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Changer d'assurance voiture : mode d'emploi
| Motif de résiliation | Justificatif à fournir | Délai pour adresser la lettre de résiliation | Résiliation |
|---|---|---|---|
| Votre contrat actuel arrive bientôt à échéance et vous ne souhaitez pas le renouveler. | Aucun | 2 mois avant la date d'échéance | A la date d'échéance |
| Vous ne possédez plus la voiture assurée. | Certificat de vente ou de destruction | Immédiat | Sous 24 h |
| Vous avez changé de domicile, de situation, de régime matrimonial, de profession ou vous avez cessé de travailler. Ce changement modifie la nature de votre risque. | Justificatif notifiant ce changement | Immédiat | Sous 1 mois |
Vous êtes libre de résilier votre assurance voiture sans respecter ces délais. Mais dans ce cas, votre assureur peut vous imposer des frais de résiliation.
Dans tous les cas, ne restez jamais sans assurance. L'assurance d'une automobile est obligatoire. Il faut au minimum que le conducteur dispose d'une garantie responsabilité civile. Elle l'assure contre les éventuels dommages causés à un tiers. Davantage d'informations sur l'obligation d'assurer son véhicule sur le site du Service Public.
Vos droits : la loi Chatel
Votre assureur est tenu de vous informer de la possibilité de changer d'assurance auto au moins 15 jours avant la date limite de résiliation (soit 2 mois avant la date d'échéance). Cette information figure en général sur votre avis d'échéance.
Conformément à la loi Chatel du 3 Janvier 2008 :
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Lorsque cet avis est adressé hors délai, vous disposez de 20 jours à compter de l'envoi par votre assureur pour résilier votre assurance voiture.
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Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance, ou que l'avis ne précise pas explicitement la possibilité de résilier, vous pouvez mettre un terme à tout moment, à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur.
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Attention : précisez sur votre courrier que vous le faites dans le cadre de la loi Chatel.
Un exemple :
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L'échéance annuelle de votre contrat est fixée au 1er janvier.
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Vous recevez votre avis d'échéance par courrier le 5 décembre.
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Vous disposez de 20 jours à compter de la date d'envoi du courrier transmis par votre assureur actuel (le cachet de la poste faisant foi) pour envoyer une lettre en recommandé (soit au plus tard vers le 24 décembre). La résiliation sera enregistrée à l'échéance annuelle de votre contrat, soit le 31 décembre à minuit.
Si vous souhaitez changer votre assurance voiture après réception de l'avis d'échéance, vous devez impérativement conserver la date d'envoi inscrite sur l'enveloppe.
La lettre de résiliation d'assurance auto
Pour prévenir votre assureur de votre souhait de changer d'assurance voiture et de résilier votre assurance auto actuelle, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit indiquer :
| | le motif de la résiliation si elle a lieu hors date d'échéance
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| | la date à laquelle vous souhaitez résilier
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| | le numéro du contrat actuel
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| | la date d'envoi du courrier ainsi que vos noms et coordonnées.
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