La liberté de choix de l'assurance crédit
Entrée en vigueur en septembre 2010, la loi Lagarde renforce la liberté de choix de l'assurance pour un emprunteur.
-
Chaque emprunteur est libre d'assurer son prêt immobilier dans l'établissement de son choix (délégation d'assurance).
-
L'établissement prêteur est tenu de distinguer sur son offre de prêt le coût du crédit et le coût de l'assurance de prêt.
-
Il ne peut pas refuser la délégation d'assurance si le niveau des garanties offert est équivalent. Tout refus de la part du banquier doit être motivé par écrit.
Vous vous posez des questions sur vos droits liés à la Loi Lagarde ? Consultez nos FAQ assurance emprunteur.
Quelques extraits de la loi
"Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée" (article L312-9 du Code de la Consommation).
"Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues (...)" (extrait du texte de loi).
Pour plus d'informations sur la loi Lagarde, consultez le texte de loi.
Choisir votre assurance de prêt
Contrat groupe bancaire ou contrat individuel ?
Pourquoi choisir une assurance de prêt autre que celle de votre banque ?
Sondage Loi Lagarde