d’abonnement à la cantine ou aux transports ! Enfin, l’assurance scolaire est annuelle : en cas de changement d’école, il vous faudra avertir votre assureur.

Entre copains ou en famille, les vacances au camping apportent leur lot de plus ou moins bons souvenirs. En effet, si d’un côté c’est l’occasion de belles balades en famille ou des 1ers amours pour les ados, le camping peut aussi réserver de mauvaises surprises car plus à risque en cas d’intempéries et moins à l’abris des vols et agressions.

Quel remboursement en cas d’annulation ?

Tout dépend des conditions du contrat vous liant à la structure de camping et du délai restant à courir avant le démarrage de la location. Vous pouvez peut-être prétendre à récupérer une partie des sommes versées. Au niveau de vos assurances personnelles, sauf à avoir souscrit une assurance annulation voyage ou un contrat spécifique « camping » avec la garantie annulation, n’en attendez rien. Seule piste : en cas de paiement avec votre carte bancaire. Il est possible que l’assurance de votre carte bancaire puisse réaliser le remboursement si la cause de l’annulation est garantie (maladie, perte d’emploi, etc.).

Suis-je couvert si je suis responsable d’un sinistre ?

A priori, oui. Si vous détenez une assurance multirisque habitation pour votre logement, vous bénéficiez forcément d’une garantie responsabilité civile vie privée. Celle-ci couvre les dommages que vous causez à autrui. Dans les faits, vérifiez toujours qu’elle n’exclut pas l’activité camping ! Ce n’est pas tout : interrogez votre assureur sur le niveau de couverture des dommages d’incendie ou d’explosion que vous pourriez causer hors de chez vous.

Qu’en est-il du camping à l’étranger ?

Et si vous partez camper à l’étranger, votre contrat est-il encore valable ? Selon les réponses de votre assureur, demandez-lui éventuellement une extension de garantie. Sachez aussi qu’en adhérant à une association membre de la Fédération française de camping et de caravaning (FFCC), vous êtes automatiquement couvert pour ce type de sinistre.

Quel remboursement en cas d’intempérie ?

Vos contrats d’assurance ordinaires ne contiennent pas d’indemnisation pour ce type de sinistre. Donc, vous ne serez couvert que si vous avez souscrit un contrat d’assurance spécifique, garantissant pour un montant limité, votre matériel de camping, donc votre tente. La Fédération française de camping et de caravaning propose des assurances spécifiques pour cette couverture.

Mon assurance couvre-t-elle le vol de mes affaires ?

Comme pour le risque d’intempéries, celui de vol ou dégradation ne sera couvert que si vous souscrivez une assurance complémentaire spécifique couvrant votre matériel. La encore, contactez la Fédération française de camping et de caravaning propose des contrats contre le vol en camping.

Quelle couverture pour les enfants ?

Mon enfant s’est blessé à la piscine du camping. Quelle sera mon indemnisation ?

Les frais de soins seront pris en charge par l’Assurance-maladie et le reliquat par votre mutuelle. Pour le reste, vous n’aurez rien, sauf à disposer d’un contrat d’assurance accident de la vie ou d’une Garantie des accidents de la vie (GAV). Ce type d’assurance, qui couvre généralement la famille entière en cas d’accident domestique, prévoit le versement d’un capital ou d’indemnités en cas d’accident grave.

Mon jeune ado part camper avec des amis cet été. Est-il couvert ?

Oui, tant qu’ils sont mineurs, vos enfants sont couverts par vos contrats. Ce qui signifie que vous engagez votre responsabilité si votre enfant cause des dégâts. Attention toutefois à bien vérifier que la garantie responsabilité civile de votre assurance habitation couvre les vacances au camping, sans exclusion.

Mon enfant part camper à l’étranger. Dois-je souscrire une assurance complémentaire ?

Idem si votre enfant va camper à l’étranger : le pays hôte est-il dans la zone de couverture ? À défaut, demandez à votre assureur une extension territoriale de votre contrat ou souscrivez un contrat spécifique si nécessaire.

Au nouvel assureur de résilier… mais pas toujours !

Le principe est simple : c’est au nouvel assureur d’envoyer le recommandé de résiliation. Ainsi, on s’assure que l’assuré reste toujours bien couvert pour les risques les plus importants. L’assuré n’a à s’occuper de rien : il reçoit simplement une notification de son ancien assureur l’informant que la résiliation est effective.

 

La complexité ? Cela ne vaut que pour les assurances obligatoires : assurance auto et habitation. Dans tous les autres cas, l’assuré doit continuer à résilier lui-même son assurance. Mais s’il résilie lui-même une assurance obligatoire, sa demande n’est pas acceptée : il reçoit une information de son assureur l’informant de la procédure.

 

Roxane Delamare, experte assurances chez AcommeAssure, suggère : « Il faudrait autoriser la résiliation par l’assureur ou par l’assuré. Une copie de la nouvelle attestation d’assurance suffit à éteindre le risque de non-assurance. »

Le gouvernement cède à la tentation du mille feuille législatif

Une avancée qui devrait tout changer : passés 12 mois, l’assuré n’a plus à attendre un an pour changer d’assurance.

 

Sauf que les autres motifs de résiliations sont maintenus. En particulier, la résiliation à l’échéance (art.L 113-12 du Code des assurances) et son aménagement par la loi Chatel continueront à s’appliquer. Les modalités et délais de résiliation vont se superposer.

 

Le projet de décret avance une solution : l’assureur devra appliquer la loi Hamon par défaut. Lorsque la résiliation sera envoyée sans préciser le motif ou hors délai, l’assureur appliquera la loi Hamon. L’assurance prendra alors fin si elle est facultative. Si elle est obligatoire, la résiliation ne pourra pas être acceptée. Alors même qu’elle pourrait l’être aujourd’hui !

 

« Il faudrait supprimer la possibilité de résilier à l’échéance pour ne converser qu’un seul motif de résiliation pour insatisfaction » commente Roxane Delamare.