La loi Evin permet depuis 1989 à un employé, quittant l'entreprise pour une raison indépendante de sa volonté, de conserver sa mutuelle d'entreprise.

 

Depuis 2009, un accord national interprofessionnel a modifié ce dispositif pour les salariés dont la rupture du contrat ouvre droit à une allocation chômage. La loi Evin reste cependant en vigueur, et continue à s'appliquer aux salariés partant à la retraite.

 

Toutefois, la loi Evin n'est pas aussi souple et favorable que cette nouvelle mesure. Pour les jeunes retraités, il est parfois plus intéressant de souscrire une nouvelle mutuelle que de conserver leur mutuelle d'entreprise.

 

 

Un tarif plus élevé

 

Dans le cadre de la loi Évin, l'ancien salarié supporte seul la totalité de la cotisation, dans la limite de 150% du tarif appliqué aux salariés. En choisissant de conserver votre mutuelle, vous aurez donc à payer la part patronale en plus de ce que vous payiez jusqu'alors.

 

Par exemple, si votre mutuelle vous coûtait 50 euros par mois lorsque vous étiez salarié, l'organisme assureur pourra vous demander jusqu'à 75 euros pour le maintien de vos garanties.

 

 

Une couverture pour le seul salarié

 

La jurisprudence a précisé en 2009 que le maintien de la couverture ne profite pas aux ayants droits du salarié. La loi ne concerne que les anciens salariés.

 

Si votre famille bénéficiait de votre mutuelle d'entreprise, rien n'oblige votre ancien employeur à continuer à les garantir. Dans le cas où il le ferait, il n'est pas tenu de respecter l'engagement tarifaire, dans la mesure où il n'agit plus dans le cadre de la loi Evin.

 

A l'approche de la retraite, il est donc important de bien se renseigner. Déterminez si vous avez la possibilité conserver votre mutuelle de groupe, et dans l'affirmative, vérifiez bien à quelles conditions.