8 novembre 2016

Refus de résilier une assurance : que faire ?

Refus d'assurance

La Loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d’assurance à tout moment, sans avoir à vous justifier, si votre contrat d’assurance a plus d’un an. Certains assureurs fournissent parfois de multiples excuses afin d’empêcher le départ de leur assuré pour une autre compagnie d’assurance. Que faire si votre assureur s’oppose à votre résiliation ? Que faire si votre assureur ne vous rembourse pas les sommes versées en trop ?

Les arguments favoris des assureurs pour refuser la résiliation à tout moment

Les assureurs profitent souvent de la méconnaissance de leurs assurés pour éviter la résiliation à tout moment permise avec la loi Consommation. Voici les arguments les plus fréquemment donnés par les compagnies d’assurance pour refuser la résiliation :

La loi Hamon ne peut être appliquée, si elle ne figure pas dans les conditions générales du contrat.

L’application de cette loi est obligatoire pour tous les assureurs. Tous les contrats de plus d’un an peuvent bénéficier de la loi Hamon, que celle-ci soit mentionnée ou non dans les conditions générales.

Votre nouvel assureur n’a pas fourni de mandat signé attestant que vous avez demandé la résiliation.

Avec la loi Hamon, vous n’avez pas besoin de mandat pour résilier, un simple email à votre nouvel assureur suffit. Il peut ainsi engager pour vous les démarches de résiliation.

Le contrat à résilier n’est pas identifiable. Votre nouvel assureur n’a pas indiqué qu’il s’agissait d’une assurance habitation ou auto.

Votre assureur ne peut pas refuser votre demande de résiliation pour une telle raison. Il peut identifier la nature de votre contrat de plusieurs manières : votre nom, votre adresse e mail, un numéro de client, l’immatriculation, le modèle de la voiture,…

Votre assureur s’oppose à votre demande de résiliation ? Que faire ?

Demandez les motifs du refus de résiliation à votre assureur

Si votre assureur s’oppose à votre demande de résiliation, envoyez un courrier au service clientèle de l’assurance. Demandez-lui pour quelle raison la résiliation n’est pas recevable suivant l’article L113-15-2 du code des assurances. Ce courrier suffit généralement à résoudre rapidement la situation.

Laissez le nouvel assureur prendre le relais

Si votre assureur maintient son refus de résiliation, demandez lui de vous transmettre les motifs de son refus par écrit. Transmettez alors ce courrier à votre nouvel assureur qui s’occupera de finaliser votre résiliation. La loi Hamon impose à votre nouvel assureur de prendre en charge les démarches de résiliation afin d’éviter que vous vous retrouviez sans assurance lors d’un changement d’assureur.

Votre nouvel assureur vous proposera des solutions. Il va éventuellement utiliser un autre motif de résiliation ou décaler la date d’effet pour vous éviter les doublons d’assurances.

Contactez l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

En dernier recours, vous pouvez saisir « l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution » (ACPR), qui est chargée de contrôler l’activité des banques et des assureurs. Il pourra intervenir en cas de refus injustifié.

Votre assureur ne vous rembourse pas les sommes versées d’avance. Que faire ?

La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande de résiliation. Une fois la résiliation effective, l’assureur doit vous rembourser les sommes versées d’avance pour la partie de la prime non utilisée dans un délai de 30 jours.

Soyez attentif à la date à laquelle votre résiliation doit être effective. Après la date d’effet de votre résiliation, votre assureur ne doit plus effectuer de prélèvement pour votre assurance. Si c’est le cas, exigez leur remboursement.

Si malgré vos demandes, votre assureur ne vous rembourse pas, mettez le en demeure de suspendre ces prélèvements. Votre assureur devra vous restituer les sommes en trop déjà payées.

Références :

  • Code des assurances : Articles L113-12, L113-14, L113-15-1 et L113-15-2

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