Assurance de prêt

Délégation d'assurance de prêt, ou comment convaincre son banquier d'accepter une autre assurance de prêt...

Convaincre votre banquier d'accepter la délégation d'assurance

 

Pour faciliter l'accord de votre banquier, nous vous conseillons de montrer à votre banquier que vous êtes au fait des textes de loi qui justifient votre démarche de délégation d'assurance de prêt.

 

Référez-vous aux deux extraits majeurs de l'article L.312-9 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 dite « Lagarde » qui traite de la délégation d'assurances : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »

 

Autrement dit, le banquier ne peut pas refuser un contrat d'assurance de prêt présentant des garanties équivalentes.

 

« Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». Autrement dit, le banquier ne peut pas modifier ses conditions tarifaires si son client souscrit un contrat d'assurance « hors banque », par le biais d'une délégation d'assurance.

 

Et surtout, si vous avez besoin d'aide pour faire accepter la délégation d'assurance par votre banquier, contactez-nous ! Nos conseillers assurance sont là pour vous accompagner. Si vous souhaitez être plus accompagné, vous pouvez également nous faire parvenir la notice du contrat d'assurance de prêt proposé par votre banquier. Nous nous chargeons de l'analyser pour vous recommander la marche à suivre pour mener à bien votre délégation d'assurance de prêt.