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Que disent les assureurs ?

Les assureurs profitent souvent de la méconnaissance de leurs assurés pour éviter la résiliation à tout moment permise avec la loi Consommation. Voici les arguments les plus fréquemment donnés par les compagnies d’assurance pour refuser la résiliation :

 

La loi Hamon ne peut être appliquée, si elle ne figure pas dans les conditions générales du contrat.

L’application de cette loi est obligatoire pour tous les assureurs. Tous les contrats de plus d’un an peuvent bénéficier de la loi Hamon, que celle-ci soit mentionnée ou non dans les conditions générales.

 

Votre nouvel assureur n’a pas fourni de mandat signé attestant que vous avez demandé la résiliation.

Avec la loi Hamon, vous n’avez pas besoin de mandat pour résilier, un simple email à votre nouvel assureur suffit. Il peut ainsi engager pour vous les démarches de résiliation.

 

Le contrat à résilier n’est pas identifiable. votre nouvel assureur n’a pas indiqué qu’il s’agissait d’une assurance habitation ou auto.

Votre assureur ne peut pas refuser votre demande de résiliation pour une telle raison. Il peut identifier la nature de votre contrat de plusieurs manières : votre nom, votre adresse e mail, un numéro de client, l’immatriculation, le modèle de la voiture,…

Votre assureur s’oppose à votre demande de résiliation ? 

Demandez les motifs du refus de résiliation à votre assureur

Si votre assureur s’oppose à votre demande de résiliation, envoyez un courrier au service clientèle de l’assurance. Demandez-lui pour quelle raison la résiliation n’est pas recevable suivant l’article L113-15-2 du code des assurances. Ce courrier suffit généralement à résoudre rapidement la situation.

Laissez le nouvel assureur prendre le relais

Si votre assureur maintient son refus de résiliation, demandez lui de vous transmettre les motifs de son refus par écrit. Transmettez alors ce courrier à votre nouvel assureur qui s’occupera de finaliser votre résiliation. La loi Hamon impose à votre nouvel assureur de prendre en charge les démarches de résiliation afin d’éviter que vous vous retrouviez sans assurance lors d’un changement d’assureur.

Votre nouvel assureur vous proposera des solutions. Il va éventuellement utiliser un autre motif de résiliation ou décaler la date d’effet pour vous éviter les doublons d’assurances.

Contactez l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

En dernier recours, vous pouvez saisir « l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution » (ACPR), qui est chargée de contrôler l’activité des banques et des assureurs. Il pourra intervenir en cas de refus injustifié.

Votre assureur ne vous rembourse pas les sommes versées d’avance ?

La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande de résiliation. Une fois la résiliation effective, l’assureur doit vous rembourser les sommes versées d’avance pour la partie de la prime non utilisée dans un délai de 30 jours.

 

Soyez attentif à la date à laquelle votre résiliation doit être effective. Après la date d’effet de votre résiliation, votre assureur ne doit plus effectuer de prélèvement pour votre assurance. Si c’est le cas, exigez leur remboursement.

 

Si malgré vos demandes, votre assureur ne vous rembourse pas, mettez le en demeure de suspendre ces prélèvements. Votre assureur devra vous restituer les sommes en trop déjà payées.

Quelle est la différence entre le PTAC et le PTRA ?

Le « Poids Total Autorisé en Charge » (PTAC) est le poids maximal autorisé pour un véhicule routier. Il est déterminé par le constructeur du véhicule en fonction de de la masse maximale supportable par les essieux.

Il s’agit du poids du véhicule à vide auquel vient s’ajouter le poids total des passagers (conducteur compris) et votre chargement : la charge utile. Il ne doit pas excéder la maximale autorisée. Il est inscrit sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

Pour voir quel est le PTAC de votre véhicule, reportez-vous à la section F2 de votre carte grise, .

Attention ! la « masse en charge » ou « poids total en charge » correspond au poids de votre voiture à un moment donné.

Le « Poids Total Roulant Autorisé » (PTRA) correspond à la charge maximale autorisé pour un ensemble de véhicules (tracteur + remorques).

À quoi sert le PTAC ?

La limitation de poids pour un véhicule a été mise en place pour des raisons de sécurité. En effet, un véhicule surchargé présente un danger quand il circule en ordre de marche car il est beaucoup moins maniable.

En outre, la surcharge modifie votre conduite puisqu’elle augmente les distances de freinages.

Elle augmente aussi le risque que le chargement ou le véhicule se renversent sur la chaussée.

Ceci explique que les nombreux contrôles routiers de poids lourd et semi-remorque effectués par les forces de l’ordre. Ainsi, la masse admissible des camions est régulièrement contrôlée par les forces de l’ordre.

Le permis de catégorie B suffit-il pour conduire des remorques, fourgons, utilitaires, caravanes ou des camping-cars ?

Si vous êtes titulaire d’un permis B, le code de la route dit que vous pouvez conduire un véhicule avec une remorque ou un attelage à un essieu ou plusieurs, pesant jusqu’à 750 kilogrammes (Poids maximum tractable) .

Si votre remorque ou votre caravane pèsent plus de 750 kg, votre permis B suffira à condition que la somme des PTAC de l’ensemble (cumul du véhicule tracteur et de la remorque) est inférieur ou égal à 3 500 kg.

Enfin, si la somme des PTAC des véhicules et de la remorque, de la caravane, du fourgon utilitaire ou du camping-car est comprise entre 3 500 kg et 4 250 kg, vous devez suivre une formation de conduite spécifique pour obtenir un permis C. Cette formation est dispensée par des organismes professionnels (auto-école).

Véhicule surchargé : quels sont les risques ?

Risques judiciaires

Ils varient en fonction du niveau de surcharge de votre véhicule.

Le dépassement de plus de 5 % du PTAC peut entraîner l’immobilisation de votre véhicule. Vous ne pouvez circuler que quand le déchargement de l’excédent de marchandise est fait.

Risques assureur

Votre véhicule dépassait le PTAC ? En cas d’accident, votre assureur peut refuser de vous couvrir si le véhicule dépasse le poids .

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance auto ?

Encore appelé police d’assurance, c’est un contrat passé entre l’assuré et la compagnie d’assurance. Il liste les obligations et les devoirs de chacun et permet d’encadrer juridiquement les relations entre les deux parties.

Ainsi, vous y trouverez des informations comme :

En cas de problème, ce document sert de référence au deux parties pour statuer sur les modalités de déclaration du sinistre et d’indemnisation.

Quels sont les points essentiels ?

Date d’effet du contrat

C’est la date à partir de laquelle le contrat entre en vigueur. Elle est donc essentielle.

En fonction des besoins ou du contexte, cette date d’effet peut être immédiate ou différée dans le temps.

Durée du contrat d’assurance

Un contrat d’assurance est signé pour une durée minimale d’un an. Cette durée est calculée de date à date.

Exemple : vous avez souscrit un contrat le 18 septembre, vous êtes assuré durant les douze mois suivant la date de souscription du contrat. Votre assurance auto sera donc valable jusqu’au 18 septembre de l’année suivante.

 Que devient mon contrat au bout d’un an ?

Au bout d’un an, si vous n’avez pas demandé à résilier votre contrat dans les délais indiqués dans votre contrat d’assurance auto (deux mois avant la date anniversaire du contrat). Votre assureur considère que vous l’avez tacitement autorisé à continuer à prélever votre prime d’assurance.

Exemple : Si on reprend l’exemple d’un contrat souscrit le 18 septembre. Vous devrez informer votre assureur de la rupture du contrat au plus tard le 17 juillet précédent la date anniversaire de votre contrat.

Des garanties à faire évoluer

Souvent les assurés conservent le même contrat durant des années. C’est une erreur qui en fonction du contrat souscrit peut coûter cher.

En effet, vos besoins évoluent à mesure que les années passent.

Ainsi, il faut savoir qu’un véhicule neuf perd de sa valeur au bout de 5 ans. Dans ce cas de figure, il est donc intéressant de revoir sa police d’assurance pour supprimer les extensions de garantie qui ne serait plus d’actualité.

Exemple : La garantie « Valeur à neuf » qui vous permettait d’être remboursé de la valeur d’un véhicule neuf* en cas de vol ou de destruction. Cette garantie a généralement un impact non négligeable sur le tarif de votre assurance.

Autre cas de figure. Si vous êtes un jeune conducteur, vous êtes identifié comme un « profil à risques » par les compagnies d’assurance qui considèrent que vous êtes plus susceptible d’être impliqué dans un accident responsable que d’autres conducteurs plus expérimentés.

Conséquence ? Durant trois ans, votre prime d’assurance sera majorée. À la fin de cette période, si vous n’avez pas causé d’accident ou déclaré un sinistre (bris de glace, incendie, vandalisme…), vous pourrez renégocier les modalités de votre contrat avec l’assureur. Ou en choisir un autre.

Et les autres ? Peu importe votre profil, nous vous conseillons de faire le point régulièrement sur votre assurance auto. En effet, à tout moment, vous pouvez :

Changement de situation : faut-il prévenir l’assureur ?

Le contrat d’assurance auto

C’est un fait souvent méconnu des assurés, mais vous devez déclarer tout changement de situation à votre assureur.

 Changements qui diminuent votre niveau de risque

Par exemple, vous venez de faire l’acquisition d’un garage et votre voiture qui était stationnée dans la rue sera désormais moins exposée à des actes de vandalisme.

En fonction de votre assureur, ce changement peut avoir un impact direct sur le tarif de l’assurance auto. Il faut donc prévenir votre assureur qui recalculera éventuellement votre prime à la baisse.

 Changements qui diminuent votre niveau de risque

Vous devez également déclarer à votre assureur, tout changement (transformation du véhicule, déménagement …) susceptible d’augmenter votre risque d’accident.

En fonction de votre contrat, l’assureur est en droit de revoir à la hausse le tarif de votre prime.

Même si vous craignez l’impact de cette déclaration sur votre cotisation, nous vous conseillons de prévenir la compagnie. En effet, si vous ne le faites pas, vous pourriez être accusé de « fraude à l’assurance auto.

Une accusation grave qui peut mener à la résiliation pure et simple de votre contrat par l’assureur.

 Quels sont les délais pour prévenir l’assureur ?

Relisez les conditions générales de votre assurance auto. En effet, les modalités et les délais pour prévenir la compagnie d’assurance sont clairement mentionnées dans votre contrat.

Résilier son contrat pour s’assurer ailleurs

De nombreux événements peuvent vous inciter à résilier votre assurance pour trouver un contrat plus adapté à votre budget et à votre profil.

Nous vous conseillons de faire le point sur votre situation quelques semaines avant la première date anniversaire de votre contrat en effectuant une demande de devis en ligne. Elle vous permettra de comparer les différentes assurances auto pour choisir le meilleur contrat.

Et grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance rapidement et simplement au bout d’un an d’engagement.

Si vous n’avez pas envie de prendre en charge ces formalités, votre conseiller dédié pourra s’en charger pour vous.

Liens utiles et lois applicables

Envie d’en savoir plus ? Consultez ces différents sites :

* Tout véhicule dont la première mise en circulation n’a pas eu lieu il y plus de 12 mois.

Pourquoi l’assurance est-elle obligatoire ?

Peu importe le terme utilisé, « au tiers » ou « garantie responsabilité civile », c’est le niveau minimal de protection pour chaque véhicule. Attention, même une voiture inutilisée depuis de nombreux mois dans un garage doit aussi être assurée, à minima « au tiers ». Le code des assurances ne fait pas distinction entre les véhicules roulants et non roulants. En effet, même s’il ne bouge pas, votre véhicule peut faire l’objet d’accidents avec un tiers (le frein à main qui lâche sur une place de stationnement, le risque d’incendie avec le carburant, risque de collision etc…).

Cela assure non seulement votre protection juridiquement en cas de sinistre mais aussi cela assure également à la partie adverse d’être indemnisée pour effectuer les réparations de son véhicule. Quand on prend connaissance du montant des indemnités  astronomiques qui peuvent être demandées en cas d’accident corporel il est préférable d’avoir cette couverture.

Si le législateur vous oblige à payer une assurance auto, il vous laisse libre de choisir votre niveau de couverture. Ainsi, en fonction de vos besoins vous pouvez choisir entre 3 niveaux de protection :

Si votre véhicule ne roule pas vous avez toujours la possibilité de demander un forfait kilométrique avec le couverture minimum afin que la cotisation soit la moins coûteuse possible. Cette solution d’assurance protège les tiers mais aussi vous, le conducteur.

Vous avez aussi la possibilité de souscrire à une assurance « parking », celle-ci est moins coûteuse que l’assurance au tiers et vous couvre uniquement pour la responsabilité civile. En revanche, il est interdit de rouler avec le véhicule sous peine de sanctions.

Qu’est ce que la garantie responsabilité civile ?

La garantie responsabilité civile (RC) couvre les frais liés aux dégâts causés à une tierce personne. Qu’il soient matériels ou corporels. C’est la garantie obligatoire que ce soit pour un contrat automobile ou multirisque habitation (MRH). Elle est directement incluse dans les contrats. Cette dernière va couvrir en cas de sinistre responsable: les piétons, les autres automobilistes, les cyclistes, les passagers de votre véhicule et des autres etc…

En revanche, elle ne couvrira pas les dommages que vous vous êtes causés à vous-même, ceux provoqués dans le cadre de votre activité professionnelle ni ceux causés de manière intentionnelle.

Pour vous procurer l’attestation, il vous suffira simplement de la demander à votre assureur/courtier.

Quelle sanction pour défaut d’assurance ?

Assurer son véhicule est une démarche obligatoire. Selon l’article L324-2 du Code de la route, les contrevenants s’exposent à une amende de forfaitaire de 500 euros (400 euros si règlement dans le 15 jours qui suivent). Elle peut s’élever à 3 750 euros et une suspension de permis de conduire pendant 3 ans si vous êtes poursuivis devant un tribunal. En cas de récidive, elle s’élève à 7 500 euros.

Selon le profil du conducteur qui présente un défaut d’assurance des peines complémentaires peuvent être ajoutées (confiscation du véhicule, travail d’intérêt général, annulation du permis pendant 3 ans, obligations de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière…). Les sanctions varient en fonction de la gravité et des conséquences de l’infraction.

En cas de sinistre avec une personne qui n’est pas assurée. Les victimes seront indemnisées par le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et l’auteur de sinistre devra rembourser l’intégralité des sommes engagées pour l’indemnisations des victimes. Cela peut se chiffrer à plusieurs milliers d’euros en fonction du sinistre.

Pour lutter efficacement contre la conduite sans assurance, l’AGIRA (Association pour le gestion des informations sur le risque en assurance) a décidé de créer en 2015 le FVA (fichier des véhicules assurés). Lors de la souscription ou la résiliation de votre contrat, votre assureur transmet l’information à l’AGIRA qui renseigne dans le FVA l’immatriculation de votre véhicule, le numéro de contrat, sa période de validité ainsi que le nom de l’assureur.

Depuis le 1er janvier 2019 les policiers et gendarmes peuvent savoir facilement si votre véhicule est assuré ou non. En effet, les forces de l’ordre ont accès au fichier des véhicules assurés (FVA) . Ce dernier met à disposition toutes informations de votre contrat d’assurance en renseignant seulement votre place d’immatriculation.

À terme, nous assisterons à un durcissement des contrôles avec la lecture automatique de plaque d’immatriculation. Comme pour le stationnement illégal, les immatriculations seront enregistrées par les forces de l’ordre tout en roulant, ce qui détectera les véhicules non assurés.

Si vous n’avez pas envie d’être hors-la-loi, vous devez donc impérativement souscrire une police d’assurance.

Assurance automobile obligatoire

Assurance automobile obligatoire

Quand assurer son véhicule ?

Dès l’achat du véhicule. Si vous n’avez pas encore la carte grise, ce n’est pas un souci. Vous pouvez toujours l’assurer à votre nom le temps de la faire auprès de la préfecture ou d’un établissement spécialisé.

Attention, si vous tardez trop pour assurer votre véhicule (<30 jours), vous aurez des difficultés pour trouver un assureur par la suite. Des compagnies  accepteront de couvrir le véhicule, cependant, vous vous verrez appliquer une surprime.

Dans quel cas je peux éviter l’assurance ?

Comment enlever l’assurance d’un véhicule, est une question très souvent posée par les assurés.

L’article de loi indique « Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement l’assurer, au moins en souscrivant une assurance «responsabilité civile». Il faut donc que le dit véhicule ne corresponde à aucune de ces caractéristiques. Il vous faudra donc :

  1. Enlever la batterie et le carburant. Si votre véhicule prend feu et que le feu se propage sur d’autres voitures stationnées à côté, vous êtes responsable à 100%. Il est donc plus prudent d’enlever ces éléments.
  2. Retirer les roues. Sans roue votre véhicule, n’est plus un véhicule. Placer la voiture sur chandelles ne sera pas suffisant.

Dans le cas où votre véhicule est actuellement assuré et que vous souhaitez résilier le contrat car il n’est plus en état de fonctionner. Il vous faudra respecter les conditions ci-dessus. Pour les autres cas, la voiture doit rester assurée.

Assurance auto : quelles sont les autres obligations ?

FOURNITURE DU RELEVÉ D’INFORMATIONS

Parmi les autres obligations liées à la souscription d’une police d’assurance, la fourniture de votre relevé d’informations (RI) qui mentionne votre profil de conducteur. Ce document, à remettre à votre nouvel assureur, va lui permettre de calculer le montant de votre prime.Il est indispensable à la validation définitive de votre contrat. Sans ce document, aucune compagnie n’acceptera de vous assurer. Vous pouvez le réclamer à votre assureur.

RESPECT DU POIDS TOTAL AUTORISÉ EN CHARGE

Le poids total autorisé en charge (PTAC) représente le poids maximal à ne pas dépasser. Il est calculé en faisant la somme du poids des bagages/objets et celui des passagers présents dans la voiture.

PRÉSENTATION DE LA CARTE VERTE

Ce document prouve que vous avez bien souscrit une assurance auto. Par conséquent, vous devez toujours avoir votre carte verte sur vous car, en cas de contrôle routier, la police vous demandera de présenter ce document.

La législation pour les conducteurs

L’assurance au tiers

Tout propriétaire d’un véhicule qui veut le mettre en circulation à pour obligation de l’assurer à minima avec une assurance de responsabilité civile. De plus, même si votre voiture ne roule pas et est juste entreposé dans votre garage, elle se doit d’être assuré.

Pourquoi ?

Cette obligation légale à pour but de réparer les dommages que votre véhicule pourrait causer à des tiers. C’est ce qu’on appelle la responsabilité civile. Elle couvre les blessures d’un piéton/passager, les dégâts causés à un autre véhicule.

À noter que la responsabilité civile ne permet pas d’indemnisation du conducteur responsable d’un accident de ses propres dommages, seulement ces passagers seront indemnisés.

Les sanctions pour ne pas être assuré au tiers est une amende forfaitaire de 3750 € et en fonction des situations :

Si par malheur aucune compagnie d’assurance ne veux vous assurer, le bureau central de tarification (BCT) peut vous couvrir, mais au minimum qu’il est possible d’avoir. Vous n’aurez donc que la responsabilité civile.

Le covoiturage

Le covoiturage est légal si « les sommes versées par les personnes transportées ne permettent pas de considérer qu’elles avaient, au-delà des frais induits par l’utilisation du véhicules, rémunéré l’activité des conducteurs au regard du nombre de passagers transportés et des trajets effectués »- Cour de cassation, 12 mars 2013 n°11-21908

Le législateur à également indiqué dans l’article L3132-1 du 17 août 2015 du code des transport que le « covoiturage est l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte »

Les voitures de société et le covoiturage ? Ce point pose 2 problèmes juridiques : l’assurance et l’aspect non onéreux des trajets.

Notre conseil : pour éviter tout conflit demander une autorisation à votre employeur.

Dernier point, avant de faire du covoiturage vérifié avec votre assurance est bien adaptée. En effet, imaginons que dans le cadre de votre covoiturage, vous être amener à faire ce qu’on appel un »prêt de volant » c’est-à-dire passer le volant de votre voiture à la personne avec laquelle vous effectuez le covoiturage.

Cela peut faire l’objet d’une option pour votre assurance auto. Ce point est très important pour votre indemnisation en cas d’accident lors de ce « prêt de volant ».

La conduite à l’étranger

Le permis

Si vous êtes détenteur du permis de conduire français, vous pouvez circuler dans tous les pays de l’espace économique de l’Union Européenne (UEE).

La seule condition : que votre permis soit valide. En effet, vous ne pouvez pas circuler avec seulement le papier provisoire que vous obtenez à l’obtention de votre permis, ni avec un récépissé en cas de perte ou vos de votre permis

Si l’envie vous viens de changer de vie et vous installer dans un autre pays européen, vous n’êtes pas dans l’obligation d’échanger votre permis.

Tous les permis délivrés par un pays de l’Union Européenne sont mutuellement reconnus.

Toutefois vous ne devez pas avoir commis dans votre pays de résidence des infractions routières entraînant la restriction, suspension, retrait ou annulation de votre permis.

Si vous souhaitez un permis du pays dans lequel vous habitez désormais, il faudra vous diriger vers les autorités compétentes (ambassade/consulat étranger). Vous n’aurez pas à passer d’examen théorique (connaissance du code de la route) ou pratique (aptitude à la conduite).

En cas d’échange, votre permis français sera renvoyé aux autorités françaises.

Le contrôle technique

Le contrôle technique est un contrôle visuel et tactile réalisé sans démontage. Ce contrôle concerne les véhicules de tourisme et les utilitaires n’excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation depuis plus de 4 ans. Vous pouvez faire votre contrôle technique dans n’importe quel garage agrée.

Comme vous le savez sûrement, un nouveau contrôle technique est en vigueur depuis le 20 mai 2018. Ce nouveau contrôle technique implique de nouveaux éléments. On compte désormais 133 points de contrôle vs 123 pour son prédécesseur.

De plus, nous passons à la vérifications de 610 défaillances contre 410 défauts. Tous ses points de contrôle se répartissent en 9 axes : l’identification du véhicule, autres matériel, visibilité, nuisances, essieux/roues/pneus/suspension, châssis, direction, équipement de freinage, feux.

Au niveau de la législation, un défaut de contrôle technique équivaut à une contravention de 4ème classe. Il n’y pas de perte de points mais une amende forfaire de 135€.

Le contrôle technique doit être effectué sur les véhicules qui ont plus de 4 ans (voiture/2 roues).

Il est obligatoire pour une vente entre particulier pour un véhicule de plus de 4 ans et facultatif pour une vente à un professionnel (concession, garagiste).

La plaque d’immatriculation

La plaque d’immatriculation est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur (sauf les véhicules de travaux public). Elle doit être homologuée et fixée visiblement.

Pour les deux roues/ remorque une plaque à l’arrière est suffisante. Pour les autres véhicules il est nécessaire d’en avoir une à l’avant mais aussi à l’arrière.

À savoir : l’amende pour absence de plaque ou plaque non conforme commence à 90€ et peut aller jusqu’à 750€.

La carte grise & certificat d’immatriculation

Une carte grise est rédigée au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale et présence d’éventuels co-titulaires) mais le certificat d’immatriculation est un titre de police et non un titre de propriété (arrêté du 5/11/1984 et arrêté du 5/11/2007).

A l’occasion d’un contrôle, son absence ou sa non mise à jour (adresse, nom…) vous expose à une amende. L’amende est une contravention de 4ème catégorie n’entrainant pas de retrait de point mais une amende forfaitaire de 135 €. En effet la loi vous oblige à mettre en conformité dans un délais d’un mois après un déménagement ou tout autres changements.

Aujourd’hui, plus besoin de se déplacer, vous pouvez faire vos démarches pour votre carte grise directement en ligne en cas :

Le coût d’une carte grise varie en fonction des régions mais surtout du nombre de cheveux fiscaux que votre véhicule possède.

Le relevé d’information

Ce relevé est nécessaire pour que les assureurs puissent connaître votre passé de conducteur (sinistre, bonus/malus)

L’article A-121-1 du Code des assurances du 19 juillet 2007 indique que l’assureur est dans l’obligation de fournir à son souscripteur un relevé d’information lors d’une résiliation de contrat par l’une des parties.

L’assureur doit dans les 15 jours à compter d’une demande pour fournir le relevé d’information.

Le souscripteur peut le demander jusqu’à 3 ans après sa résiliation et n’a pas besoin de préciser le motif de la demande. Il est nécessaire de faire une demande écrite à l’échéance du contrat. Si l’assureur ne vous soumet pas votre relevé d’information envoyé une demande directement au siège social et si vous ne l’obtenez toujours pas faites appel au médiateur.

Comme derniers recours (ce qui arrive très rarement), vous avez la possibilité de saisir le juge de proximité.

En ce qui concerne les sanctions, si par hasard il vous passait par la tête de fournir un relevé d’information trafiqué, vous encourez une amende de 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement.

Vous vous posez encore des questions sur les législations par rapport à votre assurance auto, n’hésitez pas à nous contacter au 02 30 06 00 60 !

Assurance auto : Cas particuliers de résiliation

RÉSILIATION LOI CHATEL

Cette loi de 2005 permet aux assurés dont le contrat a été reconduit automatiquement de le résilier sous certaines conditions. Modalités et explications.RÉSILIATION LOI CHATEL

RÉSILIATION LOI HAMON

Elle vous permet de mettre un terme à votre police d’assurance quand vous le souhaitez après une année. Modalités pratiquesRÉSILIATION LOI HAMON

VENTE DU VÉHICULE

Vous avez vendu votre voiture ? Vous devez informer votre assureur qui mettra fin à votre police d’assurance. Procédures à respecter.RÉSILIATION VENTE

CAS PARTICULIERS

Destruction du véhicule, départ à la retraite, changement de statut autant de cas particuliers qui vous permettent de résilier votre police d’assurance. Détails et explications.RÉSILIATION CAS PARTICULIER

AcommeAssure.com permet à ses clients de résilier aisément leur assurance, quelle qu’en soit la raison. Nous prenons en charge les démarches de résiliation auprès de votre assureur. Nous rédigeons la lettre de résiliation pour vous. Vous la signez sur internet, puis elle est envoyée à votre compagnie d’assurance en lettre recommandée électronique ! Plus besoin de signer le moindre papier, ni même de vous déplacer à la poste pour faire partir le recommandé !

La loi Hamon permet d’annuler son contrat d’assurance à tout moment et sans motif. En effet, grâce à la loi consommation (article L113-15-2 du Code des assurances), la résiliation du contrat se fait quand l’assuré le souhaite.

Auparavant, il fallait attendre l’échéance annuelle du contrat pour le résilier. Depuis le 1er janvier 2015, il est dorénavant possible de mettre fin au contrat d’assurance auto hors échéance et sans justification.

Dans quelles conditions se fait la résiliation ?

Il est possible de mettre fin à son contrat d’assurance dès lors qu’un an s’est passé depuis la prise d’effet du contrat.

Certaines formalités sont à respecter. Le mieux pour cela est contacter l’assureur auprès duquel vous souhaitez souscrire votre nouveau contrat d’assurance. Il s’occupera des démarches pour résilier votre contrat actuel en se basant sur les informations que vous lui aurait transmises. Il se chargera, entre autres, de l’envoi de la lettre de résiliation.

Votre ancienne assurance sera résiliée dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du courrier de résiliation. Si vous avez opté pour le paiement annuel, vous serez remboursé du trop-perçu dans les 30 jours suivant la prise d’effet de la résiliation.

Attention, si la demande de résiliation n’est pas émise par votre nouvel assureur, elle risque de ne pas être prise en compte.

Qu’est ce que la lettre de résiliation ?

Avant l’envoi du courrier de résiliation, vous devrez fournier à votre nouvelle assurance un mandat de résiliation, par lequel vous l’autorisez à effectuer les démarches.

TÉLÉCHARGER UN MODÈLE DE COURRIER

Ce courrier contient des informations essentielles sur votre ancien contrat : nom de votre assureur, références du contrat etc. Ces données ne sont pas toutes formellement obligatoires, de même que votre signature. Mais nous vous conseillons de bien les faire figurer : votre ancien assureur pourrait jouer les prolongations et refuser d’appliquer la résiliation s’il estime qu’il n’a pas tous les éléments en main pour clôturer votre dossier.

Votre mandat de résiliation

Comment rompre votre assurance auto à l’échéance annuelle ?

Les contrats d’assurance auto sont des contrats à tacite reconduction. Ils sont reconduits automatiquement d’année en année, à la date d’échéance ou anniversaire.

La date d’échéance est indiquée dans les conditions particulières de votre contrat et dans l’avis d’échéance que l’assureur vous envoie chaque année.

Elle peut correspondre à la date de signature du contrat (date anniversaire), ou être fixée par convention au 31 décembre ou au 31 mars.

Si vous ne souhaitez pas reconduire le contrat une année supplémentaire, il faut le résilier auprès de votre assureur en respectant un préavis d’au moins 2 mois avant l’échéance annuelle. Votre contrat prend alors fin à cette date.

Si vous avez un accident entre le moment où vous résiliez et le moment où le contrat prend fin, vous serez couvert sans problème par votre assureur. En revanche, votre coefficient de bonus-malus pourra être affecté.

Résiliez hors délai dans le cadre de la loi Chatel

La loi Chatel oblige votre assureur à vous informer de votre droit à résilier. Il doit le faire au minimum 15 jours avant la date limite de résiliation, soit 2 mois et 15 jours avant la date d’échéance de votre contrat.

Cette information figure généralement sur l’avis d’échéance, mais elle n’est pas forcément très visible : elle est parfois rédigée en petits caractères ou au dos d’un courrier.

Cette obligation vous permet de réagir à temps pour envoyer votre lettre de résiliation, et éviter ainsi la reconduction tacite de votre contrat. Si l’assureur ne remplit pas ces exigences, le délai pour résilier votre assurance s’allonge :

Que se passe-t-il si vous avez un accident ou un sinistre pendant le délai de résiliation ? Selon les cas, votre nouvel assureur peut prendre en compte ces événements pour calculer votre prime.

Les assureurs sélectionnés par AcommeAssure.com s’engagent à maintenir les conditions de souscription de votre contrat, et notamment votre bonus-malus, même si vous avez un sinistre responsable entre la souscription et la prise d’effet. Vous pouvez résilier sans crainte !

Loi Chatel : Quand les assureurs abusent de la législation

Dans la pratique, la loi Chatel représente souvent un recul des droits des assurés. Il est fréquent que les assureurs envoient l’avis d’échéance hors délai, à quelques jours de la date limite de résiliation. Le courrier est souvent posté d’une petite ville éloignée et met plusieurs jours à être acheminé. Il ne vous reste alors que peu de temps pour mettre fin à votre contrat – et à trouver une nouvelle assurance dans l’urgence !

Notre conseil : anticipez pour ne pas vous laisser surprendre ! La seule condition pour résilier votre assurance est de respecter le préavis de résiliation. Vous pouvez très bien envoyer votre demande 6 mois ou 1 an à l’avance si votre assurance ne vous satisfait plus.

Comment faire une lettre de résiliation ?

Pour mettre fin à votre contrat, hors motif loi Hamon, vous devez envoyer à votre assureur un courrier de résiliation. Nous vous proposons une lettre type de résiliation pré-remplie à télécharger.

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VOTRE COURRIER DE RÉSILIATION

VOTRE COURRIER DE RÉSILIATION

Pour être valable, votre courrier de résiliation assurance voiture doit :

Envoyez-le par courrier recommandé.L’accusé de réception n’est pas obligatoire, mais recommandé : il pourra être utilisé comme preuve en cas de problème.

Vous pouvez l’envoyer :

Qu’est-ce que fait l’Agira ?

La première mission de l’Agira : conserver des informations détaillées sur les conducteurs qui ont résilié leur assurance auto ou ont été résiliés par leur assureur. Si vous êtes dans ce cas, vous faites donc partie des 8 millions de personnes qui figurent dans le fichier des résiliations automobiles. Ce fichage vous trouble ? C’est pourtant le seul moyen pour votre nouvel assureur de connaître vos antécédents, votre bonus-malus et vos sinistres responsables. Il l’aide notamment à calculer votre cotisation d’assurance auto.

Les autres missions de l’Agira

L’Agira a aussi d’autres fonctions. Ses principaux services sont :

 

Quelles informations figurent dans le fichier des résiliations ?

LES DONNÉES CONTENUES DANS LE FICHIER DES RÉSILIATIONS AUTOMOBILES

Vous venez de résilier votre assurance auto ou votre assureur vous a dit qu’il ne voulait pas reconduire votre contrat ? Vous êtes donc dans le fichier des résiliations automobiles de l’Agira. Cette inscription n’est pas une punition. Il s’agit juste d’un recueil d’informations à destination des assureurs. Seul vous et eux ont la faculté de consulter les informations suivantes :

VOS INFORMATIONS SONT CONSERVÉES ENTRE 2 ET 5 ANS

Les informations sont généralement conservées dans le fichier pendant 2 ans. 2 causes de résiliation viennent nuancer cette règle :

VOUS POUVEZ ACCÉDER À VOS INFORMATIONS OU LES CORRIGER

L’assureur a le devoir de vous informer en cas d’inscription de vos informations sur ce fichier. Cette obligation figure normalement dans les conditions générales de votre contrat. Cette information survient lors de la résiliation ou à la souscription d’un nouveau contrat. Vous possédez un droit d’accès à vos informations personnelles.

Comment votre assureur utilise-t-il le fichier des résiliations ?

IL VÉRIFIE SI VOUS AVEZ ÉTÉ RÉSILIÉ OU NON

Votre assureur vérifie deux points majeurs :

LE BUT : ÉVITER LES FRAUDES ET LES FAUSSES DÉCLARATIONS DES ASSURÉS

Le premier but du fichier des résiliations automobiles est d’éviter les fraudes. Prenons un exemple :

BIENTÔT TOUS FICHÉS À L’AGIRA

Le fichier des résiliations automobiles de l’Agira risque bientôt d’être davantage utilisé. En effet, grâce à la loi Hamon vous pouvez résilier votre assurance auto beaucoup plus facilement. Les inscriptions à l’Agira devraient donc monter en flèche. Le fonctionnement actuel risque d’être donc beaucoup moins pertinent à l’avenir.

Quand est-il possible de résilier son assurance auto ?

Vous pouvez rompre votre contrat sans attendre la date d’échéance si votre situation a changé (voir les cas ci-dessous), et si ce changement peut avoir des conséquences sur votre assurance.

La loi précise ces situations. Vous devez résilier dans les 3 mois suivant l’événement. La résiliation intervient un mois après la réception par l’assureur de votre courrier recommandé.

Si vous aviez opté pour le paiement annuel, l’assureur rembourse le trop-perçu, c’est-à-dire la quote-part de votre prime : si vous résiliez 6 mois avant l’échéance du contrat, il vous rembourse la somme correspondant à ces 6 mois.

VOUS AVEZ VENDU OU CÉDÉ LA VOITURE ASSURÉE

Si vous avez vendu ou donné la voiture assurée, le contrat est suspendu automatiquement. Vous pouvez le résilier sous un délai de 10 jours.

VOTRE LETTRE DE RÉSILIATION

Attention, ne restez jamais sans assurance automobile, elle est obligatoire. Le conducteur doit au moins disposer d’une garantie responsabilité civile, qui l’assure contre les dommages causés aux tiers.

Assurance auto : procédure de résiliation à respecter

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer à votre assureur un courrier de résiliation par courrier recommandé. Sans quoi l’assureur est en droit de refuser la fin du contrat.

L’accusé de réception n’est pas imposé par la loi, mais recommandé : il pourra servir de preuve en cas de problème.

Pour résilier votre contrat, envoyez un recommandé avec AR à votre assureur.

Nous vous proposons une lettre de résiliation personnalisée, prête à envoyer. Ce courrier est prérempli avec les mentions obligatoires

LETTRE RÉSILIATION VENTE DE LA VOITURE

N’oubliez pas de dater, de signer et de joindre une copie du certificat de cession qui est le document prouvant la vente. Sans ce document, l’assureur ne pourra pas rompre votre contrat.

Vous pouvez envoyer la lettre au siège social de l’assureur ou à l’agence auprès de laquelle vous avez souscrit. Nous vous recommandons plutôt cette deuxième solution, car votre demande sera traitée plus rapidement.

Votre lettre