Loi Evin : conservez votre mutuelle à la retraite

 

Départ à la retraite, licenciement, invalidité : pouvez-vous conservez votre mutuelle d'entreprise à la retraite ? Votre complémentaire santé d'entreprise ? Est-ce avantageux ? Grâce à la loi Evin du 31 décembre 1989, vous pouvez, sous certaines conditions, conserver votre mutuelle obligatoire d'entreprise. 
 
D'apparence «alléchante », cette loi sur les mutuelles est rarement intéressante. Voici nos conseils.
 

Comment fonctionne une mutuelle loi Evin ?

Les avantages : conserver sans limites sa couverture santé

Le risque : payer plus cher une couverture moins intéressante

Notre conseil : comparer les mutuelles

 

Comment fonctionne une mutuelle loi Evin ?

La loi Evin pour mutuelle santé s'applique aux personnes qui quittent leur entreprise. Vous pouvez en bénéficier si vous faites partis des cas suivant :
 
  • Vous percevez une pension retraite
  • vous recevez une rente d'incapacité ou d'invalidité
  • vous êtes ayant-droit d'un salarié décédé
  • vous êtes chômeur indemnisé, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD. Avec l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le dispositif à été élargi et complété. 

 

 
Pour en bénéficier, vous devez êtres dans une des situations précédente :
 
Pour adresser votre demande à l'organisme assureur, vous disposez de 6 mois à compter de votre départ de l'entreprise. Pour plus de sûreté, envoyez à votre assureur une demande écrite par courrier recommandé.
Il n'est pas obligatoire de conserver votre assurance d'entreprise. Il peut être plus avantageux de changer de complémentaire santé retraite.
 

Les avantages : garder sans limite sa couverture santé d'entreprise

  • Il n'y a pas de limitation dans le temps : vous êtes couvert au plus tard le lendemain de votre demande et sans limitation de durée. Vous êtes et resterez assuré quelque soit votre âge.
  • Il n'y a pas de questionnaire médical ni de délai de carence : L'assureur n'a pas le droit de vous imposer un examen, un questionnaire médical, ni de délai de carence. Vous êtes immédiatement assuré sans restriction.
  • Le niveau de garantie reste le même : l'assureur doit vous proposer une couverture identique à celle que vous aviez avant la rupture du contrat de travail. Les risques couverts et les niveaux de remboursements doivent-être les mêmes.

 

Le risque : payer plus cher une couverture moins intéressante 

Lorsque vous adhérez à une mutuelle loi Evin, vous n'êtes plus rattaché au contrat collectif de votre entreprise, puisque vous n'en faites plus partie. L'assureur vous propose un autre contrat, soit individuel, soit collectif. L'individualisation de votre protection entraîne des différences, et notamment une hausse des tarifs
 
1) Les cotisations peuvent être jusqu'à 3 fois plus chères. Si votre couverture reste la même, son prix augmente fortement: 
  • En plus de la part salarié que vous payez jusqu'à présent, vous devrez également régler la part employeur. Elle est généralement de l'ordre de 60 % du coût total de la mutuelle
  • L'assureur est autorisé à majorer le tarif de la cotisation mutuelle dans la limite de 50 % du coût total.
 
Prenons un exemple : Lorsque vous étiez salarié, vous payez votre mutuelle 40 euros par mois. A la retraite, vous devrez également payer la part employeur de 60 euros, ce qui vous fera débourser 100 euros de cotisation mensuelle.
L'assureur augmente les tarifs de 50 %, soit 50 euros supplémentaires. Au final, vous devrez débourser 150 euros par mois, soit 1800 euros annuels à la place de 480 euros.
 
 
2) Votre famille n'est pas couverte. La loi Evin sur les mutuelles ne prévoit pas de prise en charge des ayants-droits. Dans le texte de loi, votre conjoint ou vos enfants, qui bénéficiaient de votre mutuelle d'entreprise, ne peuvent plus figurer sur le contrat.
 
 
3) La couverture n'est pas nécessairement adaptée. Si vous partez à la retraite, vous aurez peut-être de nouveaux besoins (lunettes, prothèses dentaires, prothèses auditives…). Les mutuelles d'entreprise conçues pour les familles, n'y répondent pas toujours bien.
 

Notre conseil : comparer les mutuelles

Le dispositif loi Evin n'est pas toujours avantageux. Contrairement à la mutuelle d'entreprise, Il n'est  pas obligatoire de prendre une mutuelle loi Evin lors de votre retraite.
Nous vous conseillons de toujours comparer les mutuelles au moment de votre départ à la retraite ou de la rupture du contrat de travail. Comparez pour être sûr de choisir un contrat comprenant les garanties qui correspondent à vos besoins ainsi qu'un prix raisonnable.  
 
 

 

 

Comparez les mutuelles

Christophe Bescond AcommeAssure.com

Votre activité

Bien vous assurer en fonction de votre situation professionnelle :

étudiant

chômeur

travailleur non salarié

profession libérale

salarié

fonctionnaire

Votre situation personnelle

Retrouvez nos conseils pour choisir une mutuelle adaptée :

Famille

Couple

Femme enceinte

Jeune

Senior

En longue maladie

Habitant de l'outre-mer