Vente de voiture : les formalités à accomplir

 

Quels sont les papiers nécessaires pour vendre un véhicule?

le vendeur doit remettre 4 documents à l'acheteur :

 

  • 1.  le certificat de cession (de vente) : mentionnant la marque, le modèle du véhicule, le nombre de kilomètres au compteur et la date de première mise en circulation. Il est à conserver par l'acheteur. Le vendeur doit le remplir à l'aide de sa carte grise, le signer et le donner après paiement de l'acheteur du véhicule. La déclaration de cession doit être expediée ou remise à la prefecture.

 

  • 2.  le contrôle technique : (procés verbal complet). Tout véhicule de plus de 4 ans faisant l'objet d'une mutation doit être soumis au contrôle technique sauf si le précédent a été effectué depuis moins de six mois.

 

  • 3.  la carte grise : Elle doit être barrée et signée par le vendeur avec la mention "vendue le .............. à................(nom de l'acheteur)", le côté supérieur de la carte grise doit être découpé. Elle doit etre signée par le vendeur et donné a l'acheteur.

 

  • 4.  un certificat de situation (non gage) : Il est obligatoire uniquement si le véhicule change de département. Ce certificat peut indiquer si il y a lieu : une opposition judiciaire du trésor ou d'un huissier et un gage. Le vendeur doit le fournir obligatoirement à l'acheteur, il est valable 1 mois.

 

vous avez 3 possiblités pour obtenir un certificat de situation :

 

  • 2. Se déplacer à la préfecture. Dans la plupart des préfectures, un automate délivre ce document sans attente.

  • 3. Par courrier, envoyez votre demande a la préfecture ou a la mairie avec une enveloppe timbrée pour la réponse.

 

Vous devez déposer le double du certificat dans un délai de 15 jours sous peine de risquer une amende de 90 euros.

  • à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile,

  • à la mairie dans certaines grandes communes,

  • à la préfecture de police ou à l'antenne de votre arrondissement pour les habitants de Paris.

Christophe Bescond AcommeAssure.com