Loi Evin : conservez votre mutuelle d'entreprise

Vous quittez votre emploi et vous envisagez de garder votre mutuelle d'entreprise ? La loi Evin du 31 décembre 1989 vous permet, sous certaines conditions, de conserver votre mutuelle obligatoire d'entreprise.

 

Cette possibilité peut paraître attractive, mais elle est rarement intéressante en pratique : voici pourquoi.

 

Comment fonctionne une mutuelle loi Evin ?

La loi Evin s'applique :

  • aux personnes qui perçoivent d'une pension de retraite
  • aux personnes qui reçoivent une rente d'incapacité ou d'invalidité
  • aux ayant-droits d'un salarié décédé
  • aux chômeurs indemnisés (suite à un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD...). Pour ces derniers, le dispositif a été élargi et complété par l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

 

Si vous êtes dans une de ces situations, vous disposez de 6 mois à compter de votre départ de l'entreprise pour adresser votre demande à l'organisme assureur.  Nous vous conseillons de lui adresser une demande écrite par courrier recommandé pour plus de sûreté.

 

Si la mutuelle d'entreprise était obligatoire, la loi et la jurisprudence imposent à l'assureur de vous fournir une protection santé similaire à celle dont vous bénéficiez.

 

Les avantages : conservez sans limites votre couverture santé

 

1. Pas de limitations dans le temps

Votre couverture est garantie au plus tard le lendemain de votre demande et sans limitation de durée.

Quel que soit votre âge, vous êtes assuré et resterez assuré.

 

2. Pas de questionnaire médical ni de délai de carence

L'assureur ne peut pas vous imposer d'examen ou de questionnaire médical, ni de délai de carence. Celui-ci est une période de quelques semaine ou mois suivant votre adhésion, pendant laquelle vous ne pouvez pas être pris en charge sur certaines garanties.

Vous êtes donc immédiatement assuré sans restrictions. C'est particulièrement intéressant pour les retraités qui peuvent être soumis à ce type de droits d'entrée.

 

3. Le même niveau de garanties

La couverture proposée par l'assureur doit être identique à celle dont vous bénéficiez avant la rupture de votre contrat de travail. Les risques couverts et niveaux de remboursement doivent être les mêmes.

 

Le risque : payer plus cher une couverture moins intéressante

Lorsque vous bénéficiez de la loi Evin, vous n'êtes plus rattaché au contrat collectif de votre entreprise, puisque vous n'en faites plus partie. L'assureur vous propose un autre contrat, soit individuel, soit collectif. L'individualisation de votre protection entraîne des différences, et notamment une hausse des tarifs.

 

1. Des cotisations jusqu'à 3 fois plus chères

Si votre couverture reste la même, son prix augmente fortement :

  • en plus de la part salarié que vous payez jusquà présent, vous devez également régler la part employeur, généralement de l'ordre de 60% du coût total de la mutuelle.
  • de plus, l'assureur est autorisé à majorer le tarif dans la limite de 50% du coût total.

 

Prenons un exemple :

  • Quand vous étiez salarié, vous payez votre mutuelle 40 euros par mois.
  • A la retraite, vous devrez également payer la part employeur de 60 euros : nous sommes déjà à 100 euros de cotisation mensuelle.
  • L'assureur augmente les tarifs de 50%, soit 50 euros supplémentaires. Au final, vous devez régler 150 euros par mois, soit 1800 euros annuels à la place de 480 euros.

 

2. Des ayants-droits non couverts

A cela s'ajoute le fait que les ayants-droits ne sont pas pris en charge dans le cadre de la loi Evin. Votre conjoint ou vos enfants, qui bénéficiaient de votre mutuelle d'entreprise, ne peuvent plus figurer au contrat.

 

3. Une couverture pas nécessairement adaptée

Votre nouvelle mutuelle n'est pas toujours adaptée à vos nouveaux besoins. Si vous partez à la retraite, vous aurez peut-être de nouveaux besoins en terme de lunettes, de prothèses dentaires ou auditives... Les mutuelles d'entreprise, conçues pour les familles, n'y répondent pas forcément toujours bien.

 

Notre conseil

Le dispositif loi Evin n'est pas toujours le plus avantageux.

Nous vous conseillons de toujours comparer les mutuelles au moment d'un départ à la retraite ou d'une rupture de contrat de travail : vous être sûr de choisir un contrat comprenant les garanties qu'il faut vous, au prix dont vous avez besoin.

 

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Géraldine Talec AcommeAssure.com

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