Loi Evin : conservez votre mutuelle d'entreprise

Loi Evin : comment conserver sa mutuelle d'entreprise


Vous quittez votre emploi et vous envisagez de garder votre mutuelle d'entreprise ? Grâce à la loi Evin du 31 décembre 1989, vous pouvez conserver votre mutuelle obligatoire d'entreprise, sous certaines conditions.

 

Cette possibilité peut paraître alléchante. En pratique, elle est rarement intéressante. Voici nos conseils. 

 

 

 

 


 

Comment fonctionne une mutuelle loi Evin ?

Les avantages : conserver sans limites sa couverture santé

Le risque : payer plus cher une couverture moins intéressante

Notre conseil : comparer les mutuelles

 

Comment fonctionne une mutuelle loi Evin ?

Les personnes concernées 

La loi Evin s'applique aux personnes qui quittent leur entreprise. Vous pouvez en bénéficier si vous êtes dans les cas suivants :

  • Vous percevez une pension de retraite.
  • Vous recevez une rente d'incapacité ou d'invalidité
  • Vous êtes ayant-droit d'un salarié décédé
  • Vous êtes chômeur indemnisé, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD... Pour vous, le dispositif a été élargi et complété par l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
     

Comment en bénéficier ?

Si vous êtes dans une de ces situations, vous disposez de 6 mois à compter de votre départ de l'entreprise pour adresser votre demande à l'organisme assureur. Nous vous conseillons de lui envoyer une demande écrite par courrier recommandé pour plus de sûreté.

 

Les avantages : conserver sans limites sa couverture santé

 

1. Pas de limitations dans le temps

Vous êtes couvert au plus tard le lendemain de votre demande et sans limitation de durée.

Quel que soit votre âge, vous êtes assuré et resterez assuré.

 

2. Pas de questionnaire médical ni de délai de carence

L'assureur ne peut pas vous imposer d'examen ou de questionnaire médical, ni de délai de carence
Vous êtes donc immédiatement assuré sans restrictions. C'est particulièrement intéressant pour les seniors qui peuvent être soumis à ce type de droits d'entrée.

 

3. Le même niveau de garanties

La couverture proposée par l'assureur doit être identique à celle que vous aviez avant la rupture de votre contrat de travail. Les risques couverts et niveaux de remboursement doivent être les mêmes.

 

Le risque : payer plus cher une couverture moins intéressante

Lorsque vous adhérez à une mutuelle loi Evin, vous n'êtes plus rattaché au contrat collectif de votre entreprise, puisque vous n'en faites plus partie. L'assureur vous propose un autre contrat, soit individuel, soit collectif. L'individualisation de votre protection entraîne des différences, et notamment une hausse des tarifs.

 

1. Des cotisations jusqu'à 3 fois plus chères

Si votre couverture reste la même, son prix augmente fortement :

  • En effet, en plus de la part salarié que vous payiez jusquà présent, vous devez également régler la part employeur. Elle est généralement de l'ordre de 60% du coût total de la mutuelle.
  • De plus, l'assureur est autorisé à majorer le tarif dans la limite de 50% du coût total.

 

Prenons un exemple :

  • Quand vous étiez salarié, vous payiez votre mutuelle 40 euros par mois.
  • A la retraite, vous devrez également payer la part employeur de 60 euros. Vous déboursez déjà 100 euros de cotisation mensuelle.
  • L'assureur augmente les tarifs de 50%, soit 50 euros supplémentaires. Au final, vous devez régler 150 euros par mois, soit 1800 euros annuels à la place de 480 euros.

 

2. Votre famille n'est pas couverte

A cela s'ajoute le fait que les ayants-droits ne sont pas pris en charge dans le cadre de la loi Evin. Votre conjoint ou vos enfants, qui bénéficiaient de votre mutuelle d'entreprise, ne peuvent plus figurer au contrat.

 

3. Une couverture pas nécessairement adaptée

Votre nouvelle mutuelle ne correspond pas toujours à ce que vous souhaitez. Si vous partez à la retraite, vous aurez peut-être de nouveaux besoins en terme de lunettes, de prothèses dentaires ou auditives... Les mutuelles d'entreprise, conçues pour les familles, n'y répondent pas forcément toujours bien.

 

Notre conseil : comparer les mutuelles

Le dispositif loi Evin n'est pas toujours le plus avantageux.

Nous vous conseillons de toujours comparer les mutuelles au moment d'un départ à la retraite ou d'une rupture de contrat de travail. Vous êtes sûr de choisir un contrat comprenant les garanties qui vous conviennent pour un prix raisonnable.



 

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Géraldine Talec AcommeAssure.com

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